Procès Verbal - PV CM 26.01.2023 signé

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 26.01.2023 signé

Procès Verbal - PV CM signe 181121

Procès Verbal - PV CM signe 181121

Déliberation - 02. ORDRE DU JOUR CM 26.01.2023

Ordre du Jour - 02. ORDRE DU JOUR CM 26.01.2023

Procès Verbal - PV CM 06.06.2024 signé

Procès Verbal - PV CM 25.01.2024 signé

Procès Verbal - PV CM 14.09.2023 signé

Procès Verbal - PV CM 03.07.2024 signé

Procès Verbal - PV CM 25.01.2024 signé

Procès Verbal - PV CM 26.01.2023 signé Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.01.2023 signé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville d'Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JANVIER 2023

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS de la question 1 à la question 6, de la question 10 à la question 14 et de la question 16 à la question 25, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 15 et de la question 21 à la question 25, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, M. Christophe BORREL de la question 1 à la question 15 et de la question 18 à la question 25, M. Christian AEBISCHER, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 18 et de la question 20 à la question 25, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 20 et de la question 23 à la question 25, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 16 et de la question 18 à la question 25, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 20 et de la question 23 à la question 25, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA de la question 1 à la question 23 et à la question 25, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL de la question 1 à la question 15 et de la question 20 à la question 25, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI de la question 1 à la question 15, Mme Natalia DEJEAN de la question 1 à la question 17 et de la question 21 à la question 25, M. Matthieu LOISEAU de la question 2 à la question 25, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Djamel DJADEL

Absent-e-s :

Mme Louiza LOUNIS de la question 7 à la question 9 et à la question 15, M. Amine MEHDI de la question 16 à la question 20, M. Christophe BORREL aux questions 16 et 17, Mme Sophie FRADET à la question 19, M. Christian VERDONNET aux questions 21 et 22, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT à la question 17, Mme Ramona DESSEMOND aux questions 21 et 22, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA à la question 24, Mme Leila

YESIL de la question 16 à la question 19, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI de la question 16 à la question 25, Mme Natalia DEJEAN de la question 18 à la question 20, M. Matthieu LOISEAU à la question 1, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 1/44ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 15 décembre 2022

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction générale

1) Délégation du conseil municipal au maïre au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - Modifications portant sur les alinéas 4, 15 et 27... eu venrsenennennennnnennnrennne 14

2) Commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger - Modifications... 16

RESSOURCES

Finances

3) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12°7%..,............ 18

4) Mandatement avant le vote du budget primitif 2023 - Dépenses d'investissement...

5) Garantie d'emprunt - Erilia —- Acquisition de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) — Opération « Les Balcons d'Orion » - Prêt de 1 636 310 €... nn snrarnrereenennennnnnnnnenenennenenennennneenneenennnnnneeneeeenenenennenneannne 23

6) Garantie d'emprunt — Immobilière Rhône-Alpes - Acquisition de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI) — Opération « Le Namascae » - Prêt de 281 722 € ner merrmnmnnennenerenrennnennenennnennnenennnneeneneennesenieennnnns 23

7) Garantie d'emprunt — Halpades - Acquisition de 12 logements (6 PLUS , 5 PLAI et 1 PLS) — Opération « Eirini » - Prêt de 1 439 001 €... nn nmnnnennnnnnennnnnnennennnnenennnnnnnnrnnnnts 24

8) Garantie d'emprunt — ICF Habitat Sud-Est Méditerranée — Acquisition de 11 logements (6 PLUS et 5 PLAI) — Opération « Opaline » - Prêt de 1 276 302 €... ecmenennnnnnnmennennennendernnnnnnns 25

9) Approbation de l'hypothèque conventionnelle consentie par la SCI de l'Arve à la Société générale, Arkéa et la Lyonnaise de banque - Casino d'Annemasse / Rectification matérielle de la délibération n°DEL2022_195 du 16 novembre 2022

Réglementation générale et vie publique

10} Recensement rénové de la population - Rémunération des agents recenseurs / Modifications concernant le versement de la prime modulable... sens 27

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 2/44Tranquillité publique

11) Prévention de la délinquance — Approbation de la convention de rappel à l’ordre à intervenir entre la Commune d’Annemasse et le parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique... emnernenennenen «

MODERNISATION

Ressources Humaines - Prévention

12) Tableau des emplois — Modifications... smnnnnenenereennmnnnnse neeresreennes esnmenennene eenernn re re 30

13) Comité social territorial - Formation spécialisée du comité... anererenenenene aire snnnne Mersresrens ae 32

14} Personnel communal — Assistance administrative à la mise en œuvre de la gestion des dossiers « allocation d'aide au retour à l'emploi » (ARE) / Convention à intervenir entre la Commune et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie... annees anseerenemenenren ee ansesreremenesee 33

Commande Publique

15) Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration municipale - Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville d'Annemasse et Ie CCAS ue mu 34

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Vill

16) Programme de réussite éducative / interventions de l'éducateur.rice de jeunes enfants - Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation nationale {circonscription d'Annemasse) et la COMMUNE. nennrnnrse nsnrsrnnnss aatnserenninnnns ansnerenrneeniesnnsnerenresnans émennnarsennnneannneneineeninnns marrer enaensnenecten tien 35

