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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 0230 Terrasse extension commerciale the pub rectificatif2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Autorisation d’occupation du domaine public pour l’implantation
temporaire d’une terrasse, et d’une extension commerciale « THE
PUB »
N° AG 2025-0230
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L.2211.1 à L.2216.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération n°2023-142 (annexe 1) du Conseil municipal du 16 novembre 2023, portant sur les tarifs 2024,
Vu le règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020,
Vu l’arrêté AG 2024-1110 en date du 7 novembre 2024,
Considérant que l’arrêté sus-cité comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public et l'assujettissement au paiement de la redevance correspondante,
Arrête
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté AG 2024-1110 en date du 07 novembre 2024.
Article 2 :
Monsieur et Madame Francis et Carole RONGIER, gérants de la SARL THE PUB, exploitant l’établissement « The Pub », sont autorisés à occuper sur le domaine public au droit de leur établissement situé 5 boulevard Gally, une surface de 32 m² (extension commerciale) ET de 2,3 m² (sas), durant toute l’année 2024 et de 13,10 m², du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Il conviendra de maintenir un passage un passage piétonnier au droit de la terrasse sur lequel aucun mobilier ne devra être installé. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 3 :
L’autorisation d’occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l’emprise de l’autorisation.
L’occupant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité de l’occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le voisinage, notamment entre 22h00 et 6h00.
Article 4 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire et doivent être effectuées en fin de chaque service.
A l’expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. En cas d’anomalie, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l’autorisation est tenu de s’assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l’occupation de sa terrasse et à son activité commerciale.
L’exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la Ville de Rodez ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville de Rodez ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composant la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 5
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions générales d'occupation prescrites par le règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020.
Cette autorisation peut être suspendue temporairement, sans indemnité, en cas de nécessité publique (manifestation, travaux, maintien de l’ordre, foires et marchés etc.)
La non occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance.
Article 6
Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et du règlement d’occupation du domaine public à usage commercial en date du 15 octobre 2020, la présente autorisation d’occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250304-ARAG20250230-AR
Reçu le 04/03/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 7
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 8
Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Rodez, le 04/03/2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 04/03/2025
Notifié le 04/03/2025
Publié le 04/03/2025
Le Maire
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Nous soussignés, Monsieur et Madame Francis et Carole RONGIER
Déclare avoir reçu une ampliation du présent arrêté
Et pris connaissance des prescriptions qui y sont précisées.
SARL THE PUB
« The Pub »
5 boulevard Gally
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250304-ARAG20250230-AR
Reçu le 04/03/2025