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Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Cruas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu pour affichage cm 11 fevrier 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE CRUAS
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2022
Session : Ordinaire
Membres En Exercice : 23 Présents : 18 Procuration : 3 Votants : 21
L’An Deux Mille Vingt-Deux, le onze février, dans la Salle de Fêtes de la commune de Cruas, le Conseil
Municipal, sur convocation faite le sept février deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la Présidence de
Madame Rachel COTTA, Maire.
Présents :
Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON
Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, Mme
COLOGNAC Régine, M. BARROT Lionel, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, M. GUERBAS
Nasser, Mme HAOND Claudette, M. PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory, Mme HAGET-PUAUX Mylène.
Absents avec procuration :
Mme KWIATKOWSKI Stéphanie a donné procuration à Mme DE VAULX Emily
Mme QUINTEIRO Sandrine a donné procuration à Mme BONNEFOI Natacha
M. ROUBY François a donné procuration à Mme COTTA Rachel
Absents : M. TOUATI Philippe, M. MORELLI Pierre.
Secrétaire de séance : Mme BONNEFOI Natacha
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal accepte que le dernier point prévu à l’ordre du
jour passe en premier point.
2022-02CM : Subvention à l'association Le Sporting Club Cruassien
Une convention d'objectif a été signée le 9 Novembre 2020, entre la Commune et le Sporting Club Cruassien
prévoyant notamment le versement d’une subvention annuelle de 35 000 euros au titre de 2022 et de 2023.
L'association Sporting Club Cruassien a récemment sollicité la Mairie pour que le versement de la subvention
2022 soit effectué dès que possible afin de permettre le bon fonctionnement du club.
L'article 5 de la convention d'objectif « Modalités de Versement de la contribution financière » stipule que le
versement de cette dernière interviendra « courant 1er semestre de l’année en cours et après décision de
l'assemblée délibérante »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 1 sur 12 Vu les articles L2121-29, L2121-23, R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la Convention d'Objectifs 2021-2022-2023 signée entre la Mairie de Cruas et l'association Sporting Club
Cruassien le 9 Novembre 2020,
Considérant la demande de l'association Sporting Club Cruassien pour que le règlement de cette subvention
soit effectué dès que possible afin de permettre le bon fonctionnement du club,
Considérant que cette demande est recevable à la lecture des pièces administratives et comptables
transmises,
e APPROUVE l'attribution de la subvention de 35.000 euros prévue dans la convention d'objectif avec le
Sporting Club Cruassien pour l’année 2022
e PRECISE que le versement de celle-ci se fera comme suit :
- 50% après la décision de l'assemblée délibérante du 11 Février 2022
- 50% après la décision de l'assemblée délibérante relative aux attributions de subventions 2022
Cette délibération est adoptée :
1 à l'unanimité des membres votants
A l'issue du vote de la délibération 2022-02CM, Madame MASSELLO est obligée de quitter la séance et
donne procuration à M. GUERBAS Nasser.
Dès lors, l’assemblée délibérante est composée comme suit :
Membres En Exercice : 23 Présents : 17 Procuration : 4 Votants : 21
Présents :
Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, M. PERRIN Mathieu,
Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, Mme COLOGNAC Régine, M. BARROT
Lionel, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, M. GUERBAS Nasser, Mme HAOND Claudette, M.
PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory, Mme HAGET-PUAUX Mylène.
Absents avec procuration :
Mme KWIATKOWSKI Stéphanie à donné procuration à Mme DE VAULX Emily
Mme QUINTEIRO Sandrine a donné procuration à Mme BONNEFOI Natacha
M. ROUBY François a donné procuration à Mme COTTA Rachel
Mme MASSELLO Elodie a donné procuration à M. GUERBAS Nasser
Absents : M. TOUATI Philippe, M. MORELLI Pierre.
