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Déliberation - DCM 28 300625Convention
Déliberation - DCM 28 201224CONVENPHASE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 28 201224CONVENPHASE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
P a g e 1 | 3
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT CONCLUE ENTRE LA VILLE
D’AUBAGNE ET L’ASSOCIATION « EN PHASE »
ANNEE 2025
La présente convention de subventionnement est conclue entre :
La Ville d’Aubagne, représentée par son Maire, Gérard GAZAY, dûment habilité par la délibération n° -201224 du Conseil Municipal du 20 décembre 2024,
Ci-dessous dénommée « La Ville » D’une part,
ET
L’Association EN PHASE, représentée par Madame Christelle BEN ROMDHANE, sa Présidente en exercice, et dont le siège est fixé à la Maison des Association – 140, Allée Robert GOVI – 13400 AUBAGNE ;
Ci-après dénommée « l’Association » D’autre part,
PREAMBULE :
Par la mise en place des conventions de subventionnement, la Ville affirme sa volonté d’accompagner le tissu associatif local, notamment dans son développement avec une attention toute particulière portée aux Associations œuvrant dans des actions de proximité et d’Education Artistique et Culturelle
ARTICLE 1 : MISSIONS ET PROJETS DE L’ASSOCIATION.
Conformément à ses statuts déposés en préfecture le 11 janvier 2007, l'Association « En Phase » a pour but de :
• Créer du lien social grâce à la danse Hip Hop pour tous ;
• Créer et promouvoir par tous moyens des spectacles vivants, de former, transmettre et partager les savoirs et savoirs faire ;
• Organiser des temps forts dédiés à la culture Hip Hop.
L’Association s’engage à conduire son activité conformément à ses statuts, ses valeurs, son projet associatif et aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
L’Association présente pour l’année 2025 :
• L’organisation du Festival Impulsion favorisant ainsi la mise en lumière des pratiques professionnelles et amateurs du territoire. Des temps de restitution des différents ateliers sont organisés lors du Festival ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_28-DE
Reçu le 24/12/2024 P a g e 2 | 3
• L’inscription dans une démarche d’éducation artistique et culturelle en favorisant la pratique artistique, les rencontres avec les artistes, les œuvres, la connaissance des arts, du patrimoine ; • Le développement des ateliers pour le public éloigné de la culture et organise des master classes.
• La mise en œuvre de partenariats avec les équipements culturels sur des actions transversales.
ARTICLE 2 : PLAN DE PREVENTION.
Conformément au décret n°92-158 du 20/02/1992, un plan de prévention devra être établi entre la
Ville et l’Association à chaque événement coorganisé entre les deux parties.
L’Association s’engage à mettre en œuvre un dispositif de sécurité correspondant à l’ampleur de la manifestation et ce, en concertation avec les services concernés de la Ville. De même l’Association fournira en amont de la manifestation un dossier de sécurité et assurera les réajustements nécessaires demandés en concertation avec la ville et les autorités de façon à assurer une sécurité du public optimale.
ARTICLE 3 : MOYENS ACCORDES PAR LA VILLE
Article 3.1 : Aides directes :
La Ville alloue une subvention globale de 50.000 € à l’Association : 10.000 € sont affectés au fonctionnement de celle-ci et 40.000 € sont attribués pour la réalisation du Festival Impulsion ; ce projet représentant un intérêt manifeste pour le rayonnement de la commune.
Un premier acompte de 50 % du montant de la subvention sera versée à la signature de la convention ; le solde sera versé à la présentation du bilan moral et financier définitif fourni par En Phase à l’issue de la manifestation
A la clôture du Festival Impulsion, les sommes versées par la Ville et non utilisées par l’Association dans le cadre de la présente convention lui seront restituées.
Article 3.2 : Aides indirectes :
Pour mener à bien les différents ateliers, la Ville met également à disposition de l’Association des espaces au sein des Maisons de quartier, de l’Espace Art et Jeunesse et de la salle Hélios. Pour le Festival « IMPULSION », la Ville met notamment à disposition l’Espace des Libertés et le Théâtre Comoedia.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DE L’ASSOCIATION.
Respecter toutes les dispositions légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités.
• A tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des Associations et respecter les règles de certification des comptes en fonction du montant des aides publiques ; • A souscrire pour l’ensemble de ses activités, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de telles polices d’assurances et au règlement des primes correspondantes ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_28-DE
Reçu le 24/12/2024 P a g e 3 | 3
• Le logo de la Ville sera apposé sur les supports de communication de l’événements cités ci- dessus. Il devra répondre à la charte d’utilisation graphique.
ARTICLE 5 : SUIVI – CONTROLE - EVALUATION
L’Association s’engage à fournir à l’expiration de la présente convention :
1 Les comptes de résultat et bilan du dernier exercice clos, certifiés par la Présidente et le trésorier ; 2 Un compte de résultat arrêté à la date d’expiration de la présente convention certifié conforme par le Président et le trésorier ;
3 Un bilan d’activités de l’année couverte par la présente convention portant notamment sur la concordance des actions menées avec les missions et projets énoncés dans les articles 1 ; 4 Le budget envisagé pour l’exercice suivant faisant état de l’ensemble des subventions sollicitées.
ARTICLE 6 : : DUREE – RENOUVELLEMENT - RESILIATION
Il est convenu entre l’Association et la Ville que cette convention de subventionnement pourra être renouvelée au cours du prochain exercice budgétaire, sous réserve d’un engagement pris par l’Association sur un programme d’actions et du dépôt d’une nouvelle demande de subvention.
Cette convention peut toutefois être résiliée de plein droit par la Ville et sans indemnité en cas de carence ou de manquement grave de l’Association à l’une de ses obligations. Dans ce cas, la Ville sera fondée à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis. La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, chaque partie s’engage à réaliser une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera réglé par le Tribunal Administratif de Marseille. Fait à Aubagne, le
Pour l’Association, Pour la Ville,
La Présidente, Le Maire,
Christelle BEN ROMDHANE Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20241220-201224_28-DE
Reçu le 24/12/2024