Arrêté - Préfecture - Ain - 2 recueil 01 2016 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2 recueil 01 2016 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2 recueil 01 2016 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-071

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-02-009 - Arrêté du 02 juin 2016 portant projet de fusion (2 pages) Page 3

01-2016-06-08-004 - Arrêté n°114-16 épreuve sportive (2 pages) Page 6

01-2016-06-08-003 - Arrêté n°115-16 épreuve sportive (2 pages) Page 9

01-2016-06-08-001 - Arrêté n°116-16 épreuve sportive (2 pages) Page 12

01-2016-06-08-002 - Arrêté n°117-16 épreuve sportive (2 pages) Page 15

01-2016-06-08-005 - Arrêté n°97-16 épreuve sportive (3 pages) Page 18

01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 (38 pages) Page 22

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-02-009

Arrêté du 02 juin 2016 portant projet de fusion

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-02-009 - Arrêté du 02 juin 2016 portant projet de fusion 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : SDCI-PÉRIMETRE N°1

ARRÊTḖ portant projet de fusion de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5210-1-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1990 modifié portant constitution du district de la plaine de Bresse, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 et dénommée communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes de Treffort-en-Revermont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes du bassin de vie de Bourg-en-Bresse, transformée en communauté d'agglomération par arrêté préfectoral du 28 novembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Vallière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Coligny ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant modification des statuts du district rural de Montrevel-en-Bresse, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 modifié portant constitution de la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain et notamment sa prescription n°1, ensemble sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 mars 2016 ;

Considérant que le projet de fusion de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière, répond aux objectifs fixés à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 précitée et prend en compte les orientations définies au III du même article ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-02-009 - Arrêté du 02 juin 2016 portant projet de fusion 4- 2 -

A R R Ê T E

Article 1. - Sont incluses dans un projet de périmètre de fusion, en vue de la création d'une communauté d'agglomération :

► la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération, composée des communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Rémy, Servas, Vandeins et Viriat,

► la communauté de communes Bresse-Dombes- Sud Revermont, composée des communes de Certines, Druillat, Journans, La Tranclière, Saint-Martin-du-Mont et Tossiat,

► la communauté de communes du canton de Coligny, composée des communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier,

► la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse, composée des communes d'Attignat, Béréziat, Confrançon, Cras-sur-Reyssouze, Curtafond, Etrez, Foissiat, Jayat, Malafretaz, Marsonnas, Montrevel-en-Bresse, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Martin-le-Châtel et Saint-Sulpice,

► la communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, composée des communes de Cormoz, Courtes, Curciat-Dongalon, Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-sur- Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vernoux et Vescours,

► la communauté de communes de Treffort-en-Revermont, composée des communes de Chavannes-sur-Suran, Corveissiat, Courmangoux, Drom, Germagnat, Grand-Corent, Meillonnas, Pouillat, Saint-Etienne-du-Bois, Simandre-sur-Suran et Val-Revermont,

► la communauté de communes de la Vallière, composée des communes de Bohas-Meyriat- Rignat, Ceyzériat, Cize, Hautecourt-Romanèche, Montagnat, Ramasse, Revonnas, Saint-Just et Villereversure.

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes et d'agglomération concernées et aux maires des communes membres, afin que leurs conseils délibèrent en application de la loi dans un délai de 75 jours à compter de cette notification.

