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Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 28.10.2024 v2
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 28.10.2024 v2)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance,
Département de Ia Vendée Arrondissement des Sables d'Olonne COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR GRAON COMPTE.RENDU DE tA SEANCE DU CONSEIT MUNICIPAT DU 28 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vinBt-trois octobre deux mille vinBt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire. Étaient présents : Mme VERDoN Marie , Mme BRIAUD Audrey, Mme BUTON Sandra, M. CHABOTThierry, Mme DAHAI Laurence, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET Cyrille, M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSTIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaèlle, M. RABILLÉ Jannick. Excusés: Mme CHARIÉ Stella, M. FERRÉ Hervé (donne pouvoir à Mme BUToN Sandra), M. JUSTIN Jean- Gérard (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant). Présents : 12 Votants : 14 Date de convocation : 23 octobre 2024. Monsieur Anthony GUIONNET a été désigné secrétaire de séance Ordre du iour: 1) Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024 2) Partenariat avec l'association Animal Amours Lucioles Sans Frontière pour les chats errants 3) Avenants au marché de travaux de réhabilitation du presbytère 4) Modalités d'attribution des logements communaux 5) llot du Lac - étude de faisabilité Vendée Expansion 6) llot du Lac - autorisation de dépôt du permis d'aménager 7) llot du Lac -valldation du prix de cession final de I'EPF à la commune 8) Souscription d'un emprunt pour le rachat de l'llot du Lac à l'EPF 9) Pénalités de retard - dossier d'inscription aux services périscolaires 1.0) Demande d'une subvention de l'école Saint Joseph pour la sortie scolaire de fin d'année 2024/2025 11) Demande d'une subvention dans le cadre du tournage du film « Welcome to the Moonlight Palace » 12) Mise à jour de la convention de mise à disposition d'un délégué à la protection des données avec E- Collectivités 13) Bilan de la concertation et arrêt des Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables 14) Rapports d'activités Vendée Grand Littoral (général - déchets - eau et assainissement) 15) Protectlon sociale complémentaire - convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents 16) Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel- habilitation donnée au Centre de Gestlon de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée 17) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie 18) Dénominatlon de la rue du futur lotissement de la Forge à Saint-Sornin 19) DéléBation de signature pour les autorisations d'urbanisme 20) Déclarations d'intention d'aliéner 21) Questions diverses 1) App ion du com ndu de la séance du conse il municioal du 23 septembre 2024 Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024 est adopté à l'unanimité. 1, Arrivée de Monsieur Thierry CHABOT. 2l Partenariat avec l' etion Animal Amours Lucioles Sans Frontiè Dour les châts errants Afin d'endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, dont la divagation est signalée par les habitants, la commune a eu contact avec Madame TELLIER-LABAT, représentante de l'association Animal Amours Lucioles sans frontière pour la mise en place d'un partenariat. L'association Intervient déjà pour cette même problématique sur la commune de Rives de l'Yon - Saint Florent des Bois. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Approuve la création d'un partenariat avec l'association Animal Amours Lucioles sans frontière, dont Mada me TELLIER-LABAT est représentante, en lui accordant une subvention de mille euros (1000€) pour une période d'un an concernant la gestion des chats errants, Demande à ce que les femelles soient stérilisées en priorité, Charge Monsieur le Maire de faire cette proposition à l'association et de fixer les contours du partenariat avec celle-ci ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à I'application de cette décision. 3) Avenants au marché de travaux de réhabilitation du oresbvtère Pour rappel, les travaux de réhabilitation du presbytère ont fait l'objet d'un marché de travaux en 16 lots. Plusieurs avenants sont proposés: - Avenant n'01 : Lot 01 - Gros-ceuvre et déconstruction - VRIGNON (Annule et remplace l'avenant validé le 22/o7l Plus-value : supports béton armé pour création d'une terrasse au studio PMR Montant initial du marché : 143 318.69 € HT Nouveau montant : 144 838.59 € HT Soit un avenant de + 1 520.00 € HT - Avenant n"02 : Lot 01 - Gros-@uvre et déconstruction - VRIGNON (Annule et remplace l'avenant validé le 23/o9l Balance des plus-values et des moins-values dont changement du pavage pour du béton désactivé Montant initial du marché : 143 318.69 € HT Montant du marché avec avenant n'1 : 144 838.69 € HT Nouveau montant : 142 863.91 € HT Soit un avenant de-7974.78€HI - Avenant n'04 : Lot 07 - Cloisonnements Plafonds lsolatlon - TRAINEAU Plus-value : meubles et plans de travail des cuisines Montant initial du marché : 44 028.19 € HT Montant du marché