Arrêté - AP 26 2026 06 30 00003 restriction Drome avec annexes

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Arrêté - AP 26 2026 06 30 00003 restriction Drome avec annexes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-en-Royans. Lien du pdf (Arrêté - AP 26 2026 06 30 00003 restriction Drome avec annexes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-06-30-00003 EN DATE DU 30 JUIN 2026 PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021 ;

CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur les secteurs du bassin de la Drôme et de la Plaine de Valence ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Qualité et Quantité Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.frSUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Alerte

Alluvions et molasse miocène du Bas

Dauphiné

Vigilance

Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance

Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance

Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse n°26-2024-04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restriction

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).

• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

• alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/4RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n°26-2026-06-16-00001 en date du 16 juin 2026 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5e classe.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000 VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr,

• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ; • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die ; • les Maires des Communes des différentes zones de gestion ; • le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

3/4Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin,

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

4/4Annexe 1 de l’arrêté préfectoral N°26-2026-06-30-00003 en date du 30 juin 2026

Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la Situation de la Ressource en Eau

MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE

Communication

Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau au moins une fois en début de saison Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)

Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)

Comité Ressource en Eau

(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques

Réseau de suivi ONDE

Campagne ONDE usuelle de

mai à septembre, autour du 25

du mois.

Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l’eau

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10MESURES DE LIMITATION OU D’INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **

* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse

** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d’accompagnement, cours d’eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d’eau potable…à l’exception des eaux de pluie et de ruissellement

➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d’eau :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Toute nouvelle demande de

prélèvement d’eau Autorisé Interdit

Avis du service en charge de la

police de l’eau suite à une

situation exceptionnelle.

x x x x

Tout nouveau forage

domestique *** Autorisé Interdit x

Crépine et Prélèvement

domestique *** directement

dans les cours d’eau

Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d’eau obligatoire)

x

Prélèvements des centrales

hydroélectriques, moulins,

barrages...

Autorisé

Autorisé dès lors que l’installation permet la démonstration par le

pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la rivière est respecté.

- Les installations dont le

règlement prévoit des dispositions

de restriction sécheresse.

- Maintien en température des

conduites d’adduction sur

validation du Service Police de

l’Eau avec respect du débit

réservé.

x x x X

*** S’entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n’ayant pas un usage agricole.

➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Travaux dans le lit du cours d’eau

Autorisé (après

obtention des

autorisations de travaux

en rivière)

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

- Cas d’assec total,

- raisons de sécurité ou travaux de restauration

ou renaturation du cours d’eau et sous réserve

de validation du Service Police de l’Eau.

x x x X

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l’alimentation des plans d’eau et vidanges :

L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau interdit tout remplissage de plans d’eau entre le 15 juin et le 30 septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s’appliquent :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Alimentation d’étangs, de plans

d’eau ou de réserves installés sur

des cours d’eau ou sur des

sources

Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

x x x x

Alimentation en dérivation des

étangs et plans d’eau ayant un

usage économique (dont

baignade)

Autorisé Réduction du débit autorisé de 50 % Interdit Avis du service en charge de la

police de l’eau suite à une

situation exceptionnelle.

x x x

Remplissage ou maintien du

niveau des plans d’eau de loisir à

usage personnel

Autorisé Interdit

x x

Vidange de plans d’eau Autorisé Interdit x x x x

➢ Mesures relatives aux usages de l’eau d’agrément et non prioritaires :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Vidange et remplissage des

piscines à usage familial

( capacité bassin > 1 m³)

Autorisé

Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf

remise à niveau ou première mise en eau après

construction du bassin débuté avant les premières

restrictions.

Pour la première mise en eau (remplissage), l’accord

du gestionnaire du réseau d’eau est requis

Interdit

Remplissage autorisé pour les

piscines identifiées dans le

schéma communal ou

intercommunal de défense

extérieure contre l’incendie (DECI)

validé par le SDIS

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Autorisé

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau (affichage en

mairie, mise à jour du

site VigiEau,

communication par voie

de presse)

Vidange et remplissage des

piscines publiques ou privées à

usage collectif.

