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Compte-Rendu - 2026 04 Création et signature du règlement de copropriété et de létat descriptif de division 3 rue du poteau logé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 04 Création et signature du règlement de copropriété et de létat descriptif de division 3 rue du poteau logé)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 EM
Publié le
ID : 078-217801893-20260114-2026 04-DE
L'an 2026 et le 14 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
= ——— 1 Présents:
te i M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie
Nr OU ue dar DUMONT, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Agnès TABARY, MM : Christian BEZARD, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) avant donné procuration : Mmes Nereida LANGE à Didier LE SAUX, Laurence
ROUSSELET à Agnès TABARY. MM Eric BERTHEMY à Michel ODDOS, Olivier CHEMIN à Adriano
BALLARIN.
Absents : MM François GRIMONPREZ et Gérard LAGARDE.
| Datedelaconvocation | A été nommé(e) secrétaire : Mme Agnès TABARY.
03/01/2026
Objet de la délibération : Création et signature du règlement de copropriété et de l'état
descriptif de division
08/01/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2111- 4 l'unanimité 1àL2111-3:
Pour : 14
Contre : 0 VU la Loin° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Abstention : ©
VU la délibération n° 2026-67 autorisant l'engagement de la vente d’un local (lot 3-55,15m?)
RUN après dépôten 34 3 rue du Poteau logé à Madame Angie FRANCESCHINA,
Le : 16/01/2026
VU l’état descriptif de division de la propriété communale sise 3 rue du Poteau logé réalisé
Ft par le géomètre Benoît DUVAL le 23 décembre 2025,
Publication ou notification du : ,
16/01/2026 CONSIDÉRANT que l'immeuble divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la
Loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le règlement de copropriété est un document obligatoire qui
s'impose à toute personne copropriétaire d’un lot de la copropriété ainsi qu’à tous les
acquéreurs successifs de chacun des lots et à tous les occupants de la copropriété, qu'ils soient
propriétaires ou locataires.
Ce document comprend deux parties :
- L’état descriptif de division qui liste les lots et leurs tantièmes,
- Le projet de règlement de copropriété qui détermine les parties privatives et communes et
fixe les règles qui définissent les droits et obligations des copropriétaires et les règles de
fonctionnement de la copropriété.
L'ensemble immobilier objet du présent état descriptif de division et règlement de
copropriété est divisé en quatorze lots numérotés de 1 à 14 inclus.
CONSIDÉRANT que l’état descriptif de division et le règlement de copropriété seront annexés
à chacun des actes à établir.
CONSIDÉRANT que les frais relatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de
division seront à la charge du maître d'ouvrage. CONSIDÉRANT l'exposé du Maire,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 EM
Publié le
ID : 078-217801893-20260114-2026 04-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITÉ :
D’'AUTORISER le Maire à signer le règlement de copropriété et tout acte afférant à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/01/2026
Le Maire
Adriano BALLARIN
La secrétaire de séance
Agnès TABARY
…
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