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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 67 Novembre partie 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 67 Novembre partie 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de novembre 2016
211 ème année 2016
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2434
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2016-1017, en date du 27 octobre 2016, relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne
Page 2437
Arrêtés, en date du 25 octobre 2016, portant autorisation, renouvellement ou modification de système de vidéoprotection
Page 2444 à
2477
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2016-1012, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Caumont
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Arrêté n°2016-1013, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Commenchon
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Arrêté n°2016-1014, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Frières-Faillouël
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Arrêté n°2016-1021, en date du 2 novembre 2016, relatif au renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) pour les formations aux premiers secours
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Bureau de la circulation
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Page 2486 Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2435
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat, Rénovation Urbaine, Construction
Agence nationale de l'habitat – Délégation Locale de l’Aisne
Avenant n° 2, en date du 20 octobre 2016, au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah, territoire non délégué
Page 2492
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté n°2016-1024, en date du 2 novembre 2016, relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon concernant sa fermeture exceptionnelle le 17 novembre 2016.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Services à la Personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1010, en date du 24 octobre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823129036 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’Association « Ca suffit » à LAON
Page 2497
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1011 , en date du 24 octobre 2016, enregistrée sous le n° SAP/775547276 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’Association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM) à SOISSONS
Page 2498
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1019, en date du 3 novembre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823017926 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL Le brin d’herbe à Anizy le
Page 2500 Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2436
Château
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1020, en date du 4 novembre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823365713 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise ANDREETTO Virginie « Ninie Net » à Venizel,
Page 2501
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE (DRIEE) D'ILE-DE-FRANCE Service Police de l'Eau / Cellule Police de l'Eau Spécialisée
Axes Aisne, Oise et canaux associés
Arrêté n°2016-1018, en date du 17 octobre 2016, modifiant l'arrêté n°2016-757, du 28 juin 2016, portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l'exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l'Aisne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l'Oise
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Page 2505 Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2437
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2016-1017, en date du 27 octobre 2016, relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le livre III du code de la santé publique relatif à la lutte contre l’alcoolisme et notamment ses articles L 3332-15, L 3334-2, L 3335-1 à L 3335-11 et D 3335-1 à D 3335-3 et D 3335-16 à D 3335-18 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-3, R. 571-18 à R.571-20 et de R-571-25 à R. 571-30 ;
Vu le code de la construction et de l’habitat et notamment son livre 1er, titre II, chapitre III relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles L314-1, D312-1 à D312-2, et D314-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 1985 relatif à la police des lieux publics modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1985, 12 mars 1997, 23 janvier 2003, 11 juin 2007 et du 31 mars 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2000 portant réglementation des bruits de voisinage et notamment son article 4 ; Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2438
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2016 modifiant l’arrêté relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne en date du 30 avril 2014 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L.3341-4 du code de la santé publique ;
Considérant que la consommation excessive d’alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers de la route et de porter atteinte à la tranquillité, à l’ordre, à la sûreté ou à la sécurité publics ;
Considérant qu’il revient à l’autorité préfectorale, pour garantir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, de réglementer pour l’ensemble du département, les horaires d’ouverture applicables à certains établissement accueillant du public ;
Considérant qu’il importe de réviser les dispositions qui réglementent la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Rappel des obligations et engagements des exploitants :
Mesures générales
Les exploitants de licence de débits de boissons régis par les dispositions du code de la santé publique et par le présent arrêté sont tenus :
- de prévenir tous désordres, rixes et disputes dans et aux abords de leur établissement, - d’interdire l’entrée de leur établissement aux personnes ivres,
- d’expulser celles qui troubleraient l’ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance des personnes concernées, ils doivent alerter immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
Lutte contre l’ivresse et protection des mineurs
Les exploitants de licences de débits de boissons à consommer sur place doivent se conformer aux prescriptions du code de la santé publique rappelées dans les affiches relatives à la répression de l’ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des sanctions prévues par ledit code. Ces affiches doivent être placées dans la salle principale de tous les cabarets, cafés et autres débits de boissons.
Défense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur, ou de toute autre personne de plus de dix huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Lutte contre le bruit
Les exploitants doivent notamment s’assurer de la fermeture des portes et fenêtres pour éviter la propagation de bruits sur la voie publique ou pour les voisins de leur établissement.
Ils doivent également veiller personnellement, par tous moyens à leur disposition, à ce que leurs clients observent un départ échelonné et évitent, en sortant de l’établissement, tous bruits et comportements susceptibles de gêner le voisinage. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2439
CHAPITRE I – LES DEBITS DE BOISSONS
ARTICLE 2.- Horaires de fonctionnement des débits de boissons :
L’horaire d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place est fixé à 5 heures du matin sur l’ensemble du département.
Les exploitants devront respecter un délai minimal de fermeture de leur établissement d’une durée de cinq heures.
Les heures de fermeture sont fixées, en toute saison, dans toute l’étendue du département de l’Aisne, ainsi qu’il suit :
- 1 heure du matin dans les chefs-lieux d’arrondissement et les villes de 5000 habitants et plus ; - minuit dans toutes les autres communes.
Toutefois, les établissements assurant une activité de restauration pourront, pour cette seule activité, rester ouverts jusqu’à 1 heure du matin.
ARTICLE 3.- Exceptions au régime général :
Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont autorisés dans toute l’étendue du département de l’Aisne, à rester ouverts ainsi qu’il suit :
Jusque 4 heures du matin :
- pour la nuit de la fête de la musique (du 21 au 22 juin) ;
- pour la nuit de la fête nationale selon le jour choisi par arrêté du maire (nuit du 13 au 14 ou du 14 au 15 juillet) dans les communes organisant ou autorisant des festivités ;
- pour la nuit de Noël (du 24 au 25 décembre) ;
Toute la nuit :
- pour la nuit du Nouvel An (du 31 décembre au 1er janvier).
ARTICLE 4.- Dérogations préfectorales de prolongation d’ouverture :
A titre dérogatoire, des autorisations temporaires de prolongation d’ouverture, pourront être accordées par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent, après enquête des services de gendarmerie ou de police, avis du maire et après qu’il aura été vérifié que l’établissement concerné respecte les normes en vigueur en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores.
L’autorisation préfectorale est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable sur demande de l’exploitant, ou pour une durée maximale de 3 mois valant période d’observation lors d’une première demande ou d’un renouvellement sollicité à l’occasion d’un changement d’exploitant. L’autorisation est personnelle et incessible. La demande de renouvellement est instruite dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
L’autorisation préfectorale est précaire et révocable de par son caractère dérogatoire. Elle peut donc être retirée à tout moment par l’autorité préfectorale l’ayant délivrée pour des motifs d’ordre public, de sécurité et de tranquillité publiques ou pour toute infraction aux dispositions du présent arrêté, du code de la santé publique ou de toute autre réglementation s’appliquant aux débits de boissons. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2440
La demande de dérogation doit être transmise en Préfecture de l’Aisne, ou en sous-préfecture pour les autres arrondissements. Les exploitants doivent être détenteurs de la licence de débit de boissons à consommer sur place dont les catégories sont définies aux articles L3331-1 et L3331-2 du code de la santé publique. Pour les personnes morales, la demande est présentée par le représentant statutaire de la société.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis), - un courrier indiquant les jours, heures et motifs pour lesquels la dérogation est sollicitée, - les mesures prises afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé par les bruits générés à l’intérieur de leurs locaux et dans leurs abords immédiats.
La demande doit être formulée par écrit de manière motivée 2 mois avant la date escomptée d’entrée en vigueur.
