Arrêté - recueil N°87 2022 164 du 2 novembre 2022

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Arrêté - recueil N°87 2022 164 du 2 novembre 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2022 164 du 2 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-164

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2022-11-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2022 : n°

87-2022-000065) du 1er novembre 2022 (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-10-27-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les

dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant

changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique du pont à l'âge à

Folles et Laurière en faveur de la SARL Énergies Alternatives (2 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2022-10-24-00001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre

funéraire à Couzeix. (2 pages) Page 10

87-2022-10-14-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 13

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2022-10-28-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du

Conseil d'Architectue d'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE- de la

Hate-Vienne - 28 octobre 2022 (1 page) Page 16

Sous-Préfecture de BELLAC /

87-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-198 Compreignac transfert biens de

section GSF intérêt général (2 pages) Page 18

87-2022-10-07-00002 - arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de

section La Vauzelle (3 pages) Page 21

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-11-01-00001

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources (PPR)

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000065)

du 1er novembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000065) 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000065) 4Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour le pôle pilotage et ressources

- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.

1. Pour la Division des Ressources Humaines et Formation professionnelle et concours - M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

1.1 Pour le service des Ressources Humaines :

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

Gestion des Ressources humaines

- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,

Formation professionnelle et concours

- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,

- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques

2. Pour la Division Stratégie et Contrôle de Gestion :

- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

Stratégie, Contrôle de gestion, emplois et structures :

- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000065) 53. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

3.1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

3.1 Budget, logistique et immobilier :

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CASENAVE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Karine PAGEGIE EL HARZI, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,

- M. Frédéric NERVE, contrôleur des finances publiques,

- Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

3.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) : - Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques, - M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. José RIBEIRO MARQUES, agent administratif principal des finances publiques,

4. Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :

- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

5. Assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité.

Article 2 : Cette décision prend effet au 1er novembre 2022. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-11-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000065) 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-27-00003

Arrêté portant mise en demeure de respecter les

dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23

décembre 2015 portant changement

d'exploitant de la centrale hydroélectrique du

pont à l'âge à Folles et Laurière en faveur de la

SARL Énergies Alternatives

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-27-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique du pont à l'âge à Folles et 7Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 DE L’ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2015 PORTANT CHANGEMENT D’EXPLOITANT DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU PONT A L’AGE À FOLLES ET LAURIÈRE EN FAVEUR DE LA SARL ÉNERGIES ALTERNATIVES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L171-7 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 1969 autorisant le Syndicat Intercommunal de Laurière Folles à exploiter la centrale hydroélectrique du Pont à l’Age sur la rivière l’Ardour, communes de Laurière et de Folles, destinée à la production d’énergie hydraulique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 mai 1969 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant changement d’exploitant de la centrale hydroélectrique du Pont a l’age à Folles et Laurière en faveur de la SARL Energies Alternatives ;

Vu le courrier envoyé le 27 mai 2021 en recommandé avec accusé de réception et reçu le 2 juin 2021 par la SARL Energies Alternatives relatif au respect des dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2015 ;

Vu le compte rendu du 22 novembre 2021 de la visite du plan d’eau et de la centrale hydroélectrique de Pont à l’Âge – communes de Folles et Laurière du 12 octobre 2021 ;

Vu la décision du 13 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature approuvant la dissolution et intégrant l’actif et le passif du syndicat intercommunal Laurière-Folles (SILF) ;

Considérant les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 1969 encadrant les vidanges du plan d’eau ;

Considérant les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 prévoyant que la SARL Energies Alternatives supporte que le syndicat intercommunal puisse effectuer les travaux de vidange ;

Considérant l’absence d’exploitation et d’entretien de la centrale hydroélectrique par la SARL Energies Alternative depuis son autorisation d’exploiter conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant changement d’exploitant ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-27-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique du pont à l'âge à Folles et 8Considérant l’absence de réponse de la SARL Energies Alternative au courrier du 27 mai 2021 rappelant les conditions de l’arrêté du 23 décembre 2015 et demandant ses perspectives quant à la production hydroélectrique envisagée sur ce barrage et à sa sécurité ;

Considérant l’inaccessibilité de la vanne de vidange par les responsables du barrage, et, de ce fait, les risques sécuritaires ;

Considérant le compte rendu de visite du 22 novembre 2021 concluant que la vidange du plan d’eau ne peut être effectuée sans une remise en état ou un démontage de la centrale hydroélectrique par la SARL Energies Alternatives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL Énergies Alternatives, La Gente – 19700 SAINT-SALVADOUR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2015 suivantes :

• «– la SARL ÉNERGIES ALTERNATIVES supportera sans indemnité que le SILF fasse les travaux nécessaires à la bonne gestion et exploitation du plan d’eau, quelle que soit la durée des travaux y compris ceux de curage ou de vidange ;

• – la SARL ÉNERGIES ALTERNATIVES sera tenue de respecter l’arrêté d’autorisation valant règlement d’eau et notamment concernant l’entretien et le bon fonctionnement [...] des ouvrages relatifs à la prise d’eau, au respect du débit réservé, et à la qualité et la quantité des eaux restituées à l’aval de l’usine ; »

Pour cela, elle est tenue d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages relatifs à la prise d’eau et de rendre accessible la vanne de vidange du plan d’eau.

