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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 67 Novembre partie 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 67 Novembre partie 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité sociale,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Novembre 2013
208 ème année 2013
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2297
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013 – BOUTEILLER Denis
Page 2302
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013 – LAPLACE Alain
Page 2302
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013 – BERNARD David
Page 2303
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
ARRETE du 19 novembre 2013 portant agrément de Mrs Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la SARL BERNARDON et fils HAMONET, en qualité de gardiens de fourrière automobile
Page 2303
ARRETE du 30 septembre 2013 portant fin d'agrément de gardien de fourrière automobile Page 2304
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Extrait en date du 18 novembre 2013 de la décision prise par la commission départementale d'aménagement commercial prise le 29 octobre 2013
Page 2304
DECISION DU 7 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Page 2305
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté en date du 20 novembre 2013 portant dérogation pour l'épandage de produits organiques de type II sur les prairies
Page 2305
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2013.
Page 2306
Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 approuvant le barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation 2013
Page 2306 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2298
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature accordée le 03 septembre 2013 pour le pôle gestion publique par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des fiances publiques de l'Aisne
Page 2309
Délégation de signature accordée le 1er novembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par Mme Agnès HAUET, responsable du SIP-SIE de GUISE.
Page 2311
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Direction de l'hospitalisation
Arrêté DH n° 2013-228 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de la Policlinique Saint CLAUDE de Saint Quentin- N° FINESS: 02 00100 47
Page 2314
Arrêté DH n° 2013-223 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de SOISSONS - N° FINESS: 02 0000 261
Page 2315
Arrêté DH n° 2013-220 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de SAINT QUENTIN - N° FINESS: 02 00000 63
Page 2316
Arrêté DH n° 2013-238 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de BRASLES - N° FINESS: 02 0012 613
Page 2316
Arrêté DH n° 2013-231 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de LAON - N° FINESS: 02 000 1913
Page 2317
Arrêté DH n° 2013-237 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de SAINT QUENTIN - N° FINESS: 02 0012 860
Page 2318
Arrêté DH n° 2013-221 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de VERVINS - N° FINESS: 02 00000 71
Page 2319
Arrêté DH n° 2013-232 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale du centre d’Autodialyse de CHAUNY - N° FINESS: 02 000 1772
Page 2319
Arrêté DH n° 2013-229 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale du centre d’Autodialyse de SOISSONS - N° FINESS: 02 000 6441
Page 2320
Arrêté DH n° 2013-225 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de CHATEAU THIERRY - N° FINESS: 02 000 4404
Page 2321 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2299
Arrêté DH n° 2013-224 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de CHAUNY - N° FINESS: 020 000 287
Page 2322
Arrêté DH n° 2013-233 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la clinique Saint- Christophe à SOISSONS - N° FINESS: 02 0000 360
Page 2322
Arrêté DH n° 2013-234 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la clinique Saint Martin de Château-Thierry - N° FINESS: 02 0000 311
Page 2323
Arrêté DH n° 2013-217 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de GUISE - N° FINESS: 02 00000 022
Page 2324
Arrêté DH n° 2013-230 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’association Médico-sociale Anne Morgan à Soissons - N° FINESS: 02 000 4297
Page 2325
Arrêté DH n° 2013-227 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de CHAUNY - N° FINESS: 02 0010 898
Page 2325
Arrêté DH n° 2013-235 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’ADMR LAON - N° FINESS: 02 0011 698
Page 2326
Arrêté DH n° 2013-236 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin - N° FINESS: 02 001 4767
Page 2327
Arrêté DH n° 2013-226 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de HIRSON - N° FINESS: 02 000 4495
Page 2328
Arrêté DH n° 2013-218 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier gérontologique de LA FERE - N° FINESS: 02 00000 48
Page 2328
Arrêté DH n° 2013-222 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de LAON - N° FINESS: 02 0000 253
Page 2329
Arrêté DH n° 2013-219 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE - N° FINESS: 02 00000 055
Page 2330
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0441 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000071
Page 2331
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0436 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020004404
Page 2331 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2300
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0437 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH CHAUNY, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000287
Page 2332
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0443 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurancemaladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000022
Page 2333
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0434 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020004495
Page 2333
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0442 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE de la fere, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000048
Page 2334
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0439 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE LAON, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000253
Page 2335
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0435 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH LE NOUVION, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000055
Page 2335
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0440 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurancemaladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000261
Page 2336