En cas de changement de propriétaire, l’autorisation délivrée à l’ancien gérant ou au responsable de l’établissement perd sa validité. De même, en cas de fermeture administrative, l’autorisation de prolongation d’ouverture est annulée de plein droit.
Les dérogations délivrées antérieurement à la date du présent arrêté demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 5.- Mise à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique :
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures doivent mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre correspondant désormais au taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. S’agissant des éthylotests chimiques, au moins 40 % d’entre eux doivent permettre le dépistage de ce taux.
La notice d’information de ces éthylotests devra :
- indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) - rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
ARTICLE 6.- Dérogations municipales ponctuelles de fermeture tardive :
Les maires sont autorisés à retarder, par arrêté et par mesure générale, la fermeture des débits de boissons à consommer sur place uniquement les jours de foires, fêtes légales ou locales. Cette mesure est valable pour l’ensemble des débits de boissons à consommer sur place de la commune, jusque 3 heures du matin, dans la limite de 3 autorisations par an et par commune.
A titre exceptionnel, les maires pourront accorder, par arrêté, sur demande motivée de l’exploitant, des dérogations individuelles à l’heure de fermeture réglementée :
Jusque 3 heures du matin maximum, dans la limite de douze soirées par an, lors : - De représentations théâtrales, concerts, bals publics ou de toutes autres manifestations collectives ou spectacles, et seulement en ce qui concerne les établissements qui les abritent et ceux établis dans le voisinage de ces derniers ; Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2441
Pour tout ou partie de la nuit, dans la limite de douze soirées par an, lors de :
- Fêtes privées et notamment des mariages, réunions, ou banquets, seulement en ce qui concerne l’établissement chez lequel aura lieu ladite fête et pour les personnes invitées et le personnel, à l’exclusion de toute autre personne.
En aucun cas, ces autorisations ne pourront être délivrées de manière répétitive ou consécutive ou revêtir un caractère permanent.
Les services de police ou de gendarmerie compétents seront informés par l’autorité ayant délivré l’autorisation au moins 24 heures à l’avance.
ARTICLE 7.- Autorisation municipale d’ouverture d’une buvette ou d’un débit de boissons temporaire :
Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, ou les associations pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent, qui désirent ouvrir une buvette ou un débit de boissons temporaires, doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale, dans la limite de cinq autorisations annuelles. Ces débits ne peuvent être établis dans le périmètre des zones protégées, sauf ceux vendant des boissons du premier groupe. L’autorisation ainsi accordée est individuelle et ne pourra être accordée que pour une seule manifestation à la fois. Les demandes motivées devront être adressées au maire de la commune au moins huit jours avant le début de la manifestation.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des trois premiers groupes définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Les services de police ou de gendarmerie compétents sont informés de l’ouverture d’un tel débit au moins 24 heures à l’avance par l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 8.- Dérogations municipales à l’interdiction de vente et de distribution de boissons dans les enceintes sportives à l’occasion de manifestation à caractère agricole et/ou touristique :
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5, définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, étant interdites dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, en faveur :
Des associations sportives agréées dans les conditions prévues par la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Toute demande est adressée au plus tard trois mois avant la date de la manifestation et doit comporter toutes les précisions concernant le fonctionnement du débit (dates, horaires, catégories de boissons, nature de la manifestation). L’autorisation est individuelle et accordée pour une seule manifestation à la fois.
Les services de police ou de gendarmerie compétents sont informés de l’ouverture d’un tel débit au moins 24 heures à l’avance par l’autorité ayant délivré l’autorisation. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2442
ARTICLE 9.- Dispositions spéciales lors des changements d’horaire hiver/été :
Les établissements bénéficiant de la dérogation de prolongation d’ouverture prévue à l’article 4 peuvent exceptionnellement proroger d’une heure supplémentaire l’horaire de fermeture qui leur a été accordé par autorisation préfectorale lors de la nuit du passage à l’heure d’été si cet horaire était fixé au-delà de 2 heures du matin.
CHAPITRE II – LES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
ARTICLE 11.- Horaires d’ouverture :
En application de l’article D314-1 du code du tourisme, l’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse (discothèques), inscrits au registre du commerce et des sociétés, est fixée à 7 heures du matin.
L'activité de discothèque est strictement réglementée, l'établissement doit répondre à des critères économiques, de sécurité et liés à l'activité de discothèque « à titre principal » pour bénéficier de l'application de ces dispositions.
ARTICLE 12.- Vente de boissons alcooliques :
La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédant la fermeture de l’établissement.
ARTICLE 13.- Mesures restrictives :
Des mesures restrictives à l’heure limite de fermeture pourront être prises au regard des circonstances locales, ou d’informations portées à la connaissance du Préfet ou du sous-préfet territorialement compétent, par les services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 14.- Information des autorités :
Les exploitants des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse sont invités à communiquer à la Préfecture de l’Aisne ou à la sous-préfecture territorialement compétente, ainsi qu’aux services de police ou de gendarmerie compétents, les horaires d’ouverture de leur établissement.
ARTICLE 15. – Etude d’impact des nuisances sonores :
Les exploitants des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée au sens de l’article R571-25 du code de l’environnement doivent fournir à la Préfecture, ou à la sous-préfecture territorialement compétente, une copie de l’étude d’impact des nuisances sonores prévue par l’article R571-29 du code de l’environnement. Cette étude doit comporter les documents suivants :
1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le Code de l’environnement, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2443
Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation. En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article R. 571-18 à R. 571-20 du Code de l’environnement.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 16.- Détermination des zones protégées :
Sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place, autres que ceux de première catégorie, qu’ils soient permanents ou temporaires, ne pourront être établis, dans l’ensemble du département sont déterminées autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative, en application de l’article L.3335-1 du code de la santé publique :
1) Edifices consacrés au culte ;
2) Cimetières ;
3) Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; 4) Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5) Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6) Etablissements pénitentiaires ;
7) Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
8) Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport ou occupés par le personnel de la S.N.C.F., des entreprises industrielles ou commerciales employant plus de 1 000 salariés.
Ces distances sont arrêtées comme suit :
- 50 m dans les communes de moins de 500 habitants ;
- 75 m dans les communes de 501 à 5 000 habitants ;
- 100 m dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas à la ville de LAON en ce qui concerne les édifices consacrés au culte et à la commune de Chamouille en ce qui concerne les piscines.
ARTICLE 17.- Sanctions administratives et mesures de police spéciale :
Un débit de boissons dont le responsable ne se conforme pas aux lois et règlements relatifs à ces établissements, peut faire l’objet, en application des dispositions du code de la santé publique, notamment l’article L3332-15, d’une mesure de fermeture administrative, d’une durée maximale de six mois après, le cas échéant, un avertissement.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Cette durée peut être portée à douze mois par arrêté du ministre de l’Intérieur. Dans ce cas, la fermeture emporte également abrogation du permis d’exploitation du débitant.
En application des dispositions de l’article L3352-6 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L3332-15 ou L3332-16 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2444
ARTICLE 18.- Sanctions pour non respect de la mise à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique :
Tout manquement à l’obligation mentionnée à l’article 5 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article L3332-15 du code de la santé publique, le cas échéant, les autorisations d’ouverture tardive seront suspendues.