avec avenants précédents :48 060.54 € HT Nouveau montant : 51 319.85 € HT Soit un avenant de + 3 259.31 € HT 2 - Avenant n"02 : Lot 10 - Revêtements de sols durs - LE CARRELEUR NIEULAIS Plus-values : carrelage du couloir du duplex du milieu Montant initial du marché : 12 189.58 € HT Montant du marché avec avenant n'1 : 13 982.08 € HT Nouveau montant : 14 757.08 € HT Soit un avenant de + 775.00 € HT - Avenant n'03 : Lot 13 - Plomberie/Sanitaires/Cha uffage/Ventilation - MENANTEAU Plus-values : paroi douche et ventilation buanderie Montant initialdu marché : 89 101.52 € HT Montant du marché avec avenants précédents:87 710.43 € HT Nouveau montant:89 141.15 € HT Soit un avenant de + 1 430.72 € HT Avenant n'02 : Lot 12 - Peinture - VEQUAUD Balance des plus-values et des moins-values Montant Initial du marché : 12 190.03 € HT Montant du marché avec avenant n"1 : 12 593.91 € HT Nouveau montant : 12 015.46 € HT Soit un avenant de - 678.45 € HT vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de la Commande Publique ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Accepte la signature des avenants mentionnés ci-dessus au marché de travaux de réhabilitation du presbytère; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision. ll est indiqué que les logements devraient être louables fin décembre / début janvier au plus tard. 4) Modalités d'atÙibution des logements communaux Monsieur le Maire présente le récapitulatif des logements communaux : de logement T2 Adresse r au 28/1012024 440 € T3 26 rue du Lac r4 24 rue du Lac 510 € T3 5 place de l'Eglise 470 € Locatifs communaux - conventionné5 APL T3 duplex 2A place Flandres Dunkerque 332,00 € T3 duplex 2B place Flandres Dunkerque 320,55 € T1 - studio RDC 2C place Flandres Dunkerque 240,05 € T2 - 1er étage 2D place Fland res Dunkerque 270,50 € Pour l'attribution des logements communaux, il est proposé de créer une instance qui sera chargée d'étudier les demandes et de faire une proposition d'attribution à Monsieur le Maire. Cette instance serait composée des membres actuels du ccAS jusqu'à la fin de leur mandat (11 personnes). 3 Locatifs communaux - non conventionnés 46 rue du Lac s00 € ll est également proposé de déléguer à Monsieur le Maire l'attribution des logements communaux au titre de l'article L2722-22 5' du code général des collectivités territoriales. Les critères d'attribution proposés sont: - Urgence de la situation du demandeur, - Ressources financières du demandeur au regard des critères de la PALULOS COMMUNALE, - Adéquation entre la demande de la personne et les biens disponibles, - Capacité financière du demandeur. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Décide : - De créer une instance d'attribution des logements communaux, composée des 11 membres du CCAS en exercice, qui sera chargée d'étudier les demandes de logement et de faire une proposition d'attribution des logements disponibles à Monsieur le Maire, - De déléguer à Monsieur le Malre la compétence « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » (l'article L2722-22 5'du code général des collectivités territoriales) pour l'attribution des logements communaux, Rappelle qu'une convention est conclue avec l'Etat pour les quatre logements de l'ancien presbytère du fait de l'aide PALULOS COMMUNALE accordée pour un montant de 60 000.00 €, et que cette convention encadre les loyers applicables pour ces quatre logements, Précise que les garages des jardins du presbytère seront proposés à la location pour les T3 duplex de l'ancien presbytère avec un loyer accessoire de 35€ du fait de la convention précédemment citée, Valide les critères d'attribution suivants: Urgence de la situation du demandeur, - Ressources financières du demandeur au regard des critères de la PALULOS COMMUNALE, - Adéquation entre la demande de la personne et les biens disponibles, - Capacité financière du demandeur. Valide la composition du dossier devant être fourni par les demandeurs de logement comme suit : - Demande écrite de logement, - Justificatif(s) d'identité, de situation familiale, - Avis d'imposition n-2 et n-1, - Justificatif(s) des revenus actuels, - Document attestant de la situation de logement actuelle, - Demande en cours auprès des bailleurs sociaux vendéens. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. 5) llot du Lac - étude de faisabilité Vendée Expansion Pour rappel, à ce jour, aucun bailleur social ne s'est positionné sur le projet de l'llot du Lac notamment aux motifs d'un manque de rentabilité du projet et d'un manque de demandes de logement sur le territoire communal. Afin de ne pas perdre de temps et d'étudier les autres possibilités de portage du projet d'aménagement de l'llot du Lac, il est proposé de lancer une étude de faisabilité. Vendée Expansion - SPL propose une convention pour la rédaction d'une étude de faisabilité économique pour la construction de logements collectifs et d'une micro-crèche pour un montant de 7 140.00 € HT. ll est rappelé que le projet a été étudié en collaboration avec l'EPF puis avec le cabinet de maîtrise d'ceuvre Côté Paysage. Les plans ont été examinés et validés en conseil. De plus, un bailleur social avait été consulté en âmont sur cet aménagement sans formuler de remarque négative. 