Bourg-en-Bresse, le 2 juin 2016

Signé le Préfet,

Laurent Touvet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-02-009 - Arrêté du 02 juin 2016 portant projet de fusion 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-08-004

Arrêté n°114-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-004 - Arrêté n°114-16 épreuve sportive 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 114-16 autorisant l'épreuve cycliste dite

"Prix cycliste de LESCHEROUX "

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande de SAINT-DENIS CYCLISME présentée par Monsieur Roger GRIMOUD le 30 mars 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le prix cycliste de LESCHEROUX le dimanche 12 juin 2016 de 14 h à 18 h ;

Vu l’attestation de la police d’assurance n° VD8000004 établie le 1er janvier 2016 par le groupe VERSPIREN pour le compte de Verenis asurance SA, pour l’épreuve cycliste «prix cycliste de LESCHEROUX », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l’avis réputé favorable du maire de LESCHEROUX ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-004 - Arrêté n°114-16 épreuve sportive 7ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée «prix cycliste de LESCHEROUX », organisée par SAINT- DENIS CYCLISME est autorisée à se dérouler le 12 juin 2016 2016 de 14 h à 18 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 100, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée) de la RD 1 afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Les signaleurs sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec la RD concernée par l’épreuve..

Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve ;

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de LESCHEROUX, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2016

Le Préfet,

pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-004 - Arrêté n°114-16 épreuve sportive 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-08-003

Arrêté n°115-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-003 - Arrêté n°115-16 épreuve sportive 9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 115-16 autorisant l'épreuve cycliste dite

"Prix de LA TRANCLIERE"

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande du Vélo Club DRUILLAT présentée par Monsieur Daniel BELLON le 29 mars 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve cycliste « prix de LA TRANCLIERE » le samedi 11 juin 2016 de 12 h à 19 h ;

Vu l’attestation de la police d’assurance n° 3.929.037.R établie le 25 avril 2016 par le groupe MDS conseil pour l’épreuve cycliste «prix de la Tranclière », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, les maires de LA TRANCLIERE et CERTINES ;

Vu l’arrêté conjoint du président du conseil départemental de l’Ain et des maires de LA TRANCLIERE et CERTINES ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-003 - Arrêté n°115-16 épreuve sportive 10ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée «prix de LA TRANCLIERE », organisée par le Vélo Club DRUIILLAT est autorisée à se dérouler le samedi 11 juin 2016 2016 de 12 h à 19 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 200, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée) des routes départementales afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Les signaleurs sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 64d et 109.

Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve.

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les maires de LA TRANCLIERE et CERTINES, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2016

Le Préfet,

pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-003 - Arrêté n°115-16 épreuve sportive 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-08-001

Arrêté n°116-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-001 - Arrêté n°116-16 épreuve sportive 12Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 116-16 autorisant l'épreuve cycliste dite

«HANDI TOUR»

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande de Bourg Ain Cyclisme Organisation 01, présentée par M. Patrick VACLE le 11 avril 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve cycliste "HANDI TOUR" les 11 et 12 juin 2016 de 09 h à 19 h ;

Vu l’attestation d’assurance n° 3839282 .P établie le 1er juin 2016 par le groupe MDS Conseil auprès de Verspieren pour l’épreuve cycliste « HANDI TOUR », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par les maires de BOURG EN BRESSE, VIRIAT, SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC , le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale ;

Vu l’arrêté conjoint des maires de BOURG EN BRESSE et de VIRIAT ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Epreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-001 - Arrêté n°116-16 épreuve sportive 13ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "HANDI TOUR", organisée par le Bourg Ain Cyclisme Organisation 01, est autorisée à se dérouler les 11 et 12 juin 2016 de 9 h 00 à 19 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 100 doivent respecter le code de la route, en circulant sur la partie droite de la chaussée (½ chaussée) afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, seront positionnés à toutes les intersections de voies. Il seront vigilants quant à la circulation routière afin d’assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 45, 67, 67a et 67 c.

Un signaleur est positionné à la sortie de la déchetterie sur la rue Joseph Mandrillon. Une signalétique adaptée est implantée au point d’intersection entre le chemin de la Vernée et la sortie véhiculées de la maison familiale rurale de la Vernée.

Le port du casque à coque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour les compétiteurs.

