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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
coteau
de
verdure
entre
montagne
&
Dranse
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023
04
18
05
Objet
: demande
de
subvention
au
titre
des
«amendes
de
police
»
Le
Maire
de
Marin,
—
Vu
l'article L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
—
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020
05
26
01
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
d'attributions
à Monsieur
le Maire,
—
Considérant
que
la
Commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
sécurisation
de
ses
voies
communales,
—
Considérant
que
le
chemin
de
la Fin
de
Cheville
reliant
le hameau
de
Sussinges
au
Chef-lieu
via
Marinel
pour
accès
aux
équipements
publics
(notamment
écoles,
équipements
sportifs,
salle
polyvalente)
présente
des
risques
accrus
du
fait
d’une
forte
déclivité
et
qu’il
est
nécessaire
de
sécuriset
les
déplacements
piétons
notamment
des
enfants
;
—
Vu
lestimation
des
dépenses
liées
à la pause
d’une
glissière
mixte
de
sécurité
s’élevant
à la somme
de
4
470,00
€
HT';
Décide
:
Article
1-
De
solliciter une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au titre des
amendes
de
police
2023,
pour
les
travaux
de
sécurisation
du
chemin
de
la
Fin
de
Cheville
d’un
montant
de
4.470,00
€ HT.
Atticle
2—
Le
Maire,
la
secrétaire
de
mairie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Matin,
le
18
avril
2023
Le
Maire,
Pascal
CHESSEL
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire l'objet
d'ufNrecouts
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Grenoble
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa transmission
au représentant
de l'Etat,
de
son
affichage
et de
sa notification.
Publiée
le
: