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Arrêté - 2024 206 AM DB Country dyssi
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 206 AM DB Country dyssi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Santé,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE D'YSSINGEAUX
Service POLICE MUNICIPALE
ARRÊTÉ N° 2024-206-6.1
Objet : débit de boisson temporaire catégorie n°3
Le Maire d’Yssingeaux,
Vu l'Article L.2212.1 et L 2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article L3331-1 du code de la Santé Publique et L 3334-2,
Vu l’article 18 de la loi de finances pour 2001, du 30 Décembre 2000,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n°2020-318 du 22 décembre 2020,
Considérant la demande faite par Mme RANCON Nicole, vice-présidente de l'association « Country
d'Yssi ».
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mme RANCON Nicole est autorisée à ouvrir un débit de boisson temporaire de 3°"°
catégorie au foyer rural à l’occasion d’une manifestation, dimanche 24 mars 2024 de 14 heures 19
heures.
ARTICLE 2: À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des deux premiers groupes, à
savoir:
- boissons du premier groupe: les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés où ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré d’alcool ;
- boissons du troisième groupe : les boissons du 1° groupe, les vins, bières, cidres, poiré, hydromel,
les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et de jus de
fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. Vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et de liqueurs de fraises, framboises, cassis où cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés
d'alcool pur.
ARTICLE 3 : Aucune boisson alcoolisée ne devra être servie aux mineurs.
ARTICLE 4: Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant à la Brigade de Gendarmerie d’Yssingeaux,
- Au demandeur.
Date d'affichage : 13 MARS 2024 Le M3
ET ____ PierenOsl
x
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.