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Arrêté - ARRETE 2022 0025000
Arrêté - Arrete 2022 0026000
Arrêté - ARRETE 2022 0028
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 0028)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Ruralité,
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINTE
FEYRE
Mairie
da
ARRETE
N°
P2022-0028
Sainte-Feyre
Portant
limitation
de
vitesse
dans
les
hameaux
Gorce
et
La
Petite
Gorce
Le
Maire
de
la commune
de
SAINTE
FEYRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-
L VU
le Code
de
la Route
et
notamment
son
article
411-8
:
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
sur
la Signalisation
des
Routes
et
Autoroutes,
modifié
et
complété
:
CONDIDÉRANT
qu'à
l'intérieur
des
hameaux,
l'instauration
d'une
limitation
de
vitesse
à
30km/h
permettra
de
renforcer
la sécurité
des
usagers
et
des
riverains
;
ARRETE
:
Article
1. À
partir
de
la date
du
présent
arrêté,
une
limitation
de
vitesse
fixée
à 30
km/h
est
instaurée
sur
la voie
communale
VC
n°14
dans
la traversée
du
lieu-dit
Gorce
et
sur
le
chemin
rural
de
la Petite
Gorce
dans
la traversée
du
lieu-dit
La
Petite
Gorce.
Article
2.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
de
type
B.14
portant
la mention
« 30
».
Article
3. Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4.
Conformément
à l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
Administratif
de
Guéret
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
5.
- M.
le Maire
de
Sainte-Feyre,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINTE-FEYRE,
le 16
septembre
2022
Le
Maire,
|
Franck
RÉJAUD
Pubre
LR OLllo/2z