ARTICLE 19.- Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 20.- Exécution :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur régional des douanes et droits indirects, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Laon le, 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2009-0007 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le correspondant sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à CRCA NORD EST, 7 rue Carnot 02320 ANIZY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2445
Arrêté n° 2009-0013 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le correspondant sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à CRCA NORD EST, 16 rue de Martroy 02220 BRAINE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2009-0067 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Patrick JACOB est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à LE CREUSET SAS, 902 rue Olivier de Guise 02230 FRESNOY LE GRAND.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick JACOB, Monsieur Frédéric SALLE et Monsieur Laurent BRACONNIER, 902 rue Olivier de Guise 02230 FRESNOY LE GRAND.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2009-0102 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 3 rue des écoles 02840 ATHIES SOUS LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2446
Arrêté n° 2009-0118 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 129 rue Emile MORLOT 02310 CHARLY SUR MARNE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2009-0127 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 20 rue Pasteur 02500 HIRSON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0105 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 35 place d'armes 02120 GUISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2447
Arrêté n° 2011-0134 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Jessica SUILLAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à SAS RELAIS HOTELS RESTAURANT, 84 rue Michelet 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jessica SUILLAUD, Monsieur Fabien BATTEFORT et Monsieur Valery FOUQUET, 84 rue Michelet 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0150 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Angela ZABALETA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à MARIONNAUD 1302 rue Romanette, centre commercial carrefour 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ludivine LACROIX-HUVEL, Monsieur Julien CAPESTAN et Monsieur Jakub KLONOWSKI, 1302 rue Romanette, centre commercial carrefour 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0151 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 3 rue des écoles 02840 ATHIES SOUS LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2448
Arrêté n° 2011-0153 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 1 rue des Telliers 02270 CRECY SUR SERRE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0154 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 1 rue Principale 02820 ST ERME OUTRE ET RAMECOURT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0161 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Céline GORVIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Pharmacie BOURGEOIS-GORVIEN 17 rue Quinquet Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline GORVIEN épouse BOURGEOIS, 17 rue Quinquet Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2449
Arrêté n° 2011-0164 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Véronique BOUVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Pharmacie du cloître 1 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Véronique GRUMELART, 1 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0177 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Christian TALLEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à LECLERC EXPRESS 3 route Ernest d'hauterive 02600 VILLERS COTTERETS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian TALLEUX, Monsieur Christian-Jean TALLEUR, Monsieur Sedat KARAASLAN, Monsieur Sylvain SIGRIST, Monsieur Anthony PALERMO, Monsieur Alexandre DAUPHY et Madame Mislane MILOSEVIC, 3 route Ernest d'hauterive 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0181 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 19 rue du Quinquet Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2450
Arrêté n° 2011-0182 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable territorial sûreté, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2011-0185 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Bernard RIBIOLLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à CARREFOUR SAS – ZAC ILE DE FRANCE, 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard RIBIOLLET, Monsieur Steve FESSARD et Monsieur Michael FRANCOIS, ZAC ILE DE FRANCE, 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2012-0013 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Jean-Marie GONDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Mairie de Jussy, place de la mairie 02480 JUSSY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur Jean-Marie GONDRY, place de la mairie 02480 JUSSY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2451
Arrêté n° 2012-0273 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Bernadette PATHER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à Clinique Saint-Christophe 30 rue de la victoire 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Bernadette COQUET/PATHIER et Monsieur Cédric MONVILLE, 30 rue de la victoire 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2015-0086 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Caroline BOURILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à LE SPORTIF, 5 rue du souvenir 02240 MEZIERES SUR OISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Caroline BOURILLON, 5 rue du souvenir 02240 MEZIERES SUR OISE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0089 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Michel QUAILLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Pharmacie Quaillet 2 boulevard de Presles 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel QUAILLET, 2 boulevard de Presles 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2452
Arrêté n° 2016-0131 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Damien COLLART est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SCIERIE COLLART, rue de la gare 02350 GIZY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien COLLART, rue de la gare 02350 GIZY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0133 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Angela ZABALETA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à MARIONNAUD N° 1307, 14 place de l'hôtel de ville 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie BERNARD, Monsieur Julien CAPESTAN et Monsieur Jakub KLONOWSKI, 14 place de l'hôtel de ville 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0137 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Pascal VEDOVATI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à MISATIM, rue romanette 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal VEDOVATI, rue romanette 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2453
Arrêté n° 2016-0138 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Delphine DOS SANTOS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Ecole de conduite LEOPARD, rond point Pasteur 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Delphine DOS SANTOS, rond point Pasteur 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0142 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Antoine RUELLE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SELARL Pharmacie Brochot-Ruelle, 10 rue des Bordeaux 02210 COINCY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antoine RUELLE, Madame Caroline BROCHOT, Madame Audrey MALFAIT et Madame Mylene BERTHE, 10 rue des bordeaux 02210 COINCY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0144 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Guy DELEVOYE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SCI DU DESSOUS DU MONT BLANC, 52 rue d'Epargnemailles 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guy DELEVOYE, 52 rue d'Epargnemailles 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2454
Arrêté n° 2016-0146 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Hervé DUFOUR est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Chaudronnerie tolerie CARROS IND &AGRI SAS, zone artisanale, bâtiment J 02760 HOLNON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé DUFOUR, zone artisanale, bâtiment J 02760 HOLNON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0149 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Constance LHOTTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SELARL pharmacie Vermue, 82-10 avenue de la république 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Constance VERMUE, Madame Sophie CHOMBART et Madame Emilie JANDRAIN, 82-10 avenue de la république 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0151 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Kevin ARCHER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Les gourmandises de Kevin, 22 rue Lalouette 02250 MARLE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Kevin ARCHER, 22 rue Lalouette 02250 MARLE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2455
Arrêté n° 2016-0153 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Josiane COLPART est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SAS FEVAL J&JP, 2 avenue de la gare 02130 FERE EN TARDENOIS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Josiane FEVAL, 2 avenue de la gare 02130 FERE EN TARDENOIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0156 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Sonia CAGNION est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SASU LA FONTAINE AUX LIVRES, 11/13 rue des Telliers 02270 CRECY SUR SERRE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sonia CAGNION, 11/13 rue des Telliers 02270 CRECY SUR SERRE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0157 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Catherine PREVOTEAU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Pharmacie CARETTE, 3 rue condorcet 02240 RIBEMONT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine PREVOTEAU, 3 rue condorcet 02240 RIBEMONT.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2456
Arrêté n° 2016-0158 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Fabrice SITBON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Tabac le longchamp, 73 boulevard Gambetta 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice SITBON, 73 boulevard Gambetta 02300 CHAUNY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0159 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Quentin DECOTTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à pharmacie DECOTTE, 95-97 rue de la république 02800 LA FERE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Quentin DECOTTE, 95-97 rue de la république 02800 LA FERE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0160 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Caroline HOHWEILLER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Le petit Moy, 23 rue Georges Clémenceau 02610 MOY DE L'AISNE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Caroline HOHWEILLER et Monsieur Frédéric BAILLEUL, 23 rue Georges Clémenceau 02610 MOY DE L'AISNE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2457
Arrêté n° 2016-0161 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Pascal BOITELLE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ALDI CHAUNY, boulevard BAD KOSTRITZ 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie FRANCOIS, Monsieur Remy JONNELET, Monsieur Pascal BOITELLE et Monsieur Manuel FERNANDES, 2 avenue des bornes 51390 GUEUX.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0163 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Philippe HUBLIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Société LEPTIR, 167 avenue Pierre Mendes 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HUBLIN, 167 avenue Pierre Mendes 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0164 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Jacques PIQUER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Golf de Champagne 02130 VILLERS AGNON AIGUIZY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques PIQUER, Golf de Champagne 02130 VILLERS AGNON AIGUIZY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2458
Arrêté n° 2016-0165 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Vincent BREVIERE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à VB AUTO 02 ZI BB du 32ème RI 02700 TERGNIER.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent BREVIERE, ZI BB du 32ème RI 02700 TERGNIER.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0169 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Amaury RIGALLE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à AR DISTRI, 91 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Amaury RIGALLE, 91 rue Pasteur 02390 ORIGNY STE BENOITE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0173 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Anthony DEPLANQUE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à BABOU FAYET, le bois des roses RN 29 02100 FAYET.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gaëtan GENOT et de Madame Debora DELPLANQUE, le bois des roses RN 29 02100 FAYET.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2459
Arrêté n° 2016-0174 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Françoise GENCY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Le Jean-Jaures, 12 rue Jean-Jaures 02000 CHAMBRY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Françoise GENCY, 12 rue Jean-Jaures 02000 CHAMBRY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0177 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Benoît COURTAY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à L'arlequin, 72 avenue Robert Schuman 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoît COURTAY, 72 avenue Robert Schuman 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0178 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Ronan BEBIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à LIDL, avenue des Champs Elysées 02500 HIRSON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ronan BEBIN, Parc Actipôle de l'A2 59554 SAILLY LEZ CAMBRAI.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2460
Arrêté n° 2016-0179 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur François VIDALINC est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL Méli, avenue Archimède 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François VIDALINC et Monsieur Khalid ENNACIRI, avenue Archimède 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0183 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Mademoiselle Julie BILLARD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Les Fleurs de Julie, 20 avenue Jean Jaurès 02700 TERGNIER.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mademoiselle Julie BILLARD et Monsieur Vincent DUMONT, 20 avenue Jean Jaurès 02700 TERGNIER.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0191 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Gaëlle MARAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à SNC LIDL direction régionale CAMBRAI, 7 boulevard de bergheim 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Gaëlle MARAIS, Monsieur Cosma BAZOMBONZA et Monsieur Nicolas HOURRIEZ, parc actipôle – route de l'A2 59554 SAILLY LEZ CAMBRAI.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2461
Arrêté n° 2016-0195 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Le responsable service sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à BNP PARIBAS, 23 rue Raspail 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité et les opérateurs de la station de télésurveillance, 14 boulevard Poissonnière 75009 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0196 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à GRAND FRAIS – GIE SOISSONS route Chevreux, parc commercial des Moulins 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thiéry DRIANT, Madame Isabelle RADERMERCKER, Monsieur Clément GAUTHIER et le responsable de caisse, parc actipôle – route de l'A2 59554 SAILLY LEZ CAMBRAI.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0197 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Anis ADDALA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à PIZZA TIMES ONE, 1 bis rue Fernand Tuillart 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anis ADDALA, 1 bis rue Fernand Tuillart 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2462
Arrêté n° 2016-0198 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 9004 rue de Chambry 02000 AULNOIS SOUS LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0199 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 9002 rue Charles PEGUY 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0200 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 4 rue de la libératino 02500 WIMY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2463
Arrêté n° 2016-0201 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 124 rue Pierre CURTIL 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0202 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 boulevard de Presles 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0203 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 rue Mahieux 02290 AMBLENY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2464
Arrêté n° 2016-0204 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 9 rue Lalouette 02250 MARLE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0205 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 8 rue Porcot 02350 PIERREPONT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0206 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 rue du stade 02550 ORIGNY EN THIERACHE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2465
Arrêté n° 2016-0207 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 7 grande rue 02540 VIELS MAISONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0208 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 12 rue Bernard TESTART 02610 MOY DE L'AISNE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0209 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 27 rue de la poterie 02120 MARLY GOMONT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2466
Arrêté n° 2016-0210 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 11 place des prelets 02120 SAINS RICHAUMONT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0211 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 6 rue du bourg 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0212 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 6 rue de vailly 02160 BOURG ET COMIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2467
Arrêté n° 2016-0213en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 4 place de mai 1940 02360 BRUNEHAMEL.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0214 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 43 route nationale 02620 BUIRONFOSSE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et reponsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0215 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 14 grande rue 02210 COINCY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2468
Arrêté n° 2016-0216 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 5 place de l'église 02330 CONDE EN BRIE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0217 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 16 rue du président Roosevelt 02520 FLAVY LE MARTEL.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0218 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 rue Louis LAVERE 02670 FOLEMBRAY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2469
Arrêté n° 2016-0219 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 17 rue des forges 02850 JAULGONNE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0220 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 11 place de Vouvray 02760 HOLNON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0221 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 2 rue de la poste 02110 BEAUREVOIR.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2470
Arrêté n° 2016-0222 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Direction du réseau la poste et banque postale de Picardie, 11 rue Jean Mermoz 02500 AUBENTON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice et responsable territoriale sûreté, le service national d'enquête et le télésurveilleur critel, 2 rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0223 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame le responsable territorial sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Caisse d'épargne de Picardie, 2 bis rue Auguste Delauné 02430 GAUCHY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service risques personne et biens, de critel et du technicien Gunnebo/scutum, 8 rue Vade 80064 AMIENS Cedex 9.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0226 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Guillaume RIVIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Erteco France CARREFOUR, 73 rue Pasteur 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DRUBAY Sébastien, Monsieur Olivier LIBOTTE, 120 rue du Général M. JOINVILLE 94405 VITRY-SUR-SEINE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2471
Arrêté n° 2016-0229 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Isabelle LASNE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé à Docks de l'Oise 20 rue de Compiègne 02200 MERCIN ET VAUX.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent SARRAZIN et du chef d'agence, 150 rue Adrien Lhomme 60400 NOYON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0230 en date du 25 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Marc LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéo protection situé à NETTO/MAROLEG 106 rue de la Fère 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc LEGRAND et Monsieur Eric CARLIER, rue de la Fère 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0231 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Laurence CHAMPAGNE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à LE LIBERTY SVC Champagne Laurence 58 boulevard Henri Martin 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence CHAMPAGNE et Madame Mandy CHAMPAGNE, 58 boulevard Henri Martin 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2472
Arrêté n° 2016-0249 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Thierry LAFOLIE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Boulangerie LAFOLIE 31 rue Eugène LEDUC 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry LAFOLIE, et Madame Sophie LAFOLIE 31 rue Eugène LEDUC 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0254 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Jean-François DAVID est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à David SAS 425 rue Jean Monnet 02120 GUISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François DAVID, Monsieur Benoît DAVID et Monsieur Julien LEROY, 425 rue Jean Monnet 02120 GUISE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0255 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Aurélie LENEUTRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à La Marine 2 rue de Saint Quentin 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie LENEUTRE, 2 rue de Saint- Quentin 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2473
Arrêté n° 2016-0258 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 51/53 place d'armes 02120 GUISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0259 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 2/6 place Carnot 02500 HIRSON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0260 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 5 rue du chaperon rouge 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2474
Arrêté n° 2016-0261 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 15 rue de la république 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0262 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL rue du 19 mars 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0263 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 36 rue d'Isle 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2475
Arrêté n° 2016-0264 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 5 rue du chaperon rouge 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HELLINGS, Madame Annie CHARLOT, Monsieur Uzun SINAN et Madame Aurélie HANAN, 12 rue Pernelle 75004 PARIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0264 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Jean-Louis BRICOUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéo protection situé à Ville de BOHAIN 6 rue Curie 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis BRICOURT, Madame Fanny KZAMIERCZAK, Monsieur Patrice VITOUX et la Police municipale, 1 place du général de Gaulle 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0266 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Gwenaelle GANDON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL D'Orgival, 1 hameau d'Orgival 02300 TROSLY-LOIRE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Gwenaelle GANDON, 1 hameau d'Orgival 02300 TROSLY-LOIRE.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2476
Arrêté n° 2016-0267 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Isabelle GOEMAERE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL auto école Hirsonnaise 138 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle GOEMAERE, 138 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0272 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Madame Béatrice LIENARD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à LE BRAZZA 37 rue de la chaussée 02300 CHAUNY.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Béatrice LIENARD, 103 rue de la chaussée 02300 CHAUNY.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2016-0276 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Antoine LEFEVRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Ville de LAON place du général LECLERC 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antoine LEFEVRE, Monsieur David VITU, Monsieur Jean-Marc CARLIER et Monsieur Barbara ROGER, place du général LECLERC 02000 LAON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2477
Arrêté n° 2016-0281 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Patrick BESSAHA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à DISTRISENTEURS 1 bis rue du chemin neuf 02600 VILLERS HELON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick BESSAHA, 1 bis rue du chemin neuf 02600 VILLERS HELON.
