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Procès Verbal - 04 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2020 L'an deux mille vingt, le quatre du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est réuni à la salle socio-culturelle Guy LARTIGUE, sous la Présidence de Mme Florence LEGRAND, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : Lundi 31 Août 2020 PRESENTS : Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Béatrice CHARRIER, M. DEMOUGEOT Christophe, M. Jacky NICAISE, Mme Marie- Noëlle FRERE, Mme Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF ,M. Frédéric MERLIN, M.Alain BOUCHON, M. Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX. EXCUSES : Mme Annick CHOLLET (pouvoir à Mme Julie BEZIES), M. Jean-François JOUANDEAU (pouvoir à M. Jacky NICAISE). SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice CHARRIER. RCKCROROR RCE Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 24 juillet 2020. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Madame la Maire présente l’ordre du jour : 1 — Adoption du projet d'un café multi-services à l'Hôpital 2 — Délégations à Madame la Maire consenties par le Conseil Municipal : modification de la délibération n° 02/06/2020-1- 3 — Action sociale : création du CCAS 4 — Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration au CCAS 5 — Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS 6 — Convention tripartite pour la stérilisation et l'identification des chats errants 7 — Frais de représentation de Madame la Maire 8 — Compensation a l'annulation du repas traditionnel de fait de saison du fait des conditions sanitaires 9 — Budget Principal : D.M. n° 1 et2 10 — Convention d'exposition à la bibliothèque et autres lieux 11 - Convention de mise à disposition des locaux communaux auprès des associations 12 - Désignation des représentants siégeant auprès de l'assemblée générale de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » LKXKKKXEX 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN EF-EHÔPHFAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr 1 04/09/2020 - 4 - ADOPTION DU PROJET D'UN CAFE MULTI-SERVICES A L'HOPITAL Rapporteur: M. Frédéric QUILLET Y _Le projet Le projet « Un café à L'Hôpital » a pour but d'implanter un café multi-services qui propose des boissons et de la petite restauration. Ce café a aussi vocation à offrir des services de proximité pour les habitants de la commune et les résidents temporaires, par exemple un dépôt de pain et de produits alimentaires de première nécessité, un point de vente de produits frais locaux, un relais poste et un point colis, un point d'accès numérique. 1! constitue un relai d'information touristique. Cet espace peut par ailleurs offrir une dimension culturelle (programmation culturelle et artistique) et citoyenne (rencontres citoyennes, associatives). Y L'objectif Situé en face de la Chapelle sur la parcelle F1129, l'implantation de ce café multi-services permettrait de dynamiser un hameau de notre commune, qui n'a aucun commerce ni lieu de convivialité, en créant un espace d'échanges et de rencontres non seulement pour les habitants mais aussi pour les nombreux touristes séjournant sur la commune ou y passant. Ce vecteur de développement du lien social et des services de proximité doit contribuer à lutter contre le sentiment d'isolement ressenti parfois dans les communautés rurales. Le lieu de son implantation se fera sur la parcelle F1129 pour plusieurs raisons qui garantissent la viabilité du projet : - Ce terrain est situé en plein centre et permettra aux personnes de l'Hôpital non véhiculées de s'y rendre à pieds pour quelques achats ou services ; - Le fait qu'il soit situé en face de la Chapelle, étape millénaire sur la route de Compostelle, vestige d'une ancienne commanderie, permettra de capitaliser sur l'attractivité touristique, jacquaire et patrimoniale de ce lieu. La vie de ces deux lieux pourra entre en synergie ; -_ L'implantation de surcroît sur la route des Lacs, et proche du carrefour qui mène au centre naturiste d'Euronat, garantissent une visibilité sur des axes fréquentés, ainsi qu'une facilité d'accès ; - De plus, l'implantation de ce café-multiservices permettra l'intensification du centre de ce hameau au regard de l'urbanisme, ce qui dans le cadre de la révision du PLU demandée par les services de l'Etat depuis 2016, structurera le territoire au regard des autorisations de permis de construire. Y La mise en œuvre du projet Plusieurs options doivent être expertisées pour la mise en œuvre de ce projet : 1. Une candidature est possible pour ce projet dans le cadre de l'initiative « 1000 cafés » lancée par le Groupe SOS en septembre 2019. Ce groupe d'économie sociale et solidaire, engagé dans la lutte contre les exclusions, associe son expertise et son expérience à celles des communes rurales de moins de 3500 habitants. Cette initiative reçoit le soutien du Ministère de la Cohésion des Territoires et du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires : 2. Une autre option est de candidater à l’obtention du label « Bistrot de Pays » ; 3. Ce projet est aussi réalisable par l'implantation d’un café associatif. Dans tous les cas, ce projet s'appuiera sur les habitants de la commune qui désireront s'impliquer dans le fonctionnement de cet espace. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 2 pouvoirs, -__ DECIDE d'adopter le projet de création d'un café multi-services à l'Hôpital. 04/09/2020 - 2 - DELEGATIONS A MADAME LA MAIRE CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNI- CIPAL : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 02/06/2020-1 (articles 15, 16, 22, 25 et 26) Rapporteur : Mme Florence LEGRAND Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) per-mettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ; Vu la délibération n° 02/06/2020-1 portant sur les délégations consenties à Madame la Maire par le Conseil Municipal afin de favoriser une bonne administration communale ; Vu la nécessité, sur recommandations de la Sous-Préfecture, d'apporter des précisions techniques et de pur formalisme aux articles 15, 16, 22, 25 (à supprimer car la Collectivité n’est pas concernée : les dispositions s'appliquant aux zones montagnardes) et 26 : Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil décide de valider les modifications aux articles précités : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IH de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (soit fixer un seuil soit prendre le seuil des procédures formalisées (actualisé chaque année) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget : 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'articie L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal, dans sa délibération n° 22/03/12-7-, à savoir que le droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 Juin 2004, modifié les 29 Juillet 2005 et 23 Décembre 2008. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, quel que soit l'ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d'actions portées devant des juridictions spéciales, d'exercice d'actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la Commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus : 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile : 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article EL. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et montant prévisionnel de la dépenses subventionnable; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 04/09/2020 — 3 —- CREATION D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Rapporteur: Mme Julie BEZIES Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif local agissant dans le domaine de l'action sociale. Le CCAS est rattaché à la Commune, mais il est géré par un Conseil d'Administration et bénéficie de ressources propres. La personne morale qu'il constitue est ainsi distincte de la Commune. Madame la Maire est présidente de droit du Conseil d'Administration. La création d'un CCAS dans chaque commune était une obligation dans la loi du 6 Janvier 1986. Elle est devenue facultative pour celles peuplées de moins de 1500 habitants depuis l'adoption de la loi « Notre » du 7 Août 2015. Le CCAS de Grayan-et-L'Hôpital a été dissout par délibération en date du 21 Décembre 2015. Afin de pouvoir renforcer la solidarité et l’aide communale aux plus démunis fragilisés par la crise économique et sociale, il est proposé à l'assemblée délibérante la création d’un nouveau Centre Communal d'Action Sociale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 2 pouvoirs, -__ DECIDE la création d'un Centre Communale d'Action Sociale. 04/09/2020 — 4 — FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS Rapporteur : Mme Julie BEZIES Les articles R 123-7 et R 123-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles précisent que le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par la Maire parmi les personnes nom membres du Conseil Municipal. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département (article L 123-6 du CASF). En cas d'absence de candidat pour l'une des catégories d'associations susvisées, la Maire constate la formalité impossible. Elle est alors déliée de son obligation de désigner un représentant de ce type d'associations et nommera en lieu et place une personne qualifiée c'est-à-dire une personne qui participe à des actions d'animation de prévention et de développement social dans la Commune. Vu les articles R. 123-7 du Code de l'Action sociale et des Familles, confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 2 pouvoirs, - DÉCIDE de fixer à 10 le nombre d'administrateurs du CCAS ainsi qu'il suit, la Maire étant membre et président de droit : e 5 membres élus au sein du Conseil Municipal e 5 membres nommés par la Maire {article L. 123-6 du CASF) 04/09/2020 — 5 — ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS Rapporteur : Mme Florence LEGRAND Le Conseil Municipal doit élire cinq de ses membres comme membres du CCAS. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal où groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123- 10, Considérant que les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que le scrutin est secret, Considérant que deux listes ont été présentées : Liste 1 (Le Cœur et l'action pour Grayan et l'Hôpital) : - Mme Julie BEZIES - M. Jacky NICAISE - Mme Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF - M. Jean-François JOUANDEAU - Mme Béatrice CHARRIER Liste 2 (Grayan et l'Hôpital — active et solidaire) : - Mme Murielle DUCAZEAUX - M. Alain BOUCHON - M. Bernard SUDREAU Madame la Maire propose de procéder à l'élection : Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le Conseil Municipal : - __ DETERMINE le quotient électoral à 3 (nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de siège à pourvoir soit 3) : Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 15/5 =3 Voix Attribution Attribution au TOTAL au quotient plus fort reste Liste 1 12 4 0 4 sièges Liste 2 3 0 1 1 siège -__ ATTRIBUE 4 sièges à la liste 1 « Le Cœur et l'Action pour Grayan-et-L'Hôpital, et 1 siège à la liste 2 « Grayan-et-L'Hôpital : active et solidaire » -__ DESIGNE pour représenter au Centre Communal d'Action Sociale : - _- Mme Julie BEZIES - _- M. Jacky NICAISE - __- Mme Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF -__- M. Jean-François JOUANDEAU - _- Mme Murielle DUCAZEAUX 04/09/2020 — 6 - CONVENTION TRIPARTITE POUR LA STERILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS Rapporteur : M. Laurent BELLIARD Afin d'endiguer la prolifération des chats errants, et conformément aux textes en vigueur, il est possible de mettre en place un programme de stérilisation des chats errants. Madame la Maire propose de signer une convention avec la SEL Société des Dunes (vétérinaires de Soulac/Mer) et l'association « Adoption Féline Estuaire » afin de maîtriser les populations de chats errants sans propriétaires identifiables par le contrôle de leur reproduction. La Commune s'engage à capturer les chats errants par système de pièges à trappes, et à confier les animaux à la SEL société des Dunes, et à financer ces opérations. L'association Adoption Féline Estuaire s'engage à rechercher le propriétaire éventuel de tout animal capturé en vue de sa restitution et à fournir les pièges trappes nécessaires. La SEL société des Dunes s'engage à stériliser et identifier les chats au nom de la Commune. En cas de présence de marque d'identification, il ne sera procédé à aucune intervention, Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié. Les tarifs des actes sont fixés comme suit (devis n° 270950 du 02/09/2020) : - Castration mâle 50,41 € T.T.C. - Stérilisation femelle 82,50 € T.T.C. -__ Ovariohystérectomie avec tatouage 93,07 € T.IE.C. - Euthanasie 23,10€ T.T.C. -__ Incinération chat sauvage 26,40 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix pour dont 2 pouvoirs, - DÉCIDE de valider la convention présentée, -__ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention pour la stérilisation et l'identification des chats 04/09/2020 — 7 — FRAIS DE REPRESENTATION DE MADAME LA MAIRE Rapporteur: Mme Florence LEGRAND L'article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à Madame la Maire pour frais de représentation. Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au Conseil Municipal de définir une enveloppe dédiée au frais de représentation de Madame la Maire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire, Vu le procès-verbal de l'élection de Madame la Maire et des Adjoints établi au cours du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020, Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par Madame la Maire et elle seule, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la Commune, Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle Madame la Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, Le Conseil Municipal, entendu l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré : Par > 12 voix Pour dont 2 pouvoirs, > 3 voix Contre ATTRIBUE des frais de représentation à Madame la Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle, FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Madame la maire à 2000,00 €, DIT que les frais de représentation de Madame la Maire [ui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais. DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au B.P. 2020 « Commmune », SF, article 6536. 04/09/2020 — 8 —- DELIBERATION AUTORISANT UNE COMPENSATION A L'ANNULATION DU REPAS TRADITIONNEL DE FIN DE SAISON DU FAIT DES CONDITIONS SANITAIRES Rapporteur : M, Christophe DEMOUGEOT Le Conseil est informé qu'en raison des conditions sanitaires liées à la COVID-19, le traditionnel repas de fin de saison n’a pu être organisé par la Commune comme les années passées. Toutefois, à défaut, d'une réunion festive, l'équipe municipale souhaite exprimer sa reconnaissance aux CRS/MNS, saisonniers, animateurs de CAP 33 et personnel de la Commune pour leur implication dans la réussite de la saison dans un contexte particulièrement difficile. En conséquence, l'Assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de l'attribution d'une carte cadeau et sur le montant de la dépense qui en résulte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix Pour dont 2 pouvoirs, -__ DECIDE l'attribution d’une carte cadeau d'un montant de 50,00 €en faveur des CRS/MNS, saisonniers animateurs CAP 33 et personnel communal à l'occasion de la fin de la saison estivale 2020, -_ DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 6238 « Divers » du budget « CAMPING ». 