Les organisateurs devront prévoir des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » à chaque intersection avec les RD, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les maires de BOURG EN BRESSE, VIRIAT, SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain,

Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2016

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses annexes ou ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-001 - Arrêté n°116-16 épreuve sportive 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-08-002

Arrêté n°117-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-002 - Arrêté n°117-16 épreuve sportive 15Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 117-16 autorisant l'épreuve pédestre dite

"24ème marathon relais des

entreprises et associations"

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestation sportives ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;

Vu la demande de l’association VIRIAT MARATHON présentée par M. Didier BACON le 29 mars 2016, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre "24ème marathon relais des entreprises et associations" le samedi 11 juin 2016 de 14 h 00 à 19 h 00 ;

Vu l’attestation pour la police d'assurance n° 6999493604 en date du 7 avril 2016, souscrite par le comité des fêtes de BUELLAS auprès de AXA Assurances pour l'épreuve "24ème marathon relais des entreprises et associations", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le maire de VIRIAT ;

Vu l’arrêté du maire de VIRIAT en date du 24 mai 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Epreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-002 - Arrêté n°117-16 épreuve sportive 16))*+,

Article 1er : La manifestation sportive dénommée « 24ème marathon relais des entreprises et associations » organisée par l’association VIRIAT MARATHON est autorisée à se dérouler le samedi 11 juin 2016 de 14 h à 19 h 00 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 1 620 (270 équipes de 6 personnes), ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD.

Les organisateurs s'assurent que les participants n'empruntent que par demi-chaussée des RD, afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de VIRIAT, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2016

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-002 - Arrêté n°117-16 épreuve sportive 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-08-005

Arrêté n°97-16 épreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-005 - Arrêté n°97-16 épreuve sportive 18Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Circulation

Section épreuves sportives

Epreuve sportive n°97-16

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Le préfet de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L.2212-3 et L2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R.411.29 à R.411.32,

VU le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-34 et A331-16 à A331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU la demande présentée par Monsieur Patrick HERITIER, président du Moto Club Belleysan dont le siège est situé 385 Chemin de la Camusette à Belley en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 12 juin 2016, une épreuve de moto-cross qui se déroulera sur le terrain homologué des Erruts à MARIGNIEU ;

VU l'arrêté d'homologation n°135 du terrain en date du 3 juillet 2014 ;

VU le règlement particulier de l'épreuve enregistrée sous le numéro 392 et le visa d'organisation n°16/0420 délivré par la fédération française de motocyclisme le 18 avril 2016 ;

VU les engagements prévus par la réglementation en vigueur et souscrits par la société pétitionnaire ;

VU les avis émis par la sous-préfète de Belley, le président du conseil départemental de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et le SAMU de l'Ain ;

VU l'arrêté temporaire du président du conseil départemental, en date du 27 avril 2016, portant réglementation de la circulation sur la RD69

Considérant que le dispositif de sécurité présenté par les organisateurs répond aux règles définies par la FFM pour ce type d'épreuve ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-005 - Arrêté n°97-16 épreuve sportive 19 7

Article 1 : AUTORISATION DE L’EPREUVE

Le moto club Belleysan est autorisé à organiser le dimanche 12 juin 2016 une épreuve de moto-cross à MARIGNIEU sur le terrain homologué des Erruts sous réserve des droits des tiers et du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme pour ce type d'épreuve.

Article 2 : SERVICE D’ORDRE

Le service d'ordre comprend des commissaires de course à tous les emplacements et en nombre comme indiqué au dossier.

Article 3 : MOYENS DE SECOURS

3a) SECOURS AUX PERSONNES

Les organisateurs devront :

- s'assurer le concours d'un médecin, de deux ambulances équipées de matelas coquille, et de secouristes en nombre suffisant,

- prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux éventuelles victimes d'accident. L'évacuation se fera, sur ordre du médecin régulateur du SAMU, vers l'établissement hospitalier le plus proche comportant un service de chirurgie.

3b) SECOURS INCENDIE

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin de maintenir libre de tout stationnement et encombrement les accès au circuit et à la réserve incendie pendant toute la durée d'utilisation du terrain.

