unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, Compte-rendu du Conseil Communautaire du i/ 19/ 2020

RETZ Conseil communautaire

/AVALOIS du 11 DÉCEMBRE 2020 A

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt, le 09 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard PHILIPE à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (66} : ALTHOFFER Evelyne, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal,

BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT

Dominique, CARION Denis, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN Christian, COURTOIS Grégory, DANGER Jean-François,

DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DEFENTE Valère, DELVAL Yveline, de

MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DIDIER Jacques, DOURNEL Isabelle,

DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry, GILQUIN

Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JÂHRLING Gérhard, JULLIEN Christelle, KIPRJANOVKI Dragomir, LANGLET

Jennifer, LAVOIX Olivier, LEFRANC-CARBONNEL Meritell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAS Caroline,

MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, POTTIER

Evelyne, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, RUELLE Bernard, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SEZNEC

Jean-Yves, SIODMAK Vincent, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi, VECTEN

Ludovic et ZIMMER Patrice.

Procurations (6) : BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent; DESTRI Aline à BRUYANT Monique, JAREK Christelle à Didier

JACQUES, LEFEVRE Gaëlle à BRIFFAUT Franck, UZZAN Gilles à Evelyne BLANGEOT et VALIERGUE Anne-Benoîte à SEGUIN

Guillaume.

Absents excusés (10) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, de FAŸ Jean-François ; DENIS

Christian, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, ROBILLARD Marc, et THERON Christophe.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire du l1/ 12/' 2020

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

156/20 Concession de service public pour la gestion du Service d'assainissement

collectif

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses article R.1411-

1 et suivants ainsi que le Code de la Commande publique,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 approuvant le principe d’une Concession de service public relative à

l'exploitation du service public d'assainissement collectif,

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’ouverture des candidatures,

établi lors de sa réunion du 31 janvier 2020,

Vu le procès-verbal de ia Commission de Délégation de service public en charge de l'analyse des candidatures, établi

lors de sa réunion du 31 janvier 2020,

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l'ouverture des offres établi lors

de sa réunion du 31 janvier 2020,

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l'analyse des offres initiales établi

lors de sa réunion du 26 juin 2020, et émettant un avis favorable à l'engagement des négociations avec les candidats

ayant remis une offre,

Vu le projet de contrat de délégation de service public relative à l'exploitation du service public d'assainissement

collectif et le rapport présentant l'analyse des propositions des candidats, ainsi que les motifs du choix du

soumissionnaire et l'économie générale du contrat,

Vu le rapport du Président sur les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat ;

Considérant que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la

procédure de délégation du service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit le Conseil Communautaire du

choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,

Considérant que l’ensemble contractuel est composé du contrat de concession de service public et de ses annexes,

Considérant qu’au terme des négociations, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire l'approbation

du choix de la Société SAUR et de son offre présentée dans le rapport annexé aux présentes, dans la mesure où cette

offre répond à l’ensemble des attentes de la Communauté de Communes et dans la mesure où ce soumissionnaire

est le mieux classé,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

APPROUVE le choix de la société SAUR en qualité de concessionnaire du service public d'assainissement collectif,

APPROUVE les termes du contrat de concession et ses annexes,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession avec cette société et tous

les actes afférents.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

157/20 Ressources humaines — Suppression/création de postes aux Services

Techniques

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération de l’ex-CC Pays de la Vallée de l’Aisne de création d’un poste de technicien Voirie, intégré dans les

effectifs de la CCRV à sa création au 1° janvier 2017 ;

Considérant la réorganisation des Services techniques à compter du 1°’ janvier 2021 ;

Vu la consultation du Comité Technique,

Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

SUPPRIME, à compter du 1° janvier 2021, l'emploi permanent ci-après :

- Technicien Voirie — Services techniques — Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux — 35 heures

hebdomadaires.

CRÉE, à compter du 1° janvier 2021, l'emploi permanent ci-après :

- Accueil et Assainissement — Services techniques — Cadre d'emploi des Adjoints administratifs — 35 heures

hebdomadaires

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal

2021, chapitre 012.

Adopté à l’unanimité

158/20 Ressources humaines _— Suppression/création de postes au Pôle

Aménagement du territoire

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité :

Vu la délibération du 10 novembre 2017 créant un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

pour exercer des missions d’Instructeur de droit des sols au Pôle Aménagement du territoire ;

Considérant la réorganisation du Pôle Aménagement du Territoire au 1°’ trimestre 2021 ;

Vu la consultation du Comité Technique,

Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

SUPPRIME, à compter du 1° mars 2021, l'emploi permanent d’Adjoint Administratif — Instructeur Application du

Droit des Sols au Pôle Aménagement du territoire — 35 heures hebdomadaires.

CRÉE, à compter du 1° mars 2021, l'emploi permanent de Chargé d'opérations en urbanisme opérationnel /

instructeur Application du Droit des Sols — Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux — 35 heures hebdomadaires.

PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relevant de là même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et/ou d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des

animateurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à ia rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal

2021, chapitre 012.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 11/1 12/ 2020

159/20 Désignation de représentants de la CCRV au Conseil de Développement du

PETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 portant création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du

Soissonnais et du Valois au 1° janvier 2019 ;

Vu les statuts du PETR et notamment l’article 13-2 qui dispose que le Conseil de Développement du PETR est composé

de 25 membres, dont 7 représentant la CCRV. L’organe délibérant de chaque EPCI membre désigne les représentants

de son territoire pour une durée équivalente à celle des conseillers communautaires.

