Procès Verbal - PV CM 25.04.2019

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Procès Verbal - PV CM 25.04.2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.04.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 1/60

Ville d'Annemasse

Direction Générale

INL/577357

| PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 AVRIL 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, maire d'Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : | Mandataires :

Madame Christina ALI AHMAD Madame Louiza LOUNIS

Madame Sylvie MÉLINE Madame Madeleine FOURNIER

Madame Aude DENOS Madame Annie DEROME

Absents excusés :

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER (arrivée en cours de séance)

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Monsieur Aden KURT

Monsieur Gilles RIGAUD (arrivée en cours de séance)

Monsieur Jean-Pierre BENOIST

Madame Caroline DURET-NASR

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance :

Madame Dominique LACHENALProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 2/60

_ ORDREDUJOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

CABINET DU MAIRE

1) Attribution du titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse" à Georges LOINGER et Renée BORNSTEIN

2) Cérémonie du 8 mai 2019 — Versement d'une subvention à l'association Annecy Colombes

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

3) Etude, maintenance et travaux de signalisation tricolore - Approbation de la convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération"

Finances

4) Casino d'Annemasse — Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux

5) Indemnité de gardiennage - Église Saint André - Année 2019Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 3/60

Réglementation générale et Vie Publique

6) Stationnement payant — Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (année 2018)

RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION

Ressources Humaines |

7) Personnel - Frais de mission / Modification et revalorisation de l'indemnité de nuitée

8) Elus — Modification des indemnités

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

9) Château Rouge - Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle

10) Solidarité internationale — Versement d'une subvention aux associations Movement France, Tagayt France et AGIRabcd

Commerce et Économie de Proximité

11) Nuits de l'Eco — Versement d'une subvention à l'association Artisans du Monde

Sports

12) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2019 - Versement du solde

COHESION SOCIALE

Éducation

13) Association Lire et faire lire 74 — Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre l'association et la Ville d'Annemasse et versement d'une subvention

14) Associations à caractère périscolaire — Versement des subventions de l'année 2019

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

15) MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) - Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2019

16) Programme de Réussite Éducative — Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel

17) Service civique — Demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique

18) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention à l'Université Populaire

19) Contrat de ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention à l'Association "Ma chance moi aussi"

20) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention au Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge

21) Permis de jardiner - Soutien logistique aux associations / Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'Association « Terres d'histoires et d'avenirs » et versement de subventionProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 4/60

Tranquillité Publique

22) Prévention socio-éducative territorialisée — Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE pour la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme et Foncier

23) Attributions du bonus de constructibilité pour des bâtiments à énergie positive sur l'ensemble du territoire communal — Convention à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse

24) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain 1 rue des Echelles

25) Cession des biens au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage par l'EPF 74 - Approbation de la convention tripartite à intervenir entre l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74), la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER

26) Club Alpin Français - Prorogation et modification de l'assiette du bail à construction conclus avec l'association pour les locaux situés avenue de Verdun

27) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Indexation des tarifs au 1er janvier 2020

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Énergie

28) Immeuble de logements sis 13 et 13 bis rue Alfred Bastin - Convention à intervenir avec Haute-Savoie Habitat pour la fourniture de chaleur

Voirie

29) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France

OUVERTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, si vous voulez bien prendre place, nous allons pouvoir ouvrir la séance. J'ai des procurations (cf. page 1).»

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Monsieur le Maire : « J'ai besoin d'un secrétaire de séance ou d'une secrétaire de séance. Madame LACHENAL »

Madame Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : « Merci. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 5/60

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2019

Monsieur le Maire : « /! nous faut approuver le PV du conseil municipal du 24 janvier. Y a-t-il des remarques ? Pas de _ remarques particulières ? Pouvons-nous donc considérer qu'il est adopté à l'unanimité? »

Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2019 est approuvé à l'unanimité.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Monsieur le Maire : « Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, vous avez les décisions prises par le maire. Si vous avez des questions, vous pouvez bien sûr les poser à la Direction Générale. »

Affaires Générales

* Décision n° 2019.052 — Vente d'un camion Renault (mise en ligne sur le site webencheres.com)

* Décision n° 2019.053 — Vente d'un variateur de fréquence (mise en ligne sur le site webencheres.com)

* Décision n° 2019.054 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur VALERO

* Décision n° 2019.056 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame BAUER

* Décision n° 2019.057 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Monsieur DESTIVAL

* Décision n° 2019.058 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Madame KHELIL

* Décision n° 2019.059 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame PUGNAT

* Décision n° 2019.060 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame MONTEREMARD

* Décision n° 2019.062 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame MIGUEL

* Décision n° 2019.063 — Mise à disposition d'un logement au 7 rue du Saget - Relogement temporaire et dans l'urgence d'une famille suite à un incendie

* Décision n° 2019.064 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame LACHAOUI

* Décision n° 2019.065 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Monsieur SILVA CARDOSO

* Décision n° 2019.067 — Mise à disposition de la salle « Mont Blanc » de la Maison Nelson Mandela au profit de l'association « Espoir pour Tous »

* Décision n° 2019.068 — Demande de subvention au Département au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'extension et le réaménagement du groupe scolaire Jean Mermoz. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Coût prévisionnel HT du projet 5 164 337,00 €

Subvention CDAS sollicitée en 2019 1 032 286,00 €

Autres demandes de subventions 280 000,00 €

Autofinancement 3 852 051,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 6/60

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2019.055 — Aide juridique à la décision — Soutien et accompagnement par téléphone. Souscription d'un contrat INTEGRAL avec la Société SVP sise 8, rue Paulin Talabot, 93585 SAINT-OUEN Cédex, pour une durée de deux ans à compter du Îer avril 2019.

Le coût mensuel de la prestation s'élève à 850 € H.T. soit 1 020 € T.T.C la première année du contrat. Ce montant sera révisé en 2020 au jour anniversaire de la date d'effet du contrat.

* Décision n° 2019.061 — Traitement des récépissés des DT et DICT et des demandes Ville de DT et DICT. Souscription à l'offre présentée par la société SOGELINK — 69300 Caluire et Cuire pour la mise à disposition de la solution DICT.FR (traitement des récépissés des DT et DICT et des demandes Ville de DT et DICT) pour une durée d'un an. La prestation comprend :

1 - Le traitement des réponses aux DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU (Avis de Travaux Urgents) : - forfait de mise en place pour un montant de 860 € HT,

- traitement intégral des documents (pack de O à 500 unités), à 3,20 € HT l'unité, soit un montant total de 1 600 €HT.

2 — L'envoi des demandes de DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU : - demandes d'envoi intégral des documents et plans, pour un prix unitaire dégressif selon le volume à traiter : * de 0 à 250, au prix unitaire de 2 € HT, soit 500 € HT,

* de 250 à 500, au prix unitaire de 1,75 € HT, soit 875 € HT,

* de 500 à 1000, au prix unitaire de 1,45 € HT, soit 1 450 € HT.

3 — La formation :

- Support informatique dédié, pour 25 agents, à raison de deux %% journées, au prix unitaire de 500 € HT, soit un montant total de 1 000 € HT,

- modification de la cartographie des plans de récolement, soit 360 € HT.

Sur la base du détail ci-dessus, le coût annuel de la prestation s'élève à 6 645 € HT, soit 7 974 € TTC.

* Décision n° 2019.066 — Recours aux services de l'annonceur commercial Le Bon Coin pour assurer la diffusion d'une partie des offres d'emploi de la Ville.

Le versement de la somme forfaitaire de 900 euros à l'annonceur permettra la diffusion de cinq offres d'emploi maximum sur une période d'une année.

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 19/02/19 — Marché n° 18ENE03

Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour l'installation de dispositifs éducatifs interactifs de type vidéoprojecteur ou tableaux interactifs dans environ 100 classes des écoles élémentaires — passé en avril 2018 avec BECPROD 74100 Annemasse.

Motif : le prestataire a demandé une augmentation trop importante de sa rémunération, non justifiée. La Ville a refusé et prononce la résiliation du marché.

Montant des prestations : mission complète (études et suivi des travaux ) = 9 050 €HT Prestations réalisées : études Avant Projet et Projet = 3 400 €HT

Prestations non réalisées : passation du marché de fourniture et d'installation et suivi de l'exécution du marché = 5 650 € HT

Les missions relatives aux prestations non réalisées seront effectuées en interne.

* Décisions du 19/03/19 et du 27/03/19 — Marché n°18 BEB 19 — Travaux d'aménagement de la Bulle — Création d'une bibliothèque ludothèque médiathèque

Attribution des marchés concernant les travaux d'aménagement de la Bulle, création d'une bibliothèque ludothèque médiathèque aux sociétés suivantes :

- Lot1 Désamiantage

- entreprise : QUALIT'R

- montant des travaux : 31 500,00 € HT

+ Lot 02 - Terrassement - VRD

- entreprise : Sarl FAVRE 4 TRAVAUX PUBLIC

- montant des travaux : 8 891,43 €HTProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019

: Lot 03 — Déconstruction — gros œuvre

- entreprise : Sarl FAVRE 4 TRAVAUX PUBLIC

- montant des travaux : 107 942,13 €HT

- clause sociale : volume de 160 h d'insertion.

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Lot 04 —- Menuiserie intérieure extérieure métallique

- entreprise : ALU CONCEPT HABITAT

- montant des travaux : 87 714,17 €HT

: Lot 05 — Plâtrerie — peinture intérieure, extérieure, faux plafonds

- entreprise : COMPTOIR DES REVETEMENTS

- montant des travaux : 75 192,37 €HT

- clause sociale : volume de 65 h d'insertion.

: Lot 06 —- Menuiserie intérieure bois, agencement

- entreprise : MENUIS'ART

- montant des travaux : 48 542,62 €HT

- Lot 07 — Sol souple

- entreprise : LAPORTE

- montant des travaux : 22 233,65 €HT

- Lot 08 — Chape - carrelage

- entreprise : BOUJON DENIS

- montant des travaux : 19 863,70 €HT

+ Lot 09 — Serrurerie

- entreprise : SERRURERIE METALLERIE TAILLEZ

- montant des travaux : 25 367,90 €HT

+ Lot 10 - Monte-charge

- entreprise : SAS JEAN LEON ELEVATION

- montant des travaux : 22 485,00 €HT

- Lot 11 — Électricité, courants faibles

- entreprise : SPIE

- montant des travaux : 63 000,00 €HT

- Lot 12 - Chauffage - Ventilation — Climatisation - Sanitaires

- entreprise : GROUPEMENT AQUATAIR-VENTIMECA

- montant des travaux : 164 767,50 €HT

- clause sociale : volume de 80 h d'insertion.

Les prix de tous les lots sont actualisables conformément aux stipulations du CCAP.

La période de préparation débute à compter de la notification du marché.

Le délai d'exécution de chaque lot est fixé dans le planning prévisionnel d'exécution joint au CCAP.

Le délai d'exécution des travaux est de 7,5 mois, hors période de préparation de chantier de 1 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 29/04/2019.

La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/12/2019.

* Décision du 04/04/2019 — Marché n° 18 COM 02

Réalisation du Journal d'Information Municipales (JIM) - Fournitures courantes et services Le marché actuel arrivant à son terme, un nouveau marché a été attribué à:

Lot 1 — Mise en page

A: KALISTENE

5 Route de Nanfray - PAE du Levray - 74960 CRAN-GEVRIER

Montant HT prix unitaire JIM 24 pages X 6 numéros par an :

TVA 10%

Montant TTC

Lot 2 — Impression

A: ESTIMPRIM

6 ZA La Craye - 25110 AUTECHAUX

Montant HT prix unitaire JIM 24 pages X 6 numéros par anProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 8/60

Somme options pour 1 N° 7 230,00 € TOTAL HT 30 246,00 € TVA 10 % 3 024.60 € Montant TTC 33 270,60 €

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum. Ila été passé selon la procédure adaptée (Seuil 3). —

Les prix sont révisés annuellement (lors de chaque reconduction annuelle). Après consultation 7 offres ont été reçues pour le lot 1 et 4 offres ont été reçues pour le lot 2. La durée de la période initiale est de 1 an à compter du 15/05/2019 jusqu'au 15/05/2020, avec possibilité de reconduction 3 fois par périodes de 1 an, soit une fin maximum au 15/05/2023.

* Décision du 10/04/2019 - Marché n° 18 BEB 18 - Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien

Validation de la décision d'attribution par la CAO du 26/03/2019 d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum relatif à la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien aux sociétés suivantes :

Lot 1 — Produits de nettoyage, sacs de collecte, brosserie, textiles

PAREDES -— 69745 GENAS CEDEX

sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 71 852,05 € HT. Rabais pour toute la durée du marché : -45%

Délai de livraison de : 5 jours ouvrés

Lot 2 — Équipements sanitaires

PAREDES -— 69745 GENAS CEDEX

sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 23 854,12 € HT. Rabais pour toute la durée du marché : -45%

Délai de livraison de : 5 jours ouvrés

Lot 3 — Petites fournitures de nettoyage — Marché réservé aux entreprises adaptées SARL L'ENTREPRISE ADAPTEE L'EA — 38630 LES AVENIERES sur la base d'un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 1 562,17 € HT. Rabais pour toute la durée du marché : -15%

Délai de livraison de : 24h00 à 48h00

Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, pour chacun des lots, selon les stipulations de l'acte d'engagement : - des prix du bordereau des prix unitaires (prix remisés)

- des prix du ou des catalogues du titulaire auxquels est appliqué le rabais mentionné à l'acte d'engagement sur lequel s'engage le titulaire pendant toute la durée du marché.

Les prix sont fermés de la notification du marché jusqu'au 31/12/2019. Is sont ensuite ajustables par référence aux tarifs du BPU ou barème propre au titulaire (catalogue), à l'issue de chaque période de validité annuelle dans les conditions fixées au C.C.A.P.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31/12/2019. Il peut être expressément reconduit 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est ainsi fixée au 31/12/2022.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Hommage à Monsieur Guy GAVARD

Monsieur le Maire : « Je voudrais commencer ce conseil par un hommage. Vous me le permettrez, mais je suis sûr que vous partagerez cette volonté. Il s'agit d'un hommage à notre ami Guy GAVARD qui a occupé cette place ici pendant un an, mais qui a été premier adjoint de 1977 à 2001. Il nous a quittés très récemment. J'ai prononcé un hommage en l'église Saint-André. Robert BORREL a également parlé des liens qu'ils avaient. Je voudrais, non pas reprendre la totalité de ce que j'ai dit à l'église Saint-André lors de ses obsèques, mais rappeler quelques éléments très importants.

En effet, c'est avec une très grande émotion que nous avons vécu cette perte, pour toute sa famille et ses amis, mais aussi pour Annemasse. J'ai voulu d'abord saluer l'historien et le pédagogue. En ce qui me concerne, je l'ai connu quand je suis arrivé au lycée des Glières, à l'époque comme proviseur adjoint. Il était encore professeur d'histoire- géographie pendant une année. Nous avons des points communs comme celui-là. J'ai retenu de ce contact avecProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 9/60

un enseignant qui était à la fois aimé et craint par ses élèves. Je suis sûr que ceux qui ont été ses élèves le savent. Il était aimé parce qu'il n'y avait pas meilleur que lui pour rendre l'histoire passionnante. Personne n'était meilleur pour raconter les petites anecdotes qui permettent de comprendre la grande Histoire. C'est extrêmement important d'un point de vue pédagogique. D'ailleurs, il va concrétiser cet amour et cette passion pour l'histoire par ses livres sur Annemasse. Une fois qu'il aura quitté ses responsabilités d'élu, il écrira l'histoire de notre ville. Vous savez que c'est un livre qui fera date, comme d'ailleurs le travail de recherche et le livre qu'il avait écrit avec Robert AMOUDRUZ sur la frontière et sur _ Noire région pendant la Seconde Guerre mondiale. Je le sais parce que nous nous voyions encore. Il était très présent dans la ville, lors de différentes manifestations.

Il y a quelques semaines, il travaillait à un complément de cette histoire de la ville d'Annemasse. Je disais qu'il était un professeur aimé et craint, parce que Guy était très exigeant avec ses élèves, comme il était exigeant avec lui-même. Permettez-moi cette expression, je l'ai employée, mais je la réemploie, et ceux qui l'ont connu savent qu'elle peut être juste : ses coups de gueule étaient redoutés, mais je peux vous assurer qu'ils étaient efficaces pour le travail des élèves. D'ailleurs, nous sommes quelques-uns, autour de cette table, à ne pas avoir été ses élèves, mais à avoir été ses collègues. Quelquefois, dans les discussions et dans les réunions, Guy était capable d'élever la voix par conviction et par volonté de faire passer ses idées. Quand nous étions nouveaux élus, et nous l'avons tous été à un moment, je peux Vous assurer que nous ne bronchions pas.

C'est finalement ce caractère entier ce dévouement aux autres, ce dévouement à l'intérêt général et sa vision de la ville, qui ont fait qu'il était très apprécié par tous ceux qui l'ont côtoyé. Il était apprécié par certains de ses amis qui lui ont permis d'être élu aux côtés de Robert BORREL de 1977 à 2001. Ces élus étaient présents. Je pense à Robert DECHAMBOUX, Jean CAMBEFORT, Paul GAY ou encore Roland DUVERNAY. C'est toute une série de personnes que nous connaissons, et ils étaient finalement là pour rendre hommage à l'élu et à l'ami.

C'était un homme de convictions. Il faut dire que son engagement en tant qu'élu était la suite logique de son engagement militant au sein du parti socialiste. Il l'a toujours présenté ainsi. Guy a d'abord été fidèle à ses idées de justice sociale, d'équité et de solidarité. Il avait une capacité d'écoute et un regard toujours très positif sur les plus défavorisés. Il était de ceux qui avaient cette expression que nous utilisons encore bien volontiers - Robert BORREL l'utilisait aussi beaucoup : « donner plus à ceux qui ont le moins ». C'est pour tout cela qu'il était apprécié et reconnu dans son équipe, mais aussi, bien sûr, dans la ville.

Concernant le rôle qu'il a joué en tant qu'élu, nous devons bien entendu parler de la mise en place de ce que nous appelons aujourd'hui « la politique de la ville », c'est-à-dire des politiques spécifiques sur les quartiers prioritaires. C'est lui qui a dès le départ porté cette politique. Je crois que nous pouvons dire que le quartier de Perrier-Livron lui doit beaucoup. C'est d'ailleurs pour nous, l'équipe municipale d'aujourd'hui, beaucoup d'honneur de pouvoir continuer dans cette voie avec la même détermination. Mais il n'a pas seulement été un acteur de la politique de la ville. Il a beaucoup agi sur le développement économique en faveur de l'emploi. Il était aussi passionné d'urbanisme, ainsi que par la gestion financière de la commune. Il a été également un acteur majeur de la construction de l'intercommunalité.

Ces engagements, il les a concrétisés pendant toute sa période d'élu. Il les a concrétisés aux côtés dé son ami Robert BORREL, parce qu'ils avaient des liens particuliers, des liens par les idées, des liens de conviction, mais aussi des liens d'amitié. Comme le rappelait Robert BORREL, leurs deux épouses étaient professeurs d'allemand. IIs se sont connus au même lycée. Il y avait un lien extrêmement fort entre eux. Je crois que cette fidélité en amitié a été exemplaire. C'était une éthique partagée, une vision identique de la société et un respect mutuel. Il est assez fort et symbolique que nous puissions saluer cette fidélité.

J'ai rappelé un fait, mais je le rappelle à nouveau parce que c'est assez significatif. Vous le savez, Robert BORREL fut injustement invalidé en 1996 et il a laissé la place de maire pendant un an à son premier adjoint, Guy GAVARD. Guy GAVARD a rempli ses fonctions pleinement, sereinement, et efficacement, mais il n'a jamais occupé le bureau du maire. Il est resté dans son bureau de premier adjoint. I! ne voulait pas occuper le bureau du maire. Le jour même où l'inéligibilité s'est arrêtée, il a envoyé sa démission au préfet, avec la démission de l'équipe municipale d'alors, déclenchant de nouvelles élections. Puisque c'était au moment de l'arrivée de quelques personnes dans cette équipe, nous étions très fiers d'avoir gagné deux fois de suite. Nous avions l'honneur d'être à la tête de cette liste.

Je crois que nous n'oublierons pas Guy, parce que c'est davantage qu'une personne qui s'en va. C'est la mémoire de la ville qui s'en va. Dans une autre séance et après accord de sa famille, je proposerai au conseil municipal que nous dénommions la Maison de la Mémoire « Espace Guy GAVARD ». Je pense que s'il y a un lieu qui peut lui être consacré et qui peut marquer le rôle de Guy, c'est bien cette Maison de la Mémoire sur laquelle nous travaillons aujourd'hui.

Je voudrais terminer cet hommage en lui disant un seul mot, mais je crois que tous les Annemassiens peuvent le dire : "Merci Guy”. Je vous propose d'avoir un temps de recueillement. »

Ndir : Une minute de silence.

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 10/60

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

CABINET DU MAIRE

1) Attribution du titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse" à Georges LOINGER et Renée BORNSTEIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : « L'ordre du jour appelle une question qui aurait pu être présentée par Guy GAVARD, puisqu'il s'agit de l'attribution du titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » à deux personnes : Georges LOINGER et Renée BORNSTEIN. Je vais vous en parler très rapidement. Vous avez le texte qui vous raconte leur vie et ce qu'ils ont fait, mais je voudrais vous dire ce qui va se passer le 8 mai prochain.

Vous savez combien la Ville d'Annemasse accorde d'importance à ces fêtes patriotiques, à ces moments forts de souvenirs et à ce devoir de mémoire. Ce 8 mai 2019 sera un moment extrêmement fort, tout simplement parce que nous avons été contactés par deux familles qui seront présentes. Il y aura tout d'abord la famille de Renée BORNSTEIN qui vit aujourd'hui en Angleterre, à Manchester.

Renée BORNSTEIN était une des enfants du groupe encadré par Marianne COHN et qui a été sauvée, après avoir été arrêtée au Pas de l'Échelle, amenée au Pax et être restée 15 jours dans la prison du Pax. Elle a été sauvée par l'intervention de Jean DEFFAUGT, maire d'Annemasse à l'époque. Renée BORNSTEIN est vivante. Elle va venir pour la première fois à Annemasse, y compris parce que la BBC fait un reportage sur elle, comme sur trois autres témoins de ce temps. Ce sera un documentaire, et la BBC l'accompagnera.

Nous sommes quelques-uns sans doute à nous souvenir de l'émotion que nous avons eue quand nous avons fait Citoyens d'Honneur de la Ville, Alice LENTZ et Sam JACQUET, sous le mandat de Robert BORREL. C'était un moment d'émotion extrêmement fort devant cette prison à laquelle ils ont échappé grâce au sacrifice d'une femme et grâce au courage d'un homme. C'est un moment que nous allons sans doute revivre, parce qu'elle sera ici, devant la maison qui était autrefois une prison.

Dans le même temps, nous avions été contactés par la famille de Georges LOINGER. Qui est Georges LOINGER ? Je pourrais vous renvoyer au livre de Guy GAVARD. Vous trouveriez ce passage. Georges LOINGER était un résistant et un animateur du réseau OSE. C'est-à-dire de l'Organisation de Sauvetage des Enfants juifs. George LOINGER a mis en place un réseau ici sur Annemasse qui a permis de sauver plus de 400 enfants qui ont passé la frontière. Il est malheureusement décédé, mais il a raconté qu'il a réussi à sauver des enfants en les faisant jouer au football à côté de la frontière, notamment à l'époque où les Italiens occupaient cette région. Vous voyez ce qui peut se passer ? On lance le ballon un peu plus loin, on va le chercher et puis on ne revient pas. Cela peut faire sourire, mais c'est aussi cela le courage et un réseau. La famille de Georges LOINGER nous a contactés pour être présente, pour se souvenir de cette action de leur père. Le fils de Georges LOINGER sera présent, ainsi que sa nièce. Si vous le décidez aujourd'hui, nous ferons aussi Georges LOINGER Citoyen d'Honneur de la Ville, à titre posthume.

Nous aurons des moments forts. Renée BORNSTEIN nous a dit notamment qu'elle veut absolument rencontrer les descendants de Jean DÉFFAUGT. Nous aurions aimé que cette famille soit au complet. Malheureusement, vous savez que nous avons aussi l'occasion de rendre hommage à Jean-Louis FORESTIER, petit-fils de Jean DEFFAUGT, décédé cette semaine. Nous pouvons aussi lui rendre hommage puisqu'il était très présent et très actif, notamment à chaque célébration de la libération d'Annemasse les 18 août. Son frère Jacques DEFFAUGT sera présent et il prendra la parole. Nous aurons donc un 8 mai en plusieurs temps, avec une manifestation particulière à la prison du Pax. Nous aurons une manifestation devant la stèle en son honneur, Place Jean DEFFAUGT, avec un mot de la fille de Madame BORNSTEIN et un mot de Jean DEFFAUGT. Ce sera un passage audio pendant lequel il parle du sauvetage des enfants lors de la cérémonie où il a été fait Juste de France.

Au monument aux morts, l'arrière-arrière-petit-fils de Jean DEFFAUGT sera à mes côtés pour déposer la gerbe de la Ville. Et puis, place de l'Hôtel de Ville, nous ferons Citoyens d'Honneur Madame BORNSTEIN et Monsieur LOINGER. Nous découvrirons d'ailleurs une plaque pour Monsieur LOINGER. Elle pourrait par la suite prendre place à la gare. Ce fut en effet un des lieux qu'il utilisa pour mettre en place son réseau pour sauver les enfants juifs. Nous aurons bien sûr la présence de Monsieur le Sous-Préfet et la présence du Président de l'OSE, l'Organisation de Sauvetage des Enfants, Monsieur GUTHMANN. Je vous l'annonce aussi parce que c'est très symbolique et très fort, nous avons reçu de la part des descendants des résistants de l'époque, le drapeau nazi qui flottait sur la prison du Pax. Au nom de la Ville, je recevrai le drapeau nazi qui flottait au fronton de cette mairie. Jean DEFFAUGT l'avait gardé. La famille DEFFAUGT l'a gardé jusqu'à maintenant et a décidé de le donner à la Ville dans le cadre du travail que nous faisons sur la mémoire.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 11/60

Voilà quelques moments forts, notamment en présence des enfants de l'école Marianne COHN et du Conservatoire. Je vous invite et j'invite toute la population à être présents pour ce 8 mai un peu plus exceptionnel que d'habitude. Je suis certain que vous serez tous présents. Je ne reprends pas la délibération. Je vous demande simplement de bien vouloir accepter que Monsieur Georges LOINGER à titre posthume, et Madame Renée BORNSTEIN, soient faits Citoyens d'Honneur de la Ville. »

Par délibération en date d u 03 novembre 1983, le conseil municipal a créé le titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » afin de rendre un hommage public à certaines personnalités.

Plusieurs personnes ont reçu ce titre depuis lors, notamment Alice LENTZ et Sam JACQUET, tous deux internés à la prison du Pax à Annemasse, en mai 1944.

A l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, deux autres personnes pourraient être honorées en raison de leurs liens avec la Ville.

Il s'agit de feu Georges LOINGER, grand résistant ayant œuvré pour le sauvetage des enfants juifs et de Renée BORNSTEIN, rescapée de la prison du Pax, qui sera présente à Annemasse lors de la cérémonie.

Né en 1910 à Strasbourg dans une famille juive polonaise immigrée, Georges LOINGER se destine d'abord à devenir ingénieur. Mais dans la capitale alsacienne, le jeune étudiant qui parle allemand couramment, prend conscience dès le début des années 1930 du danger menaçant les juifs.

Sous l'influence de Joseph WEIL, médecin juif alsacien qui deviendra son mentor, il décide alors de changer radicalement ses projets et devient moniteur de sport, en s’investissant particulièrement auprès des éclaireurs israélites de France. Appelé sous les drapeaux dès 1939, il est fait prisonnier. C'est une lettre inquiète de sa femme qui le poussera à s'évader. Celle-ci dirige en effet, sous l'égide de la famille ROTHSCHILD, un château accueillant alors 125 enfants juifs allemands dont les parents ont été victimes de la Nuit de Cristal. Dès 1942, Georges LOINGER est chargé par l'Œuvre de secours aux enfants (OSE), une organisation juive, de mettre en place une filière pour exfiltrer en Suisse les mineurs. Une filière qu'il organisera depuis Annemasse, Sous couvert d'organisation de colonies de vacances’ et avec la complicité du Maire de la ville, Jean DEFFAUGT, jusqu'au début de l'hiver 1944. || sauvera au total plus de 450 enfants.

Georges LOINGER est décédé le 28 décembre 2018 à Paris.

Renée BORNSTEIN, quant à elle, est née à Strasbourg en 1934. Alors que le régime nazi resserrait son emprise sur la France occupée, ses parents ont pris la décision d'envoyer leurs enfants en Suisse. Les enfants sont cachés dans un couvent catholique en France pendant deux semaines. De là, ils prennent le train pour Lyon et sont cachés dans un autre couvent avant d'être dirigés vers un point de passage secret situé à la frontière suisse.

Près de la frontière suisse, le groupe est rejoint par une guide juive et une résistante française, Marianne COHN. Cette dernière organise un convoi en camion pour emmener les enfants à destination. Le camion est malheureusement arrêté au Pas de l'Echelle et tous sont envoyés à la prison du Pax à Annemasse. Marianne COHN fut à plusieurs reprises interrogée et torturée sans jamais livrer le véritable nom des enfants. Elle sera finalement sauvagement assassinée.

En août 1944, environ deux semaines après leur arrivée à la prison du Pax, le Maire d'Annemasse négocie la liberté des enfants qui sont emmenés dans un centre pour réfugiés de la Croix-Rouge à l'hôtel Carlton à Genève et, trois mois plus tard, ils retrouvent leurs parents.

Renée BORNSTEIN est actuellement domiciliée à Manchester.

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :

- de décerner à Madame Renée BORNSTEIN et à Monsieur Georges LOINGER (post-mortem) le titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse", lors de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945 qui aura lieu le mercredi 8 mai 2019.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Merci. Il est vrai que c'est important de faire perdurer cette mémoire et d'honorer les gens qui ont œuvré pour que la libération se fasse et que les enfants juifs soient sauvés. Concernant Renée BORNSTEIN, c'est très bien de la mettre à l'honneur mais ils étaient 12 enfants avec Marianne COHN. Nous pouvons aujourd'hui légitimement nous poser la question de pousser la démarche aux 12 enfants, puisque cette personne faisait partie de ces enfants du Pax. C'est une question que je pose. Nous voterons bien évidemment cette délibération. »

Monsieur le Maire : « Nous avons choisi une démarche qui consiste à agir très vite, en le faisant à la demande des personnes concernées. Comme je le disais tout à l'heure pour le nom de Guy GAVARD donné à un lieu, si la famille nous disait non, nous annulerions la future délibération du conseil municipal. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à cette démarche. Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 12/60

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de décerner à Madame Renée BORNSTEIN et à Monsieur Georges LOINGER (post-mortem) le titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse", lors de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945 qui aura lieu le mercredi 8 mai 2019.

Monsieur le Maire : « Merci. Il y aura aussi quelque chose de particulier le 8 mai. Je vais laisser Madame FRADET vous le présenter. »

2) Cérémonie du 8 mai 2019 - Versement d'une subvention à l'association Annecy Colombes

Rapporteur : Sophie FRADET

Sophie FRADET : « Merci Monsieur le Maire. Nous aurons effectivement un 8 mai assez exceptionnel à Annemasse. Cette délibération concerne donc le versement d'une subvention à l'association Annecy Colombes. »

A l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le mercredi 8 mai 2019, la Ville aura le plaisir d'accueillir :

- deux rescapées de la Prison du Pax, Renée BORNSTEIN et Alice LENTZ (« je crois cependant qu'elle s'est excusée dernièrement »),

- les descendants de Jean DEFFAUGT, Maire de l'époque qui œuvra pour la libération des enfants enfermés à la Prison du Pax,

- les descendants du grand résistant Georges LOINGER qui mit en place la filière de sauvetage de plus de 450 enfants sur Annemasse.

Pour honorer leur présence et mettre en lumière le retour à la paix, la Ville a choisi de donner une dimension festive à ce temps de commémoration, en impliquant notamment des élèves de l'école Marianne COHN et du Conservatoire de musique.

L'association Annecy Colombes souhaite s'associer à la manifestation et propose de réaliser un lâcher de 8 colombes à l'issue de l'intervention musicale.

Ceci exposé,

Afin de participer aux frais que l'association va supporter,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 200 euros à l'association Annecy Colombes pour le lâcher de colombes qu'elle réalisera à l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le mercredi 8 mai 2019.

Sophie FRADET : « J'en profite pour inviter le plus grand nombre à participer à ce 8 mai quelque peu exceptionnel à Annemasse. J'en profite aussi pour encourager et féliciter les élèves de CM2 de l'école Marianne COHN et leurs enseignants, ainsi que les élèves du Conservatoire. On m'a dit qu'ils ont beaucoup répété. Je vous remercie. Rendez- vous le 8 mai. »

Monsieur le Maire : « Merci Pas de questions particulières ? Nous accordons ces 200 euros pour un lâcher de colombes extrêmement symbolique, mais les symboles font aussi l'histoire. Pas de votes contre, ni d'abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 200 euros à l'association Annecy Colombes.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, nous passons à l'approbation de la convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, Ambilly, Gaillard, Vétraz, Ville-la-Grand et la Communauté d'Agglo concernant l'étude, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 13/60

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

3) Etude, maintenance et travaux de signalisation tricolore - Approbation de la convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand et

la communauté d'agglomération “"Annemasse-Les Voirons Agglomération"

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Oui, Monsieur le Maire. Vous avez à peu près tout dit. Je vais mettre de côté deux secondes la délibération. Vous savez que sur Annemasse et Ville-la-Grand, nous avons déjà des feux complexes liés au BHNS. Nous aurons aussi des feux complexes liés au fonctionnement du tramway avec les communes de Gaillard, Ambilly et Annemasse. »

Dans le cadre du schéma de mutualisation entre Annemasse Agglo et les communes membres, un service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore » sera mis en place courant 2019, notamment pour gérer la signalisation lumineuse de façon cohérente et coordonnée. Cet objectif est d'autant plus justifié avec l'arrivée du prolongement du tramway genevois fin 2019 et le développement des transports en commun (BHNS) sur le territoire des différentes communes de l'agglomération. Il s'agira pour ce service de garantir les délais d'interventions en cas de pannes et de dysfonctionnements.

Les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand ainsi que la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération souhaitent confier à un prestataire unique les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délais de réalisation des prestations de maintenance de ces installations, il est proposé la mise en oeuvre d'un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6, L.2113-7, et L.2113-8 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code la commande publique.

Le groupement de commandes est ainsi dénommé :

« Groupement de commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore».

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, conformément à l’article L1414-3.1| du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.

Au vu de qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz Monthoux, de Ville La Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération",

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion à la convention,

- d'élire Monsieur Michel BOUCHER, membre titulaire de la commission d'appel d'offres, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de cette commission.

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions particulières ? Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « Je me demandais pourquoi cela ne se passait pas uniquement au niveau de l'agglo, étant donné que de toute manière, les feux sont utilisés par tous les utilisateurs et qu'ils sont en général sur l'agglo, que ce soit pour le tramway ou le BHNS. Pourquoi ne s'agit-il pas d'une gestion uniquement confiée à l'Agglo ? Pourquoi faisons-nous un groupement de commandes avec un mixte entre les communes et l'Agglo ? »

Michel BOUCHER : « Pour l'instant, ce n'est pas une compétence Agglo. Cela reste une compétence communale et cela le restera, en allant vers une mutualisation. Nous avons donc besoin de la signature de la convention par chacun des utilisateurs, communes et Annemasse Agglomération. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 : page 14/60

Monsieur le Maire : « Nous pouvons ajouter le fait que les compétences techniques sont plus particulièrement sur la Ville d'Annemasse. C'est la raison pour laquelle le travail est centralisé sur la Ville d'Annemasse. »

Michel BOUCHER : « La mutualisation va se faire autour de la commune d'Annemasse. »

Monsieur le Maire : « Cela se fait là où se trouvent les compétences. C'est une mutualisation. Ce n'est pas le seul domaine dans lequel nous faisons ce type de mutualisation, en tenant compte des compétences officielles des uns et aux autres. Il y a bien d'autres domaines. »

Pascale MAYCA : « Tout à fait. Je ne reviens pas là-dessus, mais pourquoi ne pas le passer uniquement en compétence Agglo ? »

Monsieur le Maire: « /! faudra que nous passions une délibération votée par les 12 communes et par l'Agglo sur la gestion. Cela pourra venir. Mais pour l'instant, il faut quand même savoir que la gestion des voiries et des rues, sauf pour les Zones d'Activités Économiques, reste de compétence communale. Les maires y sont assez attentifs, et nous pouvons les comprendre. Le fait que cela reste une : COMPÉIENCE communale mutualisée avec l'Agglo est quelque chose qui me semble pouvoir bien fonctionner. »

Michel BOUCHER : « C'est surtout les communes du centre urbain qui sont intéressées. »

Monsieur le Maire : « Mais rien n'est fermé concernant un transfert de compétences. Simplement, nous ne transférons pas sans arrêt des petits morceaux de compétences parce qu'autrement, nous passerions notre temps à cela. Y a-t-il d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz Monthoux, de Ville La Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération",

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion à la convention,

ELIT Monsieur Michel BOUCHER, membre titulaire de la commission d'appel d'offres, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de cette commission.

Monsieur le Maire : « Merci. Je passe la parole à Madame LACHENAL pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux du Casino. »

Finances

4) Casino d'Annemasse - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Par arrêté ministériel du 27 octobre 2014 modifié, la SA (devenue depuis lors S.A.S.) Société du Grand Casino d'Annemasse a obtenu l'autorisation de pratiquer des jeux de hasard dans l'établissement implanté sur le territoire de la commune d'Annemasse.

Cette autorisation viendra à échéance en date du 31 octobre 2019. Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Directeur Général de la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse doit formuler une demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer ces jeux pour une durée de cinq ans, la Ville étant préalablement invitée à émettre un avis. La demande d'autorisation de la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse portera sur :

*___ des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker),

*__ des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique),

*__ des appareils automatiques « machines à sous ».

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 15/60

- d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse, relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer :

* des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker),

* des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique),

+ __ des appareils automatiques « machines à sous »,

pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions particulières sur ce dossier ? Je vous rappelle que quand nous votons le budget, nous encaissons un peu plus de 3 millions d'euros de recettes venant des impôts que nous paye le Casino. Il en paye beaucoup plus à l'État. Nous n'en percevons qu'une petite partie. Nous n'avons que 15 %, l'État en perçoit 85 %, mais cela ne fait pas de mal dans le budget de la commune. YŸ a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

EMET un avis favorable à la demande présentée par la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse, relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer :

*__ des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker), s

* des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique),

*__ des appareils automatiques « machines à sous »,

pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

Monsieur le Maire : « Merci pour cette unanimité. Madame LACHENAL, vous avez une délibération qui revient régulièrement. Il s'agit de l'indemnité de gardiennage de l'église Saint-André. »

5) Indemnité de gardiennage - Église Saint André - Année 2019

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Dominique LACHENAL : « Oui, elle revient chaque année. »

La circulaire préfectorale du 14 Mars 2019 précise que les taux maxima nationaux de l'indemnité de gardiennage des églises communales indiqués dans la circulaire du 8 mars 2018, ont été maintenus pour l’année 2019, à, savoir:

* 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

En effet, la revalorisation annuelle doit s'effectuer au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d'indice des fonctionnaires n'a pas été revalorisé durant cette période.

Cependant les taux maxima appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au niveau national :

* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter les taux pour assurer progressivement une harmonisation des taux maxima départementaux et nationaux « mais nous n'allons pas les diminuer non plus. ».

Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir l'indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André à 734,80 € pour l'année 2019.

La dépense est inscrite au budget 2019 - compte 6282 / 020.

Monsieur le Maire : « I! faut rappeler que l'église Saint-André est une propriété communale puisqu'elle date d'avant 1905 - la séparation de l'Église et de l'État a eu lieu en 1905 -, alors que Saint-Joseph n'est pas une église communale puisqu'elle a été construite postérieurement. C'est une propriété privée. Vous n'avez pas de questions particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 16/60

. Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

MAINTIENT l'indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André à 734,80 € pour l’année 2019.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur AEBISCHER, nous passons au rapport annuel sur le traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires dits RAPO, en ce qui concerne le stationnement. »

Réglementation générale et Vie Publique

6) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (année 2018)

Rapporteur : Christian AEBISCHER

Christian AEBISCHER : « Cette délibération reviendra tous les ans. Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO - je vais vous expliquer ce que c'est - le Code général des collectivités territoriales prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives au RAPO et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestations de services confiées à un tiers contractant.

C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l'année 2018 et que nous allons en prendre acte, si vous en êtes d'accord, lorsque je vous aurai exposé de quoi il s'agit. Dans un premier temps, je vous rappelleraïi le fonctionnement. Dans un deuxième temps, je vous parlerai du rapport proprement dit. »

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Depuis cette date, pour stationner, l'usager doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public, soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, soit selon un tarif forfaitaire, sous forme d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. Le montant dudit forfait a été fixé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017 à 30 €. Un tarif minoré à 17 € est appliqué en cas de paiement dans les 96 premières heures suivant l'apposition de l'avis de paiement sur le pare-brise du véhicule, conformément à la délibération du conseil municipal du 07 juin 2018.

Il est ici rappelé que la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours a été confiée au délégataire du SAGS par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016.

Par ailleurs, il convient de préciser que la loi a ouvert le droit, pour l'automobiliste, de contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.

S'il souhaite contester un FPS, ce dernier doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d’un mois suivant la date d'apposition de l'avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) - « qui est le tribunal en charge des recours. C'est le deuxième recours. C'est-à-dire qu'une fois que le recours est fait, on peut éventuellement le contester devant la CCSP » -, laquelle ne peut être saisie qu'après une procédure préalable de RAPO et qu'à la condition que le montant du forfait de post-stationnement ait été préalablement payé par l'usager.

« Qui traite les RAPO et les recours ? » L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, - en l'occurrence SAGS en sa qualité de tiers contractant - dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l'autorité compétente au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet du recours. Si l'autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. « Voilà le contexte. SAGS traite donc les recours. C'est assez logique. La loi a prévu que notre conseil vérifie ce qui est fait dans le cadre de ces recours. »

Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO), l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPOs, et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiersProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 17/60

contractant. C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l'année 2018. x

Les éléments obligatoires devant figurer dans ce rapport sont listés par le CGCT. Sont ainsi prévus le suivi statistique des contestations ainsi que les motifs des recours et les suites données. Pour chacun des indicateurs le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente (à partir de la seconde année d'exercice) ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés pour la période considérée.

Dans vos dossiers, vous avez le rapport de SAGS. Je dois dire que nous pouvons peut-être critiquer la forme de ce rapport mais c'est complètement légal. C'est-à-dire que SAGS n'a fait qu'appliquer le format inclus dans la loi, dans le Code général des collectivités territoriales. SAGS a donc rempli le tableau que vous avez. C'est la raison pour laquelle nous avons ce format. Je vais vous faire quelques commentaires sur la première page.

Pour l'année 2018, nous parlons bien du 1er janvier au 31 décembre 2018, il a été établi 45 466 FPS. Sur ces 45 466 FPS, seulement 590 ont été contestés. C'est le total de la première colonne. C'est-à-dire que finalement, parmi les FPS établis, seulement 1,3 % de ces FPS sont contestés. C'est un taux qui a étonné tout le monde. C'est très faible, et c'est encore plus faible à Annemasse qu'ailleurs, puisque la moyenne nationale est plutôt de 3 ou 4 %. Nous parlons des 1,3 % liés à ces 590 RAPO.

Si nous passons à la deuxième colonne et que nous faisons le total, nous trouvons 575 dossiers traités. Les 15 dossiers qui manquent sont les 15 qui sont arrivés pendant la dernière semaine de décembre. C'est légal. La durée est comptée entre le 1er et le 31 décembre, donc les 15 derniers seront traités en 2019.

Il est ensuite intéressant de voir le nombre de décisions explicites, c'est-à-dire quand nous y avons répondu. Il est aussi intéressant de regarder la colonne intitulée « nombre de décisions implicites », c'est-à-dire quand le délégataire n'aurait pas répondu. Nous en trouvons:trois. La politique de SAGS est vraiment de répondre à tout le monde et de ne pas laisser le temps passer. Tous les RAPO sont étudiés, et les trois manquants le sont pour cause de délais. IIs ont été étudiés, mais un peu trop tard par rapport au temps imparti. Ils apparaissent donc dans ces colonnes. Il y a des règles strictes pour remplir ces tableaux. C'est la raison pour laquelle ils apparaissent ici.

Il y a ensuite le délai moyen de traitement des décisions explicites. C'est intéressant, nous voyons que les décisions sont traitées entre 6 et 8 jours, c'est-à-dire en 7 jours en moyenne. C'est relativement rapide. SAGS travaille correctement. Cela se fait assez vite.

Nous avons ensuite trois colonnes intéressantes : nombre de décisions d'irrecevabilité, nombre de rapports rejetés et nombre de RAPO admis. Les RAPO admis représentent au total 254 dossiers, ce qui fait 44 %. Quand on conteste, il y a quand même 44 % de cas où SAGS accepte les recours. L'amende est donc remboursée. Parmi les 56% de RAPO restants, 29% sont rejetés pour une question de forme, et 27 % sont rejetés pour une raison de fond.

Je voulais vous donner ces commentaires principaux. Je vous ferai aussi remarquer par rapport aux décisions de SAGS sur les RAPO, qu'il n’y en a finalement que 35 sur les 590 qui ont été contestées devant la CCSP donc devant le tribunal. Il s'agit des RAPO qui ont été rejetés et contestés à nouveau, en deuxième niveau. Il s'agit d'un tribunal national chargé de tous les recours contre les RAPO. II y en a donc 35 qui ont été contestés par les usagers. Le délai de recours est ici de 9 jours. C'est-à-dire que 9 jours après le recours, SAGS et la commune ont préparé le mémoire en défense devant le tribunal. Vous voyez les décisions. Nous n'avançons pas vite. Le tribunal est très en retard, malheureusement comme souvent dans les tribunaux français. Il est surchargé. Il n'y a donc qu'une décision qui a été rendue en 2018. D'ailleurs, il n’y en a toujours qu'une à ce jour. Depuis le début 2019, il n'y a pas davantage de décisions rendues, même si davantage de dossiers ont été déposés.

Je m'arréterai ici pour les commentaires, mais je suis à votre disposition si vous voulez en savoir un peu plus. Les trois pages suivantes détaillent les raisons. Ce n'est pas forcément très clair, mais je vous redis que c'est ce qui est prévu par la loi. Nous remplissons les cases. Le but de la délibération sera de prendre acte de ce rapport de SAGS. Je suis à votre disposition si vous voulez des explications complémentaires ou si vous avez des questions. »

Ceci exposé

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPOs) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Merci. Je suis assez étonné par le nombre de FPS. Le chiffre de 45 500 est assez énorme. Si nous enlevons les dimanches, cela représente 144 FPS par jour. Je ne connais pas l'antériorité. Je ne sais pas combien les ASVP distribuaient de PV avant la mise en place du FPS, mais le montant m'interpelle.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 18/60

Je reviendrai simplement sur les 44 % d'acceptation de RAPO. Cela m'interroge. Nous pouvons féliciter la SAGS d'être assez magnanime, mais nous pouvons nous interroger pour savoir ce qui a entraîné ces 44 % d'annulations. Je ne sais pas si les agents sont primés sur le nombre de FPS distribués, mais nous pouvons quand même nous interroger sur autant d'annulations. Nous pouvons imaginer que s'ils sont annulés, c'est parce qu'ils étaient irrecevables. Soit les automobilistes avaient acquitté leur FPS, et ils ont apporté la preuve qu'ils l'avaient acquitté, ou alors les agents ont un peu la main lourde sur la verbalisation. C'est à la fois un chiffre dont la SAGS peut se féliciter mais qui m'interpelle beaucoup.

Monsieur le Maire : « Monsieur AEBISCHER. »

Christian AEBISCHER : « Je vais déjà vous répondre sur votre première question: Vous vous étonnez pour les 45 466 FPS. En 2015, cela a été l'année record des amendes. Appelons-les des « amendes ». Il y en a eu 41 938. Nous sommes donc à 8 % supplémentaires, mais nous sommes quand même dans le même ordre de grandeur. Pour être complet, il faut savoir qu'en 2016 et en 2017, il y en a eu moins. La loi était en cours de préparation. Nous n'avons pas voulu remplacer les personnes qui partaient. Nous avions donc moins de contrôleurs en 2016 et 2017. »

Monsieur le Maire : « //s ont été surtout utilisés pour autre chose. »

Christian AEBISCHER : « Oui. C'est la raison pour laquelle il y a eu nettement moins d'amendes. En 2016, il y en avait 32 000 et en 2017, il y en avait 24 000. Mais effectivement, les contrôles étaient beaucoup moins bons pendant ces deux années. Une année normale, c'est l'année 2015, avec 42 000 amendes. Le nombre a augmenté mais c'est le même ordre de grandeur.

Quant à votre deuxième question, à propos des 44 %, je n'ai pas détaillé le dernier tableau du rapport, mais vous avez les motifs d'annulations des FPS et les raisons pour lesquelles les 253 FPS ont été annulés. Vous avez les raisons qui se comprennent et nous voyons qu'il n'y a pas d'exagération. Je prends un exemple. Nous pouvons lire n'importe quelle ligne, par exemple « verbalisation malgré gratuité temporaire ». Il y avait un arrêté de gratuité temporaire. L'agent était mal informé et il a verbalisé. Le RAPO est donc admis. C'est un exemple, mais vous avez le détail et nous comprenons bien qu'il n'y a pas d'anomalie particulière. C'est bien pour cela qu'il y a un système de recours. Ce n'est pas arbitraire et les usagers peuvent faire un recours. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BOUCHER. »

Michel BOUCHER : « Oui. Vous avez donné l'essentiel des explications. Vous savez bien que l'idée qui consiste à dire que la Ville souhaite réaliser un maximum de verbalisations - et donc donne ordre à SAGS de réaliser un maximum de verbalisations -, et l'idée qui consiste à dire que SAGS paye ses employés en fonction du nombre de verbalisations qu'ils réalisent, sont fausses. Ce n'est pas ce que vous avez exprimé mais ce que vous exprimez pourrait laisser penser cela. Vous savez bien que c'est faux.

Je pense que nous pouvons tous être d'accord autour de la table pour dire que quand il y a un stationnement payant, il est normal que les usagers le payent. Nous savons très bien que si nous ne surveillons pas, assez rapidement, plus personne ne paye le stationnement. Même avec une surveillance relativement élevée comme à l'heure actuelle, nous sommes loin d'avoir un taux de 100 % des gens qui payent leur stationnement.

Je crois que nous pouvons tous être d'accord ici pour dire que nous avons des règles de stationnement. Vous pouvez en contester le montant, mais à partir du moment où il y a une règle, il est normal qu'elle soit respectée. Je pense qu'il est normal que lorsqu'elle n'est pas respectée, il y ait une forme de verbalisation, que nous appelons maintenant « FPS ». Il y a très peu de contestations. Environ la moitié des contestations donne suite à une levée de l'amende, mais il y a très peu de contestations. C'est-à-dire que les gens admettent le fait d'être verbalisés, pour une immense majorité. Quelque part, ils se sont fait prendre et ils assument la verbalisation.

Par rapport aux recours qui sont faits et le nombre de personnes qui ont obtenu gain de cause, c'est sur un nombre de contestations extrémement limité. Effectivement, il est normal que quelqu'un qui a mal tapé son numéro de plaque d'immatriculation conteste. Il y a des cas d'erreurs qui sont commises sans être marquées par la volonté de ne pas payer le stationnement. Je pense que nous avons un fonctionnement relativement bon, parce que nous avons peu de contestations. Ce qui m'inquiéterait, ce serait d'avoir un nombre de contestations extrêmement important, ce qui voudrait dire qu'il y aurait abus de verbalisation. Ce faible taux de contestations montre qu'il n'y a pas abus de verbalisation et que les gens estiment globalement qu'ils ont dépassé leur temps de stationnement. Ce n'est plus une verbalisation, mais ils sont sanctionnés quand même. Ce n'est pas à vous que je dirais que la sanction fait partie du respect de la règle. C'est valable pour beaucoup d'autres choses et c'est aussi valable pour le stationnement. »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 19/60

Pascale MAYCA : « Ce qui m'étonne, ce sont les cas « Autres » qui ne sont pas détaillés. Même s'il n'y a qu'un seul cas pour chacune des autres lignes du tableau, cela m'étonne que nous ne détaillions pas ces 175 cas « Autres ». En effet, certaines lignes sont à zéro et ont été détaillées, d'autres sont à 1. Dans les 175 cas « Autres », NOUS n'avons pas un détail des raisons pour lesquelles il y a eu un FPS.

Ce qui m'étonne également, ce sont les 57 usagers qui avaient bien un justificatif et qui ont quand même eu un FPS. Qu'est-ce que cela signifie ? Le justificatif n'était pas mis au bon endroit ? La personne n'a pas regardé ou ne savait pas __ où regarder dans la voiture ? Nous savons tous que nous mettons le justificatif sur le pare-brise. Si les agents ne l'ont pas vu, c'est qu'il y a quelque chose. IIs n'avaient peut-être pas mis leurs lunettes. Je ne sais pas. Moi aussi, je peux interpréter, comme vous avez pu interpréter ce qu'a dit Maxime GACONNET. Est-ce qu'ils n'avaient pas leurs lunettes à ce moment ou ont-ils verbalisé au hasard ? Je ne sais pas. »

Monsieur le Maire : « Vous avez raison de dire que c'est votre interprétation. Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je sais que Monsieur BOUCHER est devenu mon interprète numéro 1. J'en suis très flatté. Monsieur BOUCHER, je sais que vous êtes un adepte du vélo, et la planète vous en remercie. Toutefois, et peut-être comme beaucoup autour de la table, j'ai eu l'occasion d'avoir un FPS et je n'ai pas fait de RAPO. »

Monsieur le Maire : « Moi aussi. »

Maxime GACONNET : « Je vous mets au défi de savoir comment contester. Quand vous voyez la taille des caractères, je mets au défi quiconque d'un certain âge qui aurait peut-être des problèmes de vue de trouver la procédure pour arriver jusqu'au RAPO. C'est peut-être aussi ce qui explique pourquoi il n'y a pas autant de RAPO. »

Monsieur le Maire : « Monsieur AEBISCHER. »

Christian AEBISCHER : « J'avais pris la précaution de vous dire que les tableaux étaient imposés par le législateur, mais c'est facile. Votre remarque, qui est tout à fait juste, adressez-la à votre député ou au législateur et nous modifierons le tableau, nous donnerons davantage de précisions. La catégorie « Autres » est prévue pour des cas qui n'entrent pas dans les autres catégories mentionnées. Le législateur l'a prévu ainsi.

Ensuite, nous avons la question sur les 57 usagers qui ont bien un justificatif de paiement. Je ne dis pas que cela concerne tous les cas, mais je connais certains cas qui sont par exemple les personnes handicapées, avec un badge qui n'a pas été bien mis ou qui n'a pas été bien vu correctement par l'agent. C'est le cas typique d'un usager qui avait bien un justificatif de paiement mais où il y a eu un problème. Je ne dis pas que cela concerne tous les cas, mais je sais que certains cas entrent dans cette catégorie.

Monsieur GACONNET, vous parlez de la contestation avec des caractères qui ne sont pas lisibles. Je crois que quelqu'un qui se sent injustement verbalisé trouvera la solution. Je veux dire que ce n'est pas facile, mais si quelqu'un veut le faire, je suis absolument certain qu'il saura trouver la démarche, ne serait-ce qu'en allant à SAGS. On lui donnera la procédure. Je n'ai vraiment pas de souci à ce sujet. Donnez-moi un exemple de quelqu'un qui se sentirait injustement verbalisé et aurait reçu un FPS, mais qui ne saurait pas comment le contester. Je n'y crois pas trop. »

Monsieur le Maire : « Je me permets d'ajouter que je n'ai pas été verbalisé, mais j'ai eu des FPS. Ce n'est pas bien, je le concède. J'ai payé sur internet. Sur le site, ce n'est pas écrit en petit. La possibilité de contester est écrite en toutes lettres. En général, il y a deux manières de payer : soit on va payer directement et on peut demander comment contester. Soit on va sur internet dans les quatre jours et la démarche pour contester est clairement indiquée.

J'aimerais bien que nous regardions la bouteille à moitié pleine, mais c'est votre rôle d'opposants de ne retenir que la bouteille à moitié vide. C'est-à-dire que j'aimerais que nous constations que la proportion de contestations est extrêmement faible. Comparativement aux autres villes, c'est moitié moins. C'est quand même important. Je n'accuse personne, mais ceux qui font courir le bruit que les employés de SAGS sont payés au nombre de FPS se trompent. Si c'était le cas, la proportion serait beaucoup plus élevée, parce qu'ils mettraient beaucoup de FPS. Ils font donc leur travail normalement, et à partir du moment où il y a des règles, on les respecte. Je reprends ce que Monsieur BOUCHER disait à l'instant. Quand on ne les respecte pas, on n'est pas à l'abri d'une sanction financière.

Puisque nous parlons du stationnement, j'aimerais souligner les efforts réalisés par l'ensemble des partenaires qui s'occupent du stationnement, et je m'en félicite. Quand on dit que le stationnement est cher, il faut rappeler qu'il n'y a pas un euro des impôts des Annemassiens qui va dans le paiement des parkings. C'est un point essentiel. Cela signifie que les usagers payent les infrastructures des parkings. C'est le premier point. Pour le deuxième point, je voudrais dire que nous avons fait des progrès importants, de manière extrêmement partenariale. Nous avons eu quelquefois des difficultés, mais nous avons fait des progrès importants. Nous communiquons d'ailleurs à ce sujet. La demi-heure gratuite est dans tous les parkings fermés d'Annemasse. Pendant longtemps, il n'y avait qu'un quart d'heure. C'est passé à une demi-heure. Je crois que c'était il y a deux ans. Nous ne parlons pas beaucoup de la gratuité du parking en voirie entre 12 et 14 heures. Toutes les places de voirie, c'est-à-dire celles où nous pouvons avoir un FPS, sont gratuites entre 12 et 14 heures. On peut donc venir manger à Annemasse, garer sa voiture et repartir avant 14 heures sans rien payer. C'est une réalité. J'aimerais bien qu'on le dise.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 20/60

Il y a aussi les deux heures gratuites du « Merci Samedi ! », sur lesquelles je ne reviens pas. Et puis, il y a l'accord que nous avons eu avec les commerçants, avec Annemasse Commerces et avec SAGS sur le ticket d'une heure gratuite attribué par les commerçants. Je vous rappelle que la Ville participe. Nous avons voté ici un budget pour l'achat de 20 000 tickets, même si ces derniers ne seront pas tous utilisés. Les commerçants mettent 50 centimes de leur poche pour chaque ticket qu'ils donnent et SAGS met le reste. C'est donc bien un partenariat. Aujourd'hui, avec l'accord et en co-partenariat avec Annemasse Commerces, nous avons commencé à lancer la communication publicitaire à ce sujet. Nous avons attendu que suffisamment de commerces participent. D'après les derniers chiffres que j'avais, je crois que 30 commerces sont partenaires. Les commerçants partenaires nous disent combien leurs clients apprécient le fait que quand ils payent à la caisse, on leur donne un ticket d'une heure de stationnement gratuit. lls savent que ce ticket d'une heure diminue le prix de la dernière heure de stationnement. S'ils stationnent trois heures, le prix de la deuxième à la troisième heure est retiré, donc la partie la plus chère.

Je souhaite que l'on dise quelquefois des choses positives sur le travail réalisé en partenariat, sur le stationnement à Annemasse. Je répète que nous avons la demi-heure gratuite, la gratuité entre 12 h et 14 h sur la voirie, les deux heures gratuites du dernier samedi du mois et l'heure attribuée dans le cadre du partenariat avec les commerçants, SAGS et la Ville, avec les tickets distribués par les commerçants. Je tiens à dire que cela ne me semble pas négatif et je suis certain que nous l'apprécions tous et que nous pouvons tous être d'accord sur ces progrès que nous avons faits. Ils n'ont pas été évidents tout le temps, mais ce sont les progrès que nous avons faits ensemble. Cette délibération était Sans doute l'occasion de rappeler ces éléments. Ce n'est d'ailleurs pas une délibération. Nous prenons acte du rapport, il n'y a donc pas de vote. »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPOs) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame LACHENAL, nous passons aux ressources humaines avec les frais de mission des personnels. »

RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION

Ressources Humaines

7) Personnel - Frais de mission / Modification et revalorisation de l'indemnité de nuitée

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Dominique LACHENAL : « Merci. Cette délibération concerne les frais de mission des agents de la Ville. Vous savez

que la Ville a une politique de formation assez importante. Même si nous avons beaucoup de formations qui se font sur place, nous avons quand même des déplacements de nos personnels. Or, l'indemnité offerte en cas de nuitée était précédemment fixée à 60 euros, ce qui est vraiment un montant assez faible quand on connaît le contexte de notre territoire. Nous nous doutions bien qu'une partie des frais était supportée par nos agents alors que cela n'a pas vocation à l'être. Cela rentre évidemment dans des dépenses logiques de politique de formation. »

L'indemnité de nuitée, fixée précédemment à 60 euros, quel que soit le lieu de la mission, a été revalorisée pour les agents de l'Etat par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.

L'application de ces nouveaux taux aux agents des collectivités locales est subordonnée à l'adoption d'une délibération. En effet, « l'assemblée délibérante (...) fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 ». La collectivité dispose de la faculté de revaloriser son barème au-delà de 60 euros dans la limite des taux de l'Etat.

Considérant que le montant actuellement remboursé ne correspond plus à la réalité des tarifs hôteliers,

Considérant que, de fait, les agents doivent contribuer personnellement au règlement de leurs frais d'hébergement alors que ces dépenses ont vocation à être prises en charge dans le cadre de la politique de formation de l'employeur,

Il'est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 21/60

- de fixer pour les agents de la Ville d'Annemasse le montant maximal du remboursement des frais d'hébergement comme ci-après pour les agents de l'Etat :

Paris intra- Communes du Communes de plus de Autres |

Lieu de mission muros Grand Paris 200 000 habitants communes

Taux du remboursement

(incluant le petit-déjeuner) 110 euros 90 euros 90 euros 70 euros

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville - compte 6251 / 020.

Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas de questions particulières ? »

Dominique LACHENAL : « Cela permet de revenir à un niveau plus correct. »

Monsieur le Maire : « C'est un niveau qui n'est pas extraordinaire. Y a-t-il des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de fixer pour les agents de la Ville d'Annemasse le montant maximal du remboursement des frais d'hébergement comme mentionné ci-dessus pour les agents de l'Etat.

Monsieur le Maire : « Merci. »

8) Elus — Modification des indemnités

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : « Concernant la modification des indemnités, je vous le dis tout de Suite, mais ceux qui ont lu le texte le savent, il n'y a aucune modification majeure dans les indemnités des élus, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux. Nous gardons exactement la délibération du 7 juin 2018 qui est appliquée et qui avait été très largement votée. Je ne me souviens plus si nous avions eu l'unanimité ou s'il y avait eu des abstentions, mais il me semble qu'il n'y avait pas eu de votes contre. C'était le 7 juin 2018. Je dis « je », parce que c'est le rôle du maire, mais je fais écho à une demande particulière d'un adjoint. C'est une demande que je prends en compte.

Monsieur BEAUCHOT a une activité professionnelle qui lui dégage moins de temps et il est dans l'obligation de diminuer ses délégations. Il avait les deux délégations Sport et Politique de la Ville. En accord avec lui, il reste adjoint en charge des Sports. Pour la Politique de la Ville, je la confierai par arrêté à Monsieur BOUCHER qui a déjà la rénovation urbaine. Monsieur BEAUCHOT reste donc adjoint aux Sports. Cela étant, pour des raisons techniques liées à ce que J'appellerai « l'emploi transfrontalier », j'ai une demande de Monsieur BEAUCHOT pour diminuer son indemnité, qu'il souhaite limiter à 700 euros. C'est une problématique technique. Ce n'est pas une sanction, puisque c'est à sa demande. Il s'agit donc d'un simple ajustement, à la fois de la délégation liée à une situation nouvelle et d'un ajustement technique concernant le montant de la rémunération. Nous savons que cela ne fait que diminuer l'enveloppe, puisque nous ne reportons pas cette somme sur les autres élus. Non, Monsieur le Premier Adjoint, vous n'êtes pas augmenté, malgré la charge supplémentaire de la Politique de la Ville. »

Le régime des indemnités des élus est régi par le Code général des collectivités territoriales. Il'est ainsi possible d'allouer des indemnités de fonctions au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation ainsi qu'aux autres conseillers municipaux.

L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.

Enfin, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, les indemnités du maire et des adjoints peuvent être votées par le conseil municipal de la Ville d'Annemasse :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 22/60

- dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L.2123.23, considérant que la ville d'Annemasse a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334- 15 à L. 2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- et avec une majoration de 40% du fait qu'Annemasse répond à deux critères : chef-lieu de canton (majoration de 15%) et commune classée touristique (majoration de 25%).

Ceci exposé,

Vu la délibération en date du 7 juin 2018 relative aux indemnités des élus,

Considérant que la population de la ville d'Annemasse résultant du dernier recensement s'élève à 35 461 habitants,

Il'est proposé au conseil municipal :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

+ __ maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

*__ er adjoint au maire : 28,47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* 7ème adjoint au maire : 10,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* autres adjoints au maire : 20,07% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique,

* conseillers municipaux sans délégation : 1,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique ;

- d'appliquer des majorations dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT;

- de dire que les montants mensuels bruts attribuables seront établis chaque année le 1er juin pour les 12 mois à venir, en fonction de la présence des élus aux séances de conseil municipal au cours des 12 mois précédents, de la manière suivante :

En cas d'absence non justifiée lors de 3 séances au cours des 12 mois précédents : ° un membre du conseil municipal sans délégation ne percevra plus d'indemnité mensuelle, ° tout autre élu percevra une indemnité minorée d'un tiers.

Une absence est réputée justifiée par :

- la production d'un certificat médical

- où la production d'un certificat de l'employeur attestant d'une obligation professionnelle, - ou lorsque l'élu doit représenter la Ville dans une réunion ou une manifestation extérieure, - où dans le cas d'une circonstance exceptionnelle.

Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er mai 2019.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019, compte 021.6531.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je tiens à saluer cette démarche de Monsieur BEAUCHOT. Nous critiquons souvent les politiques et on les stigmatise beaucoup. Je trouve que cette décision va dans le bon sens et je le remercie. Je lui souhaite aussi la bienvenue dans le monde des frontaliers. C'est un monde qui n'est pas si mauvais que cela. Merci aussi à la Ville de rapporter encore un peu d'argent.

Je voudrais juste revenir sur les justifications d’absences que nous avions votées l'année dernière. La dernière ligne « circonstances exceptionnelles » est un peu une ligne bouche-trou qui concerne un peu toutes les situations. J'aimerais juste savoir ce qu'a donné cette démarche de sanction ou de minoration des indemnités liée aux absences. Avons-nous un retour ou pas sur cette décision ? »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 23/60

Monsieur le Maire : « Je laisserai le soin à la Direction Générale de répondre à votre question, parce que c'est géré directement par la Direction Générale. C'est son travail, et si vous souhaitez avoir les éléments, vous les aurez sans problème. Je peux vous dire que cela a été appliqué. Si vous voulez savoir, vous aurez les données exactes. Y a-t-il des questions complémentaires sur cette délibération ? Y a-t-il des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? »

unicipal municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

+ maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* er adjoint au maire : 23,47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* 7ème adjoint au maire : 10,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* autres adjoints au maire : 20,07% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

* conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique,

* conseillers municipaux sans délégation : 1,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique ;

DECIDE d'appliquer des majorations dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

DIT que les montants mensuels bruts attribuables seront établis chaque année le 1er juin pour les 12 mois à venir, en fonction de la présence des élus aux séances de conseil municipal au cours des 12 mois précédents, de la manière suivante :

En cas d'absence non justifiée lors de 3 séances au cours des 12 mois précédents : ° un membre du conseil municipal sans délégation ne percevra plus d'indemnité mensuelle, ° tout autre élu percevra une indemnité minorée d'un tiers.

Une absence est réputée justifiée par :

- la production d'un certificat médical

- ou la production d'un certificat de l'employeur attestant d'une obligation professionnelle, - ou lorsque l'élu doit représenter la Ville dans une réunion où une manifestation extérieure, - où dans le cas d'une circonstance exceptionnelle.

Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er mai 2019.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019, compte 021.6531.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS (avec majorations)

ANNEXE

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FONCTIONS Indemnité votée en | Indemnité en % de Majoration pour Montant mensuel % de l'indice brut | l'indice brut terminal station touristique et | brut total au 1er terminal de de l'échelle indiciaire | chef-lieu de canton mai 2019 (pour l'échelle indiciaire |de la Fonction (appliquée sur information) de la Fonction Publique après l'indemnité hors

Publique majoration DSU majoration DSU)

maire 38,67% 47,26% 40% 2439,86 euros

er adjoint 23,47% 31,29% 40% 1 582,26 euros

2ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

3ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

4ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

5ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

6ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

7ème adjoint 10,38% 13,84% 40% 699,78 euros

8ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

9ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

10ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

11ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 eurosProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 25/60

Conseiller bénéficiant d'une | L délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur LOUAAR, nous passons à la subvention au lycée Jean Monnet concernant Château Rouge. »

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

9) Château Rouge - Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle

Rapporteur : Nabil LOUAAR

Nabil LOUAAR : « Merci Monsieur le Maire. Il est ici question de revenir sur ce que vous connaissez déjà, à savoir ces quelques associations, voire des écoles ou des lycées, qui organisent leurs spectacles de fin d'année à Château Rouge. IIS n'ont pas forcément les moyens d'assurer les divers frais techniques. Vu le rôle joué par ces différentes associations à caractère culturel, caritatif, pédagogique ou sportif, la Ville verse une subvention pour couvrir ces frais.

Qu'y-a-t-il de nouveau cette année ? Vous l'avez deviné, ce sont les travaux à Château Rouge. La grande salle d'une capacité maximale de 1 500 places dans sa version assis/debout est immobilisée pendant deux ans. Nous avons donc cette salle éphémère posée sur le parvis de Château Rouge. Il me semble qu'elle peut accueillir 470 personnes environ. Figurez-vous que les spectacles de fin d'année du lycée Jean Monnet font carton plein parmi les parents. Habituellement, une seule soirée suffisait avec la capacité de la salle. Aujourd'hui, c'est bien sûr différent. Nous avons besoin de deux soirées pour accueillir l'ensemble des parents. Nous pourrions penser que le montant de la subvention doit être doublé, mais en fait l'équipe technique joue essentiellement sur des heures supplémentaires pour n'ajouter que 962 euros pour la deuxième représentation. »

Selon le contrat de Délégation de Service Public du centre culturel de Château Rouge approuvé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017, les utilisateurs doivent régler les coûts de location engendrés par leurs manifestations sur la base d'un devis établi par Château Rouge.

Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le cadre d'actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif etc. menées par des associations locales ou des structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune.

Ces associations n'ont pas le budget suffisant pour supporter ce coût et sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables.

Conformément à l'annexe 8.A du contrat de DSP 2018/2022, le Lycée Jean Monnet bénéficie d'une subvention pour la compensation des charges variables liées à la mise en œuvre de ses manifestations.

Les travaux de rénovation entrepris à Château Rouge pour une durée de 2 ans rendant inaccessible la grande salle, le spectacle « Sans Frontières » du lycée a eu lieu les 26 et 27 mars 2019 dans la salle l'Ephémère dont la capacité réduite a rendu nécessaire deux représentations au lieu d'une afin que toutes les famillesProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 26/60

des élèves puissent assister au spectacle. Le coût de location de la salle pour 2 jours s'est élevé par conséquent à 4 462,80 €.

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 4 462,80 € au Lycée Jean Monnet pour son spectacle annuel.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 — Imputation 6574 / 020.

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas de questions particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 4 462,80 € au Lycée Jean Monnet.

Monsieur le Maire : « Merci. Je vais vous présenter la délibération suivante, en l'absence de Madame ZAGHOUANE. Elle concerne les subventions dans le cadre de la solidarité internationale. »

10) Solidarité internationale — Versement d'une subvention aux associations Movement France, Tagayt France et AGIRabcd

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'adoption par le conseil municipal le 23 avril 2015 de la « Déclaration de Politique de Solidarité Internationale » a posé les bases de l'engagement de la Ville d'Annemasse dans l'action internationale et l'éducation au développement. Pour mener à bien cette volonté « d'agir ici et là-bas », une démarche intitulée « Citoyens du Monde » a été mise en place pour l'accompagnement des porteurs de projets, en partenariat avec la Cité de la Solidarité Internationale. Elle participe du soutien aux acteurs locaux et constitue une offre de financement des projets à l'international.

Il'est ici rappelé :

qu'en 2016, la Ville a lancé un appel à projet sur la « Promotion de l'égalité homme-femme » en vue de promouvoir les droits des femmes, leur autonomisation, la scolarisation des filles et de renforcer l'égalité homme- femme par des projets visant à lutter contre les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe afin de permettre la participation économique, politique et sociale des femmes. Deux projets ont été retenus à savoir :

- Le projet « PS3: Plastique — Projet - Pochette » au Burkina Faso, de l'association Movement France, qui

consiste à collecter les sachets plastique d'eau potable (responsables du fort taux de pollution) et de créer un atelier de couture tenu par des femmes pour les recycler en les transformant en pochettes, sacs, trousses. « Nous ne pensions pas que nous étions déjà dans la lutte contre la pollution par le plastique. C'est aujourd'hui un enjeu mondial que vous connaissez tous. »

- Le projet « Bergères et autonomie économique » au Niger, de l'association Tagayt France, qui se consacre depuis de nombreuses années à la promotion de l'autonomisation sociale, économique et culturelle des femmes au Niger et à Annemasse, par une démarche de sensibilisation et d'éducation à l'aide au développement.

© qu'en 2017, la Ville a été sollicitée par l'association AGIRabcd pour l'octroi d'une subvention en vue du projet d'extension du lycée de Barkedji au Sénégal.

Ce projet - approuvé et enregistré par la cellule nationale des Projets de Solidarité Internationale (PSI) - a pour objectif d'assurer la continuité de la scolarité des élèves actuellement en classe de Première et sans possibilité de poursuivre leurs études secondaires, faute de locaux.

Ainsi, depuis 2016 pour les associations Tagayt et Movement France et 2017 pour l'association AGIRabcd, la Ville soutient la mise en oeuvre de leurs projets respectifs. « Nous les avons suivis de près et elles ont rendu compte de ce qui se fait, y compris avec des photos et des documents, notamment venant du Niger. Une personne est venue et nous a expliqué ce qui se faisait.»Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 27/60

En ce qui concerne l'année 2019 :

- L'association Movement France poursuit son engagement en faveur du travail des femmes et du recyclage des sachets plastique d'eau potable par la création d'un atelier de couture à Ouhahigouya (au Burkina Faso) permettant le recrutement de 8 femmes pour la confection de kits de SHL (serviettes hygiéniques lavables) qui ont déjà fait leurs preuves, notamment au Sénégal et au Cameroun. Cette démarche s'accompagne d'une action d'éducation en direction des femmes et des lycéennes dans le domaine de la santé et de l'hygiène et s'attaque

aux préjugés culturels qui entravent leur autonomisation.

- L'association Tagayt France souhaite ouvrir un atelier de couture pour des femmes de Tchirozéine (au Niger) qui n'ont pas les moyens de financer une formation. Avec cet atelier, elle peuvent ainsi subvenir aux besoins de leur famille et bénéficier d'une formation gratuite qui aboutira à une certification au bout de 3 ans. « L'intérêt est de faire en sorte que ces femmes deviennent autonomes et n'aient plus besoin d'être aidées. C'est aussi cela la solidarité. C'est ce cheminement.»

- L'association AGIRabcd développe son projet d'extension du lycée de Barkedji (au Sénégal) par la construction d'un bloc de toilettes séparées filles et garçons pour améliorer les conditions sanitaires et un plan de sensibilisation à l'hygiène.

Dans le cadre du développement de leurs projets respectifs, ces trois associations sollicitent le soutien financier de la Ville pour l'année 2019.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal de verser au titre des projets présentés :

- une subvention de 2 200 € à l'association Movement France,

- une subvention de 1 300 € à l'association Tagayt France,

- une subvention de 2 200 € à l'association AGIRabcd.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 — Imputation 6574 / 048.

Monsieur le Maire : « Avez-vous besoin d'éléments complémentaires ou y a-t-il des questions auxquelles vous souhaitez que nous puissions répondre ? Pas de questions particulières ? Y a-t-il des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui s'abstiennent et de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE de verser :

- une subvention de 2 200 € à l'association Movement France,

- une subvention de 1 300 € à l'association Tagayt France,

- une subvention de 2 200 € à l'association AGIRabcd.

Monsieur le Maire : « Merci. Je vais demander à Monsieur AEBISCHER de remplacer aussi Madame ZAGHOUANE concernant les Nuits de l'Eco. »

Commerce et Économie de Proximité

11) Nuits de l'Eco - Versement d'une subvention à l'association Artisans du Monde

Rapporteur : Christian AEBISCHER

Christian AEBISCHER : « Merci. Je vais commencer par vous inviter à récupérer le petit document qui est dans vos dossiers de séance et qui vous fait une publicité sur la Nuit de l'Eco. Je vous invite aussi à venir le samedi 11 mai au parc Montessuit pour participer à ces nuits de l'Eco. « Eco » comme « écologie », comme « économie » et comme « Eco », la monnaie locale d'Annemasse. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 28/60

Le Conseil local pour le Commerce Équitable compte profiter de la Quinzaine du Commerce Équitable en mai pour organiser la quatrième édition des Nuits de l'Eco.

Cette manifestation aura lieu le samedi 11 mai 2019 et s'articulera autour de plusieurs événements organisés par les membres du Conseil local.

Pour cette nouvelle édition, la manifestation réunira une vingtaine d'activités proposant des stands de dégustation et de vente de produits locaux ainsi que des animations pour les enfants et les adultes, en lien avec des partenaires du territoire. La journée se terminera par un moment festif autour d'espaces de restauration (mettant à l'honneur des produits bio et/ou locaux) et d'un concert donné sous le kiosque du Parc Montessuit.

Afin de promouvoir cette manifestation, le Conseil local souhaite mettre en place une campagne de communication par le biais d'affiches, de flyers et d'une campagne payante sur la page Facebook dédiée aux Nuits de l'Eco.

L'association Artisans du Monde Annemasse, en charge de la coordination des Nuits de l'Eco, sollicite une aide financière de la Ville pour l'aider à organiser, sécuriser et promouvoir cette manifestation.

La Ville, considérant que ce projet contribue à la promotion d'une économie solidaire et responsable ainsi qu'au rayonnement du Label “Territoire de Commerce Equitable” sur son territoire, souhaite lui apporter un soutien.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention de 2 300 € à l'association Artisans du Monde Annemasse pour l'aider à financer cette action.

La dépense en résultant sera imputée à l'article 6574 / 94 du budget de la Ville.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Au moins, cela fait bouger la Ville et nous n'allons pas nous en plaindre. Ensuite, les Nuits de l'Eco qui se passent la journée, j'ai toujours un peu de mal avec ces dénominations un peu contradictoires. 2 300 euros pour faire de la publicité ! Je pense qu'aujourd'hui, et vous le dites très souvent, nous avons des agents très compétents, notamment en termes de communication. Je pense que la communication d'une telle manifestation (tout du moins pour la Sponsorisation d'un post Facebook et des flyers) peut être prise en charge par la commune. Je pense qu'une association comme Artisans du Monde aurait largement de quoi gagner de l'argent en passant par la commune et nos services de communication de qualité. Nous nous abstiendrons donc pour cette délibération. »

Monsieur le Maire : « Monsieur AEBISCHER. »

Christian AEBISCHER : « Oui, j'apporte juste une précision. La subvention sert aussi à assurer la sécurisation du parc Montessuit. Il faut notamment des. agents de sécurité. C'est juste un détail. »

Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que les Nuits de l'Eco sont organisées par un collectif d'associations qui décident du fonctionnement et du contenu. Ce sont eux qui ont donné la date et l'idée de l'organiser au parc Montessuit, un samedi pendant toute la journée. L'année dernière, cela concernait plusieurs jours sur une semaine, ou plusieurs soirées sur une semaine. Ils ont voulu regrouper cela et nous répondons à leur demande. Il s'agit aussi de respecter l'autonomie des associations. Nous apportons notre soutien en fonction de ce qui est demandé et mis en place. Je me félicite que nous puissions avoir ces Nuits de l'Eco.

Je vous rappelle que lorsque nous avons fait le point presse sur ces Nuits de l'Eco, nous avons reçu de nouveau, dans le même temps, la confirmation du label « Territoires du Commerce Équitable ». Ce label était donné pour deux ans. Il a été reconduit. La presse y a d'ailleurs fait écho. Il a été reconduit pour les deux ans qui viennent, en sachant que ce n'est pas une évidence. Le président national de cette labellisation nous avait signalé à l'époque que des villes importantes s'étaient vu retirer le label parce qu'il n'y avait pas eu d'actions suffisantes, parce que le tissu associatif n'avait pas été en mesure de réaliser les attentes que l'association pouvait avoir. Je me félicite donc que nous ayons des associations. Ce n'est pas toujours facile de travailler ensemble. Les associations ont des intérêts propres, mais le fait qu'elles travaillent ensemble, qu'elles arrivent à se mettre d'accord et que nous les aidions dans un cadre, me semble extrêmement important. Il s'agit de donner du sens à l'économie. Il s'agit de favoriser le circuit court, le commerce équitable et d'avoir un regard très positif sur les producteurs locaux. Je vais laisser Madame BOUCHÉ nous préciser peut-être quelques éléments à ce sujet. »

Maryline BOUCHÉ : « Non. Je voulais juste dire que je ne participais pas au vote. Ce n'est pas une grande information. »

Monsieur le Maire : « Vous auriez pu aussi préciser que vous êtes actrice de cette association. Si Artisans du Monde reçoit la subvention, c'est au nom du groupe. Ce n'est pas pour Artisans du Monde, c'est pour l'organisation. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 29/60

Maryline BOUCHÉ : « L'an dernier ODAMAP avait assuré cette partie logistique et avait sollicité la subvention. Il est normal que cela tourne un peu. »

Monsieur le Maire : « Cela tourne. ODAMAP avait eu cette responsabilité. Monsieur AEBISCHER, avez-vous un mot complémentaire ? Vous n'avez pas d'autres remarques ? Je vous propose donc de voter. Avez-vous des votes contre ? Avez-vous des abstentions ?

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui s'abstiennent et de Mme Bouché qui ne participe pas au vote,

DÉCIDE de verser une subvention de 2 300 € à l'association Artisans du Monde Annemasse.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BEAUCHOT, Monsieur l'Adjoint aux Sports, nous passons aux subventions de fonctionnement pour l'OMS. »

Sports

12) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2019 - Versement du solde

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « Ce soir, je serai encore adjoint aux Sports et à la Politique de la Ville, puisque j'ai encore quelques petites délibérations pour vous accompagner tout au long de la soirée.

Dans le cadre du budget primitif que nous avons voté ici à une large majorité, comme vous le savez, il était prévu une subvention pour l'Office Municipal des Sports. Il s'agit de la structure qui nous accompagne et qui accompagne les clubs dans la mise en place de la politique sportive sur l'ensemble de la commune, et même plus largement. Cette subvention fait l'objet d'une répartition. Il y a tout d'abord 17 950 euros qui correspondent au fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports. Par fonctionnement courant, nous entendons l'entretien de. deux minibus que l'OMS met à disposition des clubs. I! y a aussi l'organisation de la cérémonie des récompenses. C'est aussi la mise à disposition de matériels et la participation à un certain nombre d'événements. Et puis, il y a aussi 15 350 euros qui correspondent aux Salaires et aux charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps par l'OMS.

Comme vous le savez aussi, nous avions voté en début d'année, dans le cadre des 3/12èmes, une première répartition de cette subvention à l'OMS. Ce soir, pour que l'OMS poursuive ses activités, il vous est proposé de verser le solde de la subvention pour l'année 2019, à savoir 13 495 euros pour le fonctionnement courant de la structure et 11 562 euros pour le financement du poste de secrétariat.

Il faut savoir que cette partie de la subvention ne sera pas versée en une seule fois, puisque nous devons attendre d'avoir l'argent qui entre dans le budget communal avant de pouvoir le dépenser. Il n'entre pas d'un seul coup le 1er janvier. Nous proposons donc l'échéancier que vous voyez ici, avec un versement de 3 854 euros tous les trois mois.

J'en profite pour saluer ce soir le travail des membres de l'OMS et me réjouir de l'arrivée de trois nouveaux membres au sein de cette structure, suite à l'Assemblée Générale du mois de mars. Ils sont déjà bien intégrés dans l'équipe et ils participent au travail des différentes commissions. »

Dans le cadre du budget primitif 2019, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement de 33 300 € à l'Office Municipal des Sports, afin de soutenir son activité.

Cette subvention pourrait être répartie comme suit :

* 17950 € correspondant au fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports,

* 15 350€ correspondant au salaire annuel et aux charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps.

Il convient de préciser que par délibération du 24 janvier 2019, une avance sur subvention a été attribuée. Elle se décompose comme suit :

* 4455 € pour le fonctionnement de l'Office Municipal des Sports,

+ 3788 € pour le poste de secrétaire.

Il'est donc proposé au conseil municipal de verser à l'Office Municipal des Sports :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 30/60

+ 13 495 € correspondant au solde de la subvention de fonctionnement courant,

+ 11 562 € correspondant au financement du poste de secrétaire, qui seront versés à trimestres échus selon l'échéancier défini ci-dessous :

- 30/06/2019 3 854 €

- 30/09/2019 3 854 €

- 31/12/2019 3 854 €

La dépense en résultant est prévue au budget 2019 — Imputation 6574 / 40.

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ou des remarques sur cette délibération ? Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « Je voulais juste que l'on m'explique le solde de subvention. Si je comprends bien, il s'agit d'une Subvention pour 2019, pour couvrir tout le fonctionnement de l'OMS jusqu'à décembre. C'est-à-dire que cela comprend aussi la prochaine saison et les besoins de l'OMS pour son fonctionnement, pour la saison qui commencera en septembre. Ensuite, c'est juste pour le fonctionnement interne de l'OMS. Sommes-nous d'accord ? »

Monsieur le Maire : « Je m'excuse, je vais laisser Monsieur BEAUCHOT vous répondre parce que je n'ai pas compris votre question. »

Julien BEAUCHOT : « C'est tout à fait cela. Les clubs sportifs fonctionnent, en fonction de la discipline, sur des saisons différentes. Les clubs de vélo ont une saison qui se finit en fin d'année civile et qui recommence en début d'année civile. D'autres clubs ont un fonctionnement avec une saison qui commence en septembre. Nous avons donc parfois des décalages au niveau des budgets des clubs. Les budgets ne sont pas tous bouclés au même moment.

L'OMS réunit les sportifs de la ville, mais ne pratique pas une discipline particulière. Son budget va du 1er janvier au 31 décembre. D'ailleurs, à l'Assemblée Générale du mois de mars, nous avions assisté au vote des résultats de l'année précédente. C'est donc de l'argent qu'ils vont utiliser a priori cette année. En général, ils ont quand même un petit fonds de roulement, mais il n'est pas gigantesque. Habituellement, l'OMS finit l'année avec un bénéfice ou un déficit de l'ordre de 200 ou 300 euros. Ils fonctionnent ainsi. »

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à l'Office Municipal des Sports les subventions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à l'éducation avec l'association « Lire et faire lire ». Madame LOUNIS. »

COHESION SOCIALE

Éducation

13) Association Lire et faire lire 74 - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre l'association et la Ville d'Annemasse et versement d'une subvention

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Louiza LOUNIS : « La délibération que je vous présente concerne un partenariat avec l'association « Lire et faire lire 74 ». Cette association est un partenaire de longue date de la Ville. Ce partenariat a été réaffirmé dans le cadre du nouveau PEDT que nous avons adopté en décembre dernier. Nous tenons beaucoup à cette association puisqu'elle partage nos valeurs. Ses interventions correspondent parfaitement à notre volonté d'ouvrir l'horizon culturel de tous les enfants par le livre. Elle propose des séances, soit sur le temps scolaire, soit sur le temps périscolaire dans les CLAE, ou même auprès de la Petite Enfance. »

Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour les années 2019 à 2021.

Cadre d'action des acteurs éducatifs construit sur la base de valeurs partagées, le PEDT est organisé autour de 4 objectifs stratégiques :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 31/60

*__offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants,

*__ porter une attention particulière aux enfants et familles éloignées des sources d'éducation et de culture,

*__ développer chez les enfants le goût et la capacité de vivre et d'agir ensemble,

*__ valoriser l'éducation du corps et par le corps dans le projet de chacun.

Lire et faire lire, programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle, propose des séances de lecture aux enfants pour stimuler le plaisir de lire. Cette action culturelle, proposée par des bénévoles de plus de 50 ans, accompagne les enfants dans leur apprentissage de la lecture.

Dans le cadre de son PEDT, la Ville d'Annemasse souhaite renforcer la qualité de l'offre éducative proposée en direction des enfants, en lien avec les partenaires éducatifs de son territoire. Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse met en place l'action « Lire et faire lire », dans les structures d'accueil de la petite enfance d'une part, et dans les centres de loisirs associés à l'école (CLAE) d'autre part.

Les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Lire et faire lire 74 sont fixées dans le cadre d'une convention, à laquelle sont annexées la charte des structures d'accueil et la charte du lecteur bénévole. Ladite convention sera conclue jusqu'au 31 décembre 2021.

Afin de mener à bien ses missions et notamment couvrir les frais qu'elle engage au titre de la coordination des bénévoles, de l'animation et du développement du réseau de structures et de lecteurs, l'association Lire et faire lire 74 sollicite une aide financière de la Ville.

Ceci exposé,

Considérant que l'association Lire et faire lire 74 contribue au développement du goût de la lecture chez les enfants et qu'elle participe ainsi à la prévention de l'illettrisme,

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lire et faire lire 74 et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser une subvention de 700 euros à l'association Lire et Faire lire 74 pour l'année 2019.

La dépense est prévue au budget primitif 2019 — Imputation 6574 / 421.

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas de questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lire et faire lire 74 et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

DECIDE de verser une subvention de 700 euros à l'association Lire et Faire lire 74 pour l'année 2019.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame LOUNIS, nous continuons avec les subventions aux associations à caractère périscolaire. »

14) Associations à caractère périscolaire - Versement des subventions de l'année 2019

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Louiza LOUNIS : «Ce sont les associations de Parents d'Élèves. Elles méritent largement d'être encouragées, puisqu'elles souffrent d'un manque de bénévoles. Beaucoup de choses pèsent sur les épaules des rares personnes qui s'y investissent. Nous vous proposons donc ce soir une aide au fonctionnement de ces associations. L'objectif est de les aider, notamment à faire des achats pour pouvoir mener des actions dans les différentes écoles.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 32/60

Vous avez la liste des APE. Nous vous proposons la somme de 450 euros pour chacune et puis une subvention de 400 euros pour « Pages Ouvertes », qui est aussi une association qui fait la promotion du livre et de la lecture au sein des écoles, ce qui correspond à un total de 4 450 euros.»

Dans le cadre du budget primitif 2019, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations à caractère périscolaire listées ci-après :

e APE Jean Mermoz 450,00 €

e APE de Bois-Livron 450,00 €

+ APE Les joyeux l'hutins 74 450,00 €

+ _ APE école mat. Marianne Cohn 450,00 €

e APE La Fontaine 450,00 €

e APE Saint Exupéry 450,00 €

e APE Camille Claudel 450,00 €

° APE Hutins primaire 450,00 €

e APEL la Chamarette 450,00 €

e Pages Ouvertes 400,00 €

TOTAL 4 450,00 €

La dépense en résultant, soit 4 450 £, est inscrite au budget primitif 2019 — imputation 6574-255.

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas de questions particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DÉCIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur FOURNIER, pour le solde de la subvention de fonctionnement à la MJC. »

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

15) MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) - Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2019

Rapporteur : Yves FOURNIER

Yves FOURNIER : « Vous l'avez dit, il s'agit du versement du solde de la subvention pour la MJC Maison Pour Tous Annemasse. »

Les MJC Centre et Romagny ont fusionné en mai 2017 afin de mutualiser leurs équipements et les compétences de leurs salariés au travers d'un projet associatif unique. De cette fusion est née la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA).

Il est ici précisé que la Ville a fait le choix de confier une mission en matière de politique enfance-jeunesse à la MJC en complément des actions menées par le service Jeunesse-Politique de la Ville. C'est dans ce cadre que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 juillet 2017, la convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020.

Ladite convention indique que la Ville allouera à la MJC MPTA, dans le cadre des limites autorisées par son budget et au regard des projets présentés, des participations financières annuelles, notamment "une subvention de fonctionnement. Son montant est fixé, tous les ans, par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif."

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal d'accorder à la MJC MPTA une subvention de fonctionnement de 593 000 € pour l'année 2019.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 33/60

Il convient de déduire de ce montant l'acompte de 147 470 € (3/12èmes de la subvention de fonctionnement 2018) conformément à la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2019, soit un montant restant dû de 445 530 €.

La dépense est prévue au budget primitif 2019 - compte 6574 / 422.

__ Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions particulières ? Pas de questions ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DÉCIDE de verser à la MJC MPTA le solde de la subvention de fonctionnement de l'année 2019, soit 445 530 €.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au PRÉ, avec la convention entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel. Madame LOUNIS. »

16) Programme de Réussite Éducative — Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue entre la Ville

et le CCAS pour la mise à disposition de personnel

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Louiza LOUNIS : « Vous connaissez fous le Programme de Réussite Éducative, nous avons souvent eu l'occasion de l'évoquer. »

Le CCAS est porteur du Programme de Réussite Educative (PRE), défini dans le plan de cohésion sociale de juin 2004 et concrétisé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Dans ce cadre, le CCAS bénéficie d'une subvention :

* du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui conçoit, prépare et met en œuvre la

politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure notamment le suivi, pour le PRE des 2-16 ans,

*__ de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le PRE des 16-18 ans.

Les actions mises en oeuvre sur la Ville concernent les élèves prioritairement domiciliés ou scolarisés dans la

Zone Urbaine Sensible d'Annemasse. Leur mise en oeuvre implique la participation d'agents du service Jeunesse- Politique de la Ville, à savoir d'une coordinatrice et de deux référents de parcours, sur une partie de leur temps de travail.

La rémunération de ces agents est prise en charge par la Ville mais fait l'objet d'un remboursement par le CCAS

au prorata du temps de travail consacré à cette mission.

C'est dans ce contexte, et afin de déterminer les conditions de mise à disposition des personnels de la Ville et les modalités de remboursement de leur rémunération par le CCAS, qu'une convention, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2017, a été conclue entre la Ville et le CCAS.

A ce jour toutefois, le nombre d'enfants bénéficiant d'un parcours PRE est en augmentation et certaines situations

relèvent d'un accompagnement spécifique par un travailleur social.

Il est donc nécessaire de prévoir l'intervention d'une assistante sociale référente de parcours. Cette dernière prendra en charge des problématiques particulières et assura un suivi des familles et des enfants sur la durée afin de faire le lien avec l'assistante sociale du collège dans un souci de complémentarité. « Cette personne, nous l'avons dans nos services. Il s'agit de l'assistante éducative qui travaille déjà sur les écoles du quartier. Nous souhaitons aussi lui confier la mission de référent de parcours, puisque certaines situations qu'elle traite actuellement sur les écoles élémentaires vont se retrouver au collège. » Elle interviendra sur le PRE à raison de 10 à 20 % de son temps de travail, la quotité de temps de travail de la coordinatrice étant

réduite en conséquence.

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 34/60

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel dans le cadre du Programme de Réussite Éducative,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant n°1.

Monsieur le Maire : « Très bien. Je précise que nous avons déjà une assistante éducative qui intervient pour les élémentaires, en particulier sur le suivi de l’'absentéisme avec les directeurs d'école et sur le lien avec les familles. Ici, nous allons jusqu'au collège. Je voudrais insister parce que, pour en avoir beaucoup parlé avec le Préfet et avec des responsables d'autres PRÉ, c'est une initiative quasiment unique dans notre région. Vu les effets positifs de ce suivi sur l'élémentaire, on est en train de nous dire de faire la même chose au collège et de prendre en compte ces données. Les directeurs d'école disent qu'il y a un vrai plus dans ce dialogue installé entre les familles et l'assistante éducative. Cela permet une responsabilisation des parents et d'assurer une participation à l'école d'une manière plus positive. Je me félicite que nous puissions l'étendre aux collèges, même partiellement. Avez-vous des interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel dans le cadre du Programme de Réussite Éducative,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BEAUCHOT, nous passons au service civique. »

17) Service civique - Demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « Je pense que tout le monde sait ce qu'est le service civique dans l'assemblée, d'autant plus que nous avions pris une délibération qui ressemblait à celle-ci il y a de cela trois ans. Nous avions autorisé Monsieur le Maire à demander un agrément. En effet, pour accueillir un jeune ou une jeune en service civique, une structure doit avoir un agrément et être reconnue par la DDCS.

Pendant les trois années écoulées, nous avons recruté quatre volontaires. Ce sont des expériences qui se sont révélées assez positives, en particulier pour les jeunes, mais aussi pour leur parcours de vie. Certains ont eu l'occasion de se réorienter ou de retrouver une place dans la société. Cela s'est aussi révélé positif pour la Ville à qui ils ont apporté leur talent, leur envie et leur énergie.

Il faut savoir que les jeunes volontaires sont âgés de 16 à 25 ans et qu'ils souscrivent un engagement d'une durée de 6 à 12 mois. C'est fluctuant. En général, c'est souvent à la fin d'un parcours d'études ou lors d’une pause pendant leurs études sur une année scolaire. Ils relèvent du Code du service national et non du Code du travail. IIs ne sont donc pas considérés comme des employés. D'ailleurs, on ne peut pas leur confier les missions que l'on pourrait confier à un employé municipal, puisque le but n'est pas de remplacer nos employés municipaux par des services civiques pour que cela coûte moins cher.

Nous en arrivons justement à la rémunération de ces volontaires. Ils touchent une indemnité de base de 473,04 euros qui est versée par l'ASP (Ndir : Agence de Services et de Paiement), donc par l'État, auxquels s'ajoutent 107,68 euros par mois de la part de la collectivité, et d'autres avantages que la Ville leur propose également. Lorsque les jeunes arrivent, nous ne les mettons pas en activité tout de suite. Un travail de tutorat est effectué par nos agents pour les former sur certaines missions, pour leur expliquer le fonctionnement du service ou de la mairie dans sa globalité, et pour les faire évoluer.

Notre agrément étant arrivé à échéance, nous vous proposons ce soir de demander un nouvel agrément pour accueillir quatre jeunes sur quatre types de profils et d'activités différentes.

La première est celle d'une mission d'accompagnement des publics jeunes au sein de la structure Information Jeunesse J.5, qui se trouve place du Jumelage. C'est ce qui a succédé à ce que nous appelions les PIJ tels qu'ils ont pu exister. Un autre poste concerne une mission d'organisation des événements de la Ville au niveau des différentes manifestations et de la communication que nous faisons autour. Un troisième poste tourne autour de l'accompagnement des publics de « la Bulle ». « La Bulle » est donc le troisième lieu que nous avons présenté plusieurs fois ici même. Ce troisième lieu est lui aussi situé place du Jumelage et il va voir coexister au sein d'un même espace, une bibliothèque, une ludothèque et d'autres types d'activités qui se construiront au fur et à mesure. Il y a enfin une mission d'accompagnement des publics au niveau de nos bibliothèques.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 35/60

La plus-value du service civique tourne autour de la capacité à faire de la médiation avec les publics, à informer, à aller chercher les publics pour les accompagner vers ces structures ou ces différents services. Comme je l'ai aussi indiqué, ce dossier sera instruit par la DDCS. Si nous obtenons l'agrément, nous pourrons durant trois ans accueillir des jeunes sur ces quatre postes différents. »

La loi du 10 mars 2010 relative au service civique donne la possibilité à de nombreuses structures, et notamment aux collectivités territoriales, d'accueillir des jeunes ayant la volonté de s'engager dans un but altruiste, d'intérêt général et citoyen.

L'objectif du service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse dans des domaines tels que la culture, les loisirs, l'éducation pour tous, l'environnement, la mémoire et la citoyenneté et de proposer un engagement dans lequel le jeune pourra mûrir, gagner en confiance en lui, en compétence et prendre le temps de construire son propre avenir.

Par délibération en date du 18 février 2016, le conseil municipal avait autorisé le maire à solliciter un agrément au titre de l'engagement de service civique. La Ville a obtenu ledit agrément en mars 2016 pour une durée de 3 ans et a recruté quatre volontaires durant la période 2017-2019. Ces expériences se sont révélées positives.

Les jeunes volontaires sont âgés de 16 à 25 ans. Ils souscrivent un engagement d'une durée de 6 à 12 mois. Leur statut juridique est spécifique : il relève du Code du service national et non du Code du travail.

Les volontaires perçoivent une indemnité de base de 473,04 € directement versée par l'ASP (Agence de services et de paiement) à laquelle s'ajoutent 107,68 € minimum versés par la collectivité, soit un montant total mensuel de 580,72 €.

La réussite de la mission de service civique, pour les jeunes comme pour les organismes qui les accueillent, passe par le tutorat qui fait partie des éléments essentiels du service civique. La Ville a donc obligation de désigner un tuteur pour chaque volontaire, d'organiser une phase de préparation à la mission et d'accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir afin de favoriser, à l'issue de sa mission, son insertion sociale et professionnelle.

L'agrément de la Ville étant arrivé à échéance le 10 avril 2019, il est proposé au conseil municipal d'en solliciter le renouvellement auprès des services de l'Etat.

L'objectif de la Ville est d'accueillir 4 jeunes volontaires a minima, chargés respectivement :

1. d'une mission d'accompagnement des publics jeunes au sein de la structure Information Jeunesse "J.5"

* Aller vers les jeunes du territoire en participant à des interventions hors les murs du J.5 (collège, lycées.)

*__ Valoriser les initiatives jeunes

+ __ Co-animer des ateliers d'information au J.5

+ Promouvoir et contribuer à l'animation du J.5 auprès des jeunes de 12 à 25 ans pour les informer

2. d'une mission d'organisation des événements de la Ville

+ participer à la conception et la préparation des événements

*___ participer à l'élaboration des plans de communication des événements

* aller vers les publics et promouvoir les événements de la Ville

3. d'une mission d'accompagnement des publics de la Bulle (médiathèque)

*__ Accueillir les différents publics de la Bulle et les orienter

*__ Co-animer des ateliers ludothèque et bibliothèque

* Promouvoir la Bulle auprès des différents partenaires

4. d'une mission d'accompagnement des publics de la bibliothèque

+ Accueillir les différents publics de la bibliothèque et les orienter

*__ Faciliter l'accueil des nouveaux arrivants en bibliothèque

+ __ Participer à la médiation lors de l'organisation d'activités culturelles

L'instruction du dossier d'agrément relève de la D.D.C.S (Direction départementale de la cohésion sociale) pour le compte du Préfet de Région.

Il est obtenu pour une durée de 3 ans, pouvant être renouvelée. L'agrément peut faire l'objet d'avenants permettant de supprimer des missions ou d'en ajouter de nouvelles.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 36/60

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique en vue de l'accueil de quatre jeunes volontaires a minima,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à l'accueil des jeunes volontaires.

Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Monsieur RIGAUD. »

Gilles RIGAUD : « Je m'interroge sur la rémunération et l'avenir de ces jeunes. Dans une région où la vie est très chère, disons que cela pénalise celui qui vient d’ailleurs et qui veut s'intégrer. Il ne peut même pas se loger ou avoir de quoi se nourrir avec ces 580 euros par mois. J'aurais une autre question plutôt technique : est-ce que le temps de travail qu'il effectue sera pris en compte pour sa retraite ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur BEAUCHOT, pouvez-vous répondre sur la retraite des services civiques ? »

Gilles RIGAUD : « Je voudrais savoir si c'est pris en compte. Le reste concerne le coût. »

Julien BEAUCHOT : « Je ne suis malheureusement pas un spécialiste du Code du service public, ou de la prochaine réforme. Concernant le coût, il faut savoir que c'est fixé par l'État au niveau national. Bien souvent, nous recrutons des jeunes qui sont déjà sur le territoire. D'ailleurs, c'est compliqué de recruter des jeunes en service civique en Haute- Savoie puisqu'en général ce sont des personnes qui décident de faire une pause, soit à l'issue, soit au milieu de leurs études. Nous avons ici moins de candidats que dans les zones universitaires. Ensuite, je pondère. Nous avons quand même beaucoup de jeunes qui vivent chez leurs parents ou qui ont déjà une solution. Ensuite, nous sommes sur un service civique. C'est-à-dire que ce n'est pas un emploi. Le but n'est pas de faire cela pour vivre pendant 9 mois, mais d'être au service de la société pendant 9 mois et de participer à un certain nombre d'actions. C'est pour cela que c'est une indemnité et non pas un salaire. Il y a une différence d'appréciation. Je pense qu'il est plus facile de vivre avec un service civique en Corrèze qu'en Haute-Savoie, mais c'est le cas pour l'ensemble des métiers, y compris pour nos fonctionnaires. »

Monsieur le Maire : « Monsieur RITZENTHALER. »

Patrice RITZENTHALER : « J'ai juste une question. Vous écrivez « quatre personnes a minima », mais vous prévoyez d'aller jusqu'à quel nombre ? »

Julien BEAUCHOT : « Nous demandons cela parce que nous savons que cela va sûrement changer sur les trois années. Nous avons ici quatre profils de postes différents qui seront proposés. Il se peut que nous ayons deux candidats sur un profil de poste et que les deux puissent faire le travail. Ce ne sera vraisemblablement pas le cas puisqu'il y a généralement un travail réalisé au sein de la structure par un tuteur qui les accompagne. Pour que cet accompagnement soit bien fait, cela nécessite que nous n'ayons qu'une seule personne. Mais l'objectif est de pourvoir en même temps les quatre postes qui ont été définis ici. »

Patrice RITZENTHALER : « D'accord. Il y a donc quatre postes, pas plus. »

Monsieur le Maire : « Monsieur RITZENTHALER, la réponse à votre question est dans la phrase suivante : « L'agrément peut faire l'objet d'avenants permettant de supprimer des missions ou d'en ajouter de nouvelles » C'est donc un agrément sur la capacité de recruter des services civiques. Nous proposons ici d'en recruter quatre. Nous pouvons en recruter davantage, mais cela nous étonnerait, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Nous avons en quelque sorte la labellisation de pouvoir recruter des services civiques. C'est pour cela que nous écrivons « a minima ». Cela laisse une marge. Cela ne veut pas dire que nous l'utiliserons. »

Patrice RITZENTHALER : « D'accord. »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « J'aimerais juste avoir une information. 1! me semble, que les missions des services civiques sont limitées en nombre d'heures. »

Julien BEAUCHOT : « Oui. »

Pascale MAYCA : « Ce ne sont pas des missions pour lesquelles ils sont présents 35 heures par semaine. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 37/60

Julien BEAUCHOT : « Cela peut aller jusqu'à 35 heures, mais il est vrai que la plupart des services civiques que nous avons eus étaient plutôt sur 26 heures voire 20 heures par semaine. C'était en fonction des projets qu'ils avaient par ailleurs. Nous avons eu des services civiques qui avaient des projets de réorientation. Ils cherchaient parallèlement des entreprises pour entrer en apprentissage, ou ils avaient une activité rémunératrice en complément. Nous sommes en général très ouverts sur les missions du poste et à leur écoute pour savoir jusqu'à quel niveau ils sont prêts à s'investir en termes de volume horaire. »

Pascale MAYCA : « Vous savez déjà de quel volume horaire vous auriez besoin ? »

Monsieur le Maire : « Non. »

Pascale MAYCA : « Vous ne savez donc pas ce que vous allez réellement leur proposer ? »

Julien BEAUCHOT : « Cela dépend des candidats. »

Pascale MAYCA : « Non, mais cela dépend aussi de la mission qu'ils ont à faire et du besoin que vous avez. Cela dépend du jeune, mais aussi de la commune. »

Julien BEAUCHOT : « Dans l'absolu, sur chacun des postes, ce serait très bien s'ils pouvaient faire 40 heures par semaine ! »

Pascale MAYCA: « C'est de l'exploitation. »

Julien BEAUCHOT : « Oui, c'est cela !. »

Pascale MAYCA: « Ni plus ni moins. »

Julien BEAUCHOT : « Sauf que nous savons justement qu'il y a un maximum, mais nous en discutons avec le jeune, en fonction de son projet. S'il nous dit qu'il vient pour faire deux heures par semaine, nous lui dirons que ce n'est pas possible. Nous avons eu des jeunes qui étaient présents 20 à 26 heures, ou 28 heures, par semaine. »

Monsieur le Maire : « Pour résumer, les missions correspondent bien à 35 heures. Mais comme nous devons prendre

en compte le projet du jeune, cela dépendra du temps qui lui restera par rapport à l'accomplissement de son projet. Vous n'avez pas d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique en vue de l'accueil de quatre jeunes volontaires a minima,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'accueil des jeunes volontaires.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au versement d'une subvention à l'Université Populaire dans le cadre du Soutien logistique aux associations du Contrat de Ville. Monsieur BEAUCHOT. »

18) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention à l'Université Populaire

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « Nous avons une série de délibérations qui s'inscrivent dans le cadre du contrat de Ville. Vous savez que nous avons chaque année un appel à projets sur la base des grands axes du contrat de Ville, en particulier sur les thématiques que nous souhaitons voir mises en avant. Toute une série de partenaires institutionnels, associatifs ou autres répondent.

Avec les autres communes concernées par la politique de la Ville, nous avons une discussion pendant laquelle nous Sélectionnons les projets, puis nous décidons qui va les porter financièrement. L'Agglomération subventionne un certain nombre de projets. L'État subventionne un certain nombre de projets, et chaque commune aussi. Nous sommes ici dans le cadre des actions spécifiques à Annemasse. Elles s'inscrivent dans le contrat de Ville de l'AgglomérationProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 38/60

en général, mais elles sont spécifiques à Annemasse. La Ville d'Annemasse flèche, sélectionne et apporte une subvention. Cela vaudra pour les autres délibérations qui seront présentées ensuite.

Vous connaissez cette subvention pour l'Université Populaire, puisque cela fait plusieurs années de suite que nous la votons. Chaque année, l'Université Populaire répond à notre appel et, en lien avec nous, propose un certain nombre de Soirées, de débats et de conférences sur des thématiques qui nous semblent importantes à mener sur le quartier prioritaire. Ce sera encore le cas pour l'année 2018-2019. Vous avez quelques exemples : le débat sur les valeurs européennes, le bonheur comme projet de vie, l'exil en tant que passeur spirituel.

Dans le cadre de l'organisation de ces conférences, un certain nombre de coûts sont liés au fait de faire venir les intervenants, qui viennent souvent d'ailleurs en France. Il s'agit aussi de les loger sur place. Dans ce cadre, l'Université Populaire nous sollicite. Depuis cette année, l'UP est aussi impliquée dans un projet de parentalité. L'UP renforce ainsi son travail sur la problématique du quartier prioritaire dans le cadre du contrat de Ville.»

L'idée directrice de l'éducation populaire est la suivante : « comprendre pour agjir ».

Dans ce cadre, l'association Université Populaire a pour vocation :

+ __ L'échange de savoirs, d'idées, de cultures et de projets,

+ Le partage en histoire, art, littérature .…

+ __ L'éducation à la citoyenneté,

+ L'éducation au « vivre ensemble »,

+ __ Le décryptage de l'actualité dans le but de forger son libre arbitre et d'agir en citoyen responsable.

La Ville a demandé à l'association d'aborder des thématiques qui sont en lien avec celles du contrat de ville et qui permettent, de fait, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire. L'Université Populaire a répondu dans ce sens à l'appel à projet du contrat de ville.

Pour l'année 2018-2019, l'association, en concertation avec les chefs de projet Politique de la Ville, a programmé les conférences suivantes :

. Débattre sur les valeurs de l'Europe,

° Le bonheur comme projet, pour une vie plus heureuse

. Energie nucléaire, énergie verte ?

s Et si nos émotions étaient nos alliées ?

. L'exil, un passeur spirituel

L'engagement des professionnels de la politique de la ville, depuis 2018, permet d'ancrer les projets de l'Université Populaire sur le territoire de l'agglomération annemassienne.

Enfin, l'Université Populaire est impliquée dans un projet sur la parentalité, co-construit avec les partenaires concernés par cette thématique - Caisse d'allocations familiales et Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP) -, qui sera proposé aux habitants, notamment aux membres du conseil citoyen ainsi qu'aux professionnels de l'agglomération.

Ceci exposé,

Afin d'aider l'association Université Populaire à financer ses différentes actions, il est proposé au conseil municipal de lui verser une subvention de 700 € pour l'année 2019.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019, article 6574 / 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations".

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ? Monsieur RITZENTHALER. »

Patrice RITZENTHALER : « J'ai consulté le site de l'Université. J'ai trouvé quatre sujets à venir. En fait, aucun ne correspond à ce qui est inscrit ici dans votre document. Il s'agit des thématiques : « Glacier des Alpes, changement climatique », « Information du mois », « Balade de fin d'année », « Les possédés de Morzine, phénomène de possession, mythe ou réalité ? ». Vous voyez ce que je veux dire. Vos sujets ne correspondent pas du tout à ce qui est publié sur leur site. »

Julien BEAUCHOT : « // faut savoir qu'il s'agit ici d'une programmation spécifique de l'Université Populaire qui a, en plus, Sa programmation globale sur l'ensemble du territoire. Nous avons vu ici que cela concernait 2018-2019. Un certain nombre de conférences ont déjà eu lieu. Je ne sais pas si nous pouvons les retrouver sur le site ou ailleurs. L'Université Populaire a sa propre programmation. Elle ajoute à sa programmation générale, qui est très large, une programmation spécifique sur le quartier prioritaire. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 39/60

Monsieur le Maire : « Rassurez-vous, Monsieur RITZENTHALER. Nous vérifions bien que les conférences aient lieu et elles ont lieu. Il est facile de le vérifier puisque cela se passe sur le territoire de la ville et sur un quartier. Nous savons qu'elles ont lieu. »

Patrice RITZENTHALER : Nous avons regardé hier soir. Pour Ville-la-Grand, Annemasse et Gaillard, il y a quatre activités prévues sur leur site, et cela ne correspond pas du tout. C'est une simple remarque. Ce ne sont pas du tout les sujets que vous mettez dans votre délibération. C'est une petite remarque, parce que nous avons tout de même eu la curiosité d'aller voir. »

Monsieur le Maire : « C'est bien. Il y a une programmation spécifique, c'est ce que vient de vous dire Monsieur BEAUCHOT. Ÿ a-t-il d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE de verser à l'association Université Populaire une subvention de 700 € pour l'année 2019.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous sommes toujours dans ce soutien logistique aux associations. Cette fois, c'est pour « Ma chance moi aussi ». Monsieur BEAUCHOT. »

19) Contrat de ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une-subvention à l'Association "Ma chance moi aussi"

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « Merci. Nous restons toujours dans le même cadre. Je ne vais pas présenter l'action globale de l'association puisque j'avais déjà eu l'occasion de le faire en conseil municipal.

Je voudrais simplement vous dire que c'est une association qui accompagne des familles en situation de difficulté parentale. Ils gardent les enfants sur l'ensemble de la scolarité, et chaque année, ils ajoutent une cohorte d'une douzaine d'enfants. Nous les avons d'ailleurs rencontrés avec Monsieur le Maire, Monsieur le Sous-préfet, le délégué à la Ville, et puis une personne de l'Académie, pour faire le bilan sur le début de leur action qui a commencé l'année dernière et qui semble porter ses fruits.

C'est dans ce cadre qu'ils nous sollicitent pour une subvention. Il faut savoir que c'est une association présente sur un certain nombre de territoires dans la région et qui est en train d'étendre son action. Elle est financée à plus de 90 % par des fonds privés et elle sollicite cependant les communes où elle intervient pour une aide assez spécifique. I! s'agit de mettre à disposition des locaux à titre gratuit pour qu'elle puisse accueillir ces jeunes, tous les soirs de la semaine pendant les vacances scolaires ainsi que pendant l'année scolaire. C'est le cas au niveau d'Annemasse puisque l'association est logée dans un appartement qu'elle loue en direct auprès de la société Halpades. Elle demande une subvention pour assurer la gratuité de ces locaux. Cette année, ils ont prévu 3 600 euros de loyers. C'est le montant de la subvention qu'ils sollicitent auprès de nous pour pouvoir continuer à mener leurs activités.»

L'association “Ma chance moi aussi” a démarré son activité en septembre 2018 sur Annemasse, après Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville. Elle a été fondée par André PAYERNE (ancien responsable d'industrie dans la métallurgie) et est financée à 90 % par des dons privés.

Son objectif est d'accompagner des enfants pour leur permettre de “réussir leur vie”. Elle intervient dans les quartiers prioriaires pour soutenir les parents qui, naturellement, souhaitent le meilleur pour leurs enfants mais qui, compte tenu de certaines difficultés éducatives et du contexte, n'ont pas les mêmes chances d'y parvenir.

L'ambition est de “donner toutes les chances de réussite aux enfants en leur transmettant les outils essentiels pour se construire en tant qu'adultes pleinement intégrés dans la société”.

L'association sollicite habituellement le soutien des villes concernant les locaux.

La Ville d'Annemasse ne pouvant mettre un local municipal à disposition de l'association, cette dernière s'est installée dans un appartement loué à la Société HALPADES, situé 4 rue du Sentier, et le conseil municipal lui a octroyé, par délibération en date du 20 septembre 2018, une subvention de 2 400 € correspondant au montant des loyers et charges sur une durée de 6 mois afin de lui permettre de débuter son activité.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 40/60

L'association sollicite à nouveau l'aide de la Ville pour poursuivre son activité en 2019.

Ceci exposé,

Considérant que les objectifs de “Ma chance moi aussi” répondent aux problématiques identifiées dans le cadre du Contrat de ville visant à “accompagner les enfants dans leur processus de sociabilisation” et “apporter un accompagnement individualisé”,

Considérant que l'accompagnement proposé est innovant et s'avère un complément intéressant à tous les dispositifs existants, notamment le Programme de Réussite Educative qui intervient principalement sur des problématiques de santé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser à l'association “Ma chance moi aussi” une subvention d'un montant de 3 600 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'association pour l'année 2019.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019, article 6574 — 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations”.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Vous allez peut-être pouvoir m'éclairer Monsieur BEAUCHOT. J'aimerais juste faire un parallèle avec le point 22 et l'association PASSAGE qui s'occupe aussi des enfants de 16 à 25 ans. Vous allez me dire que cela n'a rien à voir, mais je voulais savoir s'il n'y avait pas de doublon dans ces associations. Il s'agirait de ne pas avoir des associations qui font la même chose. »

Julien BEAUCHOT : « C'est une bonne question parce que nous avons de nombreux acteurs qui interviennent auprès de la jeunesse. Nous sommes vraiment ici sur deux actions complètement différentes. PASSAGE intervient dans le cadre de la prévention spécialisée. Sur demande du département, l'âge du public a été abaissé dernièrement, mais nous sommes vraiment sur des actions de prévention spécialisée et de libre adhésion. C'est un travail qui tient davantage de l'envie du jeune.

Dans le cadre de l'association « Ma chance moi aussi », l'objectif est de suivre un certain nombre de gamins qui pourraient être en situation de décrochage, parce qu'il peut y avoir certaines fragilités à la maison. C'est-à-dire qu'ils n'accueillent pas des enfants qui ont déjà décroché, mais ceux qui pourraient être en situation de décrochage. Ils proposent tous les soirs à ces enfants 45 minutes d'accompagnement scolaire, 45 minutes d'activités, de découvertes culturelles ou d'animations, ainsi que des activités sportives le mercredi et pendant les vacances. Les familles signent un contrat avec l'association.

Ces enfants sont aujourd'hui une dizaine. Chaque année, ils en ajoutent 12. Un contrat est signé et les enfants y vont tous les soirs. S'ils n'ont pas forcément un capital socioculturel important dans leur famille, cela leur permet de pouvoir accéder à ce capital pour la suite de leur vie et pour leur émancipation. L'association a commencé il y a maintenant quatre ou cinq ans du côté de Chambéry. Aujourd'hui, ils ont quasiment tous les enfants qu'ils avaient il y a quatre ou cinq ans. Ils continuent à les accompagner aujourd'hui pour leur entrée au collège. Nous sommes vraiment ici sur une action spécifique, ciblée sur un public particulier. Madame LOUNIS pourra peut-être intervenir tout à l'heure. C'est une forme de tutorat renforcé avec un enfant en particulier et dans la durée, là où l'action de prévention spécialisée est peut- être quelque chose de plus diffus et de moins soutenu. »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « J'aimerais avoir quelques petits renseignements, s'il vous plaît. Quelle est la catégorie d'âge concernée par ce soutien ? Qui fait le signalement des jeunes en difficulté ? Comment cela se passe-t-il ? »

Julien BEAUCHOT : « L'objectif est de réussir à avoir ce qu'ils appellent des « cohortes homogènes ». Ils avaient commencé ailleurs à 8 ans. Ils se sont rendu compte de la nécessité de commencer chaque nouvelle cohorte à partir du CP. Is les accompagnent donc à partir du CP. Ils aimeraient dans l'absolu les accompagner jusqu'à 16 ou 18 ans. La structure fonctionne ainsi. Voilà pour la catégorie d'âge, sachant que le groupe constitué va rester toujours ensemble. La personne qui les accompagne sera la même, sauf changement de vie professionnelle.

En ce qui concerne le signalement - c'était tout le sens de la discussion que nous avons eue avec Monsieur le

Sous-Préfet -, la responsable du site s'est fait connaître auprès de l'ensemble des professionnels, que ce soit les directeurs d'école, l'assistante sociale dont nous parlions tout à l'heure, ainsi qu'auprès d'un certain nombre d'associations et de structures. L'objectif est vraiment que les gens soient orientés par les professionnels. C'est-à-dire que les professionnels du territoire connaissent de plus en plus l'action de l'association et identifient son public cible.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 41/60

Pour la rentrée prochaine, des directeurs d'école ou des enseignants désigneront tel ou tel enfant pour lequel ils pensent que c'est la bonne structure. Ils leur feront savoir. Ils inviteront les parents à se rapprocher de cette structure et à faire leur propre diagnostic pour voir si cela convient. Voilà un peu comment se passe le fléchage.

C'est la discussion que nous avions avec l'Académie et avec la Sous-préfecture pour bien formaliser ce fléchage et cette __ orientation, afin que tout le monde aille dans le même sens. L'objectif est que le travail de cette association vienne étoffer tout le maillage que nous avons autour des questions éducatives, pour essayer d'avoir le moins d'enfants qui passent entre les mailles et que chacun puisse être orienté dans la direction qui lui conviendra le mieux. »

Pascale MAYCA : « Si je peux me permettre, j'ai encore une question. Cela touche uniquement le QPV, le quartier prioritaire ? »

Julien BEAUCHOT : « Oui, cela touche uniquement le QPV. »

Pascale MAYCA : « N'avons-nous pas de groupes mis en place à la Maison Mandela pour aider les enfants en difficulté et les suivre ? »

Julien BEAUCHOT : « Nous avons d'autres actions. Nous avons du soutien scolaire une fois par semaine pour les enfants. Nous avons un Programme de Réussite Éducative davantage orienté sur les questions de santé. Nous avons ici un outil supplémentaire qui est proposé. Il semble avoir fait ses preuves dans d'autres villes en France. Quand il s'agit d'étoffer nos actions en direction de la jeunesse, nous le faisons avec grand plaisir. D'autant plus que c'est fait avec sérieux par l'association. »

Pascale MAYCA: « Oui. »

Monsieur le Maire : « Je voudrais dire que c'est une action très innovante. Je pense qu'elle devrait aussi vous convenir, parce que c'est un fort engagement du privé. Vous avez vu que cela représente 90 % de fonds privés. C'est aussi à noter, et c'est le choix fait par des gens qui ont un peu d'argent. Au lieu de le placer et de chercher à ce qu'il rapporte, il s'agit d'aider à donner sa chance à tout le monde.

En complément de ce qu'a dit Monsieur BEAUCHOT, il est à noter que les intervenants sont des professionnels. Nous avons regardé cela de très près avec l'inspecteur et le Sous-Préfet. Ensuite, il s'agit d'un travail sur le long terme et dans la durée. Nous n'avons pas de structure de ce genre. Nous intervenons par exemple sur le soutien scolaire. Dans d'autres cas, nous intervenons dans un autre domaine. Ici, il s’agit d'un suivi. Je crois que le meilleur mot est celui que vous avez employé, Monsieur BEAUCHOT. C'est un tutorat pour aider l'enfant tout au long de son parcours. En général, l'objectif est d'aller jusqu'à la fin du collège. C'est innovant. Nous verrons si cela fonctionne. J'y crois beaucoup, mais nous serons vigilants sur son efficacité. Là où cela a été mis en place, nous savons aujourd'hui que c'est plutôt une réussite, avec des résultats très positifs pour les enfants concernés. Il n'y a donc pas de raison que cela ne se passe pas chez nous. Je crois qu'ils sont 10 ou 12. IIs doivent être 10, mais ils pourront être 12. »

Julien BEAUCHOT : « /Is seront 12 de plus. »

Monsieur le Maire: « Les cohortes sont de 12. À la rentrée prochaine, ces 12 enfants vont passer en CE et ils seront suivis. 12 autres enfants seront pris en CP Cela fonctionne de cette manière. Cela ne concerne donc évidemment pas tout le monde, mais c'est un appui assez intéressant.

Encore une fois, il y a cette volonté de dire qu'il y a des talents dans les quartiers et qu'il faut les faire éclore et leur donner des chances. C'est la raison pour laquelle c'est limité aux quartiers. Je crois que c'est ce qui nous a plu dans l'initiative proposée par Monsieur PAYERNE et son association. Y a-t-il d'autres interventions ? Avez-vous des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DÉCIDE de verser à l'association “Ma chance moi aussi” une subvention d'un montant de 3 600 € pour l'année 2019.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 42/60

Monsieur le Maire : « Nous continuons sur le soutien logistique, avec Château Rouge. Monsieur BEAUCHOT. »

20) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention au Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « C'est la dernière délibération, promis! Dans cet appel à projets, nous trouvons régulièrement Château Rouge qui candidate pour nous proposer des activités.

Cette année 2019 est l'année de l'amour pour Château Rouge, puisque c'est la thématique qui a été choisie pour proposer un certain nombre d'activités sur le quartier, avec un spectacle de cirque et de marionnettes qui s'adresse aux enfants à partir de 2 ans. Avoir des spectacles pour du très jeune public est donc une première chose qui nous a intéressés, ainsi qu'un spectacle sous forme de vraies et fausses conférences qui s'adresseront aux enfants à partir de 7 ans et qui pourront avoir lieu dans des salles de spectacle, mais aussi dans d'autres lieux.

C'est le prétexte pour faire venir les enfants dans une salle de spectacle, comme nous le faisons, à travers d'autres projets, pour faire découvrir à un plus large public nos lieux culturels.

En amont de ces spectacles - c'est aussi quelque chose qui est important, c'est-à-dire que l'on ne va pas simplement voir un spectacle -, des ateliers seront mis en place dans les écoles de Bois Livron et des Hutins pour les enfants de CP, CE, CE2, ce qui fera environ 100 enfants concernés. Nous avons donc une activité, et un travail réalisé en amont.

Comme je vous disais, on ne vient pas juste voir le spectacle et puis ensuite on repart. Il y a tout un travail pour expliquer comment on construit un spectacle, quels sont les différents métiers autour de ce spectacle, avec un certain nombre d'objectifs concernant cette action. Nous avons toujours des compagnies qui interviennent.»

Dans le cadre des objectifs opérationnels du contrat de ville, la sensibilisation à la culture constitue un axe important (axe 7.3. “Favoriser l'accès aux pratiques culturelles et à la création artistique” ).

Pour promouvoir des actions spécifiques s'adressant aux publics des quartiers prioritaires (Château Rouge-Livron- Perrier), l'Agglomération et la Ville s'appuient sur les partenaires du territoire et lancent annuellement un appel à projet auquel le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge a répondu.

L'action proposée par le Relais culturel pour l'année 2019 porte sur la thématique de l'Amour et comprend : - un spectacle mêlant le cirque et la marionnette “Comme suspendu” qui s'adressera aux enfants à partir de deux ans,

- un spectacle sous forme de “vraie / fausse conférence” : “Conférence sur l'amour et l'eau fraîche” qui s'adressera aux enfants à partir de 7 ans et qui pourra avoir lieu dans des salles de spectacles mais aussi dans d'autres lieux tels que les écoles, les bibliothèques. 3

En amont des spectacles, une série d'ateliers seront mis en place dans les écoles de Bois Livron et les Hutins pour les enfants de CP, CE1 et CE2 à raison de 4 classes par établissement (environ 100 enfants concernés).

Les objectifs de l'action sont :

- d'éveiller la sensibilité des enfants au sein d'un groupe social constitué, à savoir le groupe “classe”, - de favoriser la présence artistique dans les établissements scolaires des quartiers prioritaires, - de favoriser l'échange entre artistes et jeune public autour de la thématique de l'Amour.

Le coût global du projet s'élève à 5 000 €. Le projet bénéficie d'un financement du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) au titre des crédits politique de la ville à hauteur de 1 000 € et d'un engagement du relais culturel de Château Rouge pour un montant identique. Le financement du solde, soit 3 000 €, est sollicité auprès de la Ville.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 3 000 € au relais culturel de la région annemassienne Château Rouge.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitifl 2019, article 6574 — 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations".Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 43/60

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas de questions particulières ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ni votes contre ni abstentions ? »

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 3 000 € au relais culturel de la région annemassienne Château Rouge.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous restons dans le soutien logistique aux associations, mais cette délibération concerne le permis de jardiner. Je vais laisser Madame SAILLET nous le présenter. »

21) Permis de jardiner - Soutien logistique aux associations / Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'Association « Terres d'histoires et d'avenirs » et versement de subvention

Rapporteur : Mylène SAILLET

Mylène SAILLET : « Merci. Nous vous proposons de reconduire le partenariat entre notre Ville et l'association « Terres d'histoires et d'avenirs », car cette démarche nécessite de se développer sur plusieurs saisons. »

Le permis de jardiner, demandé dans différentes instances de concertation (forums de quartiers, Conseil de développement durable, Conseil citoyen ou « Parlez Nous Franchement ») a été mis en place au printemps 2018. Cette action s'inscrit dans un objectif à plus long terme visant à introduire une production maraîchère sur le quartier du Perrier, dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain.

Le fait de jardiner ensemble permet de sensibiliser les habitants à une alimentation saine et répond aussi aux objectifs d'appropriation de l'espace public, d'embellissement de la ville et de création de lien social.

Les permis de jardiner sont délivrés pour l'année en cours à au moins deux personnes pour la création des "micro . : son J e : h 2 . : : pe : P : . 2 jardins" (binôme nécessaire pour assurer une continuité) ainsi qu'à des associations pour des jardins partagés.

En 2018, l'opération a été lancée tardivement, les chaleurs estivales ont nui aux plantations et la mobilisation des habitants n'était pas stabilisée pour assurer la continuité de l'entretien des espaces.

Aussi, pour l'année 2019, le service des Parcs et Jardins a initié la démarche en identifiant de nouveaux espaces - «et en les proposant sur site aux habitants, sous forme de panneaux. Vous avez peut-être pu en voir ») - et le projet a démarré dès février avec une première réunion d'information mobilisant de nombreux habitants. Le projet devrait se développer au fil des ans.

« Deux ateliers de jardinage ont déjà eu lieu depuis mars auxquels ont participé plusieurs familles avec leurs enfants, puisque l'un des objectifs des permis est la transmission des savoirs auprès des jeunes et la découverte et la reconnaissance des fruits et légumes. Actuellement, il y a déjà plusieurs jardins dans le quartier du Perrier qui feront l'objet d'une demande de permis de jardiner : dans le secteur Desnos, place Jean Jaurès, devant la Maison Nelson Mandela, et également à Château Rouge autour du bâtiment de FBI Prod. La pépinière Puls souhaite en créer un sur l'avenue Émile Zola, parce qu'ils ont des bacs sur le côté du bâtiment. L'association APRETO va également demander un permis.

Et puis dernièrement, deux référentes se sont fait connaître pour un lieu restant à déterminer en centre-ville.»

Les permis de jardiner seront remis à leurs titulaires le 11 mai 2019, à l'occasion des portes ouvertes des Parcs et Jardins, et un “kit” sera offert aux jardiniers volontaires (plantes, compost, etc..). « Ce sera aussi un temps de communication auprès des visiteurs des serres municipales qui sont fort nombreux ce jour-là. Nous souhaitons proposer aux plus motivés d'entre eux un permis de jardiner »

La Ville a confié en 2018 la conduite opérationnelle du permis de jardiner à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs”, ayant des compétences dans ce domaine.

Dans ce cadre, une convention a été établie afin de définir les conditions du partenariat entre la Ville et l'association et notamment les engagements de chacune des parties. Ladite convention ayant été conclue pour l'année 2018, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention pour l'année 2019. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 44/60

Il'est ici précisé que le coût global du projet pour l'année 2019 s'élève à 13 000 €. Il bénéficie d'un financement du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) au titre des crédits politique de la ville à hauteur de 5 000 €. La Ville est sollicitée pour le versement du solde, soit un montant de 8 000 €. « Nous avons souhaité un accompagnement plus important de l'association, des ateliers, des réunions et des temps festifs, avec un suivi opérationnel hebdomadaire, mais en gardant également le même budget que l'an dernier, soit 8 000 euros.»

Par ailleurs et conformément aux dispositons du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. A ce titre, a été mise en place une tarification de l'occupation du domaine public sur le territoire communal, laquelle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Cependant, l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que “l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement aux “associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général”.

Ceci exposé,

Considérant l'intérêt pour la Ville d'accompagner la réalisation de ce projet,

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'instaurer, dans le cadre du permis de jardiner, la gratuité de l'occupation du domaine public sur la liste des espaces publics définis dans le cadre du projet, étant ici précisé que de nouveaux sites, validés conjointement par le service des Parcs et Jardins et le service Politique de la Ville, pourront être ajoutés pendant la durée de la convention. Dans cette hypothèse, la liste des sites sera remise à jour par le service Politique de la ville. Les nouveaux sites répertoriés bénéficieront également de la gratuité d'occupation du domaine public.

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” jusqu'au 31 décembre 2019. Ladite convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser une subvention de 8 000 € à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” au titre de l'année 2019.

La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 — Imputation 6574 / 824 “Soutien logistique aux associations”.

Monsieur le Maire : « Voilà une initiative très appréciée et qui a été difficile à mettre en place en 2018, pour les raisons qui ont été données. Elle est fortement soutenue par le CGET. Ce ne sont pas toutes les actions qui bénéficient de 5 000 euros de subvention.

Je veux dire que nous avons des volontaires, et nous croyons à cette manière de mobiliser les gens autour du jardinage pour avoir quelques légumes, pour l'amélioration et la prise en compte de leur propre environnement, au pied d'immeubles ou dans d'autres lieux. Je pense que c'est quelque chose de tout à fait intéressant. Cela fait partie de ce que nous avons vu et de ce que Monsieur BOUCHER vous a présenté quand nous avons parlé de la convention ANRU. Cela fait partie non pas de l'agriculture urbaine, qui est un dossier important, mais finalement de l'agriculture et de la nature en ville. Nous aimerions bien que cela fonctionne, mais je suis certain que cela va bien marcher. Monsieur BOUCHER. »

Michel BOUCHER : « Je trouve de multiples intérêts à cette action. Cela a été dit par rapport à la notion de jardinage, à l'aspect éducatif et à la nature en ville. Cela a beaucoup d'intérêt à mes yeux, également pour le respect de l'espace public.

Nous devons lutter de toutes les manières possibles contre le manque de citoyenneté de quelques-uns de nos habitants et pour l'engagement de citoyenneté de beaucoup d'autres sur les espaces publics. Ces permis de jardiner sont une façon de respecter et de soigner l'espace public. Nous devons faire feu de tout bois, en plus des verbalisations mises dans le cadre de la Brigade incivilités Propreté.

J'ai découvert cet après-midi que deux élues encadraient un groupe d'enfants d'une école, avec des parents d'élèves. J'ai donc découvert qu'Agnès CUNY et Marilyne BOUCHÉ sont parties avec des sacs-poubelle dans le quartier. Elles sont revenues avec des sacs-poubelle remplis. De nombreux parents disaient que le quartier était quand même assez propre. Ce sont les deux réactions que j'ai eues. Je pense qu'il faut faire feu de tout bois, de tout âge et de toutes les façons, depuis la verbalisation, en passant par l'éducation et l'engagement de citoyenneté. Il y a une vraie envie écologique des gens qui se déplacent à vélo et qui sont même prêts à faire du jardin.

Monsieur GACONNET ne m'écoute pas, c'est dommage !

Il y a donc une vraie envie écologique autour de cette nature en ville. Elle se montre par le nombre de personnes qui souhaitent avoir un jardin, que nous appelons « jardins familiaux ». Nous voyons le nombre d'associations qui souhaitent avoir des jardins partagés. C'est une dimension supplémentaire - le fait d'avoir de petites surfaces par ci par là -, qui a démarré dans le cadre de la Politique de la Ville, dans le cadre du NPRU, au départ sur le quartier du Perrier.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 45/60

De nombreuses actions ont démarré ici et se sont répandues positivement dans la ville. Celle-ci en fera partie, parce que ce n'est évidemment pas réservé à un quartier. C'est partout, dans l'ensemble de la ville, qu'il faut dynamiser cette action et cette volonté exprimée par un certain nombre de nos concitoyens de s'occuper de l'espace public. La véritable citoyenneté est ici. Il s'agit de respecter et de s'occuper de l'espace public. Si j'avais deux voix, je voterais deux fois pour cette action. »

: Ni LL = Monsieur le Maire : « Madame LUHO. »

Magalie LUHO : « Je voulais féliciter Madame CUNY et Madame BOUCHÉ, parce que c'est une belle initiative de votre part. Je la réalise aussi depuis quelques années avec Monsieur Édouard LECLERC qui prépare et qui effectue ce genre d'action chaque année au mois de septembre. Même en bas de sa résidence, un élu doit montrer aussi l'exemple. C'est ce que j'ai fait cette semaine. Il y a des problèmes de logistique dans ma résidence, mais je crois que c'est très bien et je voulais vous féliciter. »

Monsieur le Maire : « Madame CUNY. »

Agnès CUNY : « C'est à l'initiative des parents, pas à l'initiative des élus... »

Monsieur le Maire : « C'est encore mieux. »

Agnès CUNY : «.. et c'est avec grand plaisir que nous avons accompagné les parents et toute cette équipe de jeunes enfants, y compris certains très jeunes, pour faire un coup de propre dans le quartier. Ce n'était effectivement peut-être pas très valorisant pour les enfants, parce qu'ils n'ont pas tellement trouvé de grosses choses. Il y avait beaucoup de petits papiers, de mégots ou de choses comme cela. Nous en avons aussi profité pour distribuer des cendriers aux fumeurs. Ce sont des petits cendriers de poche, distribués sur le secteur. C'était vraiment un bel engagement de la part des familles et des enfants. La deuxième édition aura lieu au début de l'automne, vers la rentrée des classes. »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « Pouvons-nous revenir sur le point 21 sur lequel nous devons voter ? Pourrions-nous savoir ce que vont financer ces 13 000 euros ? Nous allons subventionner l'association, une partie sera subventionnée par nous et une partie par l'autre organisme. Il n’y a pas de souci, mais je voudrais savoir ce que cela finance. Quels besoins ont-ils ? Pourquoi leur versons-nous cette subvention ? Je n'ai pas encore eu l'explication. »

Monsieur le Maire : « Madame SAILLET va vous répondre. Mais auparavant, Madame LUHO. »

Magalie LUHO : « Je voulais vous dire avec beaucoup d'humour : c'est comme à Pâques, vous avez ramassé les petits cocos qui étaient sur votre chemin. »

Monsieur le Maire : « C'est cela. Madame SAILLET, à quoi ça sert ? »

Mylène SAILLET : « Nous avons donc eu les propositions de l'association. Nous les avons évidemment amendées avec le service. En fait, il s'agit du suivi opérationnel. Une fois par semaine, ils vont se déplacer sur tous les sites, vérifier que tout aille bien, et éventuellement voir avec les habitants sur place. Il y a des temps d'animations, avec des ateliers. Il y en a déjà eu deux. Il y en aura d'autres au cours de la saison, parce que ce sont des gens qui la plupart du temps ne savent pas forcément jardiner. Il faut leur montrer les gestes de base et leur apprendre à faire des semis. Cet après-midi, c'était la plantation de semis. Il y en aura d'autres au cours de la saison.

Il y aura aussi des temps festifs - parce que le lien social est extrêmement important - au cours des vacances Scolaires, avant les vacances scolaires d'été, et pour Halloween, il y aura certainement un temps d'animations avec les citrouilles. Il y a aussi tout ce qui concerne la communication, avec l'animation du réseau. lIs ont un site internet. lis sont sur Facebook. Ils ont créé un groupe WhatsApp. Il y a donc tous ces temps de communication à financer, et puis un peu de matériel, mais c'est à la marge. Cette année, ils vont bénéficier d'un local qu'ils n'avaient pas pu avoir l'an dernier. Cela va grandement faciliter les échanges avec les jardiniers. »

Monsieur le Maire : « Avez-vous eu votre réponse ? »

Mylène SAILLET : « Terres d'histoires et d'avenirs » est domiciliée à Saint-Pierre-en-Faucigny, mais ils ont un technicien dédié qui vient sur place. Comme l'année dernière, ils sont aussi appuyés par l'association WECF, basée à Annemasse et qui fait aussi le suivi sur place. »

Pascale MAYCA : « Que financent les 13 000 euros ? Cela concerne les rencontres qu'ils vont faire, puisqu'en matériel il n'y a pas besoin de grand-chose ? »

Mylène SAILLET : « C'est le salaire de ces intervenants. »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 46/60

Pascale MAYCA : « C'est du salaire ? J'aimerais que l'on m'explique exactement ce que cela finance. »

Mylène SAILLET : « Bien sûr. Nous avons le nombre d'heures passées. »

Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Avez-vous des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'instaurer dans le cadre du permis de jardiner, la gratuité de l'occupation du domaine public sur la liste des espaces publics définis dans le cadre du projet, étant ici précisé que de nouveaux sites, validés conjointement par le service des Parcs et Jardins et le service Politique de la Ville, pourront être ajoutés pendant la durée de la convention. Dans cette hypothèse, la liste des sites sera remise à jour par le service Politique de la ville. Les nouveaux sites répertoriés bénéficieront également de la gratuité d'occupation du domaine public.

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” jusqu'au 31 décembre 2019. Ladite convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

DECIDE de verser une subvention de 8 000 € à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” au titre de l'année 2019.

Monsieur le Maire : « Nous sommes unanimes pour le permis de jardiner. Monsieur BEAUCHOT l'a déjà évoqué, mais nous avons maintenant une délibération importante qui concerne la convention entre la Ville et « Passage ». Madame LOUNIS. »

Tranquillité Publique

22) Prévention socio-éducative territorialisée — Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE pour la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Louiza LOUNIS : « /! s'agit d'un partenariat qui remonte à 10 ans déjà entre la Ville, l'association PASSAGE et le Département. Il existait une convention tripartite, dans le cadre de la prévention spécialisée, sur un public de 12 à 25 ans. En 2017, le Département a décidé de faire un audit sur sa politique de prévention. La décision a été prise de cibler un public plus jeune et donc de travailler sur des enfants à partir de 8 ans jusqu'à 16 ans maximum. Ils délaissent ici toute la partie 16-25 ans.

Le Département a confié à la Mission Locale une mission davantage axée sur l'insertion professionnelle des 16-18 ans, et donc les 16-25 ans n'ont aucune prise en charge. La Ville souhaite combler le vide laissé par le Département pour continuer à accompagner ces jeunes de 16 à 25 ans. Le choix a été fait de continuer le partenariat avec PASSAGE. »

Le maire, garant de la tranquillité publique dans la commune, concourt selon l'article L 2211-1 du Code général des collectivités territoriales, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il peut convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

Après plus de 10 années de mise en œuvre du dispositif de conventionnement tripartite entre le Département, la Ville et l'association PASSAGE, et compte tenu de la redéfinition des tranches d'âge des publics pris en charge par le Département, à savoir les 8-16 ans, la Ville souhaite instaurer une collaboration spécifique avec l'association PASSAGE afin de maintenir une prise en charge socio-éducative équivalente pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Dans ce contexte, une convention a été établie afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des missions de prévention territorialisée et de collaboration entre la Ville et l'association PASSAGE, ladite convention prenant effet à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2021.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 47/60

Il est notamment prévu que l'association PASSAGE recrute un éducateur spécialisé, ou tout autre personnel qualifié, qui interviendra au sein du service dédié à la prévention au sein de l'association PASSAGE, à savoir le service SET (prévention Sôcio-Educative Territorialisée). Il travaillera en étroite collaboration avec l'équipe de prévention spécialisée mandatée par le Département pour la prise en charge socio-éducative des jeunes de 8 à 16 ans.

= llestici précisé que l'action de prévention SET pour les 16-25 ans s'adresse à des adolescents et jeunes adultes dont les conditions et modes de vie présentent des risques et peuvent conduire à une mauvaise intégration, dommageable pour eux-mêmes et leur environnement. Dans ce cadre, des démarches pourront être menées auprès des familles, en cohérence avec l'action des autres intervenants de l'action sociale, en s'appuyant sur des outils ou dispositifs tournés vers les adolescents et la parentalité.

L'action de prévention SET s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance et est complémentaire du Groupement Opérationnel de Prévention de la Délinquance (GOPD) mis en place au niveau communal « et qui se réunit très régulièrement. Des bailleurs, les éducateurs de PASSAGE, la police municipale, la police nationale, la Sous-Préfecture et la Justice se retrouvent autour de la table. C'est vraiment un grand groupe. Nous envisageons aussi ultérieurement de monter un autre groupe qui regroupera les établissements Scolaires, la prévention spécialisée et les travailleurs sociaux pour faire un suivi très pointu et très précis des situations qui seront évoquées. »

Afin de permettre à l'Association de mener à bien sa mission, la Ville s'engage à lui verser une subvention annuelle de 67 000 euros, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville et d'une validation par le conseil municipal lors du vote du budget annuel de la Ville.

La subvention fera l'objet de deux versements. Une régularisation pourra intervenir lors du second versement si un écart est constaté entre le budget prévisionnel et le budget réalisé au cours de l'année N-1.

La participation de la Ville au titre de l'année 2019 fera l'objet d'un versement unique à la fin du premier semestre 2019. Son montant sera proratisé afin de tenir compte de la date de prise de poste effective de l'éducateur, laquelle devrait intervenir au 1er juillet 2019. Sur cette base, le montant versé pour l'année 2019 correspondra aux 7/12èmes de la subvention annuelle, soit 33 500 euros (montant arrondi à l'euro supérieur).

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE en vue du maintien d'une prise en charge socio-éducative pour les jeunes de 16 à 25 ans,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2021,

- de verser une subvention de 33 500 € (trente-trois mille cinq cents euros) à l'association PASSAGE au titre de l'année 2019.

La dépense est inscrite au budget primitif 2019 — Imputation 6574 / 524.

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ou des remarques sur ce partenariat, cet ajustement entre le rôle joué, dans le cadre de la prévention, par le Département et la Ville ? Pour ne rien vous cacher dans la situation précédente, la Ville participait déjà financièrement aux côtés du Département, à peu près à la même hauteur. A ce moment-là, le Département couvrait jusqu'à l’âge de 25 ans. Ici nous avons en quelque sorte réorienté notre intervention sur le secteur des 16-25 ans. Ils n'étaient pas laissés de côté, mais ils étaient écartés par le Département. Cela explique le partenariat depuis 10 ans. Ce n'est pas nouveau. C'est Simplement un nouveau fléchage. Monsieur RITZENTHALER. »

Patrice RITZENTHALER : « J'ai une question. Connaissez-vous un peu l'association PASSAGE ? Vous savez quel est le budget annuel de cette association ? Vous devriez le savoir. Je pense que vous devez la connaître. »

Monsieur le Maire : « Nous connaissons l'association PASSAGE. »

Louiza LOUNIS : « Oui, nous la connaissons. »

Monsieur le Maire : « C'est l'association qui est mandatée par le Département. Nous la connaissons. »

Patrice RITZENTHALER : « Connaissez-vous le budget annuel de cette association ? »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 48/60

Monsieur le Maire : « Vous allez nous le dire, puisque vous faites des recherches ! C'est très intéressant, Monsieur RITZENTHALER ! »

Patrice RITZENTHALER : « Je pensais que vous les aviez faites avant moi. Cela représente tout de même 3,5 millions d'euros. Vous savez combien il y a de salariés dans cette association ? »

Monsieur le Maire : « {! y en a beaucoup ! »

Patrice RITZENTHALER : « Vous ne savez pas non plus ? Vous pensez qu'il y en a beaucoup, mais vous ne savez pas combien ? Il y en a tout de même 55, c'est donc une association assez importante qui est effectivement financée par le conseil départemental. Je vois que nous versons de l'argent, mais sans savoir exactement quels sont les besoins ni le nombre de postes. »

Louiza LOUNIS : « Non. »

Patrice RITZENTHALER : « Je vous pose la question, c'est tout. Vous ne le saviez pas. »

Monsieur le Maire : « Avant de répondre à Monsieur RITZENTHALER et répéter, Madame LOUNIS, ce que vous avez dit sur le rôle précis d'une personne précise recrutée sur un travail précis sur Annemasse, je voudrais préciser quelque chose. Depuis le début de ce conseil - mais ce n'est pas la première fois -, Monsieur RITZENTHALER, d'une manière générale, chaque fois qu'il y a quelque chose qui a trait au quartier du Perrier, ou à la jeunesse et à la prévention, vous intervenez non pas sur le fond pour dire que vous n'êtes pas d'accord, mais vous faites une intervention en allant chercher des renseignements qui vous permettent, par ce biais, de voter contre. Vous êtes très malin ! »

Patrice RITZENTHALER : « Non. »

Monsieur le Maire : « Assumez votre vote contre. Dites que la prévention n'est pas quelque chose qui vous intéresse. C'est plus simple. C'est plus clair. Cela me conviendrait beaucoup mieux en termes de choix politique de votre part. »

Patrice RITZENTHALER : « Non. Vous changez un peu mon propos. Je me renseigne pour savoir ce que nous versons. »

Monsieur le Maire : « J'avoue que je change un peu votre propos. »

Patrice RITZENTHALER : « On appelle d'ailleurs cela la tranquillité publique. Vous savez que nous avons écrit dernièrement dans le JIM un article sur la tranquillité publique. Nous avons écrit un petit article que vous avez forcément lu. Nous sommes pour la tranquillité publique. Je voulais simplement savoir si ces gens ont vraiment des moyens ou des besoins. Nous avons voté ce soir de nombreux dons à des associations. Je voulais donc me renseigner un peu. »

Monsieur le Maire : « {Is interviennent sur l'ensemble du département. Nous avons nos responsabilités sur notre ville. C'est une association départementale essentiellement financée par le Département, parce qu'encore une fois, cela relève de la compétence du Département. »

Patrice RITZENTHALER : « Oui, 3,5 millions d'euros. »

Monsieur le Maire : « Si vous estimez que 55 éducateurs de rue sur le département, c'est trop, vous avez une conception de la prévention assez étonnante. C'est bien ce que je disais, c'est bien le problème de la prévention qui vous gêne. Ce n'est pas l'association PASSAGE, ni son budget. C'est parce que cela vous gêne que de l'argent public aille à la prévention. Assumez, Monsieur RITZENTHALER. »

Patrice RITZENTHALER : « Pas du tout. Vous savez que la police municipale a des besoins ici D'après ce que j'entends, j'ai l'impression que quand ils ont besoin de sous, ce n'est pas aussi facile à obtenir que quand une association est déjà bien établie. »

Monsieur le Maire : « Ne vous enfoncez pas, parce que vous confirmez exactement mes propos. Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « Je voudrais juste une précision. Apparemment, la subvention pourrait être versée à la fin du premier semestre, avec une mise en place à partir de septembre ? »

Louiza LOUNIS : « Non, ce sera au mois de juillet. »

Pascale MAYCA : « Nous verserons donc une première subvention qui va finalement rentrer dès le début dans le fonctionnement de ce nouveau poste qui sera mis en place ? »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 49/60

Monsieur le Maire : « Oui. »

Pascale MAYCA : « Ma question est : pourquoi nous arrivons ici à verser une subvention avant même que cela commence et que, pour les associations sportives, nous ne leur versons pas la subvention au moment où ils en ont le plus besoin ? »

Monsieur le Maire : « La réponse sera faite par Monsieur BEAUCHOT. »

Julien BEAUCHOT : « Vous êtes en train de dire qu'il faudrait que nous versions les subventions pour les clubs à quel moment ? L'année dernière ? Nous les versons chaque année. »

Pascale MAYCA : « Pour les clubs qui commencent en septembre et qui finissent en juin, nous versons les subventions tardivement. »

Julien BEAUCHOT : « Madame MAYCA, la subvention que nous versons aux clubs en début d'année leur permet de tenir jusqu'à la fin de l'année, au niveau du fond de roulement. C'est-à-dire que les clubs ont la chance de recevoir leurs premières subventions en janvier. au tout début de l'année et au tout début de l'exercice. Ce sont quasiment les seules associations de la commune qui ont cette chance. Vous confondez beaucoup de choses. Je n'ai pas envie que vous donniez l'impression que nous maltraitons les clubs sportifs, alors que ce n'est absolument pas le cas. Ce que vous dites est tendancieux. Si vous ne comprenez pas le fonctionnement, j'en prends acte. »

Pascale MAYCA: « C'est génial ! »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA, ne vous fâchez pas. Ne vous énervez pas. Madame MAYCA, vous rappelez- vous simplement ce que vous avez voté en janvier sur l'attribution aux divers clubs, structures, associations, à savoir l'attribution des 3/12èmes avant que nous votions le budget ? Vous rappelez-vous de votre vote à ce moment-là ? Je vous rappelle que ces 3/12èmes sont justement faits pour assurer leur trésorerie. Vous rappelez-vous de votre vote ? Vous aviez voté contre. »

Pascale MAYCA : « Exactement. »

Monsieur le Maire : « Vous maltraitez donc les associations ! »

Pascale MAYCA : « La subvention doit être versée à partir de septembre. C'est une subvention Supplémentaire. »

Louiza LOUNIS : « Cela ne change rien. La période de septembre est couverte. »

Julien BEAUCHOT : « Et le contrôle de légalité ? »

Pascale MAYCA : « Nous y allons petit à petit, mais un club a besoin de tout l'argent pour vivre et s'organiser. »

Monsieur le Maire : « Madame MAYCA, vous avez raison de poser des questions. Je vous rappelle que le budget est annuel. C'est une règle imposée par l'État. C'est une règle publique. Nous nous débrouillons pour que des subventions soient régulièrement versées tout au long de l'année en fonction des besoins. C'est pour cela qu'il y a les fameux 3/12èmes. De toute manière, les clubs savent comment gérer cela. IIS sont intelligents dans leur gestion. Ils gèrent leur budget en ayant une subvention annuelle, y compris si une partie est dépensée en fonction des saisons. C'est une chose tellement évidente ! Je ne sais pas pourquoi vous vous fixez là- dessus depuis plusieurs conseils municipaux.

Est-ce que je peux vous poser la question ? Je vous assure que je ne connais pas la réponse. De quel club vous vous faites la porte-parole ? Avez-vous été interrogée par les clubs sur ce point ? »

Pascale MAYCA: « Non. »

Monsieur le Maire : « D'accord. Tout va bien alors. Je vous en remercie. Il n'y a donc pas de problème ? Tout à l'heure, vous parliez de besoins, il n'y a donc pas de besoins. Les clubs savent faire. Madame MAYCA, nous allons en rester là, parce que ce n'est pas la peine de compliquer le débat de cette manière. Il n'y a pas de besoins, les clubs savent très bien comment ils fonctionnent, la règle est claire et en plus ce n'est pas le sujet de la délibération. »

Michel BOUCHER : « Vous nous l'avez rappelé tout à l'heure. »

Pascale MAYCA : « C'était un autre sujet, mais c'est ici le sujet de la délibération. Chacun son tour! »Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 50/60

Monsieur le Maire : « /! est quand même embêtant de considérer ainsi une délibération aussi importante concernant la prévention. Je ne vous mets pas en cause, Madame MAYCA. Je dis qu'il est embêtant que sur une délibération de ce genre, nous ayons axé le débat sur des questions que personne ne pose. Aucun club ni association ne nous pose ce problème. Tout le monde sait que cela fonctionne. Je sais que votre réponse aurait sans doute été intéressante et irait dans le sens de ce que nous disons aussi, parce que je pense que nous avons des points communs dans ce domaine. J'aurais préféré que vous nous disiez quelle est votre conception de la prévention, pourquoi il est important d'aller auprès des jeunes, pourquoi les éducateurs de rue sont des éléments essentiels dans l'équilibre et dans la prévention de la délinquance. Je pense que vous partagez ces préoccupations, je ne vous mets pas du tout en cause sur ce point, mais cela aurait été plus intéressant que de poser des problèmes qui n'ont rien à voir avec le sujet et qui, en plus, ne se posent pas. C'est simple.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE en vue du maintien d'une prise en charge socio-éducative pour les jeunes de 16 à 25 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2021,

DECIDE de verser une subvention de 33 500 € (trente-trois mille cinq cents euros) à l'association PASSAGE au titre de l'année 2019.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, je vous propose de passer maintenant au domaine de l'urbanisme et du foncier, et en particulier à ce bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive. »

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme et Foncier

23) Attributions du bonus de constructibilité pour des bâtiments à énergie positive sur l'ensemble du territoire communal - Convention à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Je ne sais plus si c'était au dernier conseil municipal ou au précédent - cela devait être le précédent -, je vous ai présenté une modification du PLU qui incluait ce bonus écologique, non pas pour le supprimer, mais pour en « durcir » l'obtention. Je vous avais expliqué qu'actuellement, de façon quasiment systématique, les constructions répondaient à ce qui était pour l'instant dans le PLU. Pour que cela garde un sens, nous souhaitions que ces mêtres carrés supplémentaires de constructions autorisées correspondent vraiment à un effort vertueux du promoteur. C'est dans la logique de cette modification qui va venir. Nous en préparons la mise en œuvre, par le biais d'une convention avec la société CERQUAL Qualitel Certification, dont je ne connais ni le budget, ni le nombre de salariés. J'anticipe la question ! »

La Ville d'Annemasse a la volonté de s'engager dans une démarche de qualité des logements répondant aux enjeux du développement durable. A ce titre, elle souhaite permettre l'attribution d'un bonus de constructibilité pour les constructions à usage collectif et les constructions individuelles groupées situées en zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme.

Dans ce contexte, la Ville s'est rapprochée de la société CERQUAL Qualitel Certification - organisme de certification tiers et indépendant, mandaté par l'AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitat associée ou non à la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) — dans le double objectif: + d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches de certification NF Habitat HQE des logements,

+ __ de s'assurer que les bâtiments répondent bien aux exigences relatives à la qualification de construction à « énergie positive » pour pouvoir obtenir le bonus de constructibilité.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 51/60

l'est ici précisé que le bonus de constructibilité au sens de l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme ne doit pas être attribué systématiquement et doit répondre à des exigences environnementales fortes (« qu'il nous faut vérifier »).

Une convention de partenariat a été établie dans ce cadre avec la société CERQUAL Qualitel Certification. Elle men = détermine les conditions du partenariat entre ladite société et la Ville d'Annemasse, sachant que l'ensemble des — coûts des prestations seront intégralement pris en charge par les maîtres d'ouvrage. « C'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu le versement d'une subvention dans la délibération. Ce n'est pas la Ville qui va payer le service, mais le constructeur. Pour avoir sa certification, le promoteur va payer CERQUAL Qualitel Certification. »

Ladite convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de trois ans, sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance.

