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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 224 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 224 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-224
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-12-16-00005 - DDFiP32 - TRESORERIE HOSPITALIERE - DELEGATION
DE SIGNATURES - 16 DECEMBRE 2025 (2 pages) Page 3
32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE
SIGNATURES (5 pages) Page 6
32-2025-12-16-00003 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE-DELEGATIONS
SPECIALES (2 pages) Page 12
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-12-17-00002 - AP Interdiction artifices (3 pages) Page 15
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-12-16-00005
DDFiP32 - TRESORERIE HOSPITALIERE -
DELEGATION DE SIGNATURES - 16 DECEMBRE
2025
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00005 - DDFiP32 - TRESORERIE HOSPITALIERE - DELEGATION DE SIGNATURES - 16 DECEMBRE 2025 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie Hospitalière du Gers
La comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière du Gers, Jean-Claude Leparquois.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
VU l'organisation de a Trésorerie hospitalière du Gers,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MAYRAN Michèle, adjointe au comptable chargé de
la Trésorerie Hospitalière du Gers, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSsigné, 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 12 001 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DUPOUY Olivier Contrôleur 12mois et 12 000 €
PAROW Bertrand Agent 12 mois et 12 000 €
BERTHELOT Patrick Contrôleur 12 mois et 12 000 €
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00005 - DDFiP32 - TRESORERIE HOSPITALIERE - DELEGATION DE SIGNATURES - 16 DECEMBRE 2025 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers à compter du mois de décembre 2025
À AUCH, le 16 décembre 2025
La comptable, responsable de la Trésorerie
Hospitalière du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00005 - DDFiP32 - TRESORERIE HOSPITALIERE - DELEGATION DE SIGNATURES - 16 DECEMBRE 2025 5 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-12-16-00004
DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN
DE SIGNATURES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Auch, le 16 décembre 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Trésorerie Hospitalière du Gers
14 Rue Leconte de Lisle
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
TÉLÉPHONE : 05-62-61-50-23
RR h.gers@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture: du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00
Sur rendez-vous : lundi et mercredi de 13h30 à
16h30
Affaire suivie par: Jean-Claude Leparquois
Téléphone : 05 62 61 76 90
Objet : Délégations spéciales
À compter du 16 décembre 2025, reçoivent délégation pour signer, dans le cadre de leurs missions,
- Les déclarations de ressources, attestations de paiement, bordereaux de situation,
dépôts de valeurs, demandes de pièces justificatives :
# FAIDUTTI Corinne
+ FAVÉRAUD Maïté
t NÉAU-CONSUL Corine
+ CUNAT Agnès
i GÉRARD. Christophe
{ PAROW Bertrand
ÿ LARRIEU David
t BERTHELOT Patrick
{ DUPOUY Olivier
TT À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 7 - Les mainlevées après paiement, les mises en demeure et les SATD manuelles:
ÿ BERTHELOT Patrick
ÿ PAROW Bertrand
4 DUPOUY Olivier
- Les demandes de renseignements :
{ DUPOUY Olivier
ÿ PAROW Bertrand
ÿ BERTHELOT Patrick
- La réception de valeurs inactives (répartition des hôpitaux par portefeuille) :
{ LARRIEU David
{ GERARD Christophe
4 FAVERAUD Maïté
ÿ NEAU-CONSUL Corine
ÿ CUNAT Agnès
Le Trésorier hospitalier,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,
Jean-Claude Leparquois
PTT Dr,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE : SPÉCIMEN DE SIGNATURES DES MANDATAIRES
(Délégation de signatures en date du 16 décembre 2025- Trésorerie hospitalière)
Autorité délégante : Leparquois Jean- Claude, Trésorier hospitalier du Gers
Mandataires bénéficiant d’une délégation de signature
PRÉNOM NOM SIGNATURE
FAIDUTTI Corinne
FAVERAUD Maïté
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 9 PRÉNOM NOM SIGNATURE
NEAU-CONSUL Corine
BERTHELOT Patrick
LARRIEU David
GERARD Christophe
PAROW Bertrand (a
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 10 PRÉNOM NOM SIGNATURE
CUNAT Agnès
DUPOUY Olivier
MAYRAN Michèle
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00004 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE- SPECIMEN DE SIGNATURES 11 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-12-16-00003
DDFiP32- TRESORERIE
HOSPITALIERE-DELEGATIONS SPECIALES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00003 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE-DELEGATIONS SPECIALES 12 E
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Auch, le 16 décembre 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Trésorerie Hospitalière du Gers
14 Rue Leconte de Lisle
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
TÉLÉPHONE : 05-62-61-50-23
MÉL. : th.gers@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture: du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00
Sur rendez-vous : lundi et mercredi de 13h30 à
16h30
Affaire suivie par: Jean-Claude Leparquois
Téléphone : 05 62 61 76 90
Objet : Délégations spéciales
À compter du 16 décembre 2025, reçoivent délégation pour signer, dans le cadre de leurs missions,
- Les déclarations de ressources, attestations de paiement, bordereaux de situation,
dépôts de valeurs, demandes de pièces justificatives :
4 FAIDUTTI Corinne
t FAVERAUD Maïté
t NEAU-CONSUL Corine
t CUNAT Agnès
î GÉRARD Christophe
{ PAROW Bertrand
Ÿ LARRIEU David
BERTHELOT Patrick
{ DUPOUY Olivier
7 À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00003 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE-DELEGATIONS SPECIALES 13 - Les mainlevées après paiement, les mises en demeure et les SATD manuelles:
ÿ BERTHELOT Patrick
ÿ PAROW Bertrand
ÿ DUPOUY Olivier
- Les demandes de renseignements :
{ DUPOUY Olivier
{ PAROW Bertrand
{ BERTHELOT Patrick
- La réception de valeurs inactives (répartition des hôpitaux par portefeuille) :
{ LARRIEU David
{ GERARD Christophe
à FAVERAUD Maïté
4 NEAU-CONSUL Corine
ÿ CUNAT Agnès
Le Trésorier hospitalier,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,
Jean-Claude Leparquois
a À —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-12-16-00003 - DDFiP32- TRESORERIE HOSPITALIERE-DELEGATIONS SPECIALES 14 Préfecture du Gers
32-2025-12-17-00002
AP Interdiction artifices
Préfecture du Gers - 32-2025-12-17-00002 - AP Interdiction artifices 15 PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités _ Unité Défense et sécurité civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2025-12-17-00002 - AP Interdiction artifices 16 Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 26 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à minuit sur la voie publique ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur départemental de la police nationale et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Auch, le 1 7 DEC. 2095 Le Préfet,
ain CASTANIER
Délais et voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2025-12-17-00002 - AP Interdiction artifices 17 ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement - NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
3/3
Préfecture du Gers - 32-2025-12-17-00002 - AP Interdiction artifices 18