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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature GNR
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature GNR)
Thèmes du document : Jeunesse, Religion et laïcité, Budget,
EX REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des finances publiques de La Réunion 7 avenue
André
Malraux
CS 21015 97744 ST DENIS CEDEX 9
Décision
portant
délégation
de
signature
pour
la
gestion
de
l’aide
aux
entreprises
du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
La
responsable
du
pôle
valorisation
des
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans les services de l'État
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique
;
Vu
le
décret
n°
2024-761
du
8 juillet
2024
instituant
une
aide
aux
entreprises
du
secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
;
Vu
l'arrêté
du
2
avril
2025
portant
désignation
d'ordonnateurs
secondaires
pour
la
prescription
des
aides
financières
de
l'État
dont
la
gestion
est
confiée
à
la
direction
générale des finances publiques, notamment son article 2
;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant les
directions
régionales
ou
départementales
des
finances
publiques
chargées
de
l'aide
prévue par le décret n° 2024-761 du 8
juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
conclue
le
10
avril
2025
entre
la
direction
générale
des
entreprises
et
la
direction
générale
des
finances
publiques
pour
la
gestion
de
l’aide
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
utilisant
du
gazole non routier,
Décide
:
Article
1°
Délégation est donnée à
l'effet de signer tous actes
relatifs aux opérations d'instruction
liées
à
l'aide
prévue
par
le
décret
du
8
juillet
2024
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
à Mme Anna
FOLIOT, M. Willy FONTAINE et M. Gérard
RIVIERE, inspecteurs
des finances publiques, chargé de mission action économique.
Article
2
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
aux
opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet
2024
susvisé
sur
le
programme
134
«
Développement
des
entreprises
et
régulations
»,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
à
Mme
Chloé
JEHANNE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
budget,
immobilier,
logistique
et
conditions
de
vie
au
travail,
à
M.
René
GRONDIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
budget
-
achats,
et
à
Mme
Déborah
MAILLOT,
M.
Didier
BOYER
et
M.
Jérôme
PAYET,
contrôleurs
des
finances
publiques
au
sein
du
service budget - achats.
Article
3
La
présente
décision
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
La
Réunion.
Fait
le
15
avril
2025
Aude
GUNEAU