Autorisé

Interdit (y compris à partir

du réseau AEP) sauf

remise à niveau ou

première mise en eau

après construction du

bassin débuté avant les

premières restrictions, et

après accord du

gestionnaire du réseau

AEP. Le remplissage et la

vidange sont autorisés

pour motif sanitaire ou

technique

La vidange et le

remplissage partiel

sont autorisés pour

motif sanitaire. Cette

manœuvre devra

être menée de sorte

à consommer le

moins d’eau

possible. Les

vidanges et

remplissages totaux

de bassins de moins

de 10 m³ sont

soumis à dérogation.

Remplissage autorisé pour les

piscines identifiées dans le

schéma communal ou

intercommunal de défense

extérieure contre l’incendie (DECI)

validé par le SDIS

x x

Lavage de véhicules par des

professionnels

Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-

pression ou équipées de système de recyclage

(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique

programmé ECO sur ouverture partielle

Interdit

- Véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires,

véhicules de secours et de

pompier)

- Véhicules techniques

(bétonnières…) ;

- Véhicules appartenant à des

organes liés à la sécurité.

x x x x

Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur en station x

Lavage de véhicules par les

particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x

Nettoyage des terrasses et

façades, toitures et voiries et

surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire et réalisé

par une collectivité

ou une entreprise de

nettoyage

professionnel

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Autorisé

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées Interdit

- Circuit fermé

- Fontaines équipées de boutons

pressoirs

- Impossibilité technique validée

par le SPE (ex : exutoire de

sources captées sans arrêt

possible)

x x

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule)

Points fraîcheur identifiés dans le

plan communal de sauvegarde,

validé en amont par les services

de l’État

x x x

➢ Mesures relatives à l’arrosage et entretien des espaces verts :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Arrosage des pelouses et

espaces verts privés (dont fleurs,

et arbres d’ornement...)

Autorisé

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau (affichage en

mairie, mise à jour du

site VigiEau,

communication tout

support )

Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit

Arrosage localisé par

un système d’irrigation

économe en eau

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion...)

des arbres et arbustes

plantés en pleine terre

depuis moins de trois

ans (de 20h à 9h)

x x x x

Arrosage des espaces verts

publics (pelouses, ronds-points,

fleurs -massifs floraux et

ornementaux, jardinière, pots - et

arbre d’ornement)

Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x

Arrosage des jardins et parcs

ouverts au public appartenant

aux collectivités territoriales (sauf

pelouse qui sont incluses dans la

ligne ci dessus)

Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h

Interdit sauf :

- arrosage performant

(consommation d’eau réduite au

maximum) pour les points

fraîcheur identifiés dans le plan

communal de sauvegarde,

validé en amont par les services

de l’Etat

x

Arrosage des jardins potagers et

arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Autorisé

Arrosage des stades et espaces

sportifs (dont centres équestres)

Interdit de 11h à 18h

Interdit sauf :

- arrosage réduit au maximum

pour les terrains d’entrainement

ou de compétition à enjeu

national ou international,

- pour les stades disposant d’un

système d’irrigation performant

validé en amont par les services

de l’État, sauf en cas de pénurie

d’eau potable.

x x

Arrosage des Golfs

Interdit d’arroser les

terrains de golf de 8 h à

20 h

Réduction des volumes

de 25 %

Interdit, à l’exception des

greens et départs.

Réduction des volumes

d’au moins 60 %

Interdit à l’exception des greens,

qui disposent d’un système

d’irrigation performant validé en

amont par les services de l’État

(entre 20h et 8h), sauf en cas de

pénurie d’eau potable.

Réduction d’au moins 80 % des

volumes habituels

x x x

Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires x x x

MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I)

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Contrôle technique des points

d’eau incendie (P.E.I) Autorisé

Autorisé en cas de nécessité.

A reporter dans la mesure du possible. x

Autres usages des poteaux

incendie Interdit Défense incendie x x x

X

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D’EAU POTABLE

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Généralités

Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme - Service Santé Environnement ) accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’alimentation en eau potable de la population. Les maires sont chargés de l’information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés ainsi que de l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s’agit pas d’eux (président d’E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies : - aux Maires des communes concernées,

- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, - à l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d’E.P.C.I. si transfert),

- au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).

x

Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires. x

Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet x

* D.E.C.I : Défense extérieure contre l’incendie

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Usage de l’eau non directement

lié au process industriel ou non

indispensable à l’activité de

l’installation (arrosage des

pelouses, lavage des véhicules,

nettoyage des voiries …)