L’organisateur devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans retard les secours publics (15,18,17 ou 112) en cas d’incident, d’accident ou sinistre. Un essai des téléphones portables devra être réalisé par l’organisateur avant la course afin de s’assurer que tous les points du circuit sont couverts.

Article 4 : PRISE EN COMPTE DU PUBLIC

Le public se trouvera exclusivement dans les zones prévues sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 5 : VERIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DEROULEMENT DE L’EPREUVE

Monsieur Patrick HERITIER, président du Moto Club Belleysan et "organisateur technique" est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente sont respectées.

A l’issue de ce contrôle, l’organisateur technique adressera à la préfecture, par fax ( 04 74 32 30 95) ou mail (pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr), l’attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre publics.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-005 - Arrêté n°97-16 épreuve sportive 20Article 6 : CONTRAT D'ASSURANCE

L'épreuve est couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions des articles L331-10 et A331-32 du code du sport.

Article 7 : POURSUITE DES INFRACTIONS

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de Marignieu, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du moto club Belleysan, le directeur de course et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la sous-préfète de BELLEY, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, au président du Conseil Général de l’Ain, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et SAMU 01.

Fait à Bourg-en-Bresse,le 8 juin 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-08-005 - Arrêté n°97-16 épreuve sportive 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-25-011

Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 22BE

Liberté » Égalité » Fraioraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160074 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DES HAUTINS à ST GENIS POUILLY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Charles Gross gérant de la pharmacie des Hautins sise 12 rue de la Petite Vie 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Jean-Charles Gross gérant de la pharmacie des Hautins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160074 et comprenant : 11 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10_ jours.

Atticle 5 - M. Jean-Charles Gross gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 232

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Jean-Charles Gross, pharmacie des Hautins — 12 rue de la Petite Vie 01630 St Genis Pouilly, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ? 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 24Be :

Liberté + Égalité - Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110149

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GARE SNCF à NURIEUX VOLOGNAT

PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans la GARE SNCF sise, route du Berthiand 01460 NURIEUX VOLOGNAT présentée par le directeur de l’établissement Voyageurs Alpes pour le réseau SNCF ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAÏ 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la GARE SNCF sise route du Berthiand 01460 NURIEUX VOLOGNAT a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de létablissement Voyageurs Alpes pour le réseau SNCF, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110149 : 1 périmètre.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.

Le délai de conservation des images est de : 3 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 252

Article 3 — Le directeur de l’établissement Voyageurs Alpes réseau SNCF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des trois ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Les dispositifs devront être conformes aux normes techniques définies à l'arrêté ministériel du 3 août 2007.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur de l'établissement Voyageurs Alpes, 18 avenue des Ducs de Savoie — BP 1006 - 73010 Chambéry cedex,

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Nurieux Volognat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

25 MAI 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 26Liberté s Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20110114

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HOTEL IBIS à BEYNOST

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'hôtel Ibis sis 5 allée Pré Caillat 01700 BEYNOST, jusqu’au 13/05/2016 ;

VU la demande formulée par le directeur de l’hôtel Ibis en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 5 allée Pré Caïillat 01700 Beynost ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur de l’hôtel Ibis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110114 et comprenant : 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquade le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 10_ jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 27À

Article 4 — Le directeur de l'hôtel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur, Hôtel Ibis — 5 allée Pré Caillat 01700 Beynost, - Au maire de Beynost,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 28Libarté « Liberté» Égalit = Fraeraité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160097 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Ferney-Voltaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune pour 2 périmètres délimités comme suit ;

- périmètre 1 zone centre : route de Prévessin-Moëns, chemin du cimetière, rue de l’église, chemin Florian,

Parc Abbé Boisson, placette de la poste, ruelle des jardins, parking du centre, Grand’Rue, rue de Meyrin, route de Versoix, rue de Genève 01220 Ferney-Voltaire ;