Vu la délibération n°69/19 du 28 juin 2019 désignant les membres représentants la Communauté de communes pour

la durée du mandat;

Considérant les élections municipales 2020 et la nécessité de désigner de nouveaux représentants au sein de ce

Conseil de développement ;

Vu l'installation du Comité Syndical du PETR du Soissonnais et du Valois le 22 septembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

DÉSIGNE les membres suivants pour la durée du mandat en cours afin de représenter la Communauté de communes

Retz-en-Valois au sein du Conseil de développernent :

- Joël LINTE

- Baptiste BAZIN

- Bertrand DESMAREST

- Laure LEPERCQ

- Benoît SYS

- Bettina CAIGNAULT

- Corinne FERTÉ

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Fabrice DUFOUR

160/20 Désignation des représentants de la CCRV à la commission d'indemnisation

amiable pour les travaux du centre-ville de Villers-Cotterêts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Villers-Cotterêts en date du 13 novembre 2019 et la

délibération du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2019 créant la commission d’indemnisation

amiable ;

Considérant les travaux en cours dans le centre-ville de Villers-Cotterêts (rénovation complète de l’espace public)

sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Villers-Cotterêts ;

Considérant que ces travaux entraînent de nombreuses difficultés pour les commerçants du fait des restrictions de

circulation et de stationnement, de nature à impacter négativement leur activité ;

Considérant que suite aux élections municipales de 2020 et le renouvellement des élus, il est nécessaire de

désigner les nouveaux représentants de la CCRV à la commission d'indemnisation amiable ;

Le Conseil Communautaire

DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément

à l'article L2121-21 du CGCT.

DESIGNE : Messieurs Alexandre de MONTESQUIOU et Benoît DAVIN en tant que représentants titulaires de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois à cette commission et Messieurs Thierry GILLES et Gilles DAVALAN en

tant que représentants suppléants.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1/ 12/ 2020

161/20 Avis de la CCRV sur les ouvertures dominicales 2021 des commerces de la Ville de

Villers-Cotterêts

Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants,

Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du

maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre,

Considérant le courrier en date du 9 octobre 2020 de Madame Brigitte PAULY, maire adjointe déléguée au

commerce, artisanat et affaires économique à la Mairie de Villers-Cotterêts, informant M. le Président de la CCRV

de sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir 12

dimanches par an au cours de l’année 2021 et sollicitant l'avis du Conseil Communautaire sur ce projet,

Vu la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant l’été 2020,

Le Conseil Communautaire

EMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12

dimanches par an pour l’année 2021, selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Le dimanche 24 janvier 2021

- Le dimanche 31 janvier 2021

- Le dimanche 7 février 2021

- Le dimanche 14 février 2021

- Le dimanche 27 juin 2021

- Le dimanche 4 juillet 2021

- Le dimanche 11 juillet 2021

- Le dimanche 18 juillet 2021

- Le dimanche 5 décembre 2021

- Le dimanche 12 décembre 2021

- Le dimanche 19 décembre 2021

- Le dimanche 26 décembre 2021

EMET un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles de la ville de Villers-Cotterêts

spécifiquement autorisés à ouvrir les 6 dimanches suivants en employant leur personnel :

- Le dimanche 17 janvier 2021

- Le dimanche 14 mars 2021

- Le dimanche 13 juin 2021

- Le dimanche 19 septembre 2021

- Le dimanche 10 octobre 2021

- Le dimanche 17 octobre 2021

Etant précisé que ces derniers pourront choisir d'ouvrir également 6 autres dimanches de l’année, en choisissant

parmi les 12 dates autorisées pour les commerces de détails.

PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après

avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 Décembre.

Adopté à l'unanimité

162/20 Extension du périmètre du syndicat du Bassin versant de l’Ourcq amont et du

Clignon

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;

5Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020

Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois, compétente en matière de GEMAPI ;

Considérant la demande du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et du Clignon de soumettre, au Conseil

communautaire, le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont

et du Clignon pour les communes de Lucy-le-Bocage et de Marigny-en-Orxois.

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du

Clignon afin d'inclure les communes de Lucy-le-Bocage et de Marigny-en-Orxois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins de notification aux communes membres

et d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

163/20 Extension du périmètre du syndicat SIDEN-SIAN (syndicat intercommunal

d'assainissement du Nord)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du

Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et

notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et

Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec

transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant

de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux

en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

portant retrait de la délibération n°2019/151 et transfert de la compétence obligatoire « Eau » pour le territoire de

la commune de BERTRY (Nord), BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN ;

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle

le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert

des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée

à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) et de

MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle

le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert

des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée

à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-

EN-CAMBRESIS (Nord) BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN

Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la

6Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord), BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-

SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle

le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de là Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert

des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif” et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines"

pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

portant transfert de la compétence obligatoire “Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la

commune de DEHERIES (Nord) et de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu les délibérations n° 179/28 et n°180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février

2020 par lesquelles le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis

Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, respectivement d’une part, pour les

communes de DEHERIES et HONNECHY, et d'autre part, pour les communes de AVESNES-LESAUBERT et SAINT-

HILAIRE-EN-CAMBRESIS,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

APPROUVE l'adhésion au SIDEN-SIAN :

. de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN,

HONNECHY et MAUROIS (Nord) ;

. de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences

“Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour

les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord ;

. de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord).