Se reporter aux mesures tous usages x

Industriels et ICPE disposant d’un

arrêté préfectoral portant une

limitation des prélèvements d’eau

Sensibiliser les

exploitants ICPE aux

règles de bon usage

d’économie d’eau

Activation du NIVEAU 1

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

Activation du NIVEAU 2

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

Activation du NIVEAU 3

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

La consommation annuelle de

l’établissement est faible

(<1000m3/an dans le milieu ou <

7000 m3/an prélevé à partir du

réseau AEP et milieu)

L’établissement peut démontrer

que ses prélèvements en eau ont

été réduits au minimum (mise en

œuvre des techniques les plus

économes du secteur d’activité,

actions et investissements

spécifiques, …). Il tient à la

disposition de l’inspection des

installations classées un

document spécifique argumenté

permettant de justifier qu’il relève

de ce cadre particulier

(Plan de Sobriété Hydrique )

L’exploitant prélève dans le Rhône

ou l’Isère et leurs alluvions : les

objectifs de réduction sont ceux

de l’arrêté ministériel du 30 juin

2023

x

Industries et ICPE ne disposant

pas d’un arrêté préfectoral

portant une limitation des

prélèvements d’eau

Réduction de la

consommation d’eau

de 25 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne

de l’année en cours

hors période

sécheresse

Réduction de la

consommation d’eau

d’eau de 50 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne

de l’année en cours

hors période

sécheresse

Arrêt des prélèvements,

L’interdiction de

prélever peut être

décidée par le préfet de

département.

x

Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire x

Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

➢ Mesures générales :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Gestionnaires des réseaux

d’irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires x

➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

irrigation par aspersion par

prélèvement en cours d’eau

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource en

eau en période d’étiage)

sauf système d’irrigation localisé

et cultures horticoles hors sol(Cf

ci dessous).

Autorisé

Prévenir

les

agriculteurs

Prévenir

les

agriculteurs

Interdiction d’irriguer

entre 11 h et 17 h *

Interdiction d’irriguer

entre 7 h et 19 h *

(tolérance d’1h sur

l’horaire de début

d’irrigation pour les

irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

Interdiction de prélèvements

et de crépine et retrait des

crépines et pompes mobiles

des cours d’eau

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

irrigation par aspersion par

prélèvement en souterrain

individuel et collectif avec une

seule pompe

sauf système d’irrigation localisé

et cultures horticoles hors sol

(Cf ci dessous)

Interdiction d’irriguer

entre 11 h et 17 h *

Interdiction d’irriguer

entre 7 h et 19 h *

(tolérance d’1h sur

l’horaire de début

d’irrigation pour les

irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

– Interdiction d’irriguer entre

7 h et 19 h du lundi au

vendredi + de samedi 7 h à

lundi 7 h

(tolérance d’1h sur l’horaire

de début d’irrigation pour

les irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

Propositions par l’Organisme

Unique de Gestion Collectif

des prélèvements agricoles de

modalités de gestion

spécifiques après validation

par le préfet.

Prélèvement disposant d’un

arrêté autoportant (ex seuil

Smard)

X

Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-aspersion ***

par exemple) et cultures horticoles

hors sol (sous réserve du respect des

autres dispositions)

Autorisé Autorisé Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h x

Prélèvement pour réseau

d’irrigation collective sous

pression avec plusieurs pompes

Réduction des débits

journaliers de chaque

point de prélèvement

prélevés de 25 % et

communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

Réduction des débits

journaliers de chaque

point de prélèvement

prélevés de 50 % et

communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

Réduction des débits

journaliers de chaque point

de prélèvement prélevés de

64 % et communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

X

Prélèvements pour alimentation

des canaux gravitaires**

Réduction des débits

autorisés de 25 %

Réduction des débits

autorisés de 50 % Interdiction X X

Irrigation des cultures à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource en

eau en période d’étiage)

Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 8 h et 20 h x

Prélèvement pour l’irrigation des

CIVE et Cultures dédiées à la

méthanisation **

Interdit X

Prélèvement pour l’irrigation des

CIPAN *** Interdit

- communes classées en zone

vulnérable aux nitrates : un

passage autorisé.

X

* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée ** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l’ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d’un ouvrage permettant de réguler le prélèvement, le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d’eau est atteint, le canal doit être fermé. ** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés, *** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l’eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un à trois mètres

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10ANNEXE 2– ARRETE PREFECTORAL n°26-2026-06-30-00003

du 30 juin 2026

ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION

Annexe 2, Page 1 sur 1Annexe 3 - Page 1/5

Libellé Secteur sécheresse

ALEYRAC 26003 Roubion - Jabron

ALIXAN 26004 Plaine de Valence

ALLAN 26006 Berre

ALLEX 26006 Bassin de la Drôme

AMBONIL 26007 Plaine de Valence

ANCONE 26008 Roubion – Jabron

AOUSTE-SUR-SYE 26011 Bassin de la Drôme

ARNAYON 26012 Bassin de la Drôme

AUBENASSON 26016 Bassin de la Drôme

AUCELON 26017 Bassin de la Drôme

AUREL 26019 Bassin de la Drôme

AURIPLES - LA REPARA 26020 Bassin de la Drôme

AUTICHAMP 26021 Bassin de la Drôme

BALLONS 26022 Méouge

BARBIERES 26023 Plaine de Valence

BARCELONNE 26024 Plaine de Valence

BARNAVE 26026 Bassin de la Drôme

BARSAC 26027 Bassin de la Drôme

BATIE-DES-FONDS 26030 Bassin de la Drôme

BATIE-ROLLAND 26031 Roubion - Jabron

BAUME-CORNILLANE 26032 Plaine de Valence

BAUME-D'HOSTUN 26034 Plaine de Valence

BEAUFORT-SUR-GERVANNE 26036 Bassin de la Drôme

BEAUMONT-EN-DIOIS 26036 Bassin de la Drôme

BEAUMONT-LES-VALENCE 26037 Plaine de Valence

BEAUREGARD-BARET 26039 Plaine de Valence

BEAURIERES 26040 Bassin de la Drôme

BEAUVALLON 26042 Plaine de Valence

BEGUDE-DE-MAZENC 26046 Roubion - Jabron

BESAYES 26049 Plaine de Valence

BEZAUDUN-SUR-BINE 26061 Roubion - Jabron

BONLIEU-SUR-ROUBION 26062 Roubion - Jabron

BOULC 26066 Bassin de la Drôme

BOURDEAUX 26066 Roubion - Jabron

BOURG-DE-PEAGE 26067 Plaine de Valence

BOURG-LES-VALENCE 26068 Plaine de Valence

BOUVANTE 26069 Royans - Vercors

BOUVIERES 26060 Roubion - Jabron

BRETTE 26062 Bassin de la Drôme

CHABEUIL 26064 Plaine de Valence

CHABRILLAN 26066 Bassin de la Drôme

CHAFFAL 26066 Bassin de la Drôme

CHALANCON 26067 Bassin de la Drôme

CHAMALOC 26069 Bassin de la Drôme

CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN 26073 Berre

CHAPELLE-EN-VERCORS 26074 Royans - Vercors

CHARENS 26076 Bassin de la Drôme

CHAROLS 26078 Roubion - Jabron

CHARPEY 26079 Plaine de Valence

CHASTEL-ARNAUD 26080 Bassin de la Drôme

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-30-00003

Du 30 juin 2026

Appartenance des communes aux zones hydrographiques

de gestion

Code

INSEEAnnexe 3 - Page 2/5

Libellé Secteur sécheresse

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-30-00003

Du 30 juin 2026

Appartenance des communes aux zones hydrographiques

de gestion

Code

INSEE

CHATEAUDOUBLE 26081 Plaine de Valence

CHATEAUNEUF-DU-RHONE 26085 Berre

CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 26084 Plaine de Valence

CHATILLON-EN-DIOIS 26086 Bassin de la Drôme

CHATUZANGE-LE-GOUBET 26088 Plaine de Valence

CHAUDIERE 26090 Bassin de la Drôme