Article 2 : La SARL Énergies Alternatives est tenu de respecter les dispositions de l’article 1 du présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 2, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les maires de Folles et Laurière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 27 octobre 2022

signé

Jean-Philippe AURIGNAC

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-27-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique du pont à l'âge à Folles et 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-10-24-00001

Arrêté autorisant la création d'une chambre

funéraire à Couzeix.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-24-00001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Couzeix. 10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté autorisant la création

d’une chambre funéraire à Couzeix

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU les articles R. 2223-74 à R.2223-79 et les articles D.2223-80 à D.222-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la demande présentée le 18 août 2022 par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, gérants de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé : Le Bourg – 87520 - JAVERDAT, qui envisagent la création d'une chambre funéraire 133 avenue de Limoges à COUZEIX ;

VU les pièces du dossier annexées à la demande et notamment le plan de situation et le plan des locaux ;

VU le courrier adressé par le maire de Couzeix, transmettant la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 approuvant ce projet;

VU l'avis du CoDERST (Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques) dans sa séance du 18 octobre 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-vienne

ARRETE

Article 1er : Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, gérants de la SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, sont autorisés à créer une chambre funéraire 133 rue de Limoges à COUZEIX, selon le projet élaboré par l'entreprise, sous la forme présentée au CoDERST.

Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-24-00001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Couzeix. 11Article 4 : L'ouverture au public de la chambre est subordonnée à l'obtention de l'habilitation de l'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l'organisme certificateur sera joint à la demande.

Article 5 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur

- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur

le site www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Couzeix , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT

- Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 24 octobre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur,

Signé

Ghislain PERSONNE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-24-00001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Couzeix. 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-10-14-00006

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-14-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 13DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par Madame Christelle VILLAMOR, présidente de la SASU La Conciergerie du Souvenir, exploitée à : Le Grand Bueix – 87130 LINARDS ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’entreprise : SASU La Conciergerie du Souvenir, exploitée à : Le Grand Bueix – Linards (87130) par Madame Christelle VILLAMOR, présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 14 octobre 2022.

Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : SASU La Conciergerie du Souvenir, exploitée à Linards, est répertoriée sous le numéro 22-87-0139.

1 rue de la Préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-14-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 14Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Linards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 14 octobre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-14-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-10-28-00001

Arrêté portant nomination de l'agent

comptable du Conseil d'Architectue

d'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE- de la

Hate-Vienne - 28 octobre 2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Conseil d'Architectue d'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE- de la Hate-Vienne - 28 octobre 2022 16DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté portant nomination de l’agent

comptable du Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement

(CAUE) de la Haute-Vienne

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et notamment l’article 16 de son annexe I, qui prévoit que l’agent comptable est désigné par le préfet après consultation du trésorerier payeur général ;

VU les statuts du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Vienne ; VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame BALUSSOU Fabienne Préfète de la Haute-Vienne ; VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date du 13 octobre 2022 relatif à la nomination de l’agent comptable du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Vienne ;

Sur proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : Le cabinet Patrice CHAUPRADE, situé à Saint Yrieix la Perche, est nommé en qualité d’agent comptable du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Vienne.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à Madame la présidente du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Vienne et au cabinet Patrice CHAUPRADE, et sera adressé à Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 28 octobre 2022

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet w.telerecours.fr.

1, rue de la préfecture – CS 93 113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr -

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Conseil d'Architectue d'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE- de la Hate-Vienne - 28 octobre 2022 17Sous-Préfecture de BELLAC

87-2022-10-07-00001

arrêté 2022-198 Compreignac transfert biens de

section GSF intérêt général

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-198 Compreignac transfert biens de section GSF intérêt général 18Sous-Préfectures de Bellac

et de Rochechouart

Arrêté n° 2022-198 prononçant le transfert des parts des sections membres

du Groupement Syndical Forestier de Compreignac à la commune de Compreignac

La Préfète de la Haute-Vienne

VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 Octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-Préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

VU la délibération n° 2022/029 du conseil municipal de Compreignac du 13 Avril 2022, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune de parts de sections membres du Groupement Syndical Forestier situés sur le territoire de la commune de Compreignac dans un ob- jectif d’aménagement du territoire et de préservation des milieux et des paysages ;

VU l’extrait de matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des biens de sections ;

Vu le certificat d’affichage du Maire de Compreignac certifiant avoir procédé le 25 mai 2022 à l’affi - chage de la délibération n°2022/029 précitée ;

Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne du 03 Juin 2022 indiquant que les par- celles concernées par la demande de transfert ne sont pas à vocation agricole ou pastorale ;

Vu l’attestation de parution du 07 Juin 2022 de l’avis du projet de transfert à la commune de Comprei - gnac des parts des sections membres du Groupement Syndical Forestier de Compreignac sur un sup- port habilité à recevoir des annonces légales dans le département de la Haute-Vienne ;

