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Acte Administratif - 2025 35 CCEG MODIFICATION N 7 PLUi Avis de la Commune
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 35 CCEG MODIFICATION N 7 PLUi Avis de la Commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 28
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 24
Pour:
Procurations
:4
Contre
;
Commune
d'HÉRIC
Absents
: O
Abstention
:
4:
ss
Votants
: 28
Séance
du
05
Mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
cinq
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 29
avril
2025
à
E. COURTOIS PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E
COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
:, C MICHEL
à C ROBERT,
B LEFORT
à
K BOMBRAY,
S LEMAÎTRE
à J-N
RAGOT,
P GUYOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-N
RAGOT
OBJET
: 2025-35
CCEG
—
MODIFICATION
N°7
DU
PLUi
— AVIS
DE
LA
COMMUNE
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
explique
au
Conseil
que,
par
notification
en
date
du
20
janvier
2025,
le
président
de
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
a adressé
le dossier
de
modification
n°7
du
PLUi
pour
avis
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
12
mai
2025
à 9h00
au
vendredi
13
juin
2025
à
12h00.
Différentes
modalités
de
consultation
du
dossier
et
de
participation
sont
prévues.
Il
sera
notamment
possible
de
rencontrer
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Héric,
mercredi
4 juin
2025
de
14h00
à
18h00. Pour
rappel,
la modification
n°7
du
PLUI
a été
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2024.
Son
approbation
est
envisagée
à l’automne
2025.
Les
objets
de
la présente
modification
sont
:
La
présente
procédure
de
modification
du
PLUi
a pour
objet
:
La traduction
des
études
urbaines
et commerciales
réalisées sur plusieurs
communes
d’Erdre
et
Gesvres
ces
dernières
années
dans
le cadre
de
l’AMI
«
cœur
de
ville/cœur
de
bourg
» dans
les Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
et les pièces
du
PLUi
nécessaires
à
cet
effet
;
La
prise
en
compte
du
jugement
du
11
juillet
2023
en
venant
préciser
le
rapport
de
présentation
et modifier
les
pièces
du
PLUi
nécessaires
à cet
effet ;
L'évolution
de
certains
projets
d'aménagement
nécessitant
des
ajustements
ponctuels
des
documents
graphiques
et correction
d'erreurs
matérielles
identifiées
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
PLUIi;
La
modification
du
règlement
littéral
à
des
fins
d’ajustements
et
adaptations
de
mesures
et/ou
articles
du
PLUi
visant
à améliorer
la compréhension
et l'appropriation
du
document
par
les
pétitionnaires
et
le service
en
charge
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Ces
objets
induisent
:
L'évolution
et
la création
d’Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielles, L'évolution
du
règlement
écrit,
L'évolution
du
règlement
graphique.
Le
rapport
de
présentation
sera
mis
à jour
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
projetées.
Figure
1
: Notice
de présentation
- 20 janvier
2025
page
8/336 La
présente
modification
se traduit
plus
spécifiquement
sur
la commune
de
Héric
par
:
1
- La
traduction
des
études
urbaines
et
commerciales
dans
le
PLUI :
La
Commune
n’est
pas
concernée
par
cet
objet.
2 - La
prise
en
compte
du jugement
du
Tribunal
Administratif
du
11 juillet 2023,
qui
a notamment
annulé
l’'OAP
B04
relative
au
site
dit
«
Les
Chassus
»
Création
d’une
nouvelle
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sur
le
site
dit
«les
Chassus
» (Evolution
n°
HER_04)
(cf : Notice
de
présentation
- 20 janvier
2025
pages
291
à 296
sur 336) :
+
modification
du
zonage
sur
ce
secteur.
Une
partie
des
parcelles!
AH36,
XT57,
et
AH2
actuellement
en
zone
1AUb
repassent
en
zone
Agricole
afin
de
réaliser
des
mesures
d’évitement
des
zones
humides.
Périmètre
de
l’OAP
approuvée
Li
M,
e
Périmètre
de
la
nouvelle
OAP
Figure 2
: illustration
Notice
de
présentation
- 20 janvier
2025
pages
Madame
Isabelle
CHARTIER
rappelle
que
le
projet
consistait
en
la
création
d’un
nouveau
quartier
d'habitation,
en
extension,
à l’ouest
du
bourg
et l'aménagement
d’une
voie
structurante
de
12
m
de
largeur,
avec
une
piste
cyclable
bi-directionnelle
de
3
m,
un
cheminement
piéton
de
1,5
m
et
une
noue
de
récupération
d'eaux
pluviales.
