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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 064 subvention equilibre 2024 budget annexe parkings par budget principal 897067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-064
SEANCE du 24 juin 2024
Convoqué le 14 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
SUBVENTION D’EQUILIBRE 2024 DU BUDGET ANNEXE PARKINGS PAR LE BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2024 et le compte administratif 2023, adoptés le 28 mars 2024,
En application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2024-060 du 24 juin 2024, la décision modificative n°1 du budget principal 2024 de la Commune, pour l’inscription à ce budget principal d’une subvention d’équilibre en faveur du budget annexe Parkings.
En effet, cet article prévoit que le Conseil Municipal peut décider de prendre en charge dans son budget propre des dépenses d’un SPIC dans les trois éventualités suivantes :
1. Lorsque les exigences du service public notamment en matière de continuité et d’égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3. Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le budget annexe Parkings présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par le versement d’une subvention maximale d’un montant de 232 112,37 € correspondant à l’estimation du déficit au 31 décembre 2024.
En effet, les recettes de parkings de 2024 ne permettent d’atteindre l’équilibre de cette section du budget annexe, du fait de l’investissement lourd porté pour la construction du parking en ouvrage Pk1 et des aménagements des autres parkings (7 675 k€), ainsi que du poids du remboursement de la dette associée. En l’état, la politique tarifaire mise en place est positionnée en rapport aux tarifs pratiqués dans les autres stations en concurrence avec Les Orres, dans une moyenne haute afin d’optimiser les recettes
Présents : Mme ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER
Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic,
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. MEYSSIREL Cédric, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL
Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-064-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
25/06/2024 correspondantes. La fréquentation des parkings étant intrinsèquement liée à celle de la station (les parkings ne sont pas un facteur déterminant d’attractivité), l’équilibre du budget annexe Parkings sans subvention d’équilibre et uniquement par les recettes de parkings nécessiterait une augmentation des tarifs appliqués aux usagers (seul paramètre maîtrisable) de + 150 %, sans tenir compte d’aucune élasticité au prix, ce qui aboutirait à des tarifs prohibitifs pour les usagers, et au final un résultat contreproductif et insuffisant pour assurer l’équilibre budgétaire recherché.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le versement, qui peut se faire en plusieurs fois, d’une subvention d’équilibre de 232 112,37 € maximum du budget principal vers le budget annexe Parkings pour l’exercice 2024. A noter que dans le cadre de la politique de stationnement payant mise en place sur la station des Orres, la voirie génère des recettes nouvelles (427 k€) de redevances d’occupation de domaine public sur le budget principal, bien supérieures à la subvention d’équilibre proposée, et nécessaires pour l’atteinte des objectifs de sécurité et d’attractivité à l’origine de cette politique de stationnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 232 112,37 € maximum du budget principal pour le budget annexe Parkings pour l’exercice 2024 selon les modalités de la subvention d’équilibre 2024 ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution des présentes décisions ; DIT QUE les recettes et les dépenses afférentes font l’objet des inscriptions aux budgets 2024 et suivants :
Budget principal :
Chapitre 65 : Autres
65736221 Budgets annexes SPIC
Budget annexe Parkings :
74 : Subvention d’exploitation commune
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-064-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024