Fait à LAON, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2016-1012, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Caumont
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
---
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif à l'information des acquéreurs et locataires; Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRicb) du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de CAUMONT fait l'objet d’un plan de prévention du risque inondation et coulées de boue du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont, approuvé le 20 septembre 2016. La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 20 septembre 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2478
Article 2 : L'arrêté du 11 décembre 2007 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Caumont et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé :Cédric BONAMIGO
Arrêté n°2016-1013, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Commenchon
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
---
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l’arrêté du 28 août 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires; Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRicb) du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de COMMENCHON fait l'objet d’un plan de prévention du risque inondation et coulées de boue du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont, approuvé le 20 septembre 2016. La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 20 septembre 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2479
Article 2 : L'arrêté du 28 août 2006 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Commenchon et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n°2016-1014, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Frières-Faillouël
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
---
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l’arrêté du 28 août 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires; Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRicb) du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de FRIERES-FAILLOUËL fait l'objet d’un plan de prévention du risque inondation et coulées de boue du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont, approuvé le 20 septembre 2016. La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 20 septembre 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2480
Article 2 : L'arrêté du 28 août 2006 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Frières-Failloël et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n°2016-1015, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Mennessis
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
---
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l’arrêté du 28 août 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires; Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRicb) du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de MENNESSIS fait l'objet d’un plan de prévention du risque inondation et coulées de boue du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont, approuvé le 20 septembre 2016. La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 20 septembre 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 28 août 2006 est abrogé. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2481
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Mennessis et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n°2016-1016, en date du 18 octobre 2016, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Villequier-Aumont
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
---
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l’arrêté du 28 août 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires; Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRicb) du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de VILLEQUIER-AUMONT fait l'objet d’un plan de prévention du risque inondation et coulées de boue du bassin versant de la vallée de l’Oise, sur le territoire des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouël, Mennessis et Villequier-Aumont, approuvé le 20 septembre 2016. La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
le plan de prévention du risque inondation et coulées de boue approuvé le 20 septembre 2016. Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 28 août 2006 est abrogé. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2482
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Villequier- Aumont et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n°2016-1021, en date du 2 novembre 2016, relatif au renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02)
pour les formations aux premiers secours
N° d’habilitation : 02.07.07
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91. 834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000, relatif à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 »
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2483
VU les décisions d’agrément des référentiels internes de formation et de certification FPS-1609 P 92, FDF-1609 P 52 et CEAF-1609 P 20, délivrées au service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise le 2 septembre 2016 ; VU l’arrêté préfectoral du 06 février 2014 relatif au renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne pour les formations aux premiers secours ; VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne le 3 octobre 2016 et complétée le 11 octobre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
– A R R E T E –
Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne est habilité pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes :
- Pédagogie Initiale et Commune (PIC F)
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) - Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateurs (PAE FDF) - Conception et Encadrement d’une Action de Formation (CEAF)
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
- d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ;
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. - assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- retirer l’habilitation.
En cas de retrait de l’habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2484
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’habilitation devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civile et Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à LAON, le 02 novembre 2016
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
Arrêté n°2016-1022, en date du 4 novembre 2016, fixant la composition du jury d’examen de formateur aux premiers secours (FPS)
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile
VU le décret n°91.834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n°92.514 du 12 juin 1992, relatif à la formation de moniteurs de premier secours et modifiant le décret n°91.834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2016 relatif au renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne ;
VU la proposition de jury adressée le 26 octobre 2016 par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2485
– A R R E T E –
Article 1er : Il est institué un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours organisé par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne. L'examen se déroulera le :
mardi 15 novembre 2016 à 14h00
Direction départementale des services d’incendie et de secours
Rue William Henri Waddington
02000 LAON
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
Médecin
M. Philippe BARDON
Formateurs de formateurs titulaires :
M. Jean-Claude OUGUEL
M. Sébastien OLIVETTO
M. Jonathan BEAUVAIS
Formateur de formateurs suppléants
M. Christophe ROUVIERE
Mme Sandrine LECLERCQ
Une personne qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme
M. Denis DUPORT
M. Jean-Claude OUGUEL est désigné président du jury
Article 3 : Le jury ne peut délibérer valablement que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le résultat des délibérations donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article 5 : Le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copie valant convocation.
Fait à Laon, le 04 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2486
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n°2016-1023, en date du 3 novembre 2016, portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE THIERRY BOIVENT », 71 rue de Vervins à HIRSON
Article 1er – Monsieur Thierry BOIVENT est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 002 3575 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE THIERRY BOIVENT», situé 71 rue de Vervins à HIRSON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1- A/A2 - A1- AM
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II -L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2487
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté interdépartemental n°2016-1007, en date du 25 octobre 2016, portant modification des statuts de l'union des services d'eau du sud de l'Aisne
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;
VU le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de M.Didier MARTIN préfet de l’Oise ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1964 modifié, portant création de l’union des syndicats d’eau du sud de l’Aisne devenu L’union des services d’eau du sud de l’Aisne ;
VU la délibération du comité syndical en date du 28 janvier 2016 sollicitant le changement de son siège social et la notification qui a été faite à l'ensemble des communes membres le 5 février 2016 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Armentières-sur-Ourcq, Belleau, Beuvardes, Bézu-le-Guéry, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bonneil, Bonnesvalyn, Brasles, Bruyères-sur-Fère, Bussiares, Celles-les-Condé, Charly-sur-Marne, Chartèves, Chézy-en-Orxois, Chézy-sur-Marne, Chierry, Condé-en-Brie, Connigis, Coulonges-Cohan, Coupru, Courboin, Courtemont-Varennes, Crézancy, Dhuys et Morin en Brie, Dravegny, Epaux-Bézu, Epieds, Etampes-sur-Marne, Fère-en-Tardenois, Fossoy, Gandelu, Gland, Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2488
Goussancourt, Jaulgonne, L’Epine-aux-Bois, La Croix-sur-Ourcq, Le Charmel, Lucy-le-Bocage, Macogny, Marigny-en-Orxois, Mézy-Moulins, Mont-Saint-Père, Monthiers, Monthurel, Montlevon, Nanteuil-Notre- Dame, Nesles-la-Montagne, Passy-sur-Marne, Pavant, Reuilly-Sauvigny, Romeny-sur-Marne, Ronchères, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eugène, Saponay, Saulchery, Seringes-et-Nesles, Torcy-en-Valois, Trélou-sur-Marne, Vendières, Vézilly, Villeneuve-sur-Fère et Villers-sur-Fère se prononçant favorablement sur cette modification ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nogent-l’Artaud se prononçant défavorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes d’Azy-sur-Marne, Barzy-sur-Marne, Bouresches, Château-Thierry, Cierges, Courchamps, Dammard, Domptin, Essises, Essômes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Grisolles, Hautevesnes, La Chapelle-sur-Chezy, La Ferté-Milon, Licy-Clignon, Marizy-Sainte-Geneviève, Monnes, Montfaucon, Montigny-les-Condé, Montreuil-aux-Lions, Oulchy-le-Château, Pargny-la-Dhuys, Passy-en- Valois, Saint-Gengoulph, Vallées-en-Champagne, Verdilly, Veuilly-la-Poterie, Viffort, Villers-Agron-Aiguizy et Marolles (60) est réputée favorable ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise ; général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;
A R R Ê T E N T:
ARTICLE 1er : L'article 3 des statuts de l’union des services d’eau du sud de l’Aisne est modifié comme suit :
Siège:
- le siège du syndicat est fixé au 4 bis avenue Gustave Eiffel à Château-Thierry.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, le président de l’union des services d’eau du sud de l’Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Aisne et de l’Oise.