2022-03-CM : Abrogation de la délibération du 10 décembre 2019 « Acquisition tènement
immobilier à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron»
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1211-1, L.2241-1, L.1311-9,
L.1311-10, L.1311-11, R.1311-3,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.243-2,
Vu l'avis de France Domaine en date 31 octobre 2018 (VV2018-07076V1209),
Vu l’avis de France Domaine en date 3 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n°2019-142 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron en date du 4 novembre 2019,
Vu le compromis de vente sous conditions suspensives conclu le 19 février 2020,
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'interdiction faite aux collectivités de consentir des libéralités (C.E.,
17 mars 1893, Chemins de fer de l’est ; C.E., 19 mars 1971, Mergui, n°79962).
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 2 sur 12 Vu la jurisprudence de la juridiction administrative, et notamment l'arrêt de la Cour administrative d'appel
de Nantes du 11 juin 2021 (C.A.A. Nantes, 11 juin 2021, n°20NT02617),
Madame le Maire rappelle à l'assemblée municipale que la précédente majorité municipale a autorisée
l'acquisition par la commune de CRUAS, via une délibération en date du 10 décembre 2019, du tènement
immobilier situé 8 avenue Marcel Cachin, tènement hébergeant le siège de la Communauté de communes
Ardèche Rhône Coiron et dont cette dernière est propriétaire.
Par un avis en date du 31 octobre 2018 {VV2018-07076V1209) France Domaine avait estimé la valeur du
tènement à 885 000 euros.
Malgré cet avis, un compromis de vente a été signé le 19 février 2020 entre la commune de CRUAS et la
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron fixant le prix de vente à 1 200 000 euros.
L'écart entre l'avis de France Domaine et le prix de vente conclu est de 35,6% et est donc par conséquent
supérieur à l'écart de 10% communément toléré.
On notera que l'avis de France Domaine a été réitéré le 3 mars 2021 pour le même montant,
Or, la faculté permettant de s’écarter de l'avis de France Domaine suppose que soit remplies plusieurs
conditions :
- la décision doit être justifiée par des considérations d'intérêt général ;
- le prix retenu ne doit pas être entaché d’une erreur d'appréciation.
En effet, à défaut, le fait pour une collectivité d'acquérir un bien pour un montant ne correspondant à sa
valeur vénale réelle caractériserait le fait de consentir une libéralité, libéralité par principe prohibée à moins
que n'existent des considérations d'intérêt général et des contreparties suffisantes (C.E., 28 février 2007,
Commune de Bourisp, n°279948).
Ainsi, la délibération du 10 décembre 2019 est illégale en ce qu'elle a autorisée la signature d’un compromis
valant vente à un montant bien supérieur à l'estimation de France Domaine alors que n’existaient aucune
considération d'intérêt général ni aucune contrepartie.
En effet, ni la délibération n°2019-142 de la Communauté de communes (a), ni le compromis de vente (b}, ni
la délibération du 10 décembre 2019 (c) ne démontrent que les conditions susmentionnées sont remplies :
a) La Communauté de communes s'écarte de l'avis de France Domaine en raison de considérations
purement financières et n'ayant aucun lien avec l'intérêt général :
« [L'avis] précise que ledit tènement immobilier hébergeant le siège de la Communauté de communes ne peut
être rétrocédé à la commune de Cruas avant achèvement des travaux de construction du pôle Administratif,
opérationnel et Technique.
Dans ces conditions et compte tenu du coût de la construction des locaux {hors honoraires, études et divers)
d’environ 1 500 000 € et après application d'une vétusté de 10 ans (2011-2020) sur la base d’un
amortissement sur une durée de 50 ans, le Président propose aux membres de l'Assemblée délibérante de se
prononcer sur la cession dudit tènement à la commune de Cruas au prix de 1 200 000 € (hors frais d'actes et
divers). »
b) Le compromis de vente ne fait mention d'aucune considération d'intérêt général ni d’aucune
contrepartie consentie ;
c) La délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2019 ne fait aucune référence à de
quelconques contreparties et indique seulement que l'acquisition du tènement immobilier a pour objet de «
permettre de futures installations d'associations ou autres projets de la commune ».
Dès lors, le projet ne comportant manifestement aucune contrepartie, le prix de cession du tènement ne
pouvait s’écarter de l’évaluation de France Domaine.
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 3 sur 12 Par ailleurs, la délibération du 10 décembre 2019 constitue un acte réglementaire, non créateur de droits,
les parties ayant, au sein du compromis de vente, soumis la réalisation du transfert de propriété à quatre
conditions dont une relève de la seule discrétion de la Communauté de communes, vendeuse.
Partant, la délibération du 10 décembre 2019 autorisant l'acquisition du tènement immobilier constitue un
acte administratif réglementaire (C.A.A. Nantes, 11 juin 2021, n°20ONT02617).
Par conséquent, et en application de l'article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administration
: « l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ».
C'est pourquoi, la délibération du 10 décembre 2019, acte réglementaire, étant entachée d'illégalité, le
conseil municipal a l’obligation d’abroger une telle délibération et ce, malgré la volonté toujours existante de
la Commune de respecter son engagement d'acquérir ce bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Considérant l'avis de France Domaine en date du 3 mars 2021,
Considérant que la délibération du 10 décembre 2019 est entachée d'illégalité,
e DECIDE, en application de l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
d’abroger la délibération du 10 décembre 2019.
Cette délibération est adoptée :
à 18 voix pour
à 3 voix contre : Mme HAOND Claudette, M. PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory
à O abstention:
2022-04-CM : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 — Travaux de sécurisation de
la chapelle et du château suite au séisme
La Commune de Cruas est propriétaire du Château des Moines et de sa Chapelle, classés Monument
Historique par arrêté du 3 septembre 1912.
Ces édifices ont été touchés par le séisme du 11 novembre 2019. De nombreuses fissures structurelles sont
apparues aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur, ce qui a conduit les services du SDIS à étayer
sommairement l'édifice et à définir un périmètre de sécurité élargi autour du château. L'état général de
l'édifice est devenu préoccupant. L'accès au site est désormais interdit, y compris aux véhicules de riverains.
Un cabinet d'architecture a été sollicité pour établir le diagnostic nécessaire à l'élaboration des mesures
d'urgence et à la définition des ouvrages de conservation qui seront mis en œuvre dans le cadre de la
préservation de l'édifice.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
— Documenter l'édifice de manière précise
— Renseigner la maitrise d'ouvrage sur l’état de conservation de l'édifice
— Elaborer les mesures d'urgences et de sécurité
En 2021, le plan des façades, des intérieurs, de la toiture et les coupes ont déjà été établis par un cabinet de
géomètres experts, ainsi que les recherches bibliographiques par un cabinet de conseils en architecture du
patrimoine.
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 4 sur 12 L'année 2022 sera consacrée à la réalisation de l'étude de consolidation, à son rendu, à la programmation et
à la budgétisation partagées avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la
Conservation Régionale des Monuments Historiques des travaux de sécurisation.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « b) mise aux normes et sécurisation des équipements
publics ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Etude de consolidation / | 13 000 ,00€ | DSIL 2022 5 200,00€ 40%
mesures d'urgence |
Fonds 7 800,00€ 60%
propres
Coût total prévisionnel 2022 | 13 000,00€ 13 000,00€ 100%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIL,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
Cl à l'unanimité des membres votants
2022-05-CM : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 — Aménagement d’une
circulation douce le long de la rue des Hirondelles et reprise des dysfonctionnements du
réseau d’eaux usées
La Commune de Cruas est compétente en matière d'aménagement de voirie et de mobilités.
La rue des Hirondelles est une voie étroite non aménagée. A l’origine chemin de campagne dans la plaine, la
rue des Hirondelles s’est peu à peu trouvée bordées de maisons individuelles, de lotissements, d'immeubles
collectifs pour du logement social et des circulations douces associées à un usage plus urbain.
En vue de l'amélioration du cadre de vie des habitants, la sécurisation des circulations douces sur le linéaire
le plus densément construit soit 410 mètres linéaires et la réfection du réseau d'eaux usées, la Ville de
CRUAS fixe les objectifs suivants :
Proposer des solutions au développement des modes doux,
Prendre en compte la mise en conformité et le renouvellement du réseau d'assainissement des eaux
usées,
Améliorer la gestion des eaux pluviales,
Renouveler l’éciairage public,
>
>
>
>
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 5 sur 12 — Aménager la chaussée afin d'inciter à réduire la vitesse des automobilistes et d'améliorer la sécurité
des usagers,
— Mettre en discrétion des réseaux électriques et de télécommunication.
La voie est calibrée à une largeur minimale de 4,8m avec un trottoir de 1,5m environ.
Pour permettre continuité des circulations douces :
- deux écluses sont aménagées sur les zones les plus étroites: entre la rue Elsa Triollet et l'impasse des
Mouettes (longueur 18mi, largeur 3.5m) et entre l'impasse des Pinsons et la rue Grangevieille (longueur
26m1, largeur 3m),
- un mur de soutènement sera réalisé entre la rue Grangevieille et la rue des Rossignols.
Les caractéristiques de ce mur et les fondations associées restent à définir à l’issue d’une étude de sol.
Le coût global des travaux s'élève à 3000€ HT pour l'étude de sol, 323 000 euros HT de travaux
d'aménagement et 114 572,17 euros HT de travaux d'enfouissement de réseaux.
Ces montants pourront être amenés à varier légèrement au vu des offres des candidats et des contraintes
rencontrées lors de l'exécution des travaux.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local « b. Mise aux normes et sécurisation des équipements
publics », « c. développement d'infrastructures en faveur de la mobilité » et « f. réalisation d'équipements
publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022, hors enfouissement.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Etude de sol 3 000 ,00 € | DSIL 2022 1 200,00 € 40%
Fonds propres 1 800,00 € 60%
Travaux de VRD 323 378,16 € | DSIE 2022 129 351,26 € 40%
Fonds propres 195 826,90 € 60%
Coût total prévisionnel 2022 326 378,16 € 326 378,16 € 100%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIE,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
[1 à l'unanimité des membres votants
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 6 sur 12 2022-06-CM: Demandes de subvention au titre de la DSIL 2022 et auprès du Conseil
Régional Auvergne Rhône-Alpes — Vidéoprotection — Acquisition d’un logiciel d'exploitation
des images et d’un logiciel de lecture de plaques d’immatriculation
La Commune de Cruas est compétente en matière de vidéoprotection sur son territoire.
En 2021, 8 caméras de vidéoprotection ont été installées, ce qui porte le parc communal à 25 dispositifs en
fonctionnement. |
Régulièrement les services de gendarmerie sollicitent la Commune pour visionner des images dans le cadre
d'enquêtes, ce qui représente un travail colossal.
En vue de permettre aux services de gendarmerie d'accéder plus rapidement aux informations cruciales dont
elle a besoin, la Commune envisage d'acquérir un logiciel d'exploitation des images et de lecture de plaques
d'immatriculation.
La Ville de CRUAS fixe les objectifs suivants :
identifier plus rapidement les auteurs des faits
Permet de retrouver plus rapidement les véhicules grâce aux plaques d’immatriculation
Connaître le parcours des véhicules en question
Retrouver un individu par ses attributs
Réaliser un gain de temps lors des enquêtes UuvUt
Le coût global de l'équipement s'élève à 41 004,40 euros HT.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « f. Réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 25% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
De plus, une subvention régionale est sollicitée au titre de l’accompagnement régional aux investissements
dans les Centres de Supervisions Urbains.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en
%
41 004,40 € DSIL 10 251,10 € 25%
Conseil Régional AURA 20 502,20 € 50%
Fonds propres 10 251,10 € 25%
Coût total prévisionnel | 41 004,40 € 41 004,40 € 100%
pour 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Vu le dispositif d'accompagnement régional aux investissements dans les Centres de Supervision Urbains,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ces financements,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 25% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIL,
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 7 sur 12 e SOLLICITE le soutien financier de la Région Auvergne Rhône Alpes pour une participation financière à
hauteur de 50%,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
Cl à l’unanimité des membres votants
2022-07-CM : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 — Sécurisation de la Place
Jean Jaurès par la création de cheminements piétons
La Commune est compétente en matière de voirie.