- périmètre 2 entrée Prévessin-Moëns: chemin du Terraillet, chemin de la planche brûlée, parking école intercommunale, route de Prévessin-Moëns, chemin champ Rapin 01120 Ferney-Voltaire ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Ferney-Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160097 et comprenant 2 périmètres :

- périmètre 1 zone centre : route de Prévessin-Moëns, chemin du cimetière, rue de l’église, chemin Florian, Parc Abbé Boisson, placette de la poste, ruelle des jardins, parking du centre, Grand’Rue, rue de Mevyrin, route de Versoix, rue de Genève 01220 Ferney-Voltaire ;

- périmètre 2 entrée Prévessin-Moëns: chemin du Terraillet, chemin de la planche brûlée, parking école intercommunale, route de Prévessin-Moëns, chemin champ Rapin 01120 Ferney-Voltaire ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 29Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Ferney-Voltaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney-Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 5 MAI 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 30Libarté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160101 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR LA POTERIE à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ferney- Voltaire sur sa commune sis ZA la Poterie — carrefour Poterie-Brunette 01210 FERNEY-VOLTAIRE et

ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/04/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Ferney-Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160101 et comprenant: 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15_ jours.

Article 5 —- Le maire de Ferney-Voltaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Téi. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 312.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney-Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 32Liberté * Libared + Égalié + Fraieraité = Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE BILLIAT

1 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Billiat, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité comme suit : rue derrière les murs, place de la mairie, rue de la mairie, RD 991 - 01200 Billiat ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” - Le maire de Billiat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160102 et comprenant 1 _ périmètre : rue derrière les murs, place de la mairie, rue de la mairie, RD 991 - 01200 Billiat.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 10 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 332

Article 4 — Le maire de Billiat, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Billiat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 34Hlberté * Liber » Égalié = Fraternité Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE SAINTE-JULIE

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Sainte-Julie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune pour 2 périmètres délimités comme suit :

- périmètre 1 zone mairie / maison Julicyenne : route de Lagnieu, route de la plaine, rue du centre, rue de la mairie 01150 Sainte-Julie,

- périmètre 2 zone salle des fêtes: rue de la mairie, rue de la chapelle, rue de la salle des fêtes, rue des mésanges, rue du 19 mars 1962, rue du centre, place du lavoir, route du Trolliet, route de Leyment 01150 Sainte- Julie.

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Sainte-Julie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses

sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160109 et comprenant 2 périmètres :

- périmètre 1 zone mairie / maison Julicyenne : route de Lagnieu, route de la plaine, rue du centre, rue de la mairie 01150 Sainte-Julie,

- périmètre 2 zone salle des fêtes : rue de la mairie, rue de la chapelle, rue de la salle des fêtes, rue des

mésanges, rue du 19 mars 1962, rue du centre, place du lavoir, route du Trolliet, route de Leyment 01150 Sainte-Julie.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Atticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 35Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Sainte-Julie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Sainte-Julie,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 36Libartd * Liber» Égalit » Fraternité Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160107 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE PREVESSIN-MOËNS

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Prévessin-Moëns, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune sur 2 périmètres délimités comme suit :

- périmètre zone Aglands : route de Mategnin, RD 35, route de Saint-Genis-Pouilly 01280 Prévessin-Moëns ;

- périmètre zone centre village : route de Bellevue, route de Ferney-Voltaire, route du Nant, route de Mategnin, RD 35, chemin de la Ravoire, chemin de Magny, chemin du Marais 01280 Prévessin-Moëns ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - Le maire de Prévessin-Moëns est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans ce arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160107 et comprenant 2 périmètres :

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Atticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 372

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Prévessin-Moëns, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin-Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 38Liberté * Libarué » Égaltt = Frateraé » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE PREVESSIN-MOËNS

SECTEUR N°1 ROUTE DU STADE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;:

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Prévessin-Moëns, en vue d'obtenir l’autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sis 1010 route du stade 01280 Prévessin-Moëns ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Prévessin-Moëns est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans ce arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160105 et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 392