Projet
initial
présenté
au
Conseil
Municipal
Septembre
2023,
suite
aux
remarques
de
la
d’Héric,
le 4 juillet
2018
DDTM
lors
de
la
réunion
PPA
es
s
=
{
= -—
Liaison douce=: uniquement
=
Liaison
douce
uniquement
tune
de
Heric
illet 2018 La # 31 Accæssions | as + 20 locatifs » +6 Accassans es+
10 locatifs
Em
Délimitation
ZH
1 3,8
ha
repassent
en
A Au
fil des
études
et des
échanges
entre
le porteur
de
projet,
la commune,
la
communauté
de
communes,
les
services
de
l’État
(DDTM,
police
de
l’eau),
le
périmètre
du
projet
a
été
réduit
compte-tenu
de
la
présence
de
zones
humides;
sa
composition
a
évolué
afin
de
maintenir
et
protéger
les
zones
les
plus
proches
du
ruisseau
de
la
Planchette.
Le
projet
impactait
alors
moins
de
zones
humides
(2,3
ha).
Ce
projet
avait
un
triple
intérêt
pour
la commune :
1)
répondre
aux
besoins
de
construction
de
logements
importants
sur
la
commune
et
anticiper
les
demandes
de
terrains
à construire
pour
une
urbanisation
prévue
pour
les
dix
prochaines
années
;
2)
assurer
le développement
futur
de
la commune
et garantir
une
mixité
sociale
sur
son
territoire
;
3)
faciliter
les
mobilités
quotidiennes
en
constituant
une
voie
de
contournement
Ouest
de
la commune.
La
mise
en
œuvre
de
ce
projet
nécessitait
notamment
une
procédure
d’Autorisation
Environnementale
Unique
(AEU):
dossier
déposé
par
l’aménageur
VIABILIS
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe).
Toutefois,
VIABILIS
n’a
pas
souhaité
suivre
la
méthodologie
nationale
sur
les
zones
humides,
ce
qui
a
entraîné
un
avis
défavorable
de
la
MRAe,
compromettant
l’organisation
de
l'enquête
publique
par
les services
de
la
Préfecture.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
avant
enquête
publique,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine,
dans
son
avis
du
13 janvier
2023,
a estimé
que
le projet
des
Chassus
n’était
pas
conforme
à
l’article
1 du
SAGE
(interdisant
la
destruction
de
plus
de
1 000
m2
de
zones
humides).
Au
vu
de
cet
avis,
VIABILIS
n’a
pas
souhaité
poursuivre
le projet
initial,
estimant
le risque
contentieux
trop
élevé
lors
de
l’enquête
publique
puis
du
permis
d'aménager.
Après
concertation
avec
la
municipalité,
VIABILIS
a
proposé
la
création
de
2
zones
distinctes,
l’une
au
nord,
l’autre
au
sud,
évitant
ainsi
les
zones
humides.
©
Dans
le cadre
de
la présente
modification,
il est
proposé
qu’il
soit
ajouté
à
l’OAP
le
principe
d'accès
pour
les véhicules
légers
entre
la
phase
n°1
et
la rue
du
Cormier.
Vive
2
:
RP
us
e
\
Phase n°1
4
:]
k
1
/
he
i
%
|
f.
:
e-
f
+
Phose n°2°
=,
TE
a
4
"
:
FT
D.
À
Phosen”2
%
[
ss
x
eo,
#7
ve
#
Figure
3 : schéma
d'aménagement
présenté
dans
l'OAP
M7
-— avec
ajout
de
l'accès
VL
rue
du
Cormier
(figure
de
droite)
3 - L’évolutions
de
certains
projets
d'aménagement
(cf : Notice
de
présentation
- 20 janvier
2025
pages
284
à 297
sur 336) :
3.1
Correction
d’une
erreur
matérielle:
délimitation
d’un
STECAL?
sur
la
parcelle
ZI
38
(Evolution
n°HER_01):
Il
s’agit
de
définir
un
STECAL
Ae
permettant
à
l’activité
existante,
STARDUST
(feu
d'artifice)
au
9
La
Feuilletais,
d'évoluer
sur
site.
En
effet,
l’activité
de
pyrotechnie
existait
déjà
au
moment
de
l'approbation
du
PLUi
et
la création
d’un
STECAL
aurait
dû
être
envisagé.
2 STECAL :
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité 11 s'agit
d'un
site
d'ores
et
déjà
aménagé.