La rue Jean-Jaurès traverse le centre-bourg depuis là route départementale n°86 pour rejoindre la route
forestière. Elle est densément bâtie sur 400 mètres linéaires, sans véritable possibilité de stationnement.
La place Jean-laurès constitue l’un des seuls espaces disponibles de stationnement pour les riverains.
Néanmoins l’espace public y est peu lisible et la sécurité des piétons non assurée. Les trottoirs ne sont pas
aux normes.
Dans l'objectif de sécuriser cette place, la Commune envisage de la réaménager en repensant les circulations
et la délimitation des espaces.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « c) développement d'infrastructures en faveur de la mobilité »,
À ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Travaux 20 000,00€ ; DSIL 2022 8 C00,00€ 40%
Fonds propres 12 000,00€ 60%
Coût total prévisionnel 20 000,00€ 20 000,00€ 100 %
pour 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant la nécessité de sécuriser la place Jean Jaurès en offrant créant des circulations piétonnes aux
normes et en délimitant les différents espaces,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUÜAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIE,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
O1 à l'unanimité des membres votants
2022-08-CM : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 — création d’une poche de
stationnement au cœur du centre bourg rue Jean Jaurès
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 8 sur 12 La Commune est compétente en matière de voirie.
La rue Jean-Jaurès traverse le centre-bourg depuis la route départementale n°86 pour rejoindre la route
forestière. Elle est densément bâtie sur 400 mètres linéaires, sans véritable possibilité de stationnement.
Dans l'objectif de sécuriser cette voie et d'éviter l'encombrement de la chaussée circulée par des véhicules
en stationnement, la Commune a acquis un bien immobilier bâti sis au n°36 par délibération du 26 mars
2019 représentant une superficie utile de 556 m2.
L'habitation est très vétuste et vouée à la démolition.
Un Permis de Construire a été accordé pour l'aménagement d’un parc de stationnement au niveau du n°36
comprenant 21 places.
Les travaux de démolition — construction ont été estimés à 221 706,08€ HT.
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction des résultats de l'appel d'offres.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « c) développement d’infrastructures en faveur de la mobilité » et « f) réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Travaux 221 706,08 € | DSIL 2022 88 682,43 € 40%
Fonds propres 133 023,65 € 60%
Coût total prévisionnel 221 706,08 € 221 706,08 € 100%
pour 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant la nécessité de sécuriser la rue Jean Jaurès en offrant des possibilités de stationnement en
retrait de la chaussée circulée,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIL,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
[1 à l'unanimité des membres votants
2022-09-CM: Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 — Schéma directeur de
l'éclairage public communal : rénovation de réseau en LED
Pour assurer la gestion courante et les investissements en matière d'éclairage, la Commune a décidé de
transférer la compétence Eclairage Public au Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDEO7) par
délibération du 20 juin 2019. Ce transfert est irrévocable pendant une durée de six années.
La Commune de Cruas dispose d’un parc d'éclairage public développé composé de 1 268 points lumineux
mais vieillissants. En effet, plus de la moitié des lanternes sont anciennes, certaines sont encore à vapeur de
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 9 sur 12 mercure. 705 points lumineux ont été identifiés par le SDEO7 comme particulièrement énergivores ou plus
aux normes.
La puissance consommée théorique de ces luminaires est de 434 750kWh, ce qui représente un coût de
60 860€ annuel.
Forte de ce constat, la Commune de Cruas projette d'améliorer l’efficacité énergétique de cet équipement
énergivore et ainsi contribuer à réduire les consommations d'énergies.