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Prévessin-Moëns, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin-Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

25 MAI 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 40Llbertd Libertd » Égalié » Frateraité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160106 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE PREVESSIN-MOËNS

SECTEUR N°2 ROUTE D’ORNEX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-141 àR 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Prévessin-Moëns, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sis Route d’Ornex 01280 Prévessin-Moëns ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Prévessin-Moëns est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160106 et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Atticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 412

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Prévessin-Moëns, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin-Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 42Liberté + Liberté + Égelité + Fratraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE PREVESSIN-MOËNS

SECTEUR N°3 ROUTE DU STADE / ROUTE DE BELLEVUE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Prévessin-Moëns, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sis route du stade — route de Bellevue 01280 Prévessin- Moëns ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Prévessin-Moëns est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans ce arrêté, à mettre en oeuvre à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160103 et comprenant 3 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr- CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal: 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 43À

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Prévessin-Moëns, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin-Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

25 MAI 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 44Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE PREVESSIN-MOËNS

SECTEUR N°4 BRETIGNY

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IL notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Prévessin-Moëns, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sis Rond-point de Bretigny 01280 Prévessin-Moëns ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Prévessin-Moëns est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans ce arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160104 et comprenant 3 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 452

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Prévessin-Moëns, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin-Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 3 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 46Elüerté = Liber» Égalté + Frateraté Fratéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160115 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune pour 2 périmètres délimités comme suit :

- périmètre zone Coupy: place des Frères Zanarelli, rue de la Perte du Rhône, place Cécile Martin 01200 Bellegarde-sur-Valserine ;

- périmètre zone Arlod : rue centrale, place Jean Rostand, rue De Lierna, rue des Jardins 01200 Bellegarde-sur-

Valserine ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Bellegarde-sur-Valserine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté,

enregistré sous le numéro 20160115 et comprenant 2 périmètres _:

- périmètre zone Coupy; place des Frères Zanarelli, rue de la Perte du Rhône, place Cécile Martin 01200

Bellegarde-sur-Valserine ;

- périmètre zone Arlod : rue centrale, place Jean Rostand, rue De Lierna, rue des Jardins 01200 Bellegarde-sur- Valserine.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

dl.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 47Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Bellegarde-sur-Valserine,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 48Llberté » Liber + Égalité » Fraternité + Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110200

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER

1 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de JASSANS- RIOTTIER, pour un périmètre délimité par les rues suivantes : avenue Fournet, rue Edouard Herriot, place Limelette, avenue Monnet, rue du Beaujolais, rue des Peupliers 01480 JASSANS-RIOTTIER

présentée par le maire de Jassans-Riottier ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de JASSANS-RIOTTIER pour un périmètre délimité par les rues suivantes : avenue Fournet, rue Edouard Herriot, place Limelette, avenue Monnet, rue du Beaujolais, rue des Peupliers 01480 JASSANS-RIOTTIER présentée par le maire de Jassans-Riottier a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au maire de Jassans-Riottier, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110200 pour 1 périmètre : avenue Fournet, rue Edouard Herriot, place Limelette, avenue Monnet, rue du Beaujolais,

rue des Peubpliers 01480 JASSANS-RIOTTIER.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 49Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le maire de Jassans-Riottier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au maire de Jassans-Riottier,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 50Lterté * Liber Égalté Fraternité Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et

VU

VU

VU

VU

des élections

Arrêté préfectoral N° 20160142 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE SAINT-VULBAS

5 PERIMETRES

Le Préfet,

le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

la demande formulée par le maire de SAINT-VULBAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune pour 5 périmètres délimités comme suit :

périmètre 4 : chemin du grand Champ, rue Claires Fontaines, rue du Lavoir, route de Blyes, route de Port Galland 01150 St-Vulbas,

périmètre 2 : rue Claires Fontaines, rue des Sétives, chemin du port, 01150 St-Vulbas,

périmètre 3 : rue des Tilleuls, rue Philibert le Beau, route de Bron, chemin des Grands Vignes, rue

du centre 01150 St-Vulbas,

périmètre 4 : rue de la Dime, rue Philibert le Beau, rue du Grand Gaillot, chemin de la Charrière

01150 St-Vulbas,

périmètre 5 : chemin de la Rivière, route de Ricoty 01150 St-Vulbas.