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0438 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH ST QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 - FINESS N° 020000063
Page 2337
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction
Réseau de Distribution d’Énergie Électrique - Communes de Morsain et Vezaponin Réfection HTA départ "Epagny" de Eury à Vezaponin - SICAE de l'Aisne (13-03-527-793) Approbation du projet d'exécution en date du 20 novembre 2013
Page 2337
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Récépissé du 19 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/508334307 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Les petits plus à VAILLY SUR AISNE,
Page 2340 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2301
Récépissé du 19 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/512606765 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise LE BRETON Jean-François « Séniors médias » à ATHIES SOUS LAON,
Page 2341
Récépissé du 21 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/500484688 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise OUDIN Thomas « Artisan du vert » à LA MALMAISON,
Page 2342
Récépissé du 21 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/509287744 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL H. Gillot, Services à la personne à CONDE SUR AISNE,
Page 2343
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision du 15 novembre 2013 portant délégation de signature ou de compétence Page 2344 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2302
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : BOUTEILLER
Prénom : Denis
Date et lieu de naissance : 24 novembre 1950 à Ourville en Caux
Adresse : 76 Grande rue 02240 Brissay-Choigny
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 21 novembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du S.I.D.P.C
Signé :Valérie GARBERI
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : LAPLACE
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 8 août 1950 à Brissay-Choigny
Adresse : 20 Grande rue 02240 Brissay-Choigny
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 21 novembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du S.I.D.P.C
Signé :Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2303
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 21 novembre 2013
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : BERNARD
Prénom : David
Date et lieu de naissance : 20 décembre 1973 à Somain
Adresse : 8 rue de l’Ecole 02540 La Celle sous Montmirail
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 21 novembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du S.I.D.P.C
Signé :Valérie GARBERI
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
ARRETE du 19 novembre 2013 portant agrément de Mrs Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la SARL BERNARDON et fils HAMONET, en qualité de gardiens de fourrière automobile
Article 1 : L’agrément de Mrs Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la SARL BERNARDON et fils HAMONET, en qualité de gardiens de fourrière automobile est renouvelé sous le numéro F 13-001 ;
Article 2 : Cet agrément est valable pour l'exploitation de la fourrière automobile sise 193 route de Château- Thierry à BELLEU ;
Article 3 : Cet agrément, renouvelable, est accordé pour une période de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 4 : L'exploitant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément, et par la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 ;
Article 5 : L'exploitant devra informer l'autorité dont relève la fourrière et le Préfet, dans un délai d'un mois, de tout changement important, notamment la cessation d'activité de son exploitation ;
Article 6 : En cas de manquement ou d'infraction à la législation en vigueur, des sanctions administratives, après procédure contradictoire, pourront être appliquées (avertissement, suspension, radiation) indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de SAINT-QUENTIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mrs Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co- gérants de la SARL BERNARDON et fils HAMONET et dont une copie sera adressée au Commandant du Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2304
groupement de gendarmerie de l'Aisne, au Directeur départemental de la sécurité publique, au Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, au Directeur départemental des territoires, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LAON, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de SOISSONS et au Maire de BELLEU, un extrait du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LAON, le 19 novembre 2013
Pour le Préfet,
La Directrice des Libertés Publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
ARRETE du 30 septembre 2013 portant fin d'agrément de gardien de fourrière automobile
Article 1 : L’agrément de Monsieur Didier LAMART, gérant de la société LDR, en qualité de gardien de fourrière automobile est annulé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier LAMART, gérant de la société LDR et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, au Directeur départemental de la sécurité publique, au Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, au Directeur départemental des territoires, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LAON, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de SOISSONS et au Maire de LAON, un extrait du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LAON, le 30 septembre 2013
Pour le Préfet,
La Directrice des Libertés Publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Extrait en date du 18 novembre 2013 de la décision prise par la commission départementale d'aménagement commercial prise le 29 octobre 2013
Réunie le 29 octobre 2013, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL IMCO PROMOTION pour procéder à la création d’un ensemble commercial de 2 900 m², dont un supermarché de 2000 m² et un magasin de bricolage de 900 m², situé sur la commune de Vic-Sur- Aisne.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois en mairie de Vic-Sur-Aisne.
LAON, le 18 novembre 2013
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Jackie LEROUX-HEURTAUX Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2305
DECISION DU 7 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunie le 7 novembre 2013, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la LPA GESTION pour procéder à la création d’un magasin à l’enseigne « MAC DAN » spécialisé dans l’équipement de la maison et de la personne d’une surface totale de vente de 1500 m², avenue de la Ferté-Milon. situé sur la commune de Villers-Cotterêts.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois en mairie de Villers-Cotterêts.