17) Programme de réussite éducative / Interventions de l'assistant.e éducatif.ive en milieu scolaire — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Commune... ne RE TR SR TR TR Re Re ne ne er ee nee nn nee re ne enr eemerannnue 36

Éducation et Petite enfance

18) Contrat Enfance Jeunesse - Avenant au contrat 2019-2022 me 37

19) Association Lire et faire lire 74 - Approbation de la convention relative à la mise en place du programme Lire et faire lire à intervenir entre l'association et la Ville d'ANNEMASSE nn errrmreannnnnncansareererrene 38

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain situé 1 rue de la Résistance à Annemasse et classement dans le domaine public communal... anrsrerensns manner mener eme nee e ermeeremennte ne mennennenenerreaenannennens 38

21) Acquisition foncière - Acquisition de la propriété située 5 rue du Château Rouge à Annemasse... 39

22} Acquisition foncière - Portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition de la propriété située 7 rue du

Docteur Favre à Annemasse

23) Échange de terrains sur la Commune de Monnetier-Mornex {abroge et remplace la délibération n° DEL2021_086 du 3 juin 2021)... nn nn nn nn en en nee ee een en na ner nneneens enenen eee nee eee 42

Patrimoine bâti

24) Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la Petite Enfance - Convention d'objectifs et de financement avec la Caïsse d'allocations familiales de Haute-Savoie ras 43

Aménagement des espaces publics

25) Réalisation d’un site propre et d’un arrêt bus au droit de la place Deffaugt à Annemasse - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse.…......... ienennnenenennenne 44

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 3/44OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée,

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 15 décembre 2022

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité,

il convient de désigner un-e

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Retrouvez la liste des décisions ci-après.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 4/44.

Ville d'Annemasse

Direction Générale

SDG/VB/684839

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122.22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT}

INFORMATION DU CONSEIL ICIPAI

L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriates {CGCT) dispose que : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (..) » d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.

Cet article énurère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur leg mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Liste des décisions

1°} Affaires Générales

* Décision n° 2022219 - (abrogée et remplacée par la décision 2022.256}

* Décision n° 2022.220 - (annulés et remplacée par la décision 2022252}

“ Décision n° 2022.221 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 22

* Décision n° 2022.222 - Affaire opposant un agent de le Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts de l'agent municipal devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

* Décision n° 2022.225 - Demande de subvention à la Fédération Française de Football au titre de la rénovation de l'éclairage du stade Henri Jeantet

* Décision n° 2022.226 - Reprise de concessions non renouvelées au cimeïière n° 2

* Décision n° 2022.227 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 90

* Décision n° 2022.228 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 93 {ebroge et remplace la décision 2020.065)

* Décision n° 2022.229 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 94 (abroge et remplace la décision 2020.064)

* Décision n° 2022.230 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - allée G- emplacement 17 (abroge et remplace la décision 2021.161)

* Décision n° 2022.23 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - columbarium 260 - case 4

rocès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 1/9 Page 5/44* Décision n° 2022.232 - Convention d'occupation précaire consentie par le propriétaire du local situé 3 place du Jumelage

* Décision n° 2022.233 - Renouvellernent d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - emplacement F6

* Décision n° 2022.234 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré N - emplacement 21

* Décision n° 2022.235 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 27

* Bécision n° 2022.236 - Vente de 10 chaises à roulettes en tissu rouge

{abroge et remplace la décision 2022.219)

* Décision n° 2022.238 - Reprise de concessions non renouvelées au cimetière n° 3

* Décision n° 2022.239 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 130 - emplacement S !

* Décision n° 2022.240 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré F - emplacement 30

* Décision n° 2022.24t - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré G - emplacement 55

* Décision n° 2022.242 - Délirance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 2

* Décision n° 2022.243 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / audiopraihésiste

* Décision n° 2022.244 . Maison de santé pluriprofessionnelle -- bail professionnel / infirmière

* Décision n° 2022.245 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / infirrnier

* Décision n° 2022.246 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / infirmière

* Décision n° 2022,247 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel { masseur- kinésithérapeute

* Décision n° 2022.248 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / médecin généraliste

* Décision n° 2022.249 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / ostéopathe

* Décision n° 2022.250 - Maison de santé pluriprofessionnelle — bail professionnel / psychologue

* Décision n° 2022.25 - Maison de santé pluriprofessionneille - ball professionnel / médecin généraliste

* Décision n° 2022.252 - Maison de santé pluriprofessiontieile — bail professionnel / SISA Perrier (annule et remplace la décision 2022.220)

* Décision n° 2023.001 - Actualisation des tarifs de la fourrière / année 2023

* Décision n° 2023.002 - Actualisation des tarifs d'occupation du domaine public et des cimetières / année 2023

* Décision n° 2023.003 - Actualisation des tarifs de la bibliothèque et de l'auditoriumn / année 2023

* Décision n° 2023.604 - Actualisation des tarifs du complexe Martin Euther King et des salles municipales l'année 2023