Le
règlement
de
la zone
Ae
et
la délimitation
du
STECAL
permettront
conformément
aux
orientations
du
PADD
d'encadrer
la
constructibilité
(extension
limitée
dans
la limite
de
30%
de
l'emprise
au
sol existante
à la date
d'approbation
du
PLUI). à =
STECAL à créer
Par
la
présente
procédure
de
modification
du
PLU,
il
convient
de
corriger
l'erreur
matérielle
suivante:
l'absence
de
repérage
d'une
activité
économique
existante
préalablement
à
l'approbation
du
PLU,
et de délimiter
un
STECAL
sur la parcelle
cadastrée
ZI 38.
Toutefois,
la
demande
de
la
collectivité
a été
mal
prise
en
compte
dans
le
dossier
de
modification.
C'est
pourquoi
le conseil
municipal
demande
que
la
création
du
STECAL
porte
sur
la
parcelle
ZI
25,
là
où
se
situe
la
construction
existante
liée
à
l’activité
(cercle
rouge
ci-dessous).
3.2
Ajout
d’un
bâtiment
susceptible
de
changer
de
destination
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XV
79
au
lieu-dit
Le
Lintin
(Evolution
n°
HER_02)
Parcelle
XV
79
au
lieu-dit
Le
Lintin
(zone
A)
cf notice
p287-288
PLUi de
la
CCEG:
==.)
s
HER
oz
1
Z
ACTUEL
Z
MODIFIÉ
/
/
/
/ f p
f
/
#
f
/
a
7
Pn
Î
:
|
Ds
/
3 /
L'———
3.3
Ajout
d’un
bâtiment
susceptible
de
changer
de
destination
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XL
184
au
lieu-dit
La
Bosse
des
Landes
(Evolution
n°
HER_03)
Parcelle
XL184
à
la
Bosse
des
Landes
(zone
N)
cf notice
p289-290
ni
PLUi
de
[a CCEG
:
Zonage
ACTUEL
HER
fi
tnt
Zonage
MODIFIÉ 4 - Modification
du
règlement
littéral
Différentes
évolutions
sont
prévues
et
concernent
parfois
uniquement
certaines
communes
;elles
ne
sont
pas
reprises
ici.
Ci-dessous
sont
présentées
celles
qui
concernent
toutes
les
communes.
(cf
:Notice
de
présentation
- 20
janvier
2025
pages
297
à 324
sur
336)
4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.10 4.11 4.12 4.13 4.14 4.15 4.16 4.17
Extension
de
la
non-opposition
à l'application
à l’article
R.151-21
du
code
de
l’urbanisme
à certains
secteurs
d'OAP
sectorielles
: Cette
évolution
permet
d'appliquer
les
règles
du
PLUI
à l’ensemble
du
projet
et
non
à chaque
parcelle
dans
le cadre
des
secteurs
soumis
à OAP
sectorielles
des
zones
Ua,
Ub,
UC,
Uh
afin
d’y
définir
des
projets
d'aménagement
d'ensemble
Occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
Ue
et
1AUe,
clarifier
la
notion
de
«
présence
sur
le
site
»,
source
d'interprétation
lors
de
l'instruction:
le
terme
« site
»
est
remplacé
par
le
terme
« zone
d'activité
» en
cohérence
avec
les
caractéristiques
des
zones
Ue
et
1AUe
Occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
A
et
N,
pour
certains
sous
zonages
: exclure
de
l'emprise
au
sol
maximale
autorisée
pour
les annexes,
les serres
de jardins
de
loisir ou
vivrières
dont
l'emprise
au
sol
n'excède
pas
20
m?
et
qui
sont
facilement
et
rapidement
démontables
et sans
fondations
Mixité
sociale
et
fonctionnelle:
précision
de
la
règlementation
relative
au
linéaire
commercial
souple.
Il est
précisé
que
sont
interdits
en
rez-de-chaussée
sur
rue,
la
destination
habitation.
La
règle
est
applicable
en
cas
de
changement
de
destination
mais
aussi
de
construction
neuve.
Implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et
voies
existantes
et
à
créer;
en
zone
Ue:
suppression
du
terme
«
installations
» en
cas
de
recul
par
rapport
aux
routes
départementales,
hors
agglomération
pour
une
mise
en
cohérence
avec
le schéma
routier
départemental.
Implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et
voies
existantes
et
à
créer;
en
zone
Ua
suppression
de
la
notion
de
«
nu
des
façades
»
pour
l’application
des
règles
d'implantation
et
imposition
de
la règle
de
l'alignement
à 70%
par
rapport
aux
emprises
publiques
seulement
pour
le
rdc.