CLANSAYES 26093 Berre

CLEON-D'ANDRAN 26096 Roubion - Jabron

CLIOUSCLAT 26097 Bassin de la Drôme

COBONNE 26098 Bassin de la Drôme

COMBOVIN 26100 Plaine de Valence

COMPS 26101 Roubion - Jabron

CONDILLAC 26102 Roubion - Jabron

COUCOURDE 26106 Roubion – Jabron

CREST 26108 Bassin de la Drôme

CRUPIES 26111 Roubion - Jabron

DIE 26113 Bassin de la Drôme

DIEULEFIT 26114 Roubion - Jabron

DIVAJEU 26116 Bassin de la Drôme

DONZERE 26116 Berre

ECHEVIS 26117 Royans - Vercors

ESPELUCHE 26121 Roubion - Jabron

ESPENEL 26122 Bassin de la Drôme

ETOILE-SUR-RHONE 26124 Plaine de Valence

EURRE 26126 Bassin de la Drôme

EYGALAYES 26126 Méouge

EYGLUY-ESCOULIN 26128 Bassin de la Drôme

EYMEUX 26129 Plaine de Valence

EYZAHUT 26131 Roubion - Jabron

FELINES-SUR-RIMANDOULE 26134 Roubion - Jabron

FRANCILLON-SUR-ROUBION 26137 Roubion - Jabron

GARDE-ADHEMAR 26138 Berre

GIGORS-ET-LOZERON 26141 Bassin de la Drôme

GLANDAGE 26142 Bassin de la Drôme

GRANE 26144 Bassin de la Drôme

GRANGES-GONTARDES 26146 Berre

GUMIANE 26147 Bassin de la Drôme

HOSTUN 26149 Plaine de Valence

IZON-LA-BRUISSE 26160 Méouge

JAILLANS 26381 Plaine de Valence

JONCHERES 26162 Bassin de la Drôme

LABOREL 26163 Méouge

LACHAU 26164 Méouge

LAUPIE 26167 Roubion - Jabron

LAVAL-D'AIX 26169 Bassin de la Drôme

LEONCEL 26163 Royans - Vercors

LESCHES-EN-DIOIS 26164 Bassin de la Drôme

LIVRON-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme

LORIOL-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme

LUC-EN-DIOIS 26167 Bassin de la DrômeAnnexe 3 - Page 3/5

Libellé Secteur sécheresse

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-30-00003

Du 30 juin 2026

Appartenance des communes aux zones hydrographiques

de gestion

Code

INSEE

LUS-LA-CROIX-HAUTE 26168 Bassin de la Drôme

MALATAVERNE 26169 Berre

MALISSARD 26170 Plaine de Valence

MANAS 26171 Roubion - Jabron

MARCHES 26173 Plaine de Valence

MARIGNAC-EN-DIOIS 26176 Bassin de la Drôme

MARSANNE 26176 Roubion - Jabron

MENGLON 26178 Bassin de la Drôme

MIRABEL-ET-BLACONS 26183 Bassin de la Drôme

MIRMANDE 26186 Bassin de la Drôme

MISCON 26186 Bassin de la Drôme

MONTBOUCHER-SUR-JABRON 26191 Roubion - Jabron

MONTCLAR-SUR-GERVANNE 26196 Bassin de la Drôme

MONTELEGER 26196 Plaine de Valence

MONTELIER 26197 Plaine de Valence

MONTELIMAR 26198 Roubion – Jabron

MONTFROC 26200 Méouge

MONTJOYER 26203 Roubion - Jabron

MONTLAUR-EN-DIOIS 26204 Bassin de la Drôme

MONTMAUR-EN-DIOIS 26206 Bassin de la Drôme

MONTMEYRAN 26206 Plaine de Valence

MONTOISON 26208 Plaine de Valence

MONTVENDRE 26212 Plaine de Valence

MORNANS 26214 Roubion - Jabron

MOTTE-FANJAS 26217 Royans - Vercors

OMBLEZE 26221 Bassin de la Drôme

ORCINAS 26222 Roubion - Jabron

ORIOL-EN-ROYANS 26223 Royans - Vercors

OURCHES 26224 Plaine de Valence

PENNES-LE-SEC 26228 Bassin de la Drôme

PEYRUS 26232 Plaine de Valence

PIEGROS-LA-CLASTRE 26234 Bassin de la Drôme

PIERRELATTE 26235 Berre

PLAN-DE-BAIX 26240 Bassin de la Drôme

POET-CELARD 26241 Roubion - Jabron

POET-LAVAL 26243 Roubion - Jabron

PONET-ET-SAINT-AUBAN 26246 Bassin de la Drôme

PONT-DE-BARRET 26249 Roubion - Jabron

PONTAIX 26248 Bassin de la Drôme

PORTES-EN-VALDAINE 26261 Roubion - Jabron

PORTES-LES-VALENCE 26262 Plaine de Valence