* Décision n° 2023.005 - Actualisation des tarifs relatifs aux jardins familiaux / année 2023

* Décision n° 2023.006 - Actualisation des tarifs des prestations réalisées en régie et de location du matériel des fêtes / année 2023

* Décision n° 2023.007 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré F - emplacement 33

* Décision n° 2023.009 - Actualisation des tarifs Accueil Petite enfance / année 2023

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 2/8 Page 6/442°) Marchés publics

— Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2022.223 - Contrats de maintenance monétique des terminaux de paiement électronique (TPE)

Suite au renouvellement des terminaux de paiement électronique (TPE) pour la fourrière, la régie unique et le stationnement payant, il convient de prolonger les contrats de maintenance de ces équipements monétiques auprès de la société INTERWAY, 42 chemin du Moulin Carron — Le Norly — BA - 69130 Écully.

Chaque contrat est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’une durée d’un an.

Les prix sont réputés révisables.

* Décision n° 2022.224 - Bonjour l'Hiver 2022 — Mise en place d'une patinoire synthétique place de l'Hôtel de Ville

Dans le cadre de l'organisation de l'événement Bonjour l'Hiver 2022, la Ville souhaite mettre en place une patinoire synthétique sur la place de l'Hôtel de Ville du 05/12/2022 au 26/12/2022.

Un contrat pour la location et l'installation d'une patinoire synthétique de 96m° est passé avec la société VVP FIZIFUN sise ZAC des Cavières - Bâtiment F1 - 83170 Camps la Source.

La prestation est conclue pour la période du 05/12/2022 au 26/12/2022 pour un montant de 16 400 € HT soit 19 680 € TTC.

“ Décision n° 2022.237 - Contrat de diffusion du Joumnal d'informations municipales (JIM) 2023

I est nécessaire d'avoir recours à Un prestataire pour assurer la diffusion du Journal d'informations municipales (JIM).

Dans ce cadre, un contrat de diffusion du JIM est passé avec La Poste — dont le siège est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75 015 Paris. Cet accord entre en vigueur à compter du 2 janvier 2023, pour une durée allant jusqu'au 30 décembre 2023.

Le prix final sera déterminé en fonction du nombre d'exemplaires effectivement distribués.

À titre indicatif,

En 2022, le montant s'est élevé à la somme de 17 306,65 € TTC pour 116 756 exemplaires distribués (19

592 exemplaires par numéro en moyenne).

En 2021, le montant s'est élevé à la somme de 14 586,94 € TTC pour 116 101 exemplaires distribués (19 384 exemplaires par numéro en moyenne).

En 2020, le montant s'est élevé à la somme de 13 127,55 € TTC pour 114 926 exemplaires distribués (19 202 exemplaires par numéro en moyenne).

“ Décision n° 2023.008 - Contrat de mise à disposition d'adresses des nouveaux arrivants à Annemasse

La Ville souhaite adresser aux nouveaux arrivants sur la commune un courrier de bienvenue, une invitation à la cérémonie des vœux et une invitation à la cérémonie d'accueil des nouveaux arrivants.

Afin d'atteindre toutes les personnes concernées, un contrat de mise à disposition mensuelle d'adresses des nouveaux arrivants à Annemasse est souscrit auprès de La Poste - DVE Grenoble - 100 A allée Saint- Exupéry - 38330 Montbonnot-S aint-Martin.

Le contrat est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an.

La dépense estimative annuelle est fixée à 480,69 € HT, soit 576,83 € TTC : elle sera ajustée en fonction du nombre d'adresses effectives.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 3/9 Page 7/44— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 09/12/2022 - Marché n°20AEP15 — Aménagement allée Annie Girardot et jardin suspendu, Chablais Parc - Avenant n°2 lot n°2 - SAEV

Marché passé en procédure adaptée.

En avril 2021, la Ville a passé des marchés de travaux pour l'aménagement de l'allée Annie Girardot et de la cour de la villa Morando à Chablais Parc.

Les travaux comportent 3 lots et une seule tranche :

e _lotn°1- travaux préparatoires - terrassement — voirie — bordures — réseaux -— revêtements bitumi- neux et architecturés — mobiliers urbains,

e __lotn°2 - revêtements qualitatifs — plantations - ouvrages divers, e __lotn°3 - génie électrique — éclairage public.

_ Montant | es NE EnE : Lots | Désignation pire offre de base € HT|

1 | travaux préparatoires — terrassement - voirie — 314 198,25 € HT bordures — réseaux — revêtements bitumineux et É SAVOIE / | ____ architecturés - mobiliers urbains |

2 revêtements qualitatifs — plantations — ouvrages SAEV 38346500 € HT | divers |

3 génie électrique — éclairage public SPIE CITYNETWORKS 26621,02€HT |

Le présent avenant n°2 concerne le lot 2 - revêtements qualitatifs / plantations / ouvrages divers et a pour objet de prendre en compte les travaux supplémentaires et modificatifs en plus-value et prix nouveaux par rapport aux quantités demandés par le Maître d'ouvrage pour :

e la gestion des passages : fourniture et pose de 4 tôles aluminium,

+ permettre de travailler en concevant la co-activité avