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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 60 Cceg Convention MAD Personnel Accompagnement Cars Scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÉnExeriIses 26
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 20
Pour
: 28
Procurations
: 8
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents :
Abstention :
-
—_—
Votants
: 28
Séance
du
07 juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le sept
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 1° juillet
2025
PRÉSENTS : J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
V
BOYER,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS :
C
ROBERT
à
| CHARTIER,
C
MICHEL
à D JULIENNE,
B LEFORT
à
K BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
J-P JOUTARD,
S LEMAÎTRE
à J-N
RAGOT,
P GUYOT
à
E COURTOIS,
S LEBRETON
à
F PINEL,
D ALLAIS
à
W
BOUDAUD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: P COUBARD
OBJET
: 2025-60
CCEG
—
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
CARS
SCOLAIRES
Karine
BOMBRAY,
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires,
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
lors
de
ses
séances
du
8 juillet
2019
et du
7 juin
2022,
il a approuvé
la convention
de
mise
à disposition
du
personnel
d'accompagnement
des
cars
scolaires,
auprès
de
la CCEG.
La
convention
en
vigueur
d’une
durée
de
3 ans
arrive
à échéance
le 31
août
2025.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
cette
convention
de
mise
à
disposition
avec
la
CCEG
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans,
en
précisant
que
les
conditions
sont
inchangées
par
rapport
à celle
qui
arrive
à expiration.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
1
APPROUVE
la
signature
avec
la
CCEG
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
d'accompagnement
des
cars
scolaires
ci-annexée ;
2
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 07 juillet 2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
AN
@
°re
e AteS
Pascal
COUBARD
|
Jean-Pierre
D
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
CARS
SCOLAIRES
Entre La
Commune
d’Héric,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
Et La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Yvon
LERAT, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
la
Délibération
du
Conseil
municipal
d'Héric
du
7
juillet
2025,
relative
au
renouvellement
de
la
Convention
de
mise
à
disposition
d'agents
communaux
auprès
d'Erdre
&
Gesvres,
Vu
la Délibération
du
Bureau
communautaire
du
26
juin
2025
relative
au
renouvellement
de
la Convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
d'accompagnement
des
cars
scolaires,
Vu
l'accord
préalable
des
agents
cités
à
l'article
1 sur
la
nature
des
activités
et
les
conditions
d'emploi,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
et
durée
de
la
mise
à
disposition
:
La
Commune
d'Héric
met
des
agents,
ci-dessous
dénommés
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
pour
exercer
des
fonctions
de
surveillance
et
d'accompagnement
dans
les
cars
scolaires
primaires
desservant
la
commune,
à
compter
du
1%
septembre
2025,
et
pour
une
nouvelle
durée
de
3
ans:
Madame
Sylvie
CHEVREUX,
Adjoint
Technique,
Madame
Nathalie
LE
COZ,
Adjoint
Technique,
Madame
Isabelle
PLOQUIN,
Adjoint
Technique
principal
de
1°"
classe,
Article
2
: Conditions
d’emploi
Le
travail,
en
tant
que
personnel
d'accompagnement
des
cars
scolaires,
est
organisé
par
la
Communauté
de
communes
d’'Erdre
et
Gesvres
à
raison
de
deux
heures
par
jour,
du
lundi
au
vendredi,
sous
la
responsabilité
fonctionnelle
du
Responsable
du
Service
Mobilités
et
de
son
Responsable
du
Pôle
Transport
scolaire.
1/3 La
situation
administrative
(congés
annuels,
avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline)
de
ces
agents
est
gérée
par
la
commune
d’Héric.
Article
3
: Rémunération
Versement
:
La
Commune
d'Héric
versera
aux
agents
dénommées
à
l'article
premier,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
d'origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et primes
liées
à
l'emploi.
Remboursement
:
La
Communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres
remboursera
à
la
commune
d'Héric,
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
de
ces
agents
sur
la
partie
de
leur
temps
de
travail
consacrée
au
transport
scolaire,
y
compris
en
cas
de
réunion
sollicitée
par
la
Communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres.
Des
remboursements
de
frais
en
lien
avec
la
mission
d'accompagnateur
de
transport
scolaire
(frais
de
déplacement
pour
une
formation
par
exemple)
pourront
faire
l'objet
d’un
remboursement
complémentaire
par
la
Communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres.
Article
4
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
ces
agents
sera
établi
par
le
responsable
hiérarchique
direct,
une
fois
par
an
et transmis
à
la
Commune
d'Héric
qui
assurera
l'entretien
professionnel.
Ce
rapport
est
accompagné
d’une
proposition
d'évaluation
littérale.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
collectivité
d’origine
est
saisie
par
la
collectivité
d’accueil.
Article
5
: Fin
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
de
ces
agents
peut
prendre
fin :
-
avant
le
terme
fixé
à
l'article
1
de
la
présente
convention,
à
la
demande
des
intéressés,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
30
jours,
-
avant
le terme
fixé
à
l’article
1
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de
la
collectivité
d’origine
ou
d'accueil
;
-
de
plein
droit
lorsqu'un
emploi
budgétaire
correspondant
aux
fonctions
exercées
par
les
intéressées
est
créé
ou
devient
vacant
dans
la
collectivité
d'accueil ;
-
en
cas
de
faute
disciplinaire,
sans
préavis
par
accord
entre
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
;
-
au
terme
prévu
à
l’article
1
de
la
présente
convention
;
Si
à
la fin
de
la mise
à disposition,
les
agents
ne
peuvent
être
affectés
dans
les
fonctions,
qu'ils
exerçaient
avant
leur
mise
à disposition,
ils seront
affectés
dans
des
fonctions
d'un
niveau
hiérarchique
comparable.
Article
6
: Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES.
2/3 Article
7
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
la
commune
d'Héric,
à
HERIC.
Pour
la
communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
à
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES
Fait
à
Grandchambp
des
Fontaines,
le Le
Maire
de
la
commune
d'Héric,
es
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
d'Erdre
&
Gesvres,
3/3 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-60 CCEG - CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL D'ACCOMPAGNEMENT DES CARS SCOLAIRES
Date de transmission de l'acte : 16/07/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/07/2025
Numéro de l'acte : 20250716-08 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250707-20250716-08-DE
Date de décision : 07/07/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. autres
17/07/2025 10:09 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250716-08
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5831589625807775522&exchangeTypeId=retour 1/1 AE
LA certirie
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250716-08
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-07-16T15-35-33.03 ( MI262644609 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250707-20250716-08-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-60 CCEG - CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL
D'ACCOMPAGNEMENT DES CARS SCOLAIRES
Date de décision : 07/07/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-60 CCEG - CONVENTION MAD
PERSONNEL ACCOMPAGNEMENT
CARS SCOLAIRES.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 16/07/25 à 15:35 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 16/07/25 à 15:35 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 16/07/25 à 15:43
17/07/2025 10:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250716-08
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5831588801232783680&exchangeTypeId=acte 1/1