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Compte-Rendu - 2024 71 Création et signature du règlement de copropriété et de létat descriptif de division TAMPON
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 71 Création et signature du règlement de copropriété et de létat descriptif de division TAMPON)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publiée ER ID : 078-217801893-20241104-2024 071-DE
de
VILLE DE CRESPIERES
|
YVELINES
L’an 2024 et le 04 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
Création et signature du M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie règlement de copropriété et de à : : ; 2 l'état descriptif de division DUMONT, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Nombre de membres
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laurence ROUSSELET à Adriano BALLARIN, M.
Olivier CHEMIN à Christian BÉZARD, M. Didier LE SAUX à Michel ODDOS.
Absents : M Gérard LAGARDE.
A été nommé(e) secrétaire : Mme Laure DEVAUD PINON
Objet de la délibération : Création et signature du règlement de copropriété et de l'état
descriptif de division
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU la délibération n° 2019/47 du 22 mai 2019, le Conseil municipal a émis un avis favorable
—. - à la construction d’un pôle médical sur une parcelle communale sise Zone des Mathurins et
Alunanimité cadastrée AB 11, AB 19, AB 20, AB 21, AB 8 et AB 10.
Pour : 15
Contre : 0 VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2111- Abstention : 0 1àL2111-3;
PE après dépôt en VU [a Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Le : 06/11/2024
VU l’état descriptif de division de la propriété communale sise 4 rue Armand de Crux réalisé
Et par le géomètre Benoît DUVAL le 5 septembre 2024,
Publication ou notification du :
VU le projet de règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis 4 rue Armand de Crux
établi par Maître Vanessa FOLLIOT, notaire à Crespières,
CONSIDÉRANT qu’une voie de desserte commune est créée entre les deux immeubles
construits sur les parcelles cadastrées ZC 451 et 453,
CONSIDÉRANT que l'immeuble divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la
Loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le règlement de copropriété est un document obligatoire qui
s'impose à toute personne copropriétaire d’un lot de la copropriété ainsi qu’à tous les
acquéreurs successifs de chacun des lots et à tous les occupants de la copropriété, qu’ils soient
propriétaires ou locataires.
Ce document comprend deux parties :
- L'état descriptif de division qui liste les lots et leurs tantièmes,
- Le projet de règlement de copropriété qui détermine les parties privatives et communes et
fixe les règles qui définissent les droits et obligations des copropriétaires et les règles de
fonctionnement de la copropriété.
L'ensemble immobilier objet du présent état descriptif de division et règlement de
copropriété est divisé en trente-deux lots numérotés de 1 à 32 inclus. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024 CET
Publié le
ID : 078-217801893-20241104-2024 071-DE
Cet état descriptif de division et ce projet de règlement de copropriété, joints à la présente
délibération seront annexés à chacun des actes à établir.
Les frais relatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division seront à la charge
du maître d'ouvrage.
CONSIDÉRANT l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITÉ :
D’'APPROUVER le projet de règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/11/2024
Le Maire La secrétaire de séance