LAON, le 21 novembre 2013
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Directeur de Cabinet,
Grégory CANAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté en date du 20 novembre 2013 portant dérogation pour l'épandage de produits organiques de type II sur les prairies
ARTICLE 1 : Sur l'année 2013, l'épandage des fertilisants de type II sur prairie est autorisé du 15 novembre au 8 décembre 2013, à condition de respecter un maximum de 50 unités disponibles d'azote cumulé apporté à cette période.
Les apports devront être inscrits dans le cahier d'enregistrement des épandages
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne, les maires, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Une copie du présent arrêté est adressé à :
- M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - M. le préfet de la région Picardie.
Fait à Laon, le 20 novembre 2013
Le préfet de l'Aisne,
Signé : Hervé BOUCHAERT Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2306
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2013.
Article 1er. : Le barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation 2013 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2013 est annulé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département. Une copie sera adressée à chaque membre de la formation dégâts, ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne et au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.
LAON, le 12 novembre 2013
Le Préfet de l’Aisne,
P/le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Signé : Philippe CARROT
Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2013
APPROUVANT LE BAREME DES PRIX UNITAIRES
POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2013
NATURE DES CULTURES 2013 OBSERVATIONS Date limite de récolte
Betterave industrielle
Betterave fourragère
Escourgeon et orge (PS 76 kg,
humidité 16%)
152,00 €/t 15 septembre
Orge de brasserie (de printemps) 171,00 €/t 15 septembre
Orge de brasserie (d'hiver) et
escourgeon brassicole
160,00 €/t 15 septembre
Blé dur 229,00 €/t 15 septembre Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2307
Blé tendre (PS 76 Kg, humidité 15
%)
162,00 €/t 15 septembre
142,00 €/t 15 septembre
Seigle (PS 71 kg, humidité 16 %) 144,00 €/t 15 septembre
Triticale 146,00 €/t 15 septembre
Multiplication de semences Facture acquittée + contrat
Maïs grain (humidité 15 %)
Maïs fourrage et autres céréales
ensilées
Colza 354,00 €/t 15 septembre
Tournesol
Féveroles (alimentation humaine) 294,00 €/t 15 septembre
Pois protéagineux 246,00 €/t 15 septembre
Lin à graine Facture acquittée
Cultures biologiques Facture acquittée + contrat + certification
Légumes : carottes, oignons, pois,
haricot (de conserve)
Facture acquittée
Pommes de terre consommation :
- Saturna
Facture acquittée
- Bintje Facture acquittée
Pommes de terre de fécule
Pommes de terre primeurs Facture acquittée
Endives (Racines) -
Prairie naturelle : valeur de l'unité
fourragère
voir protocole prairie pour la
remise en état Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2308
Luzerne sur une moyenne de 3
coupes annuelles:
1ère coupe (10 à 14 t) : 30% de la
récolte
annuelle,
2ème coupe (10 à 16 t) : 45%,
3ème coupe (10 à 18 t) : 25%
-
-
-
Resemis des cultures :
. Betteraves (frais culturaux inclus) :
. Herse rotative ou alternative +
semoir
110,00 €/ha
. Semoir 57,00 €/ha
. Semoir à semis direct 65,20 €/ha
. Semence certifiée de céréales 115,60 €/ha
.Semence certifiée de maïs 201,71 €/ha
Semence certifiée de pois 216,60 €/ha
Semence certifiée de colza 114,70 €/ha
Semence de féveroles Facture acquittée
Plants de vigne au moment du
débourrement
Facture acquittée
BARÈME 2013 pour les PRAIRIES et les RESEMIS
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
-Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d’1 m² à l’heure) : ……….… 18,10 €/heure -Herse (2 passages croisés) : ……………………………………………... 74,50 €/ha -Herse à prairie, étaupinoir :…………………………………………….... 57,00 €/ha -Herse rotative ou alternative + semoir : ……………………………......... 110,00 €/ha -Rouleau : ………………………………………………………………… 31,00 €/ha -Charrue : ………………………………………………………………… 115,20 €/ha -Rotavator : ……………………………………………………………… . 80,80 €/ha -Semoir :…………………………………………………………………… 57,00 €/ha -Traitement : ……………………………………………………………… 39,90 €/ha -Semence : ……………………………………………………………….... 164,64 €/ha Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2309
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Type de
prairie
Très bonne qualité Bonne qualité à
moyenne qualité
Moyenne qualité à
faible qualité
Faible qualité
1er Semestre
(60%)
3.840 UF/ha (5,120
tonnes)
3.264 UF/ha (4,352
tonnes)
2.704 UF/ha (3,605
tonnes)
1.600 UF/ha (2,133
tonnes)
2ème Semestre
(40%)
2.560 UF/ha (3,413
tonnes)
2.176 UF/ha (2,901
tonnes)
1.456UF/ha (1,941
tonnes)
400 UF/ha (0,533
tonne)
Total 6.400 UF/ha (8,533
tonnes)
5.440 UF/ha (7,253
tonnes)
4.160 UF/ha (5,546
tonnes)
2.000 UF/ha (2,666
tonnes)
Base : 1 kg de foin = 0,75 UF
1 tonne de foin = 112 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature accordée le 03 septembre 2013 pour le pôle gestion publique par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des fiances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2310
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
chefs du service Prestations réseau DGFIP et extérieurs
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des finances publiques, chargée de mission M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Expertise - conseil
Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques
Gestion – Animation Modernisation
M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des finances publiques
M. Jean –Baptiste LEROUX, Inspecteur des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M François DUCHEMIN, Inspecteur des finances publiques
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques
M. Alexandre ISART Inspecteur des finances publiques
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
Mlle Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat
Opérations de l’Etat (Comptabilité Recouvrement des produits divers Dépense) M. Donatien GAUCHER, Inspecteur des finances publiques
M. Jean-marc LACIRE, Inspecteur des finances publiques
M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des finances publiques
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2311
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Josette DECRET, Contrôleuse principale des finances publiques
Dépôts et Service Financiers (DSF)
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Jocelyne WOZNIAK, Contrôleuse principale des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté annule le précédent arrêté du 2 septembre 2013.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 3 septembre 2013
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal BRESSON
Délégation de signature accordée le 1er novembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par Mme Agnès HAUET, responsable du SIP-SIE de GUISE.
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Guise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr BREUCQ Pierre, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP-SIE de Guise, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ; ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ; Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2312