04/09/2020 — 9 - BUDGET PRINCIPAL : D.M., n° 1 et 2 Rapporteur : Mme Florence LEGRAND Vu l'article L 2331-8 du CGCT, Vu l'approbation du B.P. « Commune » le 24/07/2020, Vu que les opérations de cession se budgétisent au chapitre 024 au stade des prévisions budgétaires, Vu les modifications directement apportées par M. le Trésorier de Soulac/Mer le 28/07/2020 au B.P. 2020, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions modificatives suivantes relatives aux opérations comptables de cession : Dépenses Recettes Code INSEE 33193 Diminution de | Augmentation de Diminution de Augment de crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT D-675/040 Valeurs comptables immo. cédées 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6788 Autres charges excepptionnelles 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 5 000.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € Dépenses Recettes Code INSEE 33193 Diminution de | Augmentation de Diminution de Augment de crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT R — 775 Produits cessions immobilisations 0.00 € 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € R-—7761/042 DifffRéal (+) 0.00 € 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € R — 7788 Produits exceptionnels divers 7 000.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 € 7 000.00 € 7 000.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 15 voix Pour dont 2 pouvoirs, -__ DECIDE de valider les D.M. n° { et 2 (budget communal). 04/09/2020 — 10 —- DELIBERATION AUTORISANT LA MAIRE A PASSER DES CONVENTIONS D'EXPOSITION À LA BLBLIOTHEQUE ET AUTRES LIEUX Rapporteur : Mme Béatrice CHARRIER Il est précisé à l'assemblée délibérante que le bâtiment de la bibliothèque met à disposition, à titre gratuit, plusieurs salles pour des expositions qui sont organisées par la bibliothèque. Afin d'encadrer ces expositions, elle présente un projet de convention-type qu'il conviendrait de signer avec chaque artiste souhaitant exposer ses œuvres à la bibliothèque. Cette convention a pour objet de définir de façon formelle le partenariat établi entre la Mairie et l’exposant ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux. Cette convention est également valable pour des expositions en d'autres lieux lorsque les bâtiments communaux sont mis à disposition à titre gracieux. Le Conseil Municipal, après avoir étudié la convention d'exposition type, et après en avoir délibéré : Par > 15 voix Pour dont 2 pouvoirs, - _ EMET un avis favorable à ce projet, - _ AUTORISE Madame la Maire à signer une convention d'exposition avec chaque artiste, et ce durant toute la durée de son mandat. 10 04/09/2020 — 11 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX AUPRES DES ASSOCIATIONS Rapporteur : Mme Béatrice CHARRIER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L 2122-21-1° et L2144-3, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1, Vu le projet de convention de mise à disposition de bâtiments communaux auprès des associations grayanaises définissant les conditions générales dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante la rencontre d'échanges inédite avec les associations qui s'est tenue en Juin 2020 et le vote des subventions lors de la séance du Conseil en date du 24/07/2020. Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de convention, et après en avoir délibéré : Par > 15 voix Pour dont 2 pouvoirs, -__ DECIDE de valider la convention présentée, -_ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux auprès des associations 04/09/2020 _— 12 _— DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE _« GIRONDE RESSOURCES » Rapporteur: M. Laurent BELLIARD Vu larticle L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que: «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement publie dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 Décembre 2016 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif; Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 24 Mai 2017 ; Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le Conseil d'Administration en date du 18 Mars 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 26/04/17-3-en date du 26/04/2017 approuvant l'adhésion de la Commune à l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » ; Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ; Considérant que l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Par > 13 voix Pour dont 2 pouvoirs, > 2 abstentions 11 DECIDE : - De désigner le titulaire et son suppléant pour siéger à l'assemblée générale de Gironde Ressources : - M. BELLIARD Laurent, 1° Adjoint, en qualité de titulaire, - M. DEMOUGEOT Christophe, Conseiller délégué, en qualité de suppléant, -__ D’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15. 12