Adopté à l'unanimité

164/20 Avenant à la convention relative au traitement des eaux usées de Marolles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Considérant que les eaux usées de Marolles sont traitées par la Station de Traitement des Eaux Usées de La Ferté-

Milon,

Considérant la convention entre la commune de Marolles et la commune de La Ferté-Milon puis entre la commune

de Marolles et la Communauté de Communes Retz-en-Valois à la reprise de la compétence Assainissement

Collectif,

Considérant la mise en place d’une nouvelle Délégation de Service Public pour la gestion de la Station de

Traitement des Eaux Usées de La Ferté-Milon impliquant la modification des conditions économiques

précédemment établies,

Vu la délibération en date du 15 octobre 2020 prise par la commune de Marolles approuvant l’avenant à la

convention,

Vu le choix du délégataire sur le territoire communautaire hors Villers-Cotterêts, par la délibération du Conseil

Communautaire en date du 11 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 2 novembre 2020;

Le Conseil Communautaire

APPROUVE l'avenant à la convention avec la commune de Marolles.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention avec Marolles.

7 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1i/ 12/ 0020

| PRECISE que l'avenant est annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Adopté à l’unanimité

165/20 Prorogation des Conventions de gestion — Assainissement Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-4-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la CCVCFR et de la CCPVA et

statuts de la Communauté de communes Retz en Valois ;

Considérant en conséquence, le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes

au 1°’ janvier 2017, en lieu et place des 9 communes membres disposant d’un système d'assainissement collectif;

Considérant que les Communes de La FERTE-MILON, PERNANT et VILLERS-COTTERÊTS ont délégué l'exploitation de

leur service d'assainissement collectif à un fermier ;

Considérant l’exploitation en régie du service d’assainissement collectif sur les communes de AMBLENY, BERNY-

RIVIERE, COYOLLES, LONGPONT, RESSONS-LE-LONG et VIC-SUR-AISNE ;

Vu la délibération n°103/17 du 4 avril 2017 mettant en place une coopération entre les communes et la Communauté

de Communes sous la forme d’une convention de gestion précisant les conditions dans lesquelles les communes

assurent, à titre transitoire, l'exploitation du service d’assainissement collectif par leur propre personnel ;

Vu les conventions de gestion signées entre la Communauté de Communes et les Communes d’Ambleny, Berny-

Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne en vigueur au 1° janvier 2017 pour une durée de deux

ans, renouvelable deux fois par période de 1 an et venant à expiration au 1° janvier 2021 ;

Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 approuvant le principe d'une Concession de service public relative à

l'exploitation du service public d'assainissement collectif,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 approuvant le choix du concessionnaire du service public

d'assainissement collectif et du contrat de concession ainsi que ses annexes d’une durée de 6 ans à compter du 2

février 2021 ;

Considérant la nécessité de proroger les dispositions des conventions de gestion jusqu’à l'entrée en vigueur du

contrat de concession de service public ;

Le Conseil Communautaire

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions de gestion présentées

en annexe avec les communes d'Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’Assainissement collectif 2021.

Adopté à l'unanimité

166/20 Fixation des redevances d’assainissement collectif 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales dont l’article L2224-1,

Vu le Code de la Santé Publique dont l’article L1331-8,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Vu la délibération n°115/19 en date du 13 décembre 2019 approuvant le principe d’une convergence tarifaire à

partir de 2021 et définissant les hypothèses de l’harmonisation,

Considérant que la facture « assainissement » comporte les parts suivantes :

- Une part versée à la Collectivité,

- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,

- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),

- Le cas échéant, la TVA

8Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020

et qu'il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne,

Vu le choix du délégataire sur le territoire communautaire hors Villers-Cotterêts, par la délibération en date du 11

décembre 2020,

Le Conseil Communautaire

A compter de 2 février 2021 :

DÉCIDE de fixer les redevances assainissement collectif :

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Tarifs assainissement

Part fixe Part variable

Ambleny 15,00 € / an 0,860 € / m3

Berny-Rivière 15,00 € / an 0,750 € / m3

Coyolles 15,00 € / an 2,300 € / m3

La Ferté-Milon 15,00 € / an 1,590 € / m3

Longpont 15,00 € / an 0,640 € / m3

Ressons-le-Long 15,00 € / an 2,300 € / m3

Vic-sur-Aisne 15,00 € / an 0,640 € / m3

Villers-Cotterêts 8,80 € / an 0,765 € / m3

A compter du 1° octobre 2021, pour la commune de Pernant, deux éléments nécessitent un traitement particulier :

- Le contrat actuel arrive à échéance le 30 septembre 2021,

- Le traitement des eaux usées est assuré par l’Agglomération de Soissons qui perçoit directement sa part

auprès des usagers (0,82 € /m3). Un avenant à la Convention de traitement est en cours de négociation.

Tarifs assainissement

Part fixe Part variable

0,00 € / an 1,020 € / m3

Pernant

Du 1°" janvier au

30 septembre 2021

À compter du

ler octobre 2021

Dans le cas où l’avenant à la Convention

de traitement des eaux avec

l’agglomération de Soissons n’est pas

signé

A compter du

1er octobre 2021

Dans le cas où l’avenant à la Convention | 15,00 € / an 1,270 € / m3

de traitement des eaux avec

l'agglomération de Soissons est signé

PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance assainissement

collectif.