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 500 € ; ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ; ce montant étant porté à 100 000 € durant les absences de la responsable ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ; Ce montant étant porté à 60 000 € durant les absences de la responsable ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mr BREUCQ Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 30.000 €
Mr PROISY Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 10.000 €
Mr GOURAUD Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 10.000 € Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2313
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme RINGEVAL Catherine Agente 2 000,00 € - - -
Mr BOULAND Hervé Agent 2 000,00 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme BERQUE Marie-Hélène Contrôleuse 1 000 € 10 mois 5 000 €
Mr DRENOU François Contrôleur 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2314
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme BARLOY Maryse Contrôleuse 5 000 € 1 000 €
Mr DELIERE Steve Contrôleur 5 000 € 1 000 €
Mme CORME Magalie Agente 2 000 € -
Mme LEMOINE Nathalie Agente 2 000 € -
Mme VANDERBEKEN
Joëlle
Agente 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aisne.
A Guise, le 1er novembre 2013
La comptable, responsable du SIP-SIE de Guise,
L’Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Agnès HAUET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Direction de l'hospitalisation
Arrêté DH n° 2013-228 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de la Policlinique Saint CLAUDE de Saint Quentin N° FINESS: 02 00100 47
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 51 173 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Policlinique Saint CLAUDE de Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements- BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers : Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2315
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-223 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de SOISSONS N° FINESS: 02 0000 261
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 158 631 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier de SOISSONS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2316
Arrêté DH n° 2013-220 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de SAINT QUENTIN N° FINESS: 02 00000 63
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 288 128 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier de SAINT QUENTIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-238 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de BRASLES N° FINESS: 02 0012 613
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 467 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’Unité d’Autodialyse de BRASLES, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2317
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-231 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de LAON N° FINESS: 02 000 1913
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 1 130 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’Unité d’Autodialyse de LAON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2318
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-237 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’Unité d’Autodialyse de SAINT QUENTIN N° FINESS: 02 0012 860
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 6 722 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’Unité d’Autodialyse de SAINT QUENTIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2319
Arrêté DH n° 2013-221 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de VERVINS N° FINESS: 02 00000 71
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l’arrêté du 07/11/2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 5 534 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de VERVINS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-232 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale du centre d’Autodialyse de CHAUNY N° FINESS: 02 000 1772
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 3 290 euros. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2320
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre d’Autodialyse de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-229 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale du centre d’Autodialyse de SOISSONS N° FINESS: 02 000 6441
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 1 876 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre d’Autodialyse de SOISSONS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2321
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-225 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de CHATEAU THIERRY N° FINESS: 02 000 4404
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 95 612 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier de CHATEAU-THIERRY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2322
Arrêté DH n° 2013-224 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de CHAUNY N° FINESS: 020 000 287
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 82 636 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-233 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la clinique Saint-Christophe à SOISSONS N° FINESS: 02 0000 360
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 14 251 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la clinique Saint-Christophe à SOISSONS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2323
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-234 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la clinique Saint Martin de Château-Thierry N° FINESS: 02 0000 311
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 3 244 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la clinique Saint Martin de Château-Thierry, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2324
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-217 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de GUISE N° FINESS: 02 00000 022
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 15 682 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de GUISE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2325
Arrêté DH n° 2013-230 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’association Médico- sociale Anne Morgan à Soissons
N° FINESS: 02 000 4297
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 5 934 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile Anne Morgan de Soissons, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements- BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-227 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de CHAUNY N° FINESS: 02 0010 898
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 3 015 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2326
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-235 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’ADMR LAON N° FINESS: 02 0011 698
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 2 894 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de LAON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2327
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-236 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale de l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin
N° FINESS: 02 001 4767
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 7 222 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2328
Arrêté DH n° 2013-226 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de HIRSON N° FINESS: 02 000 4495
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 18 859 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de HIRSON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-218 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier gérontologique de LA FERE N° FINESS: 02 00000 48
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 10 742 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier gérontologique de LA FERE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2329
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-222 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de LAON N° FINESS: 02 0000 253
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 111 805 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de LAON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2330
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ
Arrêté DH n° 2013-219 du 18 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE N° FINESS: 02 00000 055
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 7 393 euros.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements- BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Somme et de l’Aisne.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 3 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
Signé Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2331
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0441 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013
FINESS N° 020000071
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 190 113 € soit :
1) 190 113 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 187 412 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
2 701 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0436 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013
FINESS N° 020004404
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 2 903 852 € soit :
1) 2 864 366 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 577 539 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
34 224 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 244 593 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 4 118 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
3 892 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 209 € au titre des spécialités pharmaceutiques ; Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2332
3) 39 277 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 3 266.47 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0437 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH CHAUNY, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000287
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CH CHAUNY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 2 489 426 € soit :
1) 2 424 638 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 215 530 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
28 461 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 168 581 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 3 369 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
8 697 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 57 967 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 6 821 € au titre des produits et prestations
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CH CHAUNY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2333
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0443 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurancemaladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 426 081 € soit :
1) 426 017 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 292 343 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
92 826 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 40 564 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 284 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
2) 64 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0434 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013
FINESS N° 020004495
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 637 237 € soit :
1) 634 669 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 488 415 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
22 485 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 122 181 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 1 588 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
2) 2 568 € au titre des spécialités pharmaceutiques ; Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2334
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0442 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE de la fere, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013
FINESS N° 020000048
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE de la FERE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 214 334 € soit :
1) 214 334 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 210 773 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
3 561 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2335
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0439 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE LAON, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000253
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE LAON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 3 906 301 € soit :
1) 3 681 251 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 3 292 055 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
52 321 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 321 765 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 9 104 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
6 006 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 131 329 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 93 721 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 7 934.25 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE LAON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0435 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH LE NOUVION, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000055
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CH LE NOUVION au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 238 991 € soit :
1) 238 991 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 130 226 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2336
96 105 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 12 660 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CH LE NOUVION et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0440 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurancemaladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000261
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 5 136 863 € soit :
1) 4 781 175 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 4 137 935 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
69 564 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 552 184 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 5 682 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
15 810 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 267 857 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 87 831 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 603.09 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2337
A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0438 du 18 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CH ST QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 FINESS N° 020000063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CH ST QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2013 est arrêtée à 8 958 821 € soit :
