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Arrêté - 2026 AG 31 Delegation liste electorale ARGOUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AG 31 Delegation liste electorale ARGOUD)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG_31-Al
République Française
Département de l’Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
Arrêté de délégation en matière d'établissement des listes
électorales
(pour l'application des Il et Il de l'article L 18 du code électoral)
N° 2026-AG- 34
Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
VU le code électoral et notamment son article L 18,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des
dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
CONSIDÉRANT que Mme Martine ARGOUD), adjointe administrative, exerce la fonction d'agent d'accueil
au sein du service Population et Développement Durable, et dans le souci d'une bonne administration
locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,
ARRETÉ :
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Bournay, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Martine ARGOUD, adjointe administrative, en matière
d'établissement des listes électorales à compter du 23 mars 2026, pour :
- vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au | de l'article L 11
ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;
- radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au | de l'article L 11 ou
aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ;
- notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ;
- les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux
fins de mise à jour du Répertoire Électoral Unique.
ARTICLE 2 : Mme Martine ARGOUD est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en
connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de
gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).
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ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG_31-Al
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exé
notifié à l’intéressée.
Ampliation adressée à Monsieur le préfet.
Fait à Saint Jean de Bournay, Le Maire Le 23 mars 2026 Franck POURRAT
Notifié à Mme Martine ARGOUD
Le 93.03. 4926 Signature
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification
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ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026