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Déliberation - 2023 11 216 Declassement du domaine public Impasse des Recollets et Cession a Valsainte
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 216 Declassement du domaine public Impasse des Recollets et Cession a Valsainte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-11-216
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Délibération rectificative - Déclassement du domaine public communal de
l'lmpasse des Récollets et Cession à l'Association de Valsainte et à Monsieur Jean-Luc
LEGRAND et Madame Josette DUCOUSSO épouse LEGRAND en usufruit
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
26 6 1
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 29 novembre à
18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 17 novembre 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali
OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Olivier
WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT,
Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christian BAUME procuration à
P. BERTHOMIEU, Mourad ABADLI procuration à J CREY, Sandrine ANGLEZAN procuration à
M. FOND-THURIAL, Sylvain HILLE procuration à M. CEGIELSKI, Marilyne FOURNIER
procuration à C. MUCCIO, Alain POMMIER procuration à J-L MORELLI
Conseillers municipaux absents : Pascale BORDES
Secrétaire de séance: Monique GRAZIANO-BAYLE Objet : Délibération rectificative - Déclassement du domaine public communal de l'lmpasse
des Récollets et Cession à l'Association de Valsainte et à Monsieur Jean-Luc LEGRAND et
Madame Josette DUCOUSSO épouse LEGRAND en usufruit
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.
2122-22,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°031/2017 en date du 8 avril 2017 relative à la
désaffectation puis déclassement du domaine public communal de l'impasse des Récollets
ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête publique,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-08-956 en date du 25 août 2022 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement l'impasse des Récollets en
vue de sa cession,
Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 9
novembre 2022,
Vu l'offre d'achat de Monsieur SAGET Dominique, ex-Directeur du LEPP Ste Marie et des
Etablissements J.B. LEGRAND,
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 1er mars 2022 fixant la valeur vénale de
l'impasse sur la base de 25€/m2,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-01-37 du 11 janvier 2023, relative au
déclassement du domaine public communal de l'impasse des Récollets et à la cession à
l'Association de Valsainte et aux Etablissement J.B. LEGRAND,
Considérant qu'afin de prendre à leur charge la sécurisation de l'accès au LEPP Sainte Marie,
dans le cadre du plan Vigipirate, l'association de Valsainte et les Etablissements J.B. LEGRAND
doivent en obtenir la pleine propriété,
Considérant que la prise en charge de la sécurisation de l'accès au LEPP Sainte Marie va
engager une dépense non négligeable,
Considérant que cette action va dans le sens d'un intérêt public, l'avis du Pôle d'Evaluation
Domaniale peut ne pas être suivi,
Considérant que les locaux dans lesquels sont installés les établissements J.B. LEGRAND
appartiennent à M. Jean-Luc LEGRAND en nom propre et Madame Josette DUCOUSSO épouse
LEGRAND en usufruit,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 15 novembre 2023, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de procéder au déclassement du domaine public communal de l'Irnpasse des Récollets
qui intégrera ainsi le domaine privé de la Commune,
de ne pas suivre l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale,
de céder à l'Association de Valsainte ou toute société ou association se substituant, et
à Monsieur Jean-Luc LEGRAND et Madame Josette DUCOUSSO épouse LEGRAND en usufruit ou toutes personnes ou sociétés se substituant l'impasse des Récollets, d'une superficie de 160 m2 et d'une longueur de 34 m, au prix de 1 €,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme, à signer les actes
à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 29 novembre 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
O 4 DEC. 2023 Le
et publié le O ~ DEC, 2023