4 Monsieur Anthony GUIONNET s'interroge sur l'opportunité d'aménager les voies et les parcelles de l'ensemble de l'ilot, ce qui pourrait être un frein pour des investisseurs qui souhaiteraient optimiser différemment l'espace, et sur l'opportunité de prévoir en rez-de-chaussée du macro-lot une micro- crèche. La réalisation d'une étude de faisabilité pour la construction de logements collectifs et d'une micro- crèche permettra de se projeter et de gagner du temps en adaptant la viabilisation nécessaire. Dans tout projet d'aménagement, comme pour les lotissements publics, les lots sont aménagés avant la commercia lisation afin que les futurs acquéreurs puissent se projeter sur les terrains et adapter leurs constructions à l'e nviro n nement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 etL.2tZ2-27, Vu la délibération n"2012-1018-012 en date du 18 octobre 2012 concernant l'adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION - SPL (anciennement Agence de services aux collectivités locales de Vendée), Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal : Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de construction de logements collectifs et micro-crèche, Approuve la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage présentée, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION - SPL pour un montant de : - 7.140,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 203 - Opération 233 llot du Lac, Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. 6) llot du Lac - autorisation de dépôt du permis d'aménaser Monsieur le Maire indique que le cabinet Géomètre-Expert THOUZEAU-LEcAL a été recruté en parallèle de la mission de maîtrise d'ceuvre de Côté Paysage. ll interviendra pour les missions TOPO/FONCIER/U RBA. Ses honoraires s'élèvent à 8 500.00 € HT/ 10 200.00 € TTC. Afin de poursuivre le projet, il est proposé d'autoriser le dépôt d'une demande de permis d'aménager pour l'llot du Lac sur la base de l'Avant-Projet Simplifié (APS) réalisé par Côté Paysage. Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d'aménager en vue de l'aménagement de l'llot du Lac sur la base de l'Avant-Projet Simplifié (APS) réalisé par Côté Paysage, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision. 7) llot du Lac - validation du prix de cession final de I'EPF à la commune L'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée a transmis le prix de cession définitif des biens acquis pour l'opération de l'llot du Lac. ll s'élève à 347 884.84 € HI / 474 84t.16 €If C. Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, Vu la convention de maîtrise foncière signée le 09 avril 2018 et ses avenants, Vu l'avis du Domaine en date du 02 octobre 2024 validant le prix de cession proposé par I'EPF, Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal : Accepte le prix de cession définitif des biens acquis par l'EPF de la Vendée pour l'opération de l'llot du Lac fixé à 347 884.84 €Hr / 4L4 841.76 €ITC, Autorise Monsleur le Maire à signer tout document nécessaire à l'acquisition de ces biens, Dit que les crédits sont inscrits au budget. 5 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : 8) Souscriotion d'un emorunt pour le rachat de l'llot du Lac à I'EPF Afin de permettre le financement du rachat de l'llot du Lac à I'EPF sur le budget communal, il est proposé de souscrire un emprunt de 500 000 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2337-3, Considérant que l'offre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée est la plus avantageuse, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Décide de souscrire auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant : CINQ CENT MILLE EUROS (500 000€) Durée : 15 ans Taux fixe : 3.48 % Echéance trimestrielle : 10 732.09 € Frais de dossier: 500 € Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tout autre document nécessaire à l'application de cette décision, Charge Monsieur le Maire et le receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 9l Pénalités de retard - dossier d'inscription aux services périscolaires ll est rappelé qu'à ce jour, il y avait encore 5 dossiers incomplets pour les inscriptions aux services périscolaires. Les derniers documents ont enfin été réceptlonnés sous la menace d'une sanction financière. Aussi, il est proposé de valider le principe d'instaurer une sanction financière pour les familles dont les dossiers d'inscription sont incomplets. La commission Enfance Jeunesse fera une proposition pour l'année scolaire 2025 /2026. A l'unanimité, le Conseil Municipalse prononce favorablement à l'instauration d'une sanction financière pour la rentrée scolaire prochaine en cas de dossier incomplet. 10) Demande d'une subvention de l'école Saint Jose oour le sortie scolaire de fin d'année 202412025 L'école SaintJoseph de Saint-Vincent-sur-Graon sollicite une subvention exceptionnelle pour le flnancement de la sortie scolaire programmée en fin d'année au Puy du Fou en lien avec son projet pédagogique autour des arts du spectac:e. Le budget est de 2 673.58 € TTC pour la billetterie et 1 360.00 € TTC pour le transport (2 cars) ll est précisé qu'avant la vente de son car en 2023, la commune le mettait à disposition de l'école avec chauffeur pour 10 sorties dans l'année. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que si la commune avait mis à disposition son car communal, l'école aurait dû louer un car supplémentaire afin de pouvoir emmener l'ensemble des élèves à cette sortie, h 6 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Accorde une subvention d'un montant de six cents quatre-vingts euros (680.00 €) à fAPEL de l'école Saint-Joseph pour financer le transport de la sortie scolaire de fin d'année 202412025, Dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2025, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision. 11) Demande d'une subvention dans le cadre du tournage du film « Welcome to the Moonlight Palace » Monsieur Jordan INCONSTANT, réalisateur, sollicite la commune pour soutenir son projet de court- métrage qui serait tourné à la Bigeoire en novembre 2025. Un partenariat avec la commune permettrait d'envisager notamment des projections à la Marzelle avec la population. Le projet ainsi que son budget sont présentés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'intérêt culturel du projet et la possibilité d'en faire un événement à destination de la population, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 10 voix POUR 3 voix CONTRE l ABSTENTION Accorde une subvention d'un montant de cinq cents euros (500.00 €) à l'association TirakLine pour le tournage du film « Welcome to the Moonlight Palace » qui se tiendra à la Bigeoire à Saint-Vincent-sur- Graon en 2025, Précise que le versement de cette subvention est conditionné à la réalisation d'au moins une projection- débat/échanges à la salle communale de la Marzelle, Dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2025, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à I'application de cette décision. L2l Mise à iour de la convention de mise à d isposition d'un déléeué à la ction des données avec E-Collectivités Le 22 avril dernier, le conseil munic;pal a validé la mise à jour de la convention de mise à disposition d'un délégué à la protection des données avec E-collectivités. Malheureusement la mention sur la prise en charge des prestations par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral n'apparaissait plus dans l'article 3 contrairement à la précédente (celles signées en 2019) '. << Lo focturotion s'eflectuero dons le codre du service commun « Protedion des Données » de lo Communouté de communes VENDEE GRAND LTTTORAL et à ce titre les foctures seront ddressées à lo Communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL qui refocturerd ensuite oux communes, selon les modolités de linoncement du service commun, les prestotions effectuées. Le Syndicot Mixte e-Collectivités Vendée tronsmettro à lo Communouté de communes de monière régutière tes étdts des prestotions effectuées pour le compte des communes membres Lo Communouté de communes VENDEE GRAND LTTTORAL procédero ou règlement des sommes prévues por le présent orticle à réception d'un titre de recettes. >, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le projet de convention; 7 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un délégué à la protection des données avec e-collectivités telle que ci-annexée. 13) Bilan de la concertation et arrêt des Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la procédure d'identification des zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR), conformément à l'article 15 de la Loi n"2o23-t75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, une concertation du public a été mise en ceuvre selon les modalités librement déterminées par la commune. Avant de soumettre au vote les zones d'accélération identifiées, il est présenté à l'Assemblée un rappel de la méthode d'identification des zones d'accélération, des modalités de concertation mises en ceuvre, et le bilan des avis rendus. Raooel de la méthode d'identification des ZAEnR mise en (Euvre : ll est rappelé qu'après la réunion d'échanges de la Conférence des Maires avec le Référent préfectoral unique de la Vendée et le SYDEV en septembre 2023, l'appui des services communautaires avait été proposé aux communes pour définir les zones d'accélération et organiser la concertation. Ainsi, sur la base des potentiels du territoire et des objectifs stratégiques proposés dans le cadre du Schéma Directeur des Energies Renouvelables de Vendée Grand Littoral, chaque commune a reçu une proposition de carte de zones d'accélération, qui a ensuite fait l'objet d'un trâvail avec les élus communaux en mai-juin 2024. Ces propositions de zones d'accélération ont été soumises à la concertation du public. A l'issue de la concertation, un bilan des contrlbutions a été réalisé par les services de la Communauté de communes. Modâlités de con certation: Conformément à la délibération du Conseil municipal \'2O24-O3-25-OO7 du 25 mars 2024, la concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulée durant 30 jours, du 1er au 30 juillet 2024 inclus : - par voie