Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 099bis
Déliberation - 2024 098bis
Déliberation - 2024 100bis
Déliberation - 2024 04 juin liste des deliberations 2
Déliberation - DEL2025 055bis
Déliberation - DEL2025 057bis 1
Déliberation - DEL2025 056bis
Déliberation - DEL2025 054bis
Déliberation - 2024 102bis
Déliberation - 2024 03dec liste des deliberations CM2
Déliberation - 2024 101bis
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 101bis)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Page 1 sur 4
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE :
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH habilité par délibération n° 2024-0………… du Conseil Municipal du 07 mai 2024,
Et :
L’Association CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien, dont le siège social se situe : maison des associations, BP 43, rue D Baud 74100 ANNEMASSE, représentée par le président, M. Jocelyn VIEULÉS,
Préambule :
L’association CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien est une association de type Loi 1901 dont l’activité consiste notamment en la pratique des Echecs.
Dans ce cadre, la commune reconnaissant l’intérêt local de ces actions initiées par l’association souhaite soutenir financièrement son activité.
La présente convention a pour objet de préciser la nature des activités assurées par l’Association, les moyens financiers octroyés par la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, ainsi que les conditions d’utilisation de l’aide attribuée.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la subvention
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE contribue financièrement aux actions initiées et développées par l’association CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien, décrites à l’article 2 des présentes, par le versement d’une subvention annuelle selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.
Article 2 : Missions générales du CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien
L’objectif de l’association est l’organisation du Festival international d’Echecs sur la station de La Plagne pendant la saison estivale.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une période limitée, soit pour l’année 2024 et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. A l’expiration de la convention, celle-ci ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Article 4 : constitution d’un dossier de subvention
L’association pourra présenter un dossier de subvention, pour l’exercice suivant. Afin de permettre à la commune d’apprécier l’intérêt local de la subvention demandée et de vérifier si les conditions légales sont remplies, cette demande devra être accompagnée du plan de financement prévisionnel des activités de l’association et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Devront être joints à cette demande : Page 2 sur 4
- un RIB (en cas de changement de domiciliation bancaire)
- un compte d’exploitation de l’année 2023
- en application du décret n° 2001-379 du 30 avril 2001, un bilan certifié conforme par un commissaire aux comptes de l’association pour l’année 2023
- un budget prévisionnel pour l’année 2024
- un compte détaillé des charges de personnel de l’année 2023
- un justificatif selon lequel l’association est reconnue d’utilité publique ou l’attestation par laquelle l’association s’engage à respecter les engagements républicains.
Ces documents feront l’objet d’une instruction par la commune. Le montant de la subvention, ainsi que le contrat d’objectifs seront soumis à délibération et au vote du conseil municipal de LA PLAGNE TARENTAISE.
Article 5 : assurances
Les activités du CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être inquiétée ou recherchée.
Article 6 : Montant de la subvention et modalités de versement
Pour contribuer à l’activité du CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien, la commune de LA PLAGNE TARENTAISE versera pour 2024 à l’association une subvention d’un montant de 35 000,00 euros.
Le versement est réalisé selon le calendrier prévu en annexe.
La commune se réserve le droit de demander la restitution de la part de subvention non utilisée en fin d’exercice.
L’octroi d’une subvention complémentaire par la commune devra faire l’objet d’une demande motivée et argumentée de la part de l’association et donnera lieu, le cas échéant, à la signature d’un avenant aux présentes.
Article 7 : Respect des engagements républicains
Conformément à l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès de la Commune s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Par la signature de la présente convention, l’association s’engage à respecter ce contrat d'engagement républicain portant sur les 7 engagements suivants : Page 3 sur 4
• Le respect des lois de la République
• La liberté de conscience
• La liberté des membres de l’association
• L’égalité et la non-discrimination
• La fraternité et la prévention de la violence
• Le respect de la dignité de la personne humaine
• Le respect des symboles de la République.
Article 8 : contrôle de l’aide attribuée
En fin de convention, l’association fournira à la commune de LA PLAGNE TARENTAISE : - un bilan d’évaluation de l’activité qu’elle aura assuré pendant l’année écoulée, - un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec la subvention
Le compte rendu financier devra être déposé à la commune de LA PLAGNE TARENTAISE dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Article 9 : résiliation de la convention :
La commune se réserve le droit de contrôler par tout moyen à sa convenance le respect des termes de la présente convention.
Tout manquement ou non-respect de l’une des conditions fixées donnera lieu à un courrier de la commune en recommandé avec accusé de réception, et selon la gravité pourra donner lieu à la résiliation immédiate de la convention, ainsi qu’au remboursement des sommes déjà versées pour l’exercice en cour.
La présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée de la commune au cas où l’association viendrait à cesser son activité, et notamment en cas de dissolution.
Fait à LA PLAGNE TARENTAISE, le ……….
En 2 exemplaires originaux :
- 1 pour l’association
- 1 pour la commune
Pour la commune,
Le Maire
Monsieur Jean Luc BOCH
Pour l’association,
Le Président
Monsieur Jocelyn VIEULÉS Page 4 sur 4
MONTANT DE LA SUBVENTION EN EUROS 35 000,00 €
Date de la délibération du Conseil Municipal 7-mai-2024
Date de la signature de la convention d'objectifs (retour assoc,)
c/ 65748
SPORTS ASSOC
22 000,00 €
13 000,00 €
35 000,00 €
Jean Luc BOCH
1er juillet
ECHEANCIER DES VERSEMENTS DE SUBVENTIONS
CABE Cercle d’Echecs du bassin annemassien
date de notification
Echéancier de versement de la subvention
le Maire