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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121 CCHB 2026 Arre te modificatif de le gation de signature DGS juin 2026 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Sécurité sociale,
N°121/CCHB/2026
ARRETE MODIFICATIF DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
PYRENEES-ATLANTIQUES
5-5 - Délégation de signature
Le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°027/CCHB/2026 du 23 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yann DE NOYERS, Directeur Général des Services,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement du service, il convient de modifier la délégation de signature accordée au Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Haut- Béarn,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’arrêté n°027/CCHB/2026 du 23 avril 2026 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Monsieur Marc OXIBAR, Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Yann DE NOYERS, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, pour signer les engagements de dépenses de fonctionnement et d’investissement jusqu’à 2 000 € TTC sur l’ensemble des crédits budgétaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines Madame
Rkia HIREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Yann DE NOYERS
dans les mêmes conditions pour les actes administratifs suivants :
• Arrêtés relatifs à la carrière, la rémunération et la maladie
• États de services
• Convocations aux visites médicales
• Ordres de mission et notes de frais
• Certificats de travail et attestations France Travail
• Bulletins d’inscription CNFPT (formations)
• Ouverture, alimentation et clôture Compte Epargne Temps
• Accusés de réception des candidatures d’emploi
• Réponses négatives aux candidatures d’emploi, aux demandes de stage, de contrats d’apprentissage/ d’alternance / de professionnalisation.
• Conventions de stage
• Contrats de travail
• Autorisations spéciales d’absence
• Courriers d’information
• Attestations de prise en charge de l’assurance statutaire
• Enquêtes administratives (dans le cas des accidents de travail et maladie professionnelle)
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et du 1er Vice-Président, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Yann DE NOYERS, occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des services, à l’effet de signer tout document se rattachant à la mission d’ordonnateur de ladite Communauté, notamment :
• Les mandats de paiement, titres de recettes et bordereaux, les certificats administratifs. ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé. Ampliation sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète des Pyrénées Atlantiques, arrondissement d’Oloron-Ste-Marie,
- Monsieur le Receveur Municipal.
Fait à Oloron Sainte Marie, le 29 juin 2026
Le Président
Signé MO
Marc OXIBAR