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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature Dispense de versement
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature Dispense de versement)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Travail et emploi,
=. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
Dispense de versement
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim
administratrice de l'Etat
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe Ill ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER,
administratrice de l'état, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion,
par intérim, à compter du 19 septembre 2023;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice
régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim à Mme Franciane
MOURGAPAMODELY, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice régionale
des finances publiques par intérim et directrice du pêle patrimoine, contrôle, recouvrement et
sécurité juridique.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2023
CA j
Christelle PORTIER