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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courtry.
Lien du pdf (Acte - politique generale HZpmmYH2eGCbTjcvE~9 YY8x69EiFJS3Vrua94Bia59usmX7QG7HVT2N6bd485skSRnEUvdRakwUfvH56BXYSqq qn0VmYWQ8Oy6eWYm8REjDpbNoekgFEUgQa6P3YYUaoKq0jMTBb~fYCeqRxkXrcCcw6rkJMWNJRSWxxRiJeP1j frHI~pxk6Iw~6dHT7aUtkoZ98kTHrKM1MBncoVm2fa2Sl4lWB8x4 AQrUCqnMphEXOpUtWDl9gtYWfBHHdC8TTS0lHTdmY41jXLF~cjJdaqY7 GfDidvD8Hb cA &Key Pair)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
MAIRIE DE COURTRY Politique générale de protection des données à caractère personnel Le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 Soucieux de la protection des données personnelles, la Commune de Courtry saisit cette opportunité pour vérifier sa conformité. La présente politique de protection des données témoigne des engagements de la Commune de Courtry dans le cadre de son activité pour la protection des données personnelles. 1/ Désignation du DPO Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la Commune de Courtry a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Le DPO est chargé de la bonne application des règles de protection des données personnelles et l'interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et de la Liberté (CNIL). Pour contacter le DPO écrire à Mairie de Courtry- 52 rue du Général Leclerc BP 42 77181 Courtry où par mail dpo@bville-courtry.fr. 2/Principes applicables à la protection des données personnelles La Commune de Courtry traite les données personnelles qu'elle collecte dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL. À) Transparence et finalité du traitement Les données sont traitées de manière loyale, licite et transparente : communication aux personnes concernées d'une information complète et précise sur le traitement des données. Mairie/RGPD/DPO 1 Le 24 septembre 2018 Les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées explicites et légitimes et ne pas être traitées de manière incompatible avec ces finalités. B) Proportion et pertinence des données collectées Les données collectées sont strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par la collecte. Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Elles doivent être exactes, complètes et mises à jour. 3 Limitation de la conservation des données Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. 4 Confidentialité/ Sécurité des données. Des mesures de sécurité informatique sont prévues pour garantir la sécurité des données et notamment pour éviter tout accès non autorisé. La Commune de Courtry exige de ses sous-traitants qu'ils présentent des garanties appropriées pour la sécurité des données. 5 Droit des personnes. Une information claire et précise doit être apportée sur la finalité des traitements. Les droits suivants sont reconnus concernant le traitement des données personnelles. - Droit d'accès: Toute personne dispose du droit d'accès sur les données le concernant ; - Droit de rectification : Toute personne a le droit de corriger des erreurs, de modifier des données inexactes ou incomplètes ; - Droit d'opposition: Toute personne a le droit de s'opposer, sous certaines conditions, au traitement de ses données (sauf obligation légale) ; - Droit à la portabilité: droit d'obtenir les données fournies dans un format structuré et réutilisable et droit de transmettre à un autre responsable de traitement les données ; droit de demander au Responsable de traitement de transmettre directement les données à un autre responsable de traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) désigné. Mairie/RGPD/DPO 2 Le 24 septembre 2018 6 Les cookies Le site de la commune peut émettre des cookies. Ceux-ci permettent de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que celui-ci accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Le Maire Xavier VANDERBISE Mairie/RGPD/DPO 3 Le 24 septembre 2018