Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 202 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 202 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 202 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-202

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Gers / Secrétariat général

32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.

Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Page 3

32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.

Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 (4 pages) Page 6

32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME

DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 (3 pages) Page 11

32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme

Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 (5

pages) Page 15

32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION

NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 (4 pages) Page 21

2Préfecture du Gers

32-2025-11-14-00002

ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric

KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 3Ex PREFET DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Cédric KARI-HERKNER,

secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet d'AUCH

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;

VU le décret du 30 octobre nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;

Sur proposition de M. le secrétaire général,

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Tél : 05 62 61 44.00

WWW.Bers.EOUV.IT

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 4ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En matière financière, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l’État dans le département.

Sont seuls exclus de cette délégation :

- les réquisitions de la force armée,

- les arrêtés de conflit,

- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,

- la réquisition du comptable.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch, la délégation de signature de l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch et de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, la délégation de signature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire

général de la préfecture, sous-préfet d’Auch, de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Gers et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande.

ARTICLE 3: Tout arrêté antérieur portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers, Mme la sous-préfète de Condom et M. le sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.

Auch, le 14 novembre 2025

TT

Le préfet,

Sr

ê CASTANIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou d’un

recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Cédric KARI-HERKNER SG 14 NOVEMBRE 2025 5Préfecture du Gers

32-2025-11-14-00003

ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M.

Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE

2025

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 6Ex PREFET Secrétariat Général DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Clément FRÉZET

Sous-préfet de Mirande

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d ‘honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,

secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Gers;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;

VU le décret du 30 octobre 2025 nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l’organisation et les attributions des

services de la préfecture du Gers;

VU la décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande à

compter du 1° septembre 2023 ;

VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l’État, à la sous-préfecture de Mirande ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 7ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FRÉZET, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents.

Sont seuls exclus de cette délégation :

- les réquisitions de la force armée,

- les arrêtés de conflit,

- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,

- la réquisition du comptable.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FRÉZET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives à :

- la réglementation funéraire :

- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,

- Autorisation de création d’une chambre funéraire, d'un crématorium,

- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,

- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,

- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément FRÉZET, la délégation de signature est exercée par Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de

Mirande, et de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation de

signature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture, sous- préfet d'Auch.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Clément FRÉZET , sous-préfet de Mirande, de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et de M. Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch, la délégation de signature est exercée par Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Clément FRÉZET, à l’effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou d'un

recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 8assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée

par une situation d'urgence et notamment ;

- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et reconduites à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),

- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,

- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,

- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de l'assignation à résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile,

- les laissez-passer européens,

- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,

- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-11 à L 3213-8 du Code de la santé publique,

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,

- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande :

+ __ les correspondances courantes :

- correspondances n'emportant pas décision,

- accusés de réception des pièces,

- _récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,

- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,

- __récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.

e les actes et les décisions suivants :

- attestations de délivrance de permis de chasser.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 9En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MAGNIE, cette délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l’État.

ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MAGNIE attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément FRÉZET, les décisions mentionnées à l’article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande et de Mme Sylvie MAGNIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'État.

ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° 32-2025-10-08-00001 du 18 octobre 2025 portant désignation de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualité de sous-préfète de Mirande par intérim, est abrogé.

ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 32-2025-10-08-00002 du 18 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualité de sous-préfète de Mirande par intérim, est abrogé.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Mirande, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.

Auch, le 14 novembre 2025

Le préfet,

À #

fn CASTANIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwtelerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou d’un

recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00003 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Clément FRÉZET SP MIRANDE 14 NOVEMBRE 2025 10Préfecture du Gers

32-2025-11-14-00001

ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME

DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE

2025

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 11EE Æ Secrétariat Général

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous-préfète de Condom

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment son article 6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié et notamment l’article 43, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,

secrétaire général de la préfecture du Gers ;

VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Gers,

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;

VU le décret du 30 octobre 2025 nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers;

VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Condom ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

rél : 05 o25 31 44 O0

WPNW.EerS.EOU v.Fr

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 12ARRÊTE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME sous- préfète de Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents.

Sont seuls exclus de cette délégation :

- les réquisitions de la force armée,

- les arrêtés de conflit,

- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,

- les réquisitions du comptable.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relatives : - au tourisme dans les domaines suivants :

- le classement des offices de tourisme,

- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées, - l'agrément maître restaurateur,

- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des casinos (agrément, création...).

- aux réglementations professionnelles et commerciales.

- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature est exercée par M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous- préfète de Condom, de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande et de M. Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch, la délégation de signature est exercée par Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment;

- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),

- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 13- toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,

- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de

l'assignation à résidence d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- les laissez-passer européens,

- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,

- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,

- les arrêtés concernant les animaux errants où dangereux.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché principal d'administration de l'État, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour l’arrondissement de Condom :

+ les correspondances courantes :

correspondances n‘emportant pas décision,

accusés de réception des pièces,

récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente, demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,

récépissés de déclaration d’une manifestation sportive.

e les actes et les décisions suivants en matière de police générale : - attestations de délivrance de permis de chasser.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée à Mme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00021 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom, est abrogé.

ARTICLE 7: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.

Auch, le 14 novembre 2025

Le préfet, _-

Alain CASTANIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE MME DUCLOVEL-PAME SP CONDOM 14 NOVEMBRE 2025 14Préfecture du Gers

32-2025-11-14-00004

ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie

DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14

NOVEMBRE 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 15E =

PRÉFET Secrétariat général

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,

sous préfète,

directrice de cabinet du préfet du Gers

et aux agents de la direction

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M, Alain CASTANIER préfet du Gers;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,

directrice de cabinet du Préfet du Gers;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de

Condom;

VU le décret du 30 octobre 2025 portant nomination de M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

aude Erignac — 32000 AUCH

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 16ARRÊTE

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, ainsi qu'à Mme Corinne MAUGRAIN, CAIOM, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet.

Sont seuls exclus de cette délégation :

- les réquisitions de la force armée,

— les arrêtés de conflit,

- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,

— [a réquisition du comptable.

Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, ainsi qu'à Mme Corinne MAUGRAIN, à l'effet de signer :

11 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1-2- Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;

1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :

Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État», dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :

- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite de1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 171.4 - L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;

1.5 — L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.9 — Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

110 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;

111 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

112 - Les admissions en soins psychiatriques.

ARTICLE 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes :

- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),

— toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,

— toutes décisions emportant la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative,

toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement de l’assignation à résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

— les laissez-passer européens,

— les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,

- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,

— les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 18ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du

Gers, et de Mme Corinne MAUGRAIN, directrice adjointe de cabinet du préfet du Gers, la délégation de signature qui leur est consentie par le présent arrêté, à l’article 1, est exercée dans l'ordre par :

- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,

—- Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,

- M. Clément FRÉZET, sous-préfet de Mirande.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID et de Mme Corinne MAUGRAIN, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion :

- des décisions et des arrêtés ;

- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;

tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :

a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, à :

- Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,

- M. Joachim ZOLDAN, attaché d'administration de l'État.

b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État,

chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :

- Mme Dominique LENAERTS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service, cheffe de l'unité sécurité publique,

- M. Guillaume BRUGUIERE, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne les

missions de l'unité défense sécurité civiles,

- Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité sécurité et réglementation routières en ce qui concerne les missions de l'unité sécurité et réglementation routières,

- Mme Lucie BEGUE, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les

missions de la commission de sécurité d'arrondissement d’Auch.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 19ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00013 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, et aux agents de la direction est abrogé.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.

Auch, le 14 novembre 2025

Le préfet,

{/Alain CASTANIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mme Julie DAVID DIR CAB et aux agents de la direction 14 NOVEMBRE 2025 20Préfecture du Gers

32-2025-11-14-00005

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION

NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14

novembre 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 21Ex PREFET DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision portant désignation nominative pour les cartes d’achats

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch,

secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la

réforme de l’organisation territoriale de l'État ;

VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution

de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achats ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

Décide,

Article 1°": Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achats

listés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 22Article 2: La décision préfectorale n° 32-2025-08-11-00007 du 11 août 2025 portant désignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 17 novembre 2025.

Auch, le 14 novembre 2025

Le préfet,

mt ré

Xe CASTANIER

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 23Annexe 1 : Liste des porteurs de carte achat

Porteur de carte Service Programme | Montant TTC| Montant Montant TTC d'achat carte maximum TTÉ maximum par d'achat par maximum transaction

transaction par Niveau 3

Niveau 1 transaction (dépenses

(dépenses | Niveau 1BIS| couvertes par

non (dépenses un marché

couvertes non public ou une

par un couvertes convention

marché par un UGAP)

public marché

formalisé) public

formalisé)

CASTANIER Préfet du Gers |354 1 000 € 1000 €

Alain

KARI-HERKNER |Secrétaire 354 1 000 € 1 000 €

. général

Cédric préfecture du

Gers

DUCLOVEL - Sous-préfète |354 1 000 € 1 000 €

PAME Nathalie |de Condom

FRÉZET Clément | Sous-préfet |354 1000 € 1000 €

de Mirande

DAVID Julie Directrice de |354 1000 € 1 000 €

cabinet du

préfet du

Gers

COURTIAUD [Directeur du |354 1 000 € 1 000 €

Benoît SGCD 32

PIERRE Frédéric | SGCD32 - 354 1 000 € 7 000 €

Chef du

SIDSIC

YAO Seyrig SGCD 32 - 354 1 000 € 7 000 € bureau

logistique

immobilier

WOHLWEND SGCD 32 - 354 1 000 € 7 000 €

Eric bureau

logistique

immobilier

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 24VANT Xavier Directeur 354 1 000 € 1 000 €

DDT du Gers

MAILLARD Directeur 354-206 11000 € 1 000 €

Antoine DDETSPP du

Gers

MASSE Mélodie |Résidence 354 1 000 € 1 000 €

préfet

Auch, le 14 novembre 2025

Le préfet,

SC Alain CASTANIER

Préfecture du Gers - 32-2025-11-14-00005 - DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION NOMINATIVE POUR LES CARTES ACHATS 14 novembre 2025 25