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Déliberation - 38 2026 CONTRAT D ENGAGEMENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2026 CONTRAT D ENGAGEMENT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 16/06/2026
Numéro
: 38-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
excusés
: 6
Absents
non
excusés
: 0
Retard
: 0
Pouvoirs
: 6
Pris
part
à
la délibération
: 19
DATE
DE
LA
CONVOCATION
08/06/2026 DATE
D’'AFFICHAGE
19/06/2026
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
:071-217101708-20260616-38
2026-DE
7
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
16
Juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
16
juin
à Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
FOURRIER
Pauline,
CORDEROT
Béatrice,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
LECUELLE
Antonin,
BLOC
Kévin.
Absents
excusés
:
Mmes
HELENA
Fernande,
DUJARIC
Pauline,
JOBARD
Claudie,
Mrs.
José
DE
SOUSA,
COLIN
Rémy,
STRUB
Ilane
Absents
non
excusés :
Pouvoirs
: M.
José
DE
SOUSA
a donné
pouvoir
à M.
NEVORET
Gérald,
M.
Rémi
COLIN
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
GUICHARD,
M.
liane
STRUB
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Claire
DILLY,
Mme
Fernande
HELENA
a
donné
pouvoir
à
Mme
Karine
HUARD
BURTIN,
Mme
Claudie
JOBARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
MECHET,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie, Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Karine
HUARD
BURTIN
Personnel
contractuel
—- Contrat
d'engagement
éducatif
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
Code
du
travail.
Le
maire
propose
aux
membres
de
l’organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
le
recrutement
des
personnels
pour
assurer
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
de
mineurs.
Il propose
le
recrutement
d'une
partie
des
personnels
dans
le cadre
d'un
contrat
d'engagement
éducatif.
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
spécifique
destiné
aux
animateurs
et aux
directeurs
d'accueil
collectifs
de
mineurs
en
France.
Il
a
été
créé
en
2006
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ce
secteur
d'activités.
Ces
contrats
d'engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la rémunération. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
:071-217101708-20260616-38
2026-DE
D
Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l’organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s’agit
de
satisfaire
à un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et qu’elles
sont
responsables
de
l’organisation
de
ce
type
d'activités.
Deux
conditions
tenant
à la nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le
recours
aux
CEE
:
-
Le
caractère
non
permanent
de
l’emploi,
-
Le
recrutement
en
vue
d'assurer
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif
de
mineurs.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l'impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à 80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutif.
Ne
peut
pas
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire. Pour
bénéficier
du
CEE,
il
faut
notamment
justifier
des
qualifications
exigées,
comme
:
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA),
-
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD).
Concernant
la
durée
du
travail,
les
dispositions
relatives
à
la
durée
légale
ne
s'appliquent
pas
au
titulaire
d'un
CEE
: celui-ci
bénéficie
expressément
d’un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables :
-
Le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6 mois
consécutifs.
-
Le
salarié
bénéficie
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours.
-
I
bénéficie
également
d’une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
il est
proposé
au
conseil
d'adopter
l'organisation
des
temps
de
travail
et
des
temps
de
repos
suivants :
45
heures
hebdomadaires
Repos
hebdomadaire
: dimanche
Période
de
repos
quotidien
: 11
heures
Concernant
la
rémunération
dans
le
cadre
d’un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
:071-217101708-20260616-38
2026-DE
D4
Le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en
jour;
il est
fixé
au
minimum
à
2,20
fois
le montant
du
SMIC
horaire.
Il est
proposé
au
Conseil
de
retenir
un
taux
de
85€
brut par
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité :
DÉCIDE
le
recrutement
de
3
personnels
sous
contrat
d'engagement
éducatif
pour
le
fonctionnement
de
l’ALSH
pour
le séjour
d'été
2026
ADOPTE
l'organisation
des
temps
de
travail
et
des
temps
de
repos
proposée
par
le Maire,
AUTORISE
la
Maire
à
signer
les
contrats
de
travail
selon
le
modèle
annexé
à
la
présente
délibération
dès
lors
que
les
besoins
du
service
l’exigeront,
DOTE
ces
emplois
d’une
rémunération
journalière
égale
à
85
€
brut, PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.