15,00 € / an 0,370 € / m3

Adopté à l'unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

167/20 Fixation des redevances d'assainissement non collectif 2021

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et des Milieux Aquatiques,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Vu la délibération n°113/19 en date du 13 décembre 2019 du Conseil communautaire fixant les redevances du

service assainissement non collectif relatives aux contrôles à compter du 1° janvier 2020,

Considérant la nouvelle gestion du contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif,

Vu l’avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020,

Le Conseil Communautaire

DÉCIDE de fixer les redevances du service assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2021 à :

Redevances « Contrôles » Redevances

Contrôle de conception et d'implantation de

système d'assainissement non collectif neuf / | 105 €

réhabilitation

Contrôle de bonne exécution d'installation

d'assainissement non collectif neuve / | 140€

réhabilitation

Contrôle de système d'installation

d'assainissement non collectif existant 160 €

Forfait supplémentaire pour un contrôle effectué 65€

le samedi

Redevance vente : établissement d'un certificat €

administratif

Redevance vente : visite technique préalable en 95€

complément du certificat administratif

Bon fonctionnement/an sur 6 ans 25 €

Adopté à l’unanimité

168/20 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable

2019 _ Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1411-3, L2224-5 et D2224-3 ;

Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2019 du Syndicat des

Eaux du Soissonnais et du Valois.

Considérant le rapport présenté par Monsieur le Président,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2019 du Syndicat des Eaux

du Soissonnais et du Valois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

transmission du rapport annuel adopté aux conseils municipaux de chaque commune membre.

Prend acte

10Compte-rendu du Conseil Communautaire du i/ 12/ 2020

169/20 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable

Rapport d'activités 2019 Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1411-3, L2224-5 et D2224-3 ;

Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2019 de l’Union des

Services d’Eau du Sud de l'Aisne ainsi que son rapport d'activité annuel ;

Considérant le rapport présenté par Monsieur le Président;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 2 novembre 2020 ;

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable et du

rapport d'activité annuel pour l’année 2019 de l’Union des Services d’Eau du Sud de l'Aisne.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

transmission du rapport annuel adopté aux conseils municipaux de chaque commune membre.

Prend acte

170/20 Rapport annuel d’activité 2019 sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets Syndicat départemental VALOR’AISNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1, L2224-17-1 et D2224-1 et

suivants ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans

le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés ;

Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2019 du Syndicat

Départemental de traitement des déchets de l'Aisne, Valor’Aisne ;

Considérant la présentation faite par le Président du rapport annuel 2019 ;

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets de Valor’Aisne.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

transmission du rapport adopté à l’ensemble des Communes membres.

Prend acte

171/20 Convention de mutualisation avec les communes membres —- Groupement de

commandes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-1 et L2113-6 à L2113-8 ;

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) s’est engagée dans une démarche de

mutualisation des achats pour ses communes membres ;

11Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

Considérant le souhait de la CCRV et de ses communes membres de réduire les coûts relatifs à la procédure de

passation des Marchés publics (1 seule consultation) ;

Considérant l'intérêt économique, l'optimisation des dépenses et l’amélioration de l'efficacité de la commande

publique lié au groupement de commandes et à la mutualisation des projets ;

Considérant les retours des questionnaires adressés aux 54 communes membres concernant les choix retenus sur

les différents groupements de commandes ; à savoir les travaux de voirie, les nids de poule, le gravillonnage, le sel

de déneigement, la vérification règlementaire et le renouvellement des extincteurs, l'achat de défibrillateurs ;

Considérant les besoins similaires des collectivités en matière de prestations comme définies ci-dessus ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux ;

Ainsi, et conformément aux textes susvisés, une convention constitutive de groupement doit être signée par les

membres du futur groupement.

Cette convention, annexée à la délibération, définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le Conseil Communautaire

DÉCIDE d’engager une procédure de groupements de commandes avec les communes membres du territoire de la

CCRV intéressées pour les six marchés suivants, selon un échéancier qui sera à préciser conjointement entre les

membres :

- Travaux de voirie

- _ Réfection des nids de poule

- Gravillonnage

- Vérification et renouvellement des extincteurs

- Achat de sel de déneigement

- Achat défibrillateurs

APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les six marchés précités, annexée à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement de

commandes entre la CCRV et ses communes membres intéressées, ainsi que tous documents nécessaires à sa bonne

exécution, notamment les avenants modifiant la convention.

ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur des groupements à venir ; chaque membre du

groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la signature de son marché et de sa bonne exécution future.

PRÉCISE que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses liés aux éventuels

frais de justice ainsi qu’aux publicités des consultations sont supportés de manière équitable par chaque membre du

groupement, en fonction d’une clé de répartition définie dans la convention {point n° 6 de la convention).

APPROUVE, en cas de besoin, la réunion de la Commission d'appel d'offres du coordonnateur comme étant la

Commission d’appel d'offres du groupement de commandes,

APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de l'attributaire

relève du coordonnateur, sans avis de la commission d’appel d'offres, mais en concertation avec les membres du

groupement.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer tous les courriers relatifs aux consultations, à

transmettre aux membres leur marché et les documents nécessaires à leur exécution, à publier l'avis d'attribution

ainsi que les données essentielles des marchés passés.

DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés dont la collectivité est partie prenante.

Adopté à l’unanimité

172/20 Délégation de signature des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs

sociaux du territoire de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L445-1 et suivants,

12Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE) rendant

obligatoire l'élaboration d’une Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour tous les bailleurs sociaux,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique

dite loi ELAN offrant aux EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou ayant la compétence

Habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) la possibilité d’être signataires des CUS des

organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°187-17 du 22/09/2017 prescrivant l’élaboration du PLH de la CCRV,

Considérant l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL}) en date du 21 février 2020,

Considérant que la mise en œuvre des orientations de la CIL doit faire l’objet d’une Convention Intercommunale

d’Attributions (CIA}) prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Considérant que la CIA vise à décliner les orientations du document-cadre de la CIL et porte sur les engagements des

principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux,

Considérant la pleine collaboration nécessaire entre la CCRV et les bailleurs sociaux présents sur son territoire pour

atteindre les objectifs de production de logements sociaux qui seront fixés dans le PLH 2021 — 2026,

Considérant la pleine collaboration nécessaire entre la CCRV et les bailleurs sociaux présents sur son territoire pour

atteindre les objectifs de mixité sociale, en particulier en matière d’attributions de logements sociaux, qui seront

fixés dans la CIA,

Considérant en conséquence la nécessité pour la CCRV d’être associée à l'élaboration et la signature de l'ensemble

des CUS des bailleurs sociaux présents sur son territoire,

Considérant le courrier de la CCRV daté du 09 décembre 2019 par lequel le Président faisait part de son souhait

d’être signataire de la nouvelle CUS 2019-2024 de l’Opal,

Considérant le projet de CUS de l’Opal annexé à la présente délibération,

Considérant que la CUS de Clesence n’est pas encore rédigée,

Vu l’avis favorable de la Commission Habitat en date du 03 novembre 2020

Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020,

Le Conseil Communautaire

DELEGUE à Monsieur le Président, ou son représentant, la signature des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs

sociaux présents sur le territoire de ia CCRV ainsi que tout avenant afférent à ces conventions,

Adopté à l’unanimité

173/20 Prescription de la procédure de révision du PLUi et fixation des modalités de

concertation dans le cadre de cette procédure

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars

2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de

modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme

et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

13Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

(CCVCFR) 2014-2030 maintenu en vigueur par décision du comité syndical du PETR en date du 13 décembre 2019,

suite à son évaluation,

Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,

Vu le déroulement et les résultats de l'enquête publique relative au PLUi organisée du 11 décembre 2019 au 11

janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,

Vu les courriers de la Préfecture de l’Aisne en date des 10 juillet et 9 novembre 2020 sollicitant respectivement, l'avis

de la CCRV sur le projet de du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) entre les

communes de Berzy-le-Sec et Latilly, et sur les projets de modification des PPRicb sur les communes de Montgobert

et Saint-Bandry au titre de l’article R.562-7 du Code de l'Environnement,

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 juillet et 22 septembre 2020 prescrivant la modification du PPRicb sur le territoire

des communes de Saint-Bandry, Montgobert et Soucy ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 24 novembre 2020,

Considérant que le PLUi est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et

de développement du territoire de la CCRV pour une durée d'environ 10 à 15 ans,

Considérant que le PLUi est un outil réglementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre du projet de

territoire communautaire en définissant les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire de la CCRV,

Considérant que le PLUi est un outil de programmation urbaine qui permet de maîtriser l’aménagement du territoire

communautaire et facilite la mise en œuvre des projets d'aménagement urbain,

Considérant que le PLUIi a vocation à évoluer régulièrement en fonction des besoins du territoire, des projets à

réaliser et des mises à jour réglementaires à effectuer,

Considérant qu’à ce jour, des modifications et des compléments sont à apporter au PLUI tels qu’exposés à l’occasion

de la conférence intercommunale des Maires du 6 novembre 2020 et repris dans le dispositif de la présente ;

Considérant que ces modifications et compléments nécessitent d'engager une procédure de révision du PLUI,

Considérant que cette procédure peut être mutualisée avec la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPi),

Considérant que de multiples partenaires institutionnels devront être associés conformément aux exigences posées

par le Code de l’Urbanisme mais le PLUi devra également être élaboré en concertation avec les habitants, les

associations locales, les « forces vives » et toutes les autres personnes concernées,

Considérant que les objectifs de la concertation visent à permettre à la population et à l'ensemble des personnes

physiques et morales concernées d'avoir accès à l'information sur le PLUI, d'alimenter la réflexion et de l'enrichir, de

formuler des observations et propositions, de s'approprier, d'échanger et de partager le diagnostic du territoire,

d'être sensibilisées aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur, et de bien comprendre le document afin de pouvoir

l'utiliser et de suivre son évolution.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de prescrire la révision du PLUI,

APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du PLUI tels que présentés ci-après :

La rectification des erreurs matérielles du PLUIi en vigueur détectées par les communes à la CCRV et par les services

de la CCRY,

L'amélioration du règlement écrit au vu du premier bilan du service commun de l'application du droit des sols de la

CCR,

La prise en compte des résultats de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi approuvé le 21 février 2020,

notamment en ce qui concerne :