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions concernant cette certification par laquelle nous renforçons les exigences en matière de qualité énergétique ? Monsieur SAGE-VALLIER. »

Bernard SAGE-VALLIER : « Si j'ai bien compris, vous avez pensé que le bonus énergétique tel qu'il avait été élaboré n'est pas très bon ! C'est très bien de le remarquer, mais je regrette que la décision que nous prendrons sans doute aujourd'hui n'ait pas un effet rétroactif. Actuellement, il y a des bâtiments qui profiteront d'avoir un étage supplémentaire. Comme par malchance, cela tombe encore en face de chez moi. Tous mes voisins se demandent ce que nous faisons à la Mairie. Je n'en mourrai pas mais c'est quand même gênant. »

Monsieur le Maire : « Monsieur SAGE-VALLIER, vous savez bien que la loi ainsi que les arrêtés bris par la Ville ne sont pas rétroactifs. »

Michel BOUCHER : « Ce n'est pas rétroactif, même pour vous, Monsieur SAGE-VALLIER ! »

Bernard SAGE-VALLIER : « Cela pourrait l'être. »

Monsieur le Maire : « Non, ce n'est pas légal. »

Michel BOUCHER : « Cela ne peut pas être rétroactif. »

Monsieur le Maire : « C'est l'adaptation à la réalité. Je trouve que c'est un bon travail qui a été fait. Avez-vous d'autres questions ou remarques ? Ÿ a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

N - à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 52/60

Monsieur le Maire : « Merci. Nous acquérons un terrain rue des Échelles. Monsieur BOUCHER. »

24) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain 1 rue des Echelles

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Nous ne sommes pas très loin de chez Monsieur SAGE-VALLIER, mais nous avons ici des

constructions basses. »

Le 20 juin 2017, il a été délivré un permis de construire au profit de la SAS MODUL'HABITAT pour la réalisation d'un ensemble de neuf maisons à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées, sur la parcelle cadastrée section B n° 1349 grevée par l'emplacement réservé n° 58 au PLU pour l'aménagement de la rue des Echelles. Des démarches ont donc été engagées auprès du promoteur afin d'acquérir l'emprise de terrain nécessaire au projet d'aménagement de cette voirie qui ne comporte ni trottoir, ni piste cyclable dans sa portion comprise entre la route des Vallées et la rue René Naudin. « C'est très étroit ». Le terrain concerné par l'emplacement réservé n° 58, soit les parcelles nouvellement cadastrées B 6004, B 6011 et B 6021 d'une contenance totale de 304 m°, étant à usage de terrain d'aisance, il a été proposé de l'acquérir au prix de 30 €/m2 soit un montant total de 9120 € (neuf mille cent-vingt euros). Cette offre a été acceptée par la SAS MODUL'HABITAT.

Michel BOUCHER : « Pourquoi 30 euros ? Je pense que si nous avions demandé l'avis de France Domaine, le prix serait beaucoup plus élevé que cela. C'est sur un terrain constructible, même si la bande ne l'est pas. France Domaine ne serait pas rentré dans ce détail. D'autre part, nous avons quelque chose qui se pérennise. C'était déjà institué et cela s'est institué encore plus fortement, notamment avec le tramway, puisqu'il y a eu de nombreuses acquisitions pour élargissement. Quand il s'agit de trottoirs à usage public, les cessions ne sont souvent pas régularisées. C'est le cas de l'avenue du Giffre en ce moment, où nous travaillons à régulariser les choses avant travaux. C'est une acquisition à titre gratuit, puisque c'est déjà à usage public. lci, nous ne sommes pas tout à fait dans ce cas. Nous prenons un terrain d'aisance, que je ne considère pas comme étant constructible, puisque la bande ne le permet pas. Par contre, ce n'est actuellement pas public. Cela fait partie de la propriété privée à usage privé, ce que nous appelons un « terrain d'aisance » autour de la propriété. Au cours du temps, nous avons pris l'habitude de considérer que le prix de 30 euros était le bon prix pour les terrains d'aisance. Nous sommes tombés d'accord sur ce prix avec la société Module Habitat. »

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour les acquisitions d'un montant inférieur à 180 000 euros,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'acquérir auprès de la SAS MODUL'HABITAT les parcelles non bâties cadastrées section B n° 6004, 6011 et 6021 sises à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées à Annemasse au prix de 9 120 € (neuf mille cent-vingt euros),

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

Monsieur le Maire : « Merci. Vous n'avez pas d'autres questions particulières ? Madame LUHO. »

Magalie LUHO : « Je vais faire un petit clin d'œil, puisque ce terrain a appartenu à la maman d'un mes amis, Jacques BURIN. Il est juge au tribunal de Thonon. Je me rends compte que la Ville le gère correctement. Je suis donc assez contente. Je voulais juste faire un petit clin d'œil. »

Michel BOUCHER : « Je prends tous les clins d'œil avec plaisir. Il n'y a pas de problème ! »

Monsieur le Maire : « Je trouve que le charme de Monsieur BOUCHER est assez extraordinaire dans cette assemblée. Je finirais par être jaloux ! Du coup, je ne sais plus si j'ai fait voter. Je suis troublé, Madame LUHO. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 53/60

DECIDE d'acquérir auprès de la SAS MODUL'HABITAT les parcelles non bâties cadastrées section B n° 6004, 6011 et 6021 sises à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées à Annemasse au prix de 9 120 € (neuf mille cent-vingt euros),

DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

Monsieur le Maire : « Merci pour cette unanimité. Monsieur BOUCHER, nous avons une cession de biens route de Genève avec l'EPE »

25) Cession des biens au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage par l'EPF 74 - Approbation de la convention tripartite à intervenir entre l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74), la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Monsieur LOUAAR, c'est situé près de chez vous. Au 26-26 bis rue de Genève, nous sommes en cours de portage foncier avec l'EPF 74. Je vous propose donc l'approbation de la convention tripartite à intervenir entre l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie, la commune d'Annemasse et la société Spirit Immobilier. qui va s'en rendre acquéreur pour un projet de construction. »

Dans le cadre des études de recomposition urbaine de la rue de Genève, la Ville s'est rapprochée du bailleur social, la SA d'HLM SOLLAR, pour la réalisation de logements sociaux sur les terrains appartenant à la Ville au 26-26 ter rue de Genève, et sur les terrains qui font l'objet d'un portage foncier par l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) au 26-26 bis rue de Genève. « Vous situez l'endroit ? C'est une ancienne boulangerie qui a brûlé il y a quelques années ». La SA d'HLM a proposé d'élargir le projet de restructuration aux terrains privés attenants pour une opération globale. Devant la complexité du montage opérationnel, la SA d'HLM SOLLAR a recherché un partenariat et c'est la société SPIRIT IMMOBILIER qui a été retenue pour être le promoteur de cette opération qui comprendra des commerces, des logements en accession libre, 25 % de logements sociaux et 10 % de logements en accession sociale. « Nous sommes dans le cadre du PLU, avec des commerces en rez-de- chaussée ».

C'est ainsi que par délibération en date du 03 mai 2018, le conseil municipal a approuvé la vente au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER des biens communaux au 26-26 ter rue de Genève.

Pour les biens encore en portage foncier par l'EPF74 au 26-26 bis rue de Genève (lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section À sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section À sous les n°s 2003 et 2005), il est nécessaire de signer une convention entre l'EPF74, la Ville d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER. Cette convention valant promesses de ventes a pour objectif de fixer les conditions et modalités de la vente des biens par l'EPF74 à la Ville au terme d'une procédure de fin de portage anticipée, puis la vente des biens par la Ville à la société SPIRIT IMMOBILIER. Ces ventes seront réalisées concomitamment. Il est précisé que la vente par la Ville à la société SPIRIT IMMOBILIER se réalisera moyennant le prix principal de 404 382,43 € HT augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens (« c'est-à-dire que nous le vendons au prix où nous l'avons acheté, en ajoutant les frais de portage foncier par l'EPF C'est donc une opération blanche pour la Ville »).

Ceci étant exposé,

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'EPF74, la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l'EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève à Annemasse, soit le lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section À sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section À sous les n°s 2003 et 2005 ;

- de dire que la vente des biens par l'EPF74 au profit de la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 €

- de dire que la vente des biens par la Ville au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 54/60

- de dire que les frais inhérents à la vente à intervenir entre l'EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- de dire que les frais inhérents à la vente à intervenir entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER seront à la charge de la société SPIRIT IMMOBILIER ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.

Monsieur le Maire : « C'est le travail normal de l'EPF. Il est là pour cela. Avez-vous des questions ? Pas de questions particulières ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'EPF74, la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l'EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève à Annemasse, soit le lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section À sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section À sous les n°s 2003 et 2005 ;

DIT que la vente des biens par l'EPF74 au profit de la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 €;

DIT que la vente des biens par la Ville au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'ÉPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens ;

DIT que les frais inhérents à la vente à intervenir entre l'EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

DIT que les frais inhérents à la vente à intervenir entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER seront à la charge de la société SPIRIT IMMOBILIER ;

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous poursuivons avec une prorogation et une modification de l'assiette du bail à construction avec le CAF »

26) Club Alpin Français - Prorogation et modification de l'assiette du bail à construction conclu avec l'association pour les locaux situés avenue de Verdun

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Pour agrémenter la soirée, nous avons volontairement fait une petite erreur de date, que vous avez sans doute remarquée. C'est bien, Monsieur BURGNIARD ! Vous avez effectivement lu la délibération et rectifié de vous-même l'erreur. Je vous en félicite. Il y avait une erreur dans le document qui vous a été transmis parce qu'il était écrit que le 23 juin 2017, nous avions signé quelque chose pour 45 ans. Vous avez bien dû vous demander pourquoi nous devions prolonger encore cette durée. Il s'agit en réalité du 23 juin 1977. Je n'étais pas ici. »

Monsieur le Maire : « Cette fois, nous comprenons pourquoi il y a prolongation. »

Par convention en date du 23 juin 1977, assimilée à un bail emphytéotique, la Ville d'Annemasse a mis à disposition du Club Alpin Français, pour une durée de 45 ans, un tènement situé avenue du Verdun et cadastré section B n° 3275 - « vous connaissez tous les locaux du CAF avenue de Verdun » -, en vue de la construction d'un bâtiment à usage de local de réunion, rencontres, siège social et hébergement du groupe. En 2002, la Ville autorisait en outre le Club Alpin Français à construire un garage sur cette même parcelle. « C'est le petit bâtiment à droite ».

La convention conclue avec le Club Alpin Français doit prendre fin le 22 juin 2022. Or, le Club a informé la Ville que d'importants travaux de mise en conformité devaient être réalisés dans le bâtiment « notamment pourProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 55/60

des questions de sécurité. La Commission de sécurité est passée et il y a des travaux importants à réaliser pour pouvoir continuer à recevoir du public dans ce bâtiment ». Ces travaux exigeant un effort financier conséquent pour le Club Alpin Français, ce dernier a sollicité une prorogation de 15 ans du bail à construction pour que cet investissement puisse être comptablement amorti par l'association.

Il est par ailleurs précisé que suite à l'aménagement du parking ouvert au public sur le tènement et à des travaux de voirie, l'assiette de la parcelle a été réduite et son numéro de cadastre a changé pour devenir B n°4394. Un acte notarié doit être rédigé et un document d'arpentage établi afin de dissocier le parking ouvert au public et les tènements communaux mis à disposition.

Ceci étant exposé

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la prorogation du bail à construction pour une durée de 15 ans, soit une nouvelle échéance au 22 juin 2037, ainsi que la modification de son assiette,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à sa conclusion,

- de dire que les frais de division parcellaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ou des remarques ? Y a-t-il des votes contre ? Ya-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la prorogation du bail à construction au bénéfice du Club Alpin Français pour une durée de 15 ans, soit une nouvelle échéance au 22 juin 2037, ainsi que la modification de son assiette,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à sa conclusion,

DIT que les frais de division parcellaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, nous indexons les tarifs pour la TLPE. »

27) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Indexation des tarifs au 1er janvier 2020

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Nous le faisons chaque année. Le taux d'indexation applicable pour les tarifs 2020 sera de 1,6 %. Je voudrais juste vous rappeler que les enseignes inférieures ou égales à 7 mètres carrés bénéficient d'une exonération, ce qui exonêère en général tous les commerces de centre-ville qui n'ont pas d'enseignes de plus de 7 mètres carrés. Voulez-vous que je vous lise l'ensemble de la délibération ? »

La loi de modernisation de l'économie promulguée le 04 août 2008 a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité et a institué à compter du 1° janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) codifiée aux articles L 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre législatif, la Ville d'Annemasse a décidé, par délibération en date du 28 mai 2009, d'appliquer la TLPE au 1% janvier 2010 en approuvant la majoration de la taxe sur les dispositifs non numériques pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un ECPI de 50 000 habitants et plus.

A l'expiration d'une période transitoire prévue à l'article L 2333-16 du CGCT, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année conformément à l'article L 2333-12 du CGCT.

Le taux d'indexation applicable pour les tarifs 2020 sera de 1,6 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-6 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 relative à la Taxe locale sur la publicité extérieure,Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 56/60

Considérant qu'en application de l'article L 2333-12 du CGCT, il convient à l'expiration d'une période transitoire d'adapter chaque année les tarifs dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d'arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 € »,

Considérant que la bonne information des redevables et des administrés justifie qu'une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe locale sur la publicité extérieure soit approuvée par le conseil municipal,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'indexer les tarifs de la TLPE, à compter du 1° janvier 2020, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

- d'approuver la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2020 en application de l'article L 2333-12 du CGCT telle qu'annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? Est-ce clair pour tout le monde, Madame MAYCA ? Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « J'ai simplement une question. Je sais que nous avons voté le budget il n'y a pas si longtemps, mais je souhaitais juste savoir ce que représente la TLPE dans le budget de la Ville. Avons-nous une estimation ? »

Michel BOUCHER : « Je ne saurais pas vous répondre ce soir. »

Monsieur le Maire : « Je ne sais pas vous répondre non plus. La DG vous répondra. Nous vous transmettrons l'information tout à l'heure. »

Michel BOUCHER : « Je me renseignerai auprès du service. Je ne saurais pas vous répondre maintenant. Je vais vous dire une bêtise. Je préfère ne rien dire. C'est quand même une somme intéressante. »

Monsieur le Maire : « C'est une somme intéressante. C'est aussi un choix. Monsieur BOUCHER l'a relevé, mais quand nous avons institué cette taxe en 2010, nous avons bien pris soin de ne pas taxer les petits commerces avec l'exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 7 mètres carrés. Même jusqu'à 12 mètres carrés, le coût est relativement faible. Par contre, il est vrai que certains commerces payent des sommes importantes, notamment les commerces de périphérie qui ont de grandes enseignes. Nous vous communiquerons cela. Il est aussi intéressant de savoir que les communes de l'agglomération sont en train de généraliser cette taxe. Nous avons été longtemps les seuls à avoir cette taxe, mais ce n'est plus le cas. Je crois que Ville-la-Grand, Gaillard et Vétraz l'ont également mise en place. »

Michel BOUCHER : « Je pense qu'il y a deux choses. Il y a le règlement des publicités, les autorisations d'enseignes, etc. Et puis, il y a cette taxation. Elle a aussi pour but de chercher à générer moins de pollution visuelle. Vous connaissez les entrées d'agglomération et les entrées de ville. Je pense que notre confort visuel n'a pas besoin d'être sollicité par des tas de grands panneaux publicitaires. »

Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas de questions particulières ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'indexer les tarifs de la TLPE, à compter du 1° janvier 2020, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

APPROUVE la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2020 en application de l'article L 2333-12 du CGCT telle qu'annexée à la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019

Enseignes :

Annexe à la délibération

Grille tarifaire de la TLPE 2020

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Enseignes inférieures ou égales à 7 m? : exonération

Enseignes supérieures à 7 m° et inférieures ou égales à 12 m°

Année Tarif de base | Indice de prix à la ‘ |Evolution par | Prix applicable | Arrondi à Tarif annuel / 1m? consommation rapport à 2010 m? 2020

hors tabac de la

pénultième année

2009 20,00 € / / 20,00 / /

2017 20,00 € 0,4 + 0,08 20,08 20,10 /

2018 20,10 € 0,6 + 0,12 20,22 20,20 20,20

2019 20,20 € 1,2 + 0,24 20,44 20,40 20,40

2020 20,40 € 1,6 + 0,33 20,73 20,70 20,70

Enseignes supérieures à 12 m° et inférieures ou égales à 50 m°

2009 40,00 € / / 40,00 l l

2017 40,00 € 0,4 +0,16 40,16 40,20 /

2018 40,20'€ 0,6 + 0,24 40,44 40,40 40,40

2019 40,40 € 1,2 + 0,48 40,88 40,90 40,90

2020 40,90 € 1,6 + 0,65 41,55 41,60 41,60

Enseignes supérieures à 50 m°?

2009 | 8000€ | / ! 80,00 / !

2017 80,00 € 0,4 + 0,32 80,32 80,30 /

2018 80,30 € 0,6 + 0,48 80,78 80,80 80,80

2019 80,80 € 1,2 + 0,97 81,77 81,80 81,80

2020 81,80 € 1,6 +1,31 83,11 83,10 83,10

Emplacements publicitaires et pré-enseignes :

Supports non numériques dont la surface est égale ou inférieure à 50 m°

Année Tarif de base | Indice de prix à la Evolution par | Prix applicable | Arrondi à Tarif annuel / / m2 consommation rapport à 2010 m? 2020

hors tabac de la

pénultième année

2009 20,00 € / l 20,00 l l

2017 20,00 € 0,4 + 0,08 20,08 20,10 /

2018 20,10 € 0,6 +0,12 20,22 20,20 20,20

2019 20,20 € 1,2 + 0,24 20,44 20,40 20,40

2020 20,40 € 1,6 + 0,33 20,73 20,70 20,70Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 58/60

Supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m*

2009 40,00 € A / 40,00 Î L

2017 40,00 € 0,4 +0,16 . 40,16 40,20 l

2018 40,20 € 0,6 + 0,24 40,44 40,40 40,40

2019 40,40 € 1,2 + 0,48 40,88 40,90 40,90-

2020 40,90 € 1,6 + 0,65 41,55 41,60 41,60

Supports numériques dont la surface est égale ou inférieure à 50 m°

2009 135,00 € l / 135,00 4 /

2017 135,00 € 0,4 + 0,54 135,54 135,50 D

2018 135,50 € . 0.6 + 0,81 136,31 136,30 136,30

2019 136,30 € 1,2 + 1,64 137,94 137,90 137,90

2020 137,90 € 1,6 +2,21 140,11 140,10 140,10

Supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°?

2009 270,00 € / l 270,00 Î /

2017 270,00 € | 0,4 + 1,08 271,08 271,10 /

2018 271,10 € 0,6 + 1,63 272,73 272,70 272,70

2019 272,70 € 1,2 +3,27 275,97 276,00 276,00

2020 276,00 € 1,6 ‘+ 4,42 280,42 280,40 280,40

Monsieur le Maire : « Merci. Madame CUNY, les deux dernières délibérations sont pour vous. La première concerne l'énergie. La seconde portera sur la voirie. »

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Énergie

28) Immeuble de logements sis 13 et 13 bisr rue Alfred Bastin- Convention à intervenir avec Haute-Savoie Habitat pour la fourniture.de chaleur

Rapporteur : Agnès CUNY

Agnès CUNY : « /} s'agit de l'énergie pour l'immeuble de logements Situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin, appelé plus souvent ‘l'immeuble des logements des instituteurs.»

La commune d'Annemasse a conclu avec la SAIEM Vallée de l'Arve un bail emphytéotique pour un immeuble de 16 logements situé aux 43 et 13 bis rue Alfred Bastin à Annemasse. Cet immeuble d'habitation occupé auparavant par des instituteurs est alimenté en chaleur par la chaufferie de l'école Marianne Cohn.

Une convention a été signée en juillet 2013 fixant les modalités de fourniture de chaleur à la SAIEM de la Vallée de l'Arve qui facture ensuite les charges aux locataires dans le cadre de sa gestion locative. Un compteur de chaleur installé dans le sous-sol de cet immeuble permet de compter exactement l'énergie livrée par la chaufferie de l'école Marianne Cohn.

Cette convention est arrivée à son terme et il convient de la renouveler. Par ailleurs, en 2014, les actifs de la

SAIEM ont été repris par Haute-Savoie-Habitat. Ces derniers étudient l'installation d'une chaufferie indépendante pour cet immeuble. ‘Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 59/60

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de fourniture de chaleur à Haute-Savoie Habitat pour l'immeuble situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin pour une période allant de sa signature au 30 juin 2020.

| Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions particulières ? Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je profite du fait que nous parlions de Haute-Savoie Habitat et de chaleur pour porter notre attention sur l'avenue de Verdun. Cela fait plusieurs hivers que certaines tours de Haute-Savoie Habitat n'ont pas de chauffage pendant plusieurs mois. J'aimerais savoir si la Ville a pu mettre un peu la pression sur Haute-Savoie Habitat. Y a-t-il des réponses à apporter ? Nous avons des citoyens qui sont dans le froid pendant presque deux ou trois mois, durant les périodes les plus longues. Il n'est pas acceptable que cela se produise encore dans des villes comme les nôtres. Merci. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BOUCHER, pouvez-vous répondre ? »

Michel BOUCHER : « La Ville a mis la pression. Cela c'est plutôt mieux passé cette année que l'année précédente, mais il y a effectivement eu des problèmes en début de chauffe. J'ai jugé cela vraiment inadmissible, parce que la situation avait déjà été vécue l'année d'avant. Effectivement, des injonctions fortes ont été faites, avec des retours aux habitants. Les protestations étaient justifiées. »

Monsieur le Maire : « Merci. Je reviens à la délibération sur les 13 et 13 bis rue Alfred Bastin. Vous n'avez pas d'interventions ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de chaleur à Haute-Savoie Habitat pour l'immeuble situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin pour une période allant de sa signature au 30 juin 2020.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame CUNY, nous sommes sur l'implantation de la collecte des conteneurs de textiles, linge de maison et chaussures. »

Voirie

29) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France

Rapporteur : Agnès CUNY

Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat privé pour l'implantation de conteneurs de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) - « nous les retrouvons en effet en quantité importante dans les ordures ménagères. L'idée était de mettre à disposition des containers de façon à réduire le poids de ces déchets dans les ordures ménagères » - entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France, pour une durée de trois ans renouvelables.

La convention initiale prévoyait l'installation de deux bornes de collecte situées : - avenue Emile Zola,

- rue des Glières.

Le Relais France et la communauté d'agglomération proposent l'installation d'une borne de collecte supplémentaire sur le territoire de la commune d'Annemasse, à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue du Général De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019 page 60/60

- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation d'une borne supplémentaire de collecte au lieu précité,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Monsieur le Maire : « Très bien. Avez-vous des questions ? Pas de questions particulières ? Il y aura donc trois points de collecte. Madame MAYCA. »

Pascale MAYCA : « Je me souviens que nous avions demandé s'il était possible de repérer ces points sur l'application "Clic Annemasse”. Quand quelqu'un recherche un point pour déposer les vêtements, nous voulions savoir s'il pouvait le repérer plus facilement. Cela n'est apparemment pas encore disponible. Je ne l'ai pas encore vu sur l'application. C'est ma question. Aurons-nous la possibilité de mettre ces points visibles sur l'application ? »

Agnès CUNY : « Pourquoi pas. C'est à vérifier. »

Monsieur le Maire : « Vous avez raison de poser la question. Ma réponse consiste à dire que nous devons avoir les points de collecte sur Annemasse Agglo, puisque c'est Annemasse Agglo qui a la compétence. Si vous cherchez "ordures ménagères" ou "Annemasse Agglo”, vous devez les trouver, mais pourquoi pas aussi sur "Clic Annemasse". »

Agnès CUNY : « Ce serait pratique sur "Clic Annemasse". »

Monsieur le Maire : « Ce n'était pas une façon de renvoyer votre proposition. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation d'une borne supplémentaire de collecte à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue du Général De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Monsieur le Maire : « Merci pour cette unanimité. Merci pour ce conseil. Rappelez-vous que dimanche 28 avril sera la Journée de la déportation. Je crois que nous aurons une cérémonie importante à 10 h 30 au parc Montessuit. Je vous y donne rendez-vous. Merci à tous. Bonne soirée. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,