L'objectif
est
de
permettre
plus
de
souplesses
en
termes
de
formes
urbaines
dans
ces
secteurs
denses
et de
faciliter
le
renouvellement
urbain.
En
zone
Uh
précisions
relatives
aux
dérogations
sur
l'implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et voies
existantes
et à créer.
En
zone
Ub,
Uc,
Uh
et
1AU
: précision
de
la
règle
d'implantation
pour
les
préaux
à
usage
de
stationnement
ouverts.
Cette
évolution
vise
à
ne
pas
permettre
la
création
de
pignons
à
l’alignement. En
zone
A, ajouter
la dérogation
d'implantations
pour
les préaux
à usage
de
stationnement
ouverts.
En
cohérence
avec
les
règles
inscrites
dans
d’autres
zones.
En
zone
Ub,
Uc,
AU :
correction
d’une
erreur
portant
confusion
lors
de
l’instruction
afin
de
faciliter
la création
de
stationnements
ouverts
et de
ne
pas
leur
imposer
un
recul.
En
zone
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
Ut,
1AU,
À,
N :
précisions
des
règles
de
hauteur
en
cas
de
toitures
à
pans
(hauteur
à
l'égout)
et de
toiture
terrasse
(hauteur
à l’acrotère)
En
zone
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
Ue,
TAU
évolution
du
calcul
de
la
hauteur
en
cas
de
terrain
en
pente
pour
les
bâtiments
dont
la façade
excède
20m
de
longueur
En
zone
Ua :
Ajout
d’une
précision
sur
la
règlementation
des
hauteurs
en
cas
d'OAP
sectorielle.
Ajout
d’une
disposition
relative
aux
toitures
dans
le
cas
de
l'implantation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
afin
de
permette
l'installation
de
ce
type
de
logements
en
zones
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
1AU
sous
réserve
d’une
bonne
intégration
dans
le
site. Clarification
de
la
règle
de
compensation
en
cas
d’abattage
d’arbres
de
hautes
tiges
pour
des
constructions
principales
autres
que
des
habitations.
Clarification
de
la
règle
relative
au
traitement
paysager
des
espaces
non
bâtis
afin
de
faciliter
l'instruction
de
ces
règles
pour
les aires
de
stationnements
En
zone
Ua
et
Ub
ajout
d’une
précision
sur
la
règlementation
spécifique
en
matière
de
stationnements
dans
les
secteurs
d’OAP
sectorielles. 4.18 4.19 4.20 4.21 4.22 4.23 4.24 4.25 4.26
Clarification
de
la surface
minimale
des
locaux
vélo
pour
les projets
portant
sur
la construction
d’un
ensemble
d'habitation.
Ajout
d’une
dérogation
à la réalisation
d'espaces
destinés
à la présentation
des
déchets
et aux
aires
de
manœuvre,
en
cas
de
collecte
des
déchets
en
conteneurs
enterrés
(après
accord
préalable
du
service
déchet
de
la CCEG)
Assainissement
: suppression
de
la
référence
aux
règlements
communaux
du
fait
du
transfert
de
la
compétence
à l’intercommunalité.
Haies
à protéger
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
code
de
l’urbanisme :
prise
en
compte
du
jugement
du
TA
en
date
du
11/07/2023.
En
précisant
les travaux
non
soumis
à déclaration
préalable. Cours
d’eau
: évolution
de
la règle
sur
les cours
d’eau
afin
de
tenir compte
de
la mise
à jour
annuelle
de
la donnée
cartographique.
Cela
permet
de
se
baser
sur
la donnée
la
plus
à jour.
Zones
inondables
: évolution
de
la
règle
de
constructibilité
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Erdre Ajout
d’une
dérogation
pour
l'implantation
des
annexes
et
piscines
liées
à
une
construction
principale
implantée
au
sein
d’une
marge
de
recul
liée
à
la
présence
d’une
route
départementale
Évolution
des
définitions
: « d’attique
», « d’égout
de
toit
»
Évolution
des
définitions
des
destinations
et sous
destinations
à la suite
du
décret
du
22
mars
2023.
Et
prise
en
compte
de
ces
évolutions
dans
les différents
zonages
et articles
du
règlement.
5 — Autres
modifications
proposées
par
la commune :
5.1
La
suppression
ou
l'ajustement
de
l'emplacement
réservé
n°D09,
situé
rue
de
l’Isac
/
Laquais,
qui
aujourd’hui
compromet
la réalisation
d’une
maison
sur
la
parcelle
ZT
461.