VU l’attestation du Maire de Compreignac du 1er Septembre 2022 indiquant qu’aucune personne n’a formulé d’observations au cours des deux mois d’affichage de la délibération du conseil municipal pré- citée, période s’étalant du 25 Mai au 25 Juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la commission syndicale n’a pas été constituée ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart :

ARRÊTE :

Article premier : sont transférées à la commune de Compreignac les parts du Groupement Syndical Fo- restier de Compreignac ci-dessous énumérées pour une surface totale de 25ha 81a 62ca :

Sous-Préfecture de Bellac

8 Rue Lamartine – 87300 BELLAC

Tel : 05 87 03 11 05

Courriel : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-198 Compreignac transfert biens de section GSF intérêt général 19ADRESSE SECTION

REFERENCE

CADASTRALE SUPERFICIE

LES CHATENETS A 0001 0ha 01a 18ca

PUY BRUNET A 0438 3ha 67a 90ca

PUY BRUNET A 439 0ha 32a 20ca

PUY BRUNET A 0457 0ha 04a 80ca

LES GAGOUTS H 0375 7ha 11a 12ca

LES FADES H 1607 1ha 92a 21ca

PUYLADIT H 1636 12ha 72a 21ca

TOTAL : 25ha 81a 62ca

Article 2 : la commune de Compreignac devient propriétaire des parcelles précitées.

Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 4 : le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois.

Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart et M. le Maire de Compreignac sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Compreignac pour être transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges en vue de l’accom- plissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré- fecture de la Haute-Vienne.

Fait à Bellac, le 07 octobre 2022

Pour la Préfète, par délégation,

La Sous-Préfète de Bellac

et de Rochechouart,

signé

Pascale RODRIGO

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recom - mandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telere- cours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-198 Compreignac transfert biens de section GSF intérêt général 20Sous-Préfecture de BELLAC

87-2022-10-07-00002

arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de

section La Vauzelle

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00002 - arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de section La Vauzelle 21Sous-Préfectures de Bellac

et de Rochechouart

Arrêté n° 2022-199 prononçant le transfert de biens de la section de La Vauzelle

à la commune de Compreignac

La Préfète de la Haute-Vienne

VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 Octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-Préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

VU la délibération n° 2022/030 du conseil municipal de Compreignac en date du 13 Avril 2022, par la- quelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune de biens de section situés à La Vauzelle sur le territoire de la commune de Compreignac ;

VU l’extrait de matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des biens de section de La Vauzelle situés sur la commune de Compreignac ;

CONSIDÉRANT que la commission syndicale n’est pas constituée ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart :

ARRÊTE :

Sous-Préfecture de Bellac

8 Rue Lamartine – 87300 BELLAC

Tel : 05 87 03 11 05

Courriel : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 1/3

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00002 - arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de section La Vauzelle 22Article premier : sont transférées à la commune de Compreignac les parcelles de terrains situées à La Vauzelle pour une surface totale de 12ha 14a 36ca ci-dessous énumérées :

ADRESSE SECTION

REFERENCE

CADASTRALE SUPERFICIE

LES COUTURES H 0054 0ha 51a 30ca

LA VAUZELLE H 0124 0ha 27a 08ca

LA VAUZELLE H 0125 0ha 01a 66ca

LA VAUZELLE H 0141 0ha 04a 14ca

LA VAUZELLE H 0142 1ha 67a 40ca

LA VAUZELLE H 0160 0ha 25a 35ca

LES CHARRAUX H 0188 0ha 89a 98ca

LES CHARRAUX H 0196 1ha 16a 50ca

LES CHARRAUX H 0202 0ha 26a 94ca

LES CHARRAUX H 0203 0ha 38a 85ca

LES BOUILLOUX H 0248 0ha 81a 50ca

LES BOUILLOUX H 0266 1ha 58a 20ca

LES BOUILLOUX H 0285 0ha 07a 44ca

LES BOUILLOUX H 0288 1ha 97a 32ca

LES BOUILLOUX H 0289 0ha 21a 76ca

LES BOUILLOUX H 0306 0ha 75a 18ca

MASSAUVAS H 0425 0ha 05a 10ca

LES GALERNES H 0578 1ha 10a 20ca

LES ANGLAUDS H 1882 0ha 08a 46ca

TOTAL : 12ha 14a 36ca

Article 2 : la commune de Compreignac devient propriétaire des parcelles précitées.

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00002 - arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de section La Vauzelle 23Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée de deux mois.

Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart et M. le Maire de Compreignac sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Compreignac pour être transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges en vue de l’accom- plissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré- fecture de la Haute-Vienne.

Fait à Bellac, le 07 octobre 2022

Pour la Préfète, par délégation,

La Sous-Préfète de Bellac

et de Rochechouart,

signé

Pascale RODRIGO

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recom - mandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telere- cours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-10-07-00002 - arrêté 2022-199 Compreignac transfert biens de section La Vauzelle 24