- les doléances pour lesquelles la CCRV n’a pas pu répondre favorablement dans l'immédiat et devant être

étudiées lors d’une prochaine évolution du PLUI ;

- les préconisations de la Commission d’Enquête, les avis des personnes publiques associées dont celui de la

MRAE, les avis des communes pour lesquelles la CCRV n’a pas pu répondre favorablement dans l'immédiat

et devant être étudiée lors d’une prochaine évolution du PLUI,

L'intégration des projets qui ont émergés depuis l'arrêt de projet du PLUi et/ou issus de l'enquête publique,

14Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020

La mise en compatibilité avec le Programme Local de l'Habitat (en cours d'élaboration et dont l'approbation est

prévue fin 2021),

L'intégration de l’AVAP de la Ferté-Milon valant SPR (en cours d'élaboration et dont l'approbation est prévue fin

2020/début 2021),

La prise en compte de l’étude du BRGM (en fonction de son évolution) sur le territoire de la commune de

Taillefontaine relative aux cavités souterraines,

La prise en compte des révisions et modifications des PPRi impactant les communes du territoire, notamment celles

de Chouy, Montgobert, Saint-Bandry et Soucy,

La prise en compte des études menées à l'échelle du territoire de la CCRV et/ou à l’échelle du PETR qui enrichiraient

le PLUi, notamment dans le domaine du tourisme et des déplacements.

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées ainsi que suit, selon une approche thématique :

Diffusion d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure du PLUi sur le site

Internet de la CCRV (ou sur un site dédié spécifiquement à la procédure).

Diffusion d'information dans le magazine d'information de la CCRV.

Organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du PLUi qui pourront être sectorisées.

Mise en place d’un registre de concertation dématérialisé et de deux registres de concertation papier au Pôle

Aménagement du Territoire de la CCRV et à l’antenne de la CCRV de Vic-sur-Aisne.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :

- à M. le Préfet de l'Aisne,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière

en application de l'article R130-20 du code de l'urbanisme et adressée aux établissements publics de coopération

intercommunale et aux communes limitrophes du territoire de la CCRV, ainsi qu’au PETR du Soissonnais-Valois

compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

RAPPELLE que l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article

L424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou

opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLUi révisé.

AUTORISE Monsieur le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant la procédure de révision du PLUIi,

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet valant

mise en compatibilité du PLUi au budget des exercices considérés,

PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairies, dans les 54

communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Evelyne ALTHOFFER

174/20 Prescription de l'élaboration du RLPi et fixation des modalités de

concertation dans le cadre de cette procédure

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-6 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

15 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.581-14-3

Vu la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique,

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, notamment en son article 29,

Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,

Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Villers-Cotterêts approuvé le 14 janvier 2009,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLU en date du 21 février 2020,

Vu le courrier en date du 3 novembre 2020 de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts relatif au RLP,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 24 novembre 2020,

Considérant que la commune de Villers-Cotterêts est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP} arrêté le 14

janvier 2009 et annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Retz-en- Valois (CCRV).

Considérant que la CCRV est compétente en matière de règlements locaux de publicité.

Considérant que le RLPI est un outil permettant aux collectivités d’adapter la réglementation nationale issue du code

de l’environnement applicable en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne.

Considérant que le RLPI définit une ou plusieurs zones où s'appliquent des règles plus restrictives que les

prescriptions de la réglementation nationale en adaptant la réglementation à chaque partie du territoire, en fonction

de ses spécificités et des enjeux en matière de cadre de vie et qu’il peut également comporter des assouplissements

sur des points précis prévus par le code de l’environnement.

Considérant que le RLPi permet notamment de contrôler l'implantation d’enseignes qui deviennent soumises à

autorisation préalable et de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite : zones de

protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques.

Considérant que depuis la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement, la procédure d'élaboration ou de révision d’un RLP est identique à celle d’un PLUIi. (Articles L.123-

6 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Considérant que l'article L. 581-14-3 du Code de l'Environnement a organisé la caducité des règlements locaux de

publicité adoptés avant la loi ENE, prévoyant que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de

publication de [la loi ENE] restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de

cette date. ».

Considérant que cette disposition devait entraîner la caducité du RLP de Villers-Cotterêts au 14 juillet 2020.

Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique, a précisé que les RLP approuvés avant le 13 juillet 2010 ne seraient pas caducs le 13 juillet 2020,

mais seulement le 13 juillet 2022, si l'élaboration d’un RLP intercommunal était prescrite avant le 13 juillet 2020.

Considérant que l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire a reporté de 6 mois

l'échéance de caducité des RLP de 1"° génération.

Considérant que la caducité du RLP de Villers-Cotterêts est ainsi actuellement fixée au 13 janvier 2021.

Considérant que la CCRV a jusqu’au 13 janvier 2021 pour prescrire l'élaboration d’un RLPi intercommunal et

bénéficier ainsi du report au 13 juillet 2022 pour éviter la caducité du RLP de Villers-Cotterêts.

Considérant que la Ville de Villers-Cotterêts a manifesté son souhait de continuer à être couverte par un RLP.

Considérant que l'élaboration du RLPi à l’échelle intercommunale sera aussi l'occasion d'étudier l'opportunité

d'instaurer des règles différentes de la réglementation nationale en matière de publicités pour d'autres communes de la CCRV.