1) 8 219 628 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 7 609 795 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
70 251 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 515 900 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 10 241 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 13 441 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 522 123 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 217 070 € au titre des produits et prestations
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CH ST QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 18 novembre 2013
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l’Information Médicale
Signé Patrick VERBEKE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction
Réseau de Distribution d’Énergie Électrique - Communes de Morsain et Vezaponin Réfection HTA départ "Epagny" de Eury à Vezaponin - SICAE de l'Aisne (13-03-527-793) Approbation du projet d'exécution en date du 20 novembre 2013
Le préfet de l’Aisne,
Vu le code de l’énergie,
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son article 3, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2338
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la décision du 29 juillet 2013 portant subdélégation au chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu le dossier de demande en date du 16 septembre 2013 présenté par la SICAE de l'Aisne, 5 rue André Ampère - 02207 Soissons, concernant, sur le territoire des communes de Morsain et Vezaponin, la réfection HTA départ "Epagny" de Eury à Vezaponin,
Vu les avis exprimés au cours de la consultation lancée le 16 septembre 2013,
Vu l’avis favorable sans observation émis par :
- le directeur général de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la lettre du 19 septembre 2013 du président de la Chambre d'Agriculture de l'Aisne concernant les mesures d'information et les indemnisations éventuelles du monde agricole,
Considérant que les avis :
- du maire de Morsain,
- du maire de Vezaponin,
- du président du conseil général de l'Aisne, gestion de la voirie départementale, - du président de la communauté de communes du pays de la vallée de l'Aisne - du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
- du directeur régional des affaires culturelles de Picardie,
- du directeur de la protection civile de l'Aisne,
- du directeur de ERDF/GRDF Amiens,
- du directeur de TRAPIL,
- du directeur de France Télécom Orange,
- du directeur de la SAUR,
- du président du syndicat des eaux de la région de Morsain,
n’étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, sont réputés donnés,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la SICAE de l'Aisne, 5 rue André Ampère - 02207 Soissons, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans son dossier présenté le 16 septembre 2013 et concernant, sur le territoire des communes de Morsain et Vezaponin, la réfection HTA départ "Epagny" de Eury à Vezaponin, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés. Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2339
Article 2 :
Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux.
Article 3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7du code de la voirie routière.
Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée au directeur de la SICAE de l'Aisne, 5 rue André Ampère - 02207 Soissons,.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la l’Aisne, affichée en préfecture et dans les mairies de Morsain et de Vezaponin, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l’Aisne,
- au président du conseil général de l’Aisne,
- aux maires de Morsain et de Vezaponin,
- au président de la communauté de communes du pays de la vallée de l'Aisne, - au président de la chambre d'agriculture de l'Aisne,
- du directeur de la protection civile de l'Aisne,
- au directeur général de l'union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne, - au directeur départemental des territoires de l’Aisne,
- au directeur ERDF/GRDF Amiens,
- au directeur de TRAPIL,
- au directeur de France Télécom Orange,
- au directeur de la SAUR,
Fait à Amiens, le 20 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie Le chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction
Signé : Dominique DONNEZ Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2340
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Récépissé du 19 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/508334307 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Les petits plus à VAILLY SUR AISNE,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 18 novembre 2013, par Monsieur Bruce SIZAROLS, en qualité de président de l’association Les petits plus dont le siège social est situé 13 vieille route – 02370 VAILLY SUR AISNE et enregistré sous le N° SAP / 508334307 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 19 novembre 2013.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Délégué territorial de l’ANSP,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2341
Récépissé du 19 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/512606765 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise LE BRETON Jean-François « Séniors médias » à ATHIES SOUS LAON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 15 novembre 2013, par Monsieur Jean-François LE BRETON, en qualité gérant de l’entreprise LE BRETON Jean-François « Séniors médias » dont le siège social est situé 3 rue du champ palandier – 02840 ATHIES SOUS LAON et enregistré sous le N° SAP / 512606765 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 19 novembre 2013.
Po/ le préfet et par délégation,
Lee responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Délégué territorial de l’ANSP,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2342
Récépissé du 21 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/500484688 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise OUDIN Thomas « Artisan du vert » à LA MALMAISON,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 12 mars 2012, par Monsieur Thomas OUDIN, en qualité de gérant de l’entreprise OUDIN Thomas « Artisan du vert » dont le siège social est situé Ferme de Magnivillers – 02190 LA MALMAISON et enregistré sous le N° SAP / 500484688 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 21 novembre 2013.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Délégué territorial de l’ANSP,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2343
Récépissé du 21 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/509287744 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL H. Gillot, Services à la personne à CONDE SUR AISNE,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 20 novembre 2013, par Monsieur Henri GILLOT, en qualité de gérant de l’EURL H. Gillot, Services à la personne dont le siège social est situé 39 route de Vouziers – 02370 CONDE SUR AISNE et enregistré sous le N° SAP / 509287744 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 21 novembre 2013.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Délégué territorial de l’ANSP,
Signé : Francis H. PRÉVOST Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 2344
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision du 15 novembre 2013 portant délégation de signature ou de compétence Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_67_Novembre_partie_3.doc 0