POYOLS 26263 Bassin de la Drôme

PRADELLE 26264 Bassin de la Drôme

PRES 26266 Bassin de la Drôme

PUY-SAINT-MARTIN 26268 Roubion - Jabron

PUYGIRON 26267 Roubion - Jabron

REAUVILLE 26261 Berre

RECOUBEAU-JANSAC 26262 Bassin de la Drôme

RIMON-ET-SAVEL 26266 Bassin de la Drôme

ROCHE-SUR-GRANE 26277 Bassin de la DrômeAnnexe 3 - Page 4/5

Libellé Secteur sécheresse

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-30-00003

Du 30 juin 2026

Appartenance des communes aux zones hydrographiques

de gestion

Code

INSEE

ROCHEBAUDIN 26268 Roubion - Jabron

ROCHECHINARD 26270 Royans - Vercors

ROCHEFORT-EN-VALDAINE 26272 Roubion - Jabron

ROCHEFORT-SAMSON 26273 Plaine de Valence

ROCHEFOURCHAT 26274 Bassin de la Drôme

ROMEYER 26282 Bassin de la Drôme

ROUSSAS 26284 Berre

ROYNAC 26287 Roubion - Jabron

SAILLANS 26289 Bassin de la Drôme

SAINT-AGNAN-EN-VERCORS 26290 Royans - Vercors

SAINT-ANDEOL 26291 Bassin de la Drôme

SAINT-BENOIT-EN-DIOIS 26296 Bassin de la Drôme

SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION 26306 Roubion - Jabron

SAINT-JEAN-EN-ROYANS 26307 Royans - Vercors

SAINT-JULIEN-EN-QUINT 26308 Bassin de la Drôme

SAINT-JULIEN-EN-VERCORS 26309 Royans - Vercors

SAINT-LAURENT-EN-ROYANS 26311 Royans - Vercors

SAINT-MARCEL-LES-SAUZET 26312 Roubion - Jabron

SAINT-MARCEL-LES-VALENCE 26313 Plaine de Valence

SAINT-MARTIN-EN-VERCORS 26316 Royans - Vercors

SAINT-MARTIN-LE-COLONEL 26316 Royans - Vercors

SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS 26320 Royans - Vercors

SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT 26321 Bassin de la Drôme

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 26324 Berre

SAINT-ROMAN 26327 Bassin de la Drôme

SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS 26328 Bassin de la Drôme

SAINT-THOMAS-EN-ROYANS 26331 Royans - Vercors

SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 26382 Plaine de Valence

SAINTE-CROIX 26299 Bassin de la Drôme

SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS 26302 Royans - Vercors

SALETTES 26334 Roubion - Jabron

SAOU 26336 Roubion - Jabron

SAULCE-SUR-RHONE 26337 Roubion – Jabron

SAUZET 26338 Roubion - Jabron

SAVASSE 26339 Roubion - Jabron

SEDERON 26340 Méouge

SOLAURE-EN-DIOIS 26001 Bassin de la Drôme

SOUSPIERRE 26343 Roubion - Jabron

SOYANS 26344 Roubion - Jabron

SUZE 26346 Bassin de la Drôme

TONILS 26361 Roubion - Jabron

TOUCHE 26362 Roubion - Jabron

TOURRETTES 26353 Roubion – Jabron

TRUINAS 26366 Roubion - Jabron

UPIE 26368 Plaine de Valence

VACHERES-EN-QUINT 26369 Bassin de la Drôme

VAL-MARAVEL 26136 Bassin de la Drôme

VALAURIE 26360 Berre

VALDROME 26361 Bassin de la Drôme

VALENCE 26362 Plaine de ValenceAnnexe 3 - Page 5/5

Libellé Secteur sécheresse

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-30-00003

Du 30 juin 2026

Appartenance des communes aux zones hydrographiques

de gestion

Code

INSEE

VASSIEUX-EN-VERCORS 26364 Royans - Vercors

VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE 26366 Bassin de la Drôme

VERCHENY 26368 Bassin de la Drôme

VERONNE 26371 Bassin de la Drôme

VERS-SUR-MEOUGE 26372 Méouge

VILLEBOIS-LES-PINS 26374 Méouge

VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU 26376 Méouge

VOLVENT 26378 Bassin de la Drôme