Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 042

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 042 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 042)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2025-088

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de

Guéret

23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 (6 pages) Page 3

2Direction interdépartementale des Routes

Centre-Ouest

23-2025-06-27-00002

Arrete N°2025-23-01

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 3E 3

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

Arrêté n°2025-23-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du département de

la Creuse

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 O0 1/5

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 4VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;

Vu l'arrêté de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse en date du 13 décembre 2023

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

Décide

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs

adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète

de la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants

concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest

dans le département de la Creuse :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

alisnements

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routière et

dépendances (permission en cas d’emprise, permis deR53 du Code du Domaine de l'État

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier |

3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : |L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'imolantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

5 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routière

ational

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnement

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

2/5

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route - priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

— mises en service

limites d'agglomérations : avis préalable

Code de la route ArtR

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route ArtR

411-21-1

5 - Avis de la Préfète :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

4711-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts

l'éclairage et l'entretien de la route

"4

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau

national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20

juin 1991

3/5

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 612 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel

13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer Un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés et

décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines BetC;

Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

—- M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du

domaine B;

M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A etB;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A:1, A2, A3, A.4,

À.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisions

des domaines A1, À.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :

— Madame Jocelyne RELIER, Responsable du district sud A20.

2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A:1, A.2, A3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13:

—- M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

—- M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.

2.5 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

— M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de la Souterraine ;

4/5

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 7—- Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret :

— M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;

— M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;

2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, BG et B.7;

— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT,

pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7 ;

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-23-02 du 5 novembre 2024 sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Creuse.

Fait à Limoges, le 2 7 JUIN

2075

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Cæ Philippe FAUCHET

5/5

Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 8Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-06-27-00002 - Arrete N°2025-23-01 9