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Déliberation - 2024 138 subvention equilibre 2024 budget annexe station experientielle budget principal 1055964
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 138 subvention equilibre 2024 budget annexe station experientielle budget principal 1055964)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-138
SEANCE du 21 novembre 2024
Convoqué le 14 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE STATION EXPERIENTIELLE PAR LE BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L L.2224-2,
Vu le budget primitif 2024 et le compte administratif 2023, adoptés le 28 mars 2024,
Vu les décisions modificatives n°1, n°2, n°3 et n°4 du budget principal pour l’exercice 2024, pour l’inscription à ce budget principal d’une subvention d’équilibre en faveur du budget annexe Station expérientielle.
En effet, cet article prévoit que le Conseil Municipal peut décider de prendre en charge dans son budget propre des dépenses d’un SPIC dans les trois éventualités suivantes :
1. Lorsque les exigences du service public notamment en matière de continuité et d’égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3. Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le budget annexe Station Expérientielle présente cette année un déficit de fonctionnement lié au commencement de l’activité qui, pour cause de travaux non terminés comme initialement prévu, a dû être reporté pour certaines activités centrales du pôle sport innovation. Le chiffre d’affaires généré cette première année n’atteint donc pas le prévisionnel espéré. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € correspondant à l’estimation du déficit au 31 décembre 2024.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre de 20 000 € du budget principal vers le budget annexe Station Expérientielle pour l’exercice 2024.
Présents : Mmes FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric,
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. CEAS Benoît à M. AUBERT
Sébastien,
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-138-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
22/11/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 20 000 € du budget principal pour le budget annexe Station expérientielle pour l’exercice 2024 selon les modalités de la subvention d’équilibre 2024 ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution des présentes décisions ; DIT QUE les recettes et les dépenses afférentes font l’objet des inscriptions aux budgets 2024 et suivants :
Budget principal :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
65736221 : Subvention fonctionnement SPIC non doté personnalité morale
Budget annexe Station Expérientielle :
7474 : Subventions d’exploitation communes
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-138-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024