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Arrêté - mesures de restriction de l eau
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Arrêté - 09 07 arrete de mesures de restrictions d eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Arrêté - 09 07 arrete de mesures de restrictions d eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté
limitant
provisoirement
les
usages
de
Peau
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
Atrêté
n°65
/ 2023
Vu le code général des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L 2212-2,
et L2212-5,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
préserver
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
CONSIDERANT
que
la situation
hydrologique
sur
le territoire
communal
motive
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
pour
satisfaire
la préservation
de
la salubrité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1°:
mesures
de
restrictions
concernant
les
réseaux
publics
de
distribution
Les
usages
de
l’eau
provenant
des
réseaux
publics
d'alimentation
et
de
distribution
en
eau
potable
sont
strictement
réservés
aux
besoins
domestiques
essentiels
et
aux
usages
à caractère
économique,
notamment
industriels,
artisanaux
ou
agricoles,
sur
la commune
de
Plougoulim,
ils
font
l’objet
des
restrictions
suivantes
:
Sont
notamment
interdits
:
e le
lavage
des
véhicules
et
des
bateaux
de
plaisance
à l’exception
:
© des
lavages
effectués
dans
des
stations
professionnelles
munies
de
dispositifs
à haute
pression
et/ou
équipées
d’un
dispositif
de
recyclage
de
l’eau,
o des
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
de
lavage
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires),
© des
véhicules
ayant
une
obligation
technique
(bétonnière),
© des
véhicules
des
organismes
(bxblis)
lés
à la
sécurité
publique
;
e l’arrosage
(/e jour
de 8
heures
à 20
heures)
© des
pelouses,
espaces
verts,
jardins
et
terrains
de
loisirs
© larrosage
des
potagers
;
© larrosage
des
terrains
de
sport
© l’arrosage
des
terrains
de
golf
;
e le
remplissage
des
plans
d’eau
privés
à usage
personnel
;
e le
remplissage
des
piscines
privées
des
particuliers
;
e le
lavage
des
habitations
(terrasses,
murs,
escaliers,
toitures)
à l'exception
de
ceux
effectués
par
des
professionnels
à l’aide
de
dispositif
à haute
pression
;
e le
lavage
des
voiries
à l’exception
des
nécessités
sanitaires
(nettoyage
à l’issue
des
marchés)
(ef
des
balayeuses
automatiques).
e le
fonctionnement
des
douches
de
plage
e le
fonctionnement
de
fontaines
publiques
d’agrément
ne
disposant
pas
de
circuit
fermé
Les
présentes
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
éventuellement
effectués
au
titre
de
la protection
contre
les
incendies. ARTICLE
2 : sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et réprimée
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
conditions
de
validité
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
applicable
à partir
du
8 septembre
2023
et jusqu'au
31/10/2023.
Il pourra
être
prolongé
ou
renforcé
ultérieurement
si les
conditions
climatiques
l'exigent
pour
la sécurité
de
l'alimentation
en
eau,
en
particulier
si la
zone
d’alerte
du
SAGE
LEON
TREGOR
passe
le seuil
de
l’état
de
crise
selon
les
critères
de
l’arrêté
cadre
sécheresse
du
Finistère
daté
du
15/02/2022.
ARTICLE
À : contestation
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
5 : exécution
Le
maire
de
la commune
de
Plougoulm,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la commune
et dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Finistère. Fait
à Plougoulm,
le 7
septembre
2023
Le
Maire,
Patrick
Guen