Le 25 octobre 2016
Le Préfet de l’Aisne
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Le Préfet de l’Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Blaise GOURTAY Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2489
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Commune de VIRY-NOUREUIL
AVIS N° 2016-7
Extension de 1 230 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial, déposée par la Société SAPEIC, par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires aux enseignes « ACTION » et « MDA ». Ce projet est situé sur la commune de Viry-Noureuil, ZAC les Terrages – lieu-dit « Les Bouillons ».
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial, modifié le 1er octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande visée ci-dessous ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
VU la demande de permis de construire n°002 820 16 CT 006 reçue le 8 septembre 2016 par la commune de Viry-Noureuil ;
VU la demande enregistrée sous le n°2016/7 le 13 septembre 2016, présentée par la Société
SAPEIC, en vue de procéder à une extension de 1 230,00 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par la création de deux cellules aux enseignes "ACTION" (discounter non- alimentaire) et "MDA" (discounter électroménager et télévision) pour respectivement 900 m² et 330 m² de surfaces de vente. Ce projet portera la surface de vente de l’ensemble commercial, situé sur la commune de Viry-Noureuil, ZAC les Terrages – lieu-dit « Les Bouillons », de 11 651,13 m² à 12 881,13 m² ;
VU le rapport présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 28 octobre 2016 ;
Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 7 membres présents sur les 13 que comporte la commission ,
Après qu’en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 28 octobre 2016 sous la présidence de Mme Perrine BARRÉ, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, assistés de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ; Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2490
CONSIDÉRANT que le projet s'intègre au nouveau pôle économique de la ZAC des Terrages en conformité avec le PLU de Viry-Noureuil et le SCOT du Pays Chaunois ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux enseignes est sécurisé grâce à la présence d'un giratoire sur la RD338 et d’un accès depuis la RD1032 ;
CONSIDÉRANT que l'architecture du projet est bonne, qu'il n'entraîne pas de consommation d'espaces agricoles ou naturels, le terrain étant déjà viabilisé et défriché ;
CONSIDÉRANT que l’intégration paysagère est de bonne qualité, que les espaces verts représenteront 37 % de la superficie totale et seront agrémentés de plantations, végétalisation primordiale pour ce projet situé le long de la RD1 en situation d’entrée de ville ;
CONSIDÉRANT que les commerces, objets du projet, viendront en complémentarité de ceux existant déjà sur la zone, qu’ils contribueront au développement local, qu’ils permettront d’éviter une évasion commerciale et de limiter les déplacements ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 17 emplois temps plein en CDI ;
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension de 1 230,00 m² de surface de vente d'un ensemble commercial par la création de deux cellules aux enseignes "ACTION" (discounter non-alimentaire) et "MDA" (discounter électroménager et télévision) pour respectivement 900 m² et 330 m² de surfaces de vente. Ce projet portera la surface de vente de l’ensemble commercial, situé sur la commune de Viry-Noureuil, ZAC les Terrages – lieu-dit « Les Bouillons », de 11 651,13 m² à 12 881,13 m². La demande est déposée par la Société SAPEIC, dont le siège social est situé 189 rue du Phare du Bout du Monde à Longueau (80333).
Ont voté favorablement :
M. Jean FAREZ, Maire de Viry-Noureuil ;
M. Dominique IGNASZAK, Président à la Communauté de Communes de Chauny-Tergnier ; M. Bernard PEZET, Membre titulaire du Syndicat Mixte du Pays Chaunois ; M. Olivier ENGRAND, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France ; M. Pascal TORDEUX, représentant le président du conseil départemental de l’Aisne ; M. Pascal PIERREQUIN, personnalité qualifiée du collège « consommateurs » de la CDAC de l’Aisne ;
M. Guy SAVART, personnalité qualifiée du collège «aménagement du territoire et développement durable» de l’Aisne ;
soit l'unanimité des 7 membres présents.
Le président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
et par délégation, le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.752-19, R.752-20 et R.752-30 du code de commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois. Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours court à compter de la plus tardive des mesures de publication de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales) . L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2491
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dossier N° 2016/8
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Aisne se réunira le mercredi 23 novembre 2016 à 14h30 en vue d’examiner la demande, enregistrée sous le n° 2016/8, de création d’un « drive » composé de deux pistes de ravitaillement pour une emprise au sol de 32 m² sur le parking du magasin CARREFOUR MARKET, 14 rue de Montcornet, à LISLET (02340). La demande est présentée par la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE, agissant en qualité de promoteur et propriétaire habilité à exécuter les travaux.
Le président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dossier N° 2016/9
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2016
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Aisne se réunira le mardi 6 décembre 2016 à 14h00 en vue d’examiner la demande, enregistrée le 17 octobre 2016 sous le numéro 2016-9, de création d’un magasin d’optique, d’une surface de vente de 224,84 m², sous l’enseigne « OPTICAL CENTER », situé au sein de l’ensemble commercial ZAC Les Terrages – Lieu-dit « Les Bouillons » sur le territoire de la commune de VIRY-NOUREUIL. La demande est présentée par M. VUILLERMET et Mme MERLEN.
Le président de la commission
départementale d’aménagement commerciale,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2492
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat, Rénovation Urbaine, Construction
Agence nationale de l'habitat – Délégation Locale de l’Aisne
Avenant n° 2, en date du 20 octobre 2016, au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah, territoire non délégué
Programme d'actions 2016
Avenant n° 2
Le présent programme d’actions s’applique sur le territoire du département de l’Aisne, à l’exception des périmètres des communautés d’agglomération du Saint-Quentinois et du Soissonnais qui font l’objet de programmes d’actions spécifiques dans le cadre des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre (en application du 1° de l'article R. 321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).
1 - Objet de l'avenant
Le contexte
Le conseil d'administration de l'Anah a voté le 25 mars 2016 l'augmentation des crédits afin de porter dès 2016 le nombre total de logements à financer au titre du programme Habiter Mieux de 50 000 à 70 000 logements. Cette accélération de la rénovation énergétique se poursuivra en 2017.
Les orientations locales
Il appartient à la délégation locale de hiérarchiser les bénéficiaires prioritaires des aides et les projets notamment l'ouverture ou non des aides aux ménages aux ressources modestes pour faciliter l'atteinte des objectifs du programme Habiter Mieux.
En conséquence, au vu du contexte et de la consommation à ce jour des dotations locales, il est décidé d'ouvrir, jusqu’à la signature du prochain programme d'actions annuel, les aides aux ménages « modestes » quel que soit le type de travaux et quel que soit le type d'opération, qu'elle soit à effet levier ou non. Pour ces dossiers, seule une priorité serait donnée au financement en opération à effet levier en cas de tension financière de fin de gestion. Aussi, ce choix n'enlève en rien le caractère prioritaire des propriétaires occupants « très modestes » aux aides du programme Habiter Mieux.