En remplaçant les luminaires consommateurs et vétustes par des luminaires à LED 60% moins énergivores,
l'économie attendue se fera tout à la fois sur les consommations électriques et sur là maintenance, soit
263 700kWh représentant 41 480€ par an.
L'investissement de 800 000€ HT est financé à hauteur de 40% par le SDEO7, le reste à charge de la
Commune. Ilest donc proposé d’échelonner ce projet sur 5 années, de 2022 à 2026.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local « a) rénovation thermique, transition énergétique,
développement des énergies renouvelables ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Travaux 160 000,00 € | SDEO7 64 000,00 € 40%
DSIL 2022 64 000,00 € 40%
Fonds propres 32 000,00 € 20%
Coût total prévisionnel pour | 160 000,00 € 160 000,00 € 100 %
2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SDEO7,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2019 organisant le transfert de compétence éclairage
public au SDEO7,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIL,
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
CT à l'unanimité des membres votants
2022-10-CM: Demandes de subvention au titre de la DSIL 2022 et auprès du Conseil
départemental de l’Ardèche — Réfection de la toiture du gymnase Morelli
La Commune est compétente en matière d'entretien et d'investissement des bâtiments publics qu'elle
possède.
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 10 sur 12 Le gymnase municipal Morelli a été construit en 1981. Il est majoritairement utilisé par le collège, qui
l’occupe en vertu d’une convention d'utilisation des équipements sportifs adoptée par le conseil municipal
par délibération n°2021-031 du 12 avril 2021.
Le bâtiment présente une toiture à étanchéité bitumineuse qui aujourd’hui ne remplit plus son rôle. En effet,
des infiltrations ont été constatées, engendrant un dégât des eaux au niveau du vestiaire de la salle de lutte
et rendant nécessaire la réfection partielle de la toiture.
Deux devis ont été établis, allant du simple au double. Par conséquent, une troisième entreprise a été
sollicitée.
Ces travaux relèvent de l'entretien courant et indispensable des équipements publics.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des Grandes priorités thématiques d'investissement de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « b) mise aux normes et sécurisation des équipements publics
» et «e) création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ».
A ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l'Etat, à hauteur de 40% du coût d'investissement
envisagé pour 2022.
Une subvention exceptionnelle sera sollicitée auprès du Département de l'Ardèche ayant en charge la
construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et le fonctionnement des équipements
des collèges.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
DSIL 2022 17 786,89 € 40%
Travaux 44 467,23 € | Département de l’Ardèche 8 893,44 € 20%
Fonds propres 17 786, 90 € 40%
Coût total prévisionnel | Le 46723 € 44467,23€| 100% pour 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ardèche en date du 17 décembre 2021 relatif à la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l’année 2022,
Considérant l’état dégradé de la toiture du gymnase,
Considérant l'intérêt de la Commune de CRUAS à solliciter ce financement,
e SOLLICITE le soutien financier de l'Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à
hauteur de 40% des dépenses prévues en 2022, au titre de la DSIL,
e SOLLICITE le soutien financier du Département de l'Ardèche, pour une participation à hauteur de 20%
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
O1 à l'unanimité des membres votants
Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations
Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article
précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 11 sur 12 Décision du 04/02/2022
Dans le cadre du programme de travaux pour la rénovation du bâtiment dénommé La Filature en Halles
Commerciales, des travaux complémentaires sont à prévoir sur le lot 3 Menuiserie/Serrurerie, attribué à la
Menuiserie SARIAN ; ainsi que sur le lot 7 Chauffage/Ventilation/Plomberie, attribué à l’entreprise SALLEE.
Le coût des travaux complémentaires s'élève à :
- 1786.00 € HT, soit 2 143.20 € TTC pour le lot 3 Menuiserie/Serrurerie
- 4423.70 € HT, soit 5 308.44 € TTC pour le lot 7 Chauffage/Ventilation/Plomberie
Question(s) de l’Opposition
Pas de question.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h06
Affichage et publication effectué le 14/02/2022.
Rachel COTTA,
Maire
Compte-rendu du Conseil municipal du 11 Février 2022 Page 12 sur 12