électronique, sur le site internet de la Communauté de communes www.vendeegrandlittoral.f r ; - en réunion publique organisée le 4 juillet à 18h30, à l'Espace 2000 d'Avrillé ; - par consultation du dossier au siège de la Communauté de communes, sur les jours et heures d'ouverture au publlc. - A cette occasion une exposition sur le thème des énergies renouvelables était également accessible dans le hall du siège communautaire. Le public était invité à faire part de son avis et ses observations : - via le site internet de la Communauté de communes www.vendeegrandlittoral.fr - sur le registre à disposition au siège de la Communauté de communes. Bilan de la concertation: Le bilan de la concertation joint en Annexe 1 est présenté : Nombre de porticiponts Les différents outils déployés pour la concertation des zones d'accélération de Vincent sur Graon ont permis la participation suivante : - 36 personnes ont participé à la réunion publique du 4 juillet. - l association a déposé une contribution via la consultation électronique. la commune de Saint 8 Synthèse des contributions Les contributions recueillies pour la commune de Saint Vincent sur Graon sont les suivantes : - 1 avis défavorable aux réseaux de chaleur bois-énergie, en raison notamment des impacts financiers liés à l'aménagement et à la maintenance de réseaux de chaleur, et des enjeux de préservation de la ressource en bols et de la forêt, celle-ci ayant un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. - 1 avis demandant d'évaluer l'impact du grand éolien sur le biotope environnant, afin de préserver les peuplements anciens d'arbres et les haies bocagères, et de limiter l'impact sur la faune volante (notamment les chiroptères). - 1 avis demandant d'lnscrire une zone d'accélération pour le petit éolien, comme alternative au solaire photovoltaîque pour les particuliers et les entreprises, et d'autoriser ces installations dans le PLUi en cours d'élaboration. - 1 avis demandant d'inscrire comme nouvelles zones d'accélération les déchetteries et zones industrielles, et les zones d'équipements collectifs (école et mairie, qui doivent avoir leurs unités propres de production autonome). Avis du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin : Conformément à l'article 15 de la Loi n"2O23-\75 du 10 mars 2023, l'avis du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin a également été sollicité. Les services du Parc ont analysé les zones proposées au regard des enjeux de mix énergétique renouvelable et de prise en compte de la préservation du paysage (site classé, Grand Site de France), du patrimoine bâti (sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques) et de la biodiversité (zones Natura 2000, Zones Naturelles d'lntérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, arrêtés de protection de biotopes). A l'issue de cette analyse, aucune demande de modification ou de retrait de zone d'accélération n'a été émise. Les zones d'accélération proposées par les 20 communes de Vendée Grand Littoral ont fait l'objet d'un débat en Conseil Communautaire le 25 septembre 2024. Arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installetions terrestres de production d'énersies renouvelables : Considérant les avis émis sur les propositions faites par le Conseil municipal, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables listées ci-après ont été identifiées, conformément à la carte et au tableau joints en Annexe 2 : Pour les filières de production d'électricité - ZAEnR solaire photovoltaique : - en toiture : l'ensemble des bâtlments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune; - en ombrières: la Zone d'Activité La Moratière, la SNocl, le projet de parking du stade de football ; - au sol : l'ancienne décharge (parcelle G0470), les zones BASIAS suivantes concernant les parcelles E0842 et E0844, et la parcelle C0313 (déchèterie) ; - zAEnR éolien : une Zone d'Accélératlon (partagée avec Saint Cyr en Talmondais) est identifiée : celle-ci concerne le projet de parc éolien porté par Vendée Energie (projet autorisé). Pour les filières de production de choleur - ZAEnR solaire thermique : l'ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ; - ZAEnR géothermie : l'ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ; - ZAEnR bois-énergie : l'ensemble des bâtiments existants ou à construire, régulièrement autorisés sur la commune ; 9 - ZAEnR biogaz/biométhane : aucune zone n'est définie. vu la Loi n"2023-175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15, Vu la délibération du Conseil municipal n"2O24-03-25-OO7 du 25 mars 2024 définissant les modalités de concertation du public, vu la délibération du Conseil communautaire 2024_09_D13 en date du 25 septembre 2024 concernant le débat communautaire sur les zones d'accélération proposées par les 20 communes de Vendée Grand Littoral, Considérant les avis émis par le public, et l'avis du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin sur les zones d'accélération proposées, Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal : Décide : - De définir comme Zones d'Accélération pour les Energies Renouvelables les zones figurant en annexe de la présente délibération; - D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre ces propositions et la cartographie de ces zones au référent préfectoral à I'instructlon des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, sous forme cartographique (SlG) ; - De transmettre à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral les zones d'accélération arrêtées ; - De déléguer les droits à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral disposant des moyens SIG pour la saisie des cartes sur le portail dédié. valide le principe de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vendée Grand Littoral dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du ll de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. L4l rand Littoral I - déchets - eau et assainissement n Monsieur le Maire présente à l'Assemblée la synthèse des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service déchets et du service eau et assainissement de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ainsi que le rapport d'activités 2023 de Vendée Grand Littoral. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 15211-39, D2224-1 et suivants; Considérant que ces rapports ont été présentés au conseil communautaire le 17 juillet 2024 et le 25 septembre 2024; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal Prend acte des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service déchets et du service eau et assainissement de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ainsi que le rapport d'activités 2023 de Vendée Grand Littoral, tels que ci-annexés. 1s) Protection sociale comolé mentaire - convention de participation pour la couverture du risoue prévovance des apents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du lerjanvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 19 février 2024 après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régiona I en vertu des dispositions de l'accord collectif nationa I du ll juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour 10 la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélectlon d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la concluslon de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de: - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBl, NBI et Rl) ; Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Vu l'article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-!L, L.221-L à L.227-4 et L. 827 -t à L. 827 -L2 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 1.2113-6 à 1.2113-8; Vu le décret n"2OtL-L47 4 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents; Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents; Vu l'ordonnance 2O2L-L74 du L7 févrie. 2O2l relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-L75 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-587 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu l'accord collectif national du ll juillet 2023 portant réforme de la Protection Soclale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022; 11 Vu la délibération du conseil municipal en date de 19 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relalil aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel. Vu l'avis du comité Socia I Territoria I du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Décide : D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de SAINT VINCENT SUR GRAON ; De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'lncapacité Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du l" janvier 2025 ; De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). 15) Contrat d'assurance des risques statutaires du oersonnel - hebilitetion donnée au Centre de Gestion de la Fonction Publ ue Territoriale de la Vendée Vu le Code général de la Fonction Publique; vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code des Assurances; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n"2027-I57 4 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique; Monsieur le Maire rappelle qu'il est possible pour la collectivité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frals laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents. Compte-tenu de l'enjeu financier que cela peut représenter, c'est dans ce cadre que la commune est actuellement adhérente au contrat groupe du CDG 85 en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025. Compte-tenu de ces éléments et des avantages d'une consultation Broupée effectuée par le CDG 85, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du code de la commande publique. Le Président du CDG 85 est habilité à souscrire pour le compte de la collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants: - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL: o Décès o Accidents du travail- Maladies imputables au service (ClTtS) LZ o lncapacité de travail en cas de maternité, d'adoptlon et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : o Accidents du travail- Maladies professionnelles o lncapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : o Durée du contrat : 4 ans, à effet du l" janvier 2026, o Régime du contrat: capitalisation. ll est proposé de donner autorisation au CDG 85 d'intégrer la commune dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée à l'issue de la procédure de consultation pour se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur. ll est précisé que, si au terme de la consultation menée par le CDG 85, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer le contrat d'adhésion. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Donne habilitation au Centre de Gestion de la Vendée agissant pour le compte de la collectivité afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. 17) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis lus de dix ans au 1er anvier de la D remière année d'exonération avant feit l'obiet de dépenses d'éouiDement destinée à économiser l'énersie Les dispositions de l'article 1383-0 B du code généraldes impôts permettent aux communes d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les lo8ements achevés depuis plus de dix ans au lerjanvier de la première année au titre de laquelle I'exonératlon est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3'du lde l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien. ll précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant totaldes dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de I'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de I'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Pour en bénéficier en cas de mise en place par la collectivité, il revient au redevable d'en faire la demande auprès du service des impôts et de fournir les justificatifs. ll est précisé qu'il n'est pas possible d'avoir un estlmatif de la « perte de recettes » que cela représenterait pour la collectivité. Dans un contexte de contrainte de plus en plus forte sur les finances locales, et où les recettes des taxes foncières sont les seules sur lesquelles la collectivité pêut encore intervenir, il est proposé de ne pas mettre en place cette exonération. 13 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Décide de ne pas mettre en place l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1383-0 B du code général des impôts. 18) Dénomination de la rue du futur lotissement de la Forge à Saint-Sornin Monsieur Gérard JÉHU indique qu'il convient de statuer sur la dénomination de lotissement de la Forge à Saint-Sornin. la rue du futur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal : Décide de retenir la dénomination « impasse de la Fuie », Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision. 19) Délégation de signature pour les autorisations d'urbanisme Monsieur le Maire se retire de la séance Monsieur Gérard JÉHU expose que l'article 1.422-7 du code de l'urbanisme précise que « Si le maire (...) est intéressé au projet faisant I'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » ll est proposé de déléguer la signature des autorisations d'urbanisme dans le cadre de l'article susmentionné à Monsieur Jean-Gérard JUSTIN, 1er adjoint. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Désigne Monsieur Jean-Gérard JUSTIN en tant que délégataire pour la signature des autorisations d'urbanisme dans le cadre de l'article 1.422-7 du code de l'urbanisme. 20) Déclarations d'intention d'aliéner Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des déclarations d'intention d'aliéner reçues en Mairie et demande aux élus de se prononcer: o Parcelles D 1135 et D 1136 (non-bâti enclavé), route des Gîtes (100€), o Parcelle C 653 (bâti), 3 Lotissement de la Poitevinière (184 000€ + 9 000€ de commission). ll est décidé de ne pas faire valoir le droit de préemption communal sur ces parcelles. Pour information, une décision de non-préemption pour la parcelle C 512 (non bâti),4 rue des Forges (214.80€), a été prise dans le cadre de la délégation de Monsieur le Maire. o Travaux mairie annexe de Saint-Sornin pour la gestion des eaux pluviales Des travaux sont nécessaires à la mairie annexe de Saint Sornin pour pluviales du bâtiment, qui à l'heure actuelle se déversent chez le voisin : . Entreprise VRIGNON (maçonnerie) : 3 562.08 € TTC, . Entreprise DAVIET (zinguerlel :2 274.54 €If C, . Entreprise TRAINEAU (menuiserie) : 1 083.66 € TTC. la gestion des eaux 211 Quèstions diverses t4 1 naissance l arbre L'événement se déroulera le samedi 30/11 à 10h sur le terrain communal en face de la SNOCI o Travaux parkins au terrain de football Monsieur Gérard J ÉHU informe le conseil municipal que plusieurs entreprises ont été contactées pour la réalisation du parking au terrain de football et il détaille les propositions. ll reviendra vers le conseil municipal lors de la prochaine séance pour l'informer de l'entreprise retenue. o Recrutement secrétaire générale de mairie Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la première procédure de recrutement n'a pas abouti. Une deuxième a été relancée. Calendrier des prochaines réunions : Conseil municipal :25/fI à 20h Commission Bulletin :07111 à 18h Commission PCS : 13/11 à 18h Commission Tarifs :28/\l à Lgh La séance est levée à 23h00. Le Maire, Jannick RABILLÉ Le Secrétaire de séance, Anthony NNET o 15