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Saint-Vulbas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160142 et comprenant 5 périmètres _:

périmètre À : chemin du grand Champ, rue Claires Fontaines, rue du Lavoir, route de Blyes, route

de Port Galland 01150 St-Vulbas,

périmètre 2 : rue Claires Fontaines, rue des Sétives, chemin du port, 01150 St-Vulbas,

périmètre 3 : rue des Tilleuls, rue Philibert le Beau, route de Bron, chemin des Grands Vignes, rue

du centre 01150 St-Vulbas,

périmètre 4 : rue de la Dime, rue Philibert le Beau, rue du Grand Gaillot, chemin de la Charrière

01150 St-Vulbas,

périmètre 5 : chemin de la Rivière, route de Ricoty 01150 St-Vuibas.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 512

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Saint-Vulbas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atlicle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Saint-Vulbas,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

25 MAI 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 52Liberté * Liber + Égalité » Fraternité Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160141 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE BELLEY

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de BELLEY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune pour 2 périmètres délimités comme suit :

- périmètre 1 :_ parc de l'hôtel de ville, bd de Verdun, rue du 5 ème RTM 01300 BELLEY,

- périmètre 2 : rue de St-Jean, avenue Brillat Savarin, rue Ste-Marie, rue du Chapitre 01300 BELLEY.

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus- indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160141 et comprenant 2 périmètres :

- périmètre 1 : parc de l'hôtel de ville, bd de Verdun, rue du 5 ème RTM 01300 BELLEY,

- périmètre 2 : rue de St-Jean, avenue Brillat Savarin, rue Ste-Marie, rue du Chapitre 01300 BELLEY.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 53Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de BELLEY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Belley,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 54Liberid * Liberté Égalité » Fraternité Fraïsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20090373

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARREFOUR MARKET à ST GENIS POUILLY

Le Préfet,

le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement CARREFOUR MARKET sis rue de Genève 01630 ST GENIS POUILLY, présentée par le responsable de la sécurité du groupe Provencia Sas Duparc et Geslin ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET a été autorisée par arrêté préfectoral du 26/10/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, au responsable de la sécurité du groupe Provencia Sas Duparc et Geslin, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20090373 : 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 26/10/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 55Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité, Groupe Provencia Sas Duparc et Geslin 1 rue de Venetie 74944 Annecy le Vieux, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

2 5 MAI 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 56Liberté » Libaré » Égalit + Frateralté Fraieralt£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160146 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS VILLARDIS

SUPERMARCHE SUPER U à VILLARS LES DOMBES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Î!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2018 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et

modifiant le code de la sécurité intérieure ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la SAS Villardis SUPER U dans son établissement sis ZAC de la Tuilerie 01330 VILLARS LES DOMBES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1” — Le président directeur général de la SAS Villardis SUPER U est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160146 et comprenant : 39 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de

masquage le cas échéant.

Le délai de conservation des images est de : 14 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

….

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 572

Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président directeur général, SAS Villardis — Super U, ZAC de la Tuilerie 01300 Villars les Dombes, -_ Au maire de Villars les Dombes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7 5 MA] 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-011 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 3/3 58Liberté » Égalité+ Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160118 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SUPERMARCHE NETTO à JAYAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la SAS Tolbog - NETTO sise Cézille 01340 JAYAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le président de la SAS Tolbog - NETTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160118 et comprenant : 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 _ jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

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Article 5- Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, SAS Tolbog — Netto, Cézille 01340 Jayat,

- Au maire de Jayat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 9 5 MAI 2010

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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