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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 025
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 042)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-061
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2023-06-28-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3
23-2023-06-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 3 E = Direction
PRÉFÈTE ° du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°23-2023-06- 20-000 du 28 juin 2023
Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse du vendredi 30 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le entre le vendredi 30 juin 2023 et le lundi 3 juillet 2023 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en
vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Place Louis Lacrocq
B.P, 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW,Creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 4 Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 30
juin 2023 à 19h00 au le lundi 3 juillet 2023 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département
de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur -— le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l’État de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 28 juin 2023
La Préfète,
Anne FR IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 5 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 6 PRÉFÈTE LL.
DE LA CREUSE Direction Libé
du Cabinet
Fraternité
“
ARRÊTÉ N°23-2023-06- 28-000 du 28 juin 2023
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements; -
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
x
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 30 juin 2023 et le lundi 3 juillet 2023 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et
R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 7 Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate « Sécurité renforcée » ne permet
pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement alors même que les
effectifs disponibles sont actuellement affectes à la nécessaire sécurisation des manifestations et des
sites liés a l'activité touristique ;
Considérant la nécessite de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropries en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis a fortiori dans des délais contraints; que, dans cès conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a l'ordre et a la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-41 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 30 juin
2023 à 19h00 au lundi 3 juillet 2023 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de
la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,
. diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 28 juin 2023
La Préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 8