Il est également décidé d'ouvrir les aides aux propriétaires bailleurs, pour les logements vacants depuis de plus de 3 ans, sous réserve que l'acquisition du bien soit réalisée depuis moins de 3 ans et que le logement se situe à proximité des services et soit susceptible de bénéficier d'une demande locative suffisante.
2 - Les modifications apportées au programme d’actions 2016
L'article « 4.3 Le financement des dossiers » est modifié comme suit :
Une subvention n'est jamais de droit, tout dossier déposé ne fait pas systématiquement l'objet d'un accord de subvention. Les subventions seront attribuées selon les moyens financiers disponibles au niveau local pour 2016. Ainsi, il appartient à la délégation locale le droit de rejeter tout dossier, même recevable, si les disponibilités financières mises à disposition durant l'année ne permettent plus leur financement. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2493
Tout dossier déposé en 2016 sera subventionné en application des circulaires de programmation 2016 de l'Agence traduite et affinée selon la stratégie locale de l'habitat, telle que définie dans ce présent programme d'actions.
Les priorités sont hiérarchisées sans exclure de public. Les PO très modestes restent les bénéficiaires prioritaires des aides de l'Agence et les PO aux ressources modestes restent éligibles et finançables sans exclure de type de travaux. En l'absence de tension financière, les dossiers de demandes de subvention des PO modestes dont le logement nécessite uniquement une rénovation énergétique, pourront être déposés et financés, jusqu’à la signature du prochain programme d'actions annuel.
Aussi, il est à noter que les aides de l'Agence ne sont pas conditionnées à l'intervention d'entreprises RGE, mais le recours à des entreprises reconnues, constitue pour les propriétaires une opportunité pour bénéficier éventuellement en sus du CITE et de l'éco-PTZ.
L'article « 4.4.4 Les priorités locales » du chapitre « 4.4 Les propriétaires occupants », est modifié comme suit :
Les priorités locales suivent les priorités nationales d’intervention de l'Anah pour 2016, et se déclinent au territoire d'action de ce programme selon les dotations financières.
Comme énoncé au §4.2 « La priorité sectorielle », la priorité sera donnée aux territoires en opération programmée.
Sont prioritaires :
- les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé pour les PO aux ressources très modestes et modestes ;
- les projets de travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitation pour les PO aux ressources très modestes et modestes ;
- les projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne : prioritaires pour les PO aux ressources très modestes et modestes ;
- les projets de travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique (travaux qui améliorent la performance énergétique du logement d'au moins 25 % : chauffage, toiture complète avec isolation, isolation, menuiserie, …) pour les PO aux ressources très modestes et modestes.
Ne sont pas prioritaires et ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention :
- tout projet de travaux des PO visant à lutter contre la précarité énergétique dont l'amélioration de la performance énergétique du logement est strictement inférieure à 25%. Ces dossiers ne seront pas financés ; - les dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux d'amélioration qui ne se rapportent pas aux différents types de travaux prioritaires listés ci-dessus. Ces dossiers ne seront pas financés, à l'exception suivante :
Une aide pourra exceptionnellement être attribuée, dans certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projets de travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif. Une subvention Anah ne pourra être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité (cf. « Travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif » au §4.4.5 « Les règles particulières d'instruction et de financement »). Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2494
Tableau synthétique des priorités locales « dossiers travaux PO » (les plafonds de travaux subventionnables et les taux subvention applicables ne sont pas modifiés au niveau local et sont ceux applicables au niveau national)
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
ASE
(si GE > à 25%)
Projets de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
Prioritaires
Prioritaires
10% du montant
HT de travaux
subvention-
nables, plafonnée
à :
2 000 €
PO très modestes
1 600 €
PO modestes
Projets de
travaux
d'amélioration
Pour la sécurité
et la salubrité de
l'habitat
Pour
l'autonomie de
la personne
De lutte contre
la précarité
énergétique
(GE > à 25%)
Financés
et
prioritaires dans le cadre
d'opérations levier :
OPAH-RU, OPAH-RR,
prog. de revitalisation
centre-bourg, QPV)
Autres
situations
Non prioritaires et non
financés (sauf, à titre
exceptionnel et sous
conditions, pour des travaux
d'ANC)
Non prioritaires et non
financés
Le 2e alinéa intitulé « En ce qui concerne les projets de travaux » de l'article « 4.5.4 Les priorités locales » concernant les propriétaires bailleurs, est modifié comme suit :
La priorité locale suit les principales orientations de l'Anah pour 2016, à savoir, les projets de travaux visant à améliorer les logements privés existants à usage d'habitation qu'un propriétaire loue ou s'apprête à louer. Le réinvestissement du parc ancien reste un enjeu important, notamment en vu d'améliorer les résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne. L'action doit être ciblée et sera prioritaire sur les territoires couverts par des programmes opérationnels.
Pour les logements vacants, les dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux d'amélioration sont finançables, selon avis de la CLAH lorsque sa consultation est requise. En revanche, les dossiers de demande de subvention de projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé seront présentés en CLAH ; l'objectif étant d'éviter, d'une part la remise sur le marché locatif des logements en zone détendue ou éloignés des services, et, d'autre part, la remise à neuf de logements pour lesquels une durée importante de la vacance sans travaux d'entretien, et non organisée (arrêté d'insalubrité, de péril), a accéléré le processus de dégradation. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2495
En tout état de cause, que ce soit pour des travaux d'amélioration ou pour des travaux lourds remédiant à un état « très dégradé », les logements dont la durée de vacance est de plus de 3 ans ne seront pas financés, sauf :
- dans le cadre d'opérations liées à des projets territoriaux où l’effet levier sera significatif (OPAH-RU, OPAH- RR, programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, quartier de la politique de la ville) ;
-pour les propriétaires bailleurs ayant acquis un bien immobilier depuis moins de 3 ans et à condition que le logement se situe en bourg centre et soit à proximité des services (commerces de proximité, transports en commun) et susceptible de bénéficier d'une demande locative suffisante.
En arrière plan, et de façon sporadique et non prioritaire, les transformations d’usage et les divisions d'immeubles seront finançables à condition que le bâtiment/logement se situe en « zone B1 ou B2 » (voir classement des communes, cf annexe n° 2 « zonage Pinel »), ou dans le cadre d'opérations liées à des projets territoriaux où l’effet levier sera significatif (OPAH-RU, OPAH-RR, programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, quartier de la politique de la ville), et à condition qu’ils s'inscrivent dans les règles locales d'instruction et de financement (cf. « Transformations d’usage / divisions d'immeubles» au §4.5.5 « Les règles particulières d'instruction et de financement »).
Le reste des articles est sans changement.
3 - La publication et la date d’effet
Cet avenant sera communiqué aux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration de l'habitat.
Le présent avenant au programme d'actions 2016 prend effet à compter de sa date de signature. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'État dans l'Aisne (site internet de la préfecture de l’Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).
Il est établi par le délégué de l’Agence et validé après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat qui s'est tenue le 20 octobre 2016.
A Laon, le 20 octobre 2016
La déléguée adjointe de l’Agence
dans le département,
Signé : Isabelle MESNARD Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2496
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté n°2016-1024, en date du 2 novembre 2016, relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon concernant sa fermeture exceptionnelle le 17 novembre 2016.
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Nicolas BASSELIER Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1er – Les services de publicité foncière et d'enregistrement de LAON seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 17 novembre 2016.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 2 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des
Finances Publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2497
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE Services à la Personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1010, en date du 24 octobre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823129036 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’Association « Ca suffit » à LAON
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 14 septembre 2016 et complétée le 20 octobre 2016 par Monsieur Kodjo Jean-Pierre ADJIKOU, en qualité de président de l’association Ca suffit dont le siège social est situé 106 rue Pasteur – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/823129036 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2498
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 24 octobre 2016.
