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Déliberation - documents 47
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le see
ID : 059-200030633-20200616-2020_47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératiol
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Mantigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 juin 2020 — 18h00
Délibération n°2020/47
Date de convocation : 09 juin 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de
Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (64 titulaires et 3 suppléants) :
PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise,
LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN
Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX
COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE
Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE
Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,
GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,
HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic,
VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD
Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,
MÉLI Jérôme
Membres absents (6) :
MACAREZ Jean-Félix, ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE
Pascal, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (4) :
BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre,
Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :
Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ
Madame RIBES-GRUERE Laurence est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20200616-2020_47-DE
Délibération n°2020/47: Portant annulation de la délibération n°2019/142 portant fixation
des attributions de compensation
Monsieur le Vice-Président expose :
Considérant la délibération n°2019/142 du 17 décembre 2019 fixant le montant des
attributions de compensation (AC) attribuées à ses communes membres et ce pour l’exercice
2020,
Considérant les observations de la sous-préfecture par courrier du 3 février 2020 à savoir :
— Le transfert des compétences communales « eau » et « assainissement » n’a pas été évalué
pour procéder au calcul du montant des AC 2020;
— La délibération 2019/142 porte à la fois sur l'approbation des charges transférées, établies
par la CLECT, sur le montant des AC consécutivement au transfert de charges GEPU et sur
une révision libre des AC, cependant une délibération ne peut fixer le montant des AC qu’en
raison de procédures distinctes selon les situations rencontrées.
Vu le courrier de la sous-préfecture de Cambrai daté du 3 février 2020, annexé à la présente,
Il est proposé au conseil communautaire :
— D’annuler la délibération 2019/142 ;
— De réunir les membres de la CLECT.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 22 juin 2020
Le 22 juin 2020 et de la publication le
22 juin 2020
Vu, Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Ç
rge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
étecture le 22/06/2020
ID : 056-200080633-20200616-202G 47-DE
Annexe 2020/47 : Courrier sous-préfecture daté du 3 février 2020
LUE FRANCAST
PRÉFET DU NORD NS
es
Sous-préfesture &
de Combral &
Bureau dés Collectivités ee
Faritoriales et de
Affaire suivie pat: A
Mivhieline GRASSART
N° À IMGCECTAT Monsieur le Président de la l
« 4 Communauté d'Agglomération du
Fa 03 27 72 39 1 Caudrésis-Catésis wichelinegrassarténorLeonx.fe
Rue Victor Watremez :
RD 643 |
ZA du bout des dix-neuf
59 157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Lettre recommoamlée
avec accusé de réception
AA à53 né 44 À
Cambrai, le 9 3 FEV. 2020
| Objet : Fixation des attributions de compensation.
Réf. : Délibération du conseil communautaire n° 2019/142 du 17 décembre 2019.
Par délibération cités en référence, réceptionnée par télétransmission dans mes |
services le 40 décembre 2019, votre conseil communautaire a délibéré afin de fixer le |
montant des attributions de compensation (AC) attribuées à ses communes membres
et ce pour l'exercice 2020.
Dans le cadre du contrôle de légalité qui m'est imparti, j'atire votre attention sur {es
points suivants :
> suite à une réunion de la CLECT du 3 décembre 2019, votre conseil
communautaire a décidé, consécutivément au transfert de la compétence GEPU au
1% janvier 2020, de minorer les AC en conséquence pour toutes les communes
membres.
Cependant, je vous précise que la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé au 1° janvier
2020 le transfert obligatoires des. compétences _ communales « eau »
« assainissements et «adestion des égaux pluviales, urbaines (GEPU)» aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Sottspréfecture de CAMBRAI - 3, Place Fénelon CS 40 393 59 407 CAMBRAI CEDEX “tél. : 03 27 72 59 59. Fax : 03 27 78 13 00
Horaires et moulalités d'accasil disponibles sur Je site : veu nord. gouv.fr ID : 059-200080633-20200816-2020 _47-DE
Or, au regard du rapport de la CLECT el de la délibération en cause, je note que le
transtert dés compétences communales «eau» et assainissement» n'a pas été
évaiué pour procéder au calcul du montant des AC.
De plus, en établissant un rapport au 5 décembre 2019, la ÊLECT à méconnu les
dispositions précitées.
> La décision du conseil communautaire porte à la fois sur l'approbation des
charges transférées, établies par la CLECT (1), sur le montant des AC fixé librement
sonsécutivement au trañsfart de charges (2) et sur une révision libre des AC (3).
Une déllbération ne peut fixer le montant dés AC qu'en raison de procédures
distinctes selon les situations rencontrées :
o} ls IV de l'article 1600 nonies C du CGI prévoil que la fixation du montant de
| l'AC entre l'EPCI et les communes membres intéressées doit tenir compte de
l'évaluation des charges transférées.
Dans ce cadre, et ce depuis le 1° janvier 2077, ls CLECT dispose d'un délai de neut
mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et transmettre le
rapport évaluant le coût net des Charges transférées (soptième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du CGI). Ce rapport dait préalablement être adopté par lès deux tiers
des conseils municipaux des commmunes totalisant plus de la moitié de la population intercommunale ou la moitié des conseils municibaux des communes membres totalisant les deux Hers de cette même population.
Âu cas présent, la CLECT dispose donc jusqu'au 30.septembre Pour établir son
rapport et le transmettre aux communes membres pour adoption, lesquelles disposent i d'un dlélai maximal de trois mois pour y procéder.
|
Au cas présent, la procédure d'adoption du rapport de la GLECT par les conseils
| Municipaux n’a pas été engagée. Cela constitue une première irrégularité.
i
{2) Le conseil communautaire n'est pas compétent pour approuver le rapport de la
CLECT.
Comme rappelé précédemment, l'approbation du rapport de la CLECT s'effectue par la consultation des seules communes membres de l'EPCI Ainsi, bien que n'entâchant pas d'irrégularité la procédure dé fixation ou de révision du montant des AC,
l'adoption du rapport de la CLECT par l'organe délibérant de la CA2C est
superfétatoire.
[es La procédure de révision libre des AC oblige à des délibérations concordantes
j entre PERCI et l'ensemble des communes concemées par la modification du montant
de J'AC.
Au cas présent, en intégrant des données autres que celles ayant trait aux charges
transférées (IFER, réintégrations EP et éclairage nocturne) la CA2C engage une
procédure de révision dite libre, distincte de célle de la fhcation des montants #AC liée
äux transferts de charges,
Sous-préfécture de CAMBRAI 3, Place lénélon CS44 103 59407 CAMBRAI CEDEX
L 2 09 2792 89 89. Pax : 93 2778 LI QD
Horaires à modalités d'aceusit dispatiiles sur Je site : witas nord Hour > > 22/06/2020
2106/2020
5 ID : 059-200080633-20200816-2020 _47-DE
RE US
La première procédure oblige à des délibérations concordantes et sans approbation préalable du rapport de la CLECT, alors que la seconde ressort exclusivement du conseil communautaire après approbation préalable dudit rapport par la majorité quallfiée des communes membres,
L'amalgame de ces deux procédures distincies est irrégulier.
Au regard de ce qui précède, je vous remercie de réunir votre assembiée délibérante afin qu'elle procède au retrait de cet acts Hitigieux et m'adresser la décision d'annulation qui en découlera.
Ed. Ban
+ le présent courrier candlitue un recours gracieux. Le silence gardé par vos services pastdant deux mois constituerait une déaon Implicile de rejet susceptible d'être déférés devant le Uibunal sdmintsiratif {article R.424-2 du codé de fa justice adralnistratue. #
Copie transmise, pour Information, à :
= M. l'Administrateur des Finances publiques ra la Récolte des Finances do Dunkerque.
Sous-préfècturs de CAMBHAI - 3, Placo Fioslon - C8 40 393 - 49 407 CAMBRAI CEDEX "Fél. ‘72.59 59 - Fax : 03 27 78 11 00
Horaires at modalités d'accueil dispanihles aur {e aite : wwrw.nord. gouv.fr