7 D06|Emplacement
réservé
HERIC
- n°D06
: Création
d'une
aire de
static
1922,409768
[Commune
[D09/Emplacement
réservé
HERIC - n°D09
: Amér
de carrefour
1568,148288
[Commune
[ES
Î
FPT
EAOCLS A
Zi!
A7
A
RTE
71
’
Le
projet
de
giratoire
n’est
plus
d’actualité
et
pourrait
être
remplacé
par
la
mise
en
place
de
stops
pour
sécuriser
le carrefour
et faire
ralentir.
5.2
La
création
d’une
OAP
sur
les
parcelles
XK
162
(1 595
m2)
et XK
81
(6
170
m?),
entre
la rue
des
Landes
et
la
rue
des
Frenouelles,
en
lien
avec
la
stratégie
foncière
identifiant
les
parcelles
de
plus
de
5
000
m°,
pour
y créer
une
OAP,
et
suite
à
la
rétrocession
à
la
commune
des
voiries
et
les
espaces
verts
communs
du
lotissement
des
Closettes : ë
=
:
»
»
Le
secteur
se
situe
en
zone
UB
du
PLUIi.
Ci-dessous
les
orientations
d'aménagements
et
de
programmations
à prendre
en
compte
dans
la présente
modification
:
-
30
logements
par
hectare
soit
23
logements
environ
-
20%
LLS
mini
+ 10%
abordables
(soit
7
logements
mini)
-
Enjeux
de
couture
avec
le tissu
pavillonnaire
avoisinant
-
Préservation
de
la trame
boisée
autant
que
possible.
-
Préserver
et
restaurer
les
haies
bocagères
existantes
au
sud
et
à l’ouest.
-
Accès
VL
à créer
par
l’impasse
du
Clos
et
par
la rue
des
Landes
-
Connexions
piétonnes
vers
le
nord
à créer
-
Requalifier
le carrefour
rue
des
Landes
-
Faciliter
la densification
de
la
parcelle
voisine
au
nord-ouest
Les
élus
de
la
commune
ont
pris
part
à l’élaboration
de
ces
modifications
et
le
sujet
a été
abordé
plusieurs
fois
en
commission
Aménagement.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
1.
ÉMET
les
observations
suivantes
sur
le
projet
de
modification
n°7
du
PLUi
de
la CCEG
:
Par
27
voix
pour
et
une
abstention,
demande
la
modification
de
la
nouvelle
OAP
sur
les
Chassus
en
prévoyant,
dans
la
phase
n°1,
un
accès
VL
à
la
rue
du
Cormier,
et
en
intégrant
la
réalisation
éventuelle
d’une
future
voie
de
liaison
entre
les
2
phases
;
Par
26
voix
pour
et
une
abstention,
demande
la
modification
de
l'erreur
matérielle
concernant
la
création
d’un
STECAL
sur
la
parcelle
ZI
25
(et
non
ZI
38
comme
indiqué
dans
le
projet
de
modification
du
PLUi)
;
Par
23
voix
pour
et
5
abstentions,
demande
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°D09,
situé
rue
de
l’Isac / Laquais.
Par
24
voix
pour,
une
voix
contre
et
3
abstentions,
demande
la
création
d’une
OAP
sur
les
parcelles
XK
162
(1
595
m°)
et XK
81
(6
170
m°?),
entre
la rue
des
Landes
et la rue
des
Frenouelles; 2.
DEMANDE
au
Président
de
la
CCEG
d'analyser
ces
observations
et de
les
porter
à la connaissance
du
public
lors
de
l'enquête
publique
;
3,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 05
mai
2025
Le
Maire,
ET
Jean-Noël
RAGOT
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-35 CCEG - MODIFICATION 7 DU PLUi - AVIS DE LA COMMUNE
Date de transmission de l'acte : 12/05/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
12/05/2025
Numéro de l'acte : 20250512-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-01-DE
Date de décision : 05/05/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
2.1.3. POS/PLU THEN
A cn
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250512-01
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-05-12T09-26-07.00 ( MI261069852 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-01-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-35 CCEG - MODIFICATION 7 DU PLUi - AVIS DE LA
COMMUNE
Date de décision : 05/05/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
2.1.3. POS/PLU
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-35 CCEG - MODIFICATION 7
PLUi AVIS DE LA COMMUNE.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 12/05/25 à 09:26 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 12/05/25 à 09:26 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 12/05/25 à 09:32