Po/ le Préfet et par délégation,
Po / le Directeur de l’Unité départementale de l’Aisne,
Le Responsable de l’Unité contrôle, directeur adjoint,
Signé : Luc SOHET
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1011 , en date du 24 octobre 2016, enregistrée sous le n° SAP/775547276 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’Association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM) à SOISSONS
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 10 octobre 2016 par Monsieur Jean-Pierre LAURANT, en qualité de président de l’Association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM) dont le siège social est situé 31 rue Anne Morgan – 02200 SOISSONS et enregistré sous le n° SAP/775547276 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Téléassistance et visio assistance,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2499
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
-
Et
Les activités de Services à la personne relevant de l’agrément en mode mandataire et du département
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02).
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2500
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 24 octobre 2016.
Po / le Préfet et par délégation,
Po / le Directeur de l'Unité départementale de l'Aisne,
Le Responsable de l’Unité contrôle, Directeur adjoint,
Signé : Luc SOHET
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1019, en date du 3 novembre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823017926 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL Le brin d’herbe à Anizy le Château
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 27 octobre 2016 par Madame Jennifer LENICE, en qualité de gérante de l’EURL Le brin d’herbe dont le siège social est situé 5 rue du Chapeau Rouge – 02320 Anizy le Château et enregistré sous le n° SAP/823017926 pour l’activité suivante :
L’activité de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2501
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 3 novembre 2016.
Po/ le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n°2016-1020, en date du 4 novembre 2016, enregistrée sous le n° SAP/823365713 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise ANDREETTO Virginie « Ninie Net » à Venizel,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/
Unité départementale de l'Aisne, le 1er novembre 2016 par Madame Virginie ANDREETTO, en qualité de gérante de l’entreprise ANDREETTO Virginie « Ninie Net » dont le siège social est situé 112 Impasse des Drouards – 02200 Venizel et enregistré sous le n° SAP/823365713 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2502
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 4 novembre 2016.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE (DRIEE) D'ILE-DE-FRANCE
Service Police de l'Eau / Cellule Police de l'Eau Spécialisée
Axes Aisne, Oise et canaux associés
Arrêté n°2016-1018, en date du 17 octobre 2016, modifiant l'arrêté n°2016-757, du 28 juin 2016 , portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l'exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l'Aisne
et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l'Oise
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : OBJET
La société de projet BAMEO SAS est autorisée à poursuivre :
- la construction de six barrages automatisés et locaux de commande associés, en amont immédiat des anciens barrages,
- la consolidation des berges aux abords des nouveaux ouvrages,
- l’implantation de passes à poissons associées à ces nouveaux barrages,
- l’exploitation, la maintenance et le gros entretien des six nouveaux barrages et de leurs équipements, - la déconstruction des six anciens barrages à aiguilles,
- la mise en œuvre des mesures environnementales du projet,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes et aux dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation au titre des articles L214-3 du code de l’environnement, en vue de la déconstruction des anciens barrages et la reconstruction et l’exploitation des nouveaux barrages de Vauxrot, Fontenoy et Vic-sur-Aisne dans le département de l’Aisne et des barrages de Couloisy, Hérant et Carandeau dans le département de l’Oise, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2503
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DES NOUVEAUX BARRAGES
Le dernier alinéa de l’article 5.1 de l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 est remplacé par : « Hormis le barrage de Carrandeau qui comprend un pertuis équipé d’une vanne et 2 passes, chaque barrage comprend trois passes qui sont construites selon le phasage suivant : »
A la suite du dernier alinéa de l’article 5.5 de l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016, il est ajouté la disposition suivante :
« Entre le 15 juin et le 15 août, le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à réaliser le batardage de deux passes à la fois sur les barrages A2 Fontenoy, A4 Couloisy, A5 Hérant et A6 Carandeau. »
ARTICLE 3: MESURES DE RÉDUCTION ENVISAGEES EN CAS D’INONDATION
Le tableau de l’article 15-3 de l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 est remplacé par le suivant : «
Débit en m3/s mesuré à la station de Soissons
Barrage Débit de vigilance Débit de débatardage
A1 Vauxrot 100 150
A2 Fontenoy 100 150
A3 Vic-sur-Aisne 100 150
A4 Couloisy 100 150
A5 Hérant 100 150
A6 Carandeau 100 150
»
A la suite du dernier alinéa de l’article 5.5 de l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016, il est ajouté la disposition suivante :
« Entre le 15 juin et le 15 août, le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à batarder deux passes à la fois sur les barrages A2 Fontenoy, A4 Couloisy, A5 Hérant et A6 Carandeau.
Les procédures de vigilance et de débatardage visées ci-dessus sont déclenchées dès que les débits définis dans le tableau suivant sont atteints :
Débit en m3/s mesuré à la station de Soissons
Barrage Débit de vigilance Débit de débatardage
A2 Fontenoy 60 80
A4 Couloisy 60 80
A5 Hérant 55 75
A6 Carandeau 45 45
»
ARTICLE 4 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés. Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2504
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L’accès au dossier et toute information peuvent être demandés auprès de la personne responsable du projet ou à la direction départementale des territoires de l'Aisne, service Environnement, 50 boulevard de Lyon à LAON ou à la direction départementale des territoires de l'Oise, service de l'eau de l'environnement et de la forêt, 40 rue Jean Racine à BEAUVAIS.
Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l’Oise. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, est affiché pendant une durée de deux mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées au cours de l’enquête publique.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis du service instructeur, est mis à la disposition du public dans les directions départementales des territoires ainsi que dans les mairies de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet coordonnateur et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de l'Aisne et de l’Oise. Il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai d'un an par les tiers, dans les conditions fixées à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article L.421-2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le sous-préfet de Soissons, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l’Oise, et les maires des communes de Cuffies, Fontenoy, Soissons, Vic-sur-Aisne, Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Choisy-au-Bac, Couloisy, Rethondes et Trosly-Breuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, à la directrice régionale des affaires culturelles, au directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, au président du conseil général de l’Aisne, aux présidents de la chambre d’agriculture de l’Aisne et de la chambre d’Agriculture de l’Oise, au président du centre régional de la propriété foncière Nord-Pas-de-Calais- Picardie, aux présidents des chambres de métiers et de l’artisanat de l’Aisne et de l’Oise, aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriale de l’Aisne et de l’Oise.
Le 17 Octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2016_Novembre_partie_1.odt 2505
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n°2016/2794, en date du 2 novembre 2016, portant délégation de signature pour la déclaration et la signature des actes d'état civil
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Central National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Vu l’organigramme du bureau de la gestion administrative du patient à compter du 26 septembre 2016,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée pour la déclaration et la signature des actes d’état civil (naissances et décès enregistrés au centre hospitalier de SAINT-QUENTIN) à :
• Mme MARTIN, née PRUVOST Odile, Thérèse, Marie, le 24 octobre 1956 à SAINT-QUENTIN (02), attachée d’administration hospitalière.
• Mme BONNETERRE Martine, Eugénie, Louise, née le 21 novembre 1961 à CHAUNY (02) adjoint administratif.
•
• Mme NIOCEL, née MORIN Sophie, Patricia, Catherine, le 30 mai 1980 à SAINT-QUENTIN (02), adjoint des cadres hospitaliers.
ARTICLE 2 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2014/0805 du 1er avril 2014.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 2 novembre 2016
Le Directeur,
Signé : M. François GAUTHIEZ