Considérant que cette procédure peut être mutualisée avec la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Considérant que durant cette procédure, la réussite de la concertation conditionnera l'efficacité du RLPi et les acteurs

concernés seront d'autant plus nombreux que les domaines abordés sont divers,

Considérant que de multiples partenaires institutionnels devront être associés conformément aux exigences posées

par le Code de l'Urbanisme mais que le RLPi devra également être élaboré en concertation avec les habitants, les

associations locales, les « forces vives » et toutes les autres personnes concernées,

16Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020

Considérant que les objectifs de la concertation visent à permettre à la population et à l'ensemble des personnes

physiques et morales concernées d'avoir accès à l'information sur le RLPI, d'alimenter la réflexion et de l'enrichir, de

formuler des observations et propositions, de s'approprier, d'échanger et de partager le diagnostic du territoire,

d'être sensibilisée aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur, et de bien comprendre le document afin de pouvoir

l'utiliser et de suivre son évolution

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées ainsi que suit, selon une approche thématique :

- Diffusion d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure du RLPi

sur le site Internet de la CCRV {ou sur un site dédié spécifiquement à la procédure).

- Diffusion d'information dans le magazine d'information de la CCRV.

- Organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du RLPi qui pourront être

sectorisées.

- Mise en place d’un registre de concertation dématérialisé et de deux registres de concertation papier au

Pôle Aménagement du Territoire de la CCRV et à l'antenne de la CCRV de Vic-sur-Aisne.

DÉCIDE d'autoriser le Président de la CCRV, où son représentant, à signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant la procédure d'élaboration du RLPi.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :

- à M. le Préfet de l'Aisne,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture.

PRÉCISE que la procédure d'élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) sera mutualisée

avec la procédure de révision du PLU,

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du RLPi au budget des

exercices considérés,

PRÉCISE que la présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54

communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être

consulté.

Adopté à l’unanimité

175/20 Modalités de collaboration entre la CCRV et les 54 communes membres

relatives aux procédures de révision du PLUi et d'élaboration du RLPi

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV prescrivant la révision du

PLUi approuvé le 21 février 2020,

17Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1/ 19/ 0020

Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV prescrivant l'élaboration d’un

Règlement de Publicité Intercommunal (RLPi),

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 24 novembre 2020,

Considérant que l’article L.123-6 du code de l’urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme est élaboré à

l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres.

Considérant que depuis la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement, la procédure d’élaboration ou de révision d’un RLP(i) est identique à celle d’un PLUi. (Articles L.123-

6 et suivants du Code de Urbanisme).

Considérant que le Conseil Communautaire doit arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une

conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes

membres.

Considérant que cette conférence s’est réunie le 06 novembre 2020,

Considérant qu’une Charte de Gouvernance a été rédigée afin de préciser l’esprit communautaire et collaboratif

selon lequel le PLUïi et le RPLi devront être élaborés,

Considérant que la collaboration sera organisée au sein des instances suivantes :

- le Conseil Communautaire

- le Comité de Pilotage du PLUIi (COPIL)

- la Conférence Intercommunale des Maires (CIM)

- le Comité Technique (COTEC)

- les Personnes Publiques Associées (PPA)

- de groupes de travail thématiques

La composition et le rôle de chacune de ces instances sont précisés dans la Charte de Gouvernance annexée à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'arrêter les modalités de la collaboration entre la CCRV et les communes membres dans le cadre de la

procédure d'élaboration du règlement de publicité local intercommunal (RLPi) et de révision du plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi), telles que présentées ci-dessous :

- L'élaboration du RLPIi et la révision du PLUi font l’objet d’une information régulière et d’allers et retours entre les

communes et la communauté de communes, notamment par le biais des différentes instances de gouvernance.

- Des dossiers préparatoires sont envoyés aux membres des différentes instances avant chaque séance en fonction

des nécessités liées à l’ordre du jour.

- La production du RLPi et du PLUIi révisé s'appuie notamment sur des réunions de travail en direct avec les

communes.

- Les communes doivent s'impliquer tout au long de ces deux procédures avec notamment la relecture des

documents préparatoires.

- Les arbitrages et les validations sont faits par le comité de pilotage du PLUi et du RLPIi, le bureau et le conseil

communautaire sur la base des propositions des communes et des groupes de travail thématiques, mises en forme

par le comité technique.

RAPPELLE qu’une Charte de gouvernance, annexée à la présente délibération, reprend ces éléments et précise

l'esprit communautaire et collaboratif selon lequel le PLUi révisé et le RPLi seront élaborés, tels que présentés et

validés lors de la conférence intercommunale des Maires du 06 novembre 2020.

Adopté à l'unanimité

18|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11/12/2020

176/20 Convention pour l’entretien de la Route européenne d’Artagnan (REA) en

forêt de Retz

Vu la délégation n°61/20 en date du 9 juillet 2020 d'attribution au Bureau pour conclure les conventions de

partenariat ainsi que leurs avenants dans la limite de 10 000€ ;

Considérant en conséquence, la compétence du Conseil communautaire pour conclure les conventions de

partenariat supérieurs à 10 000€ ;

Vu la convention cadre régionale pour la route européenne d’Artagnan signée le 23 avril 2019 entre le Comité

régional du tourisme équestre hauts-de-France et l'Office national des forêts ;

Considérant que la Route Européenne d’Artagnan (REA), premier itinéraire équestre à dimension transnationale,

traverse la Communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV), patrie d'Alexandre Dumas ;

Considérant que l'Office national des forêts, la CCRV et les Communes traversées par la REA ont manifesté, en

fonction de leurs compétences respectives, leur volonté partagée de soutenir la mise en place de la REA ;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 16 janvier 2019 sur la prise en charge par la CCRV de la signalétique

de la REA;

Le Conseil Communautaire

AUTORISE la signature de ia convention pour la création et l'entretien de ia REA en forêt domaniale de Retz, jointe à

la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

Adopté à l’unanimité

177/20 Institution de la Taxe de séjour et signature de la convention de partenariat

départementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux

modalités d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aisne du 30 mai 2016 portant sur l'institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme ;

Considérant la possibilité pour la CCRV de se doter d’un outil d'harmonisation de la politique touristique à l’échelle

du territoire communautaire ;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant la présentation de la Taxe de séjour en Conférence des Maires le 27 novembre 2020 :

Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2022.

DÉCIDE d’assujettir les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel (R2333-44 Code général des

collectivités territoriales) :

1° Palaces,

2° Hôtels de tourisme,

3° Résidences de tourisme,

4° Meublés de tourisme,

5° Village de vacances,

6° Chambres d’hôtes,

7° Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

8° Terrains de camping et de caravanage,

19|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1/12/2020

9° Ports de plaisance,

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures

d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.

PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées {article L.2333-29 du CGCT).

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

lhébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La

taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

DÉCIDE de percevoir la taxe de séjour sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre inclus.

FIXE les tarifs selon barème appliqué à partir du 1°’ janvier 2022 à :

Catégorie d'hébergemen Tarif adopté

Palace 4,10 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles, village ne 1, de vacances 4 et 5 étoiles ns

Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village NE 0,70 € de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de

vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes. 0,60 €

Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,60 €

équivalentes

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

0,20 €

PRÉCISE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l’Aisne a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée

par la communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la

taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des

établissements concernés.

PRÉCISE que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du

coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce

dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la

prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

PRÉCISE que sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

PRÉCISE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration

accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours, a ———_——

20|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1174 12/2020

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées

qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :

31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

30 septembre pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août

31 janvier pour les taxes perçues du 1% septembre au 31 décembre

PRÉCISE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour le

développement touristique du territoire au travers du budget de l’office de tourisme.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la Convention de partenariat avec le Département

de l'Aisne pour la mise en place d’un plan départemental d'accompagnement à la sécurisation et à l’optimisation des

taxes de séjour, jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante, ainsi que les reconductions éventuelles.

Adopté à l'unanimité

178/20 Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques

Inondations et coulées de boue impactant la Commune de Montgobert

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,

Vu le courrier de la Préfecture de l'Aisne en date du 09 novembre 2020, reçu le 19 novembre 2020 sollicitant l'avis

de la CCRV sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue sur la

commune de Montgobert au titre de l’article R.562-7 du Code de l'Environnement,

Vu le dossier transmis, constitué notamment d’une note de présentation et d’un projet de zonage règlementaire,

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois a été sollicitée pour émettre un avis sur le projet de

modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue qui impacte le territoire de la

commune de Montgobert,

Considérant que l'avis de la Communauté de Communes doit prendre la forme d’une délibération,

Considérant que l'avis sera réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception

du dossier, soit avant le 19 janvier 2021,

Considérant que le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue a été

élaboré en étroite collaboration avec la commune de Montgobert, directement impactée par ce dernier,

Considérant que le Conseil Municipal de Montgobert n’a pas transmis d'observations sur ce projet à la CCR,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 24 novembre 2020,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 27 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de

boue qui impacte le territoire de la commune de Montgobert annexé à la présente délibération et dont il fait partie

intégrante.

PRÉCISE que le PPRI approuvé sera annexé et intégré dans le cadre de la procédure de révision du PLUI.

Adopté à l'unanimité

21Compte-rendu du Conseil Communautaire du l1/ 12/ 2020

179/20 Participation aux frais d’accès des scolaires aux piscines extérieures pour les

communes éloignées de la piscine intercommunale

Considérant l'équipement intercommunal sportif qu'est la piscine intercommunale située à Villers-Cotterêts ;

Considérant l'étendue de la Communauté de communes Retz-en-Valois et la proximité de certaines communes

membres avec des piscines extérieures à celle

présente sur le territoire ;

Considérant la gratuité de l'accès à la piscine intercommunale de la CCRV pour les scolaires de son ressort territorial ;

Considérant les frais de transport conséquents pour les scolaires des communes éloignées de Villers-Cotterêts si ils

devaient se rendre à la piscine intercommunale ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de prendre en charge, sur la durée de la mandature, les frais d'accès aux piscines extérieures pour les

communes dont la piscine la plus proche 5e trouve à une distance inférieure à celle à parcourir pour se rendre à la

piscine intercommunale située à Villers-Cotterêts.

PRÉCISE que cette prise en charge sera versée directement aux communes concernées sur présentation d’une

justification de règlement des séances de natation, et précision des classes concernées.

PRÉCISE que les frais de transport pour l’ensemble des scolaires du territoire ne seront pas supportés par

l'intercommunalité.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 21h30.

Le Président DA

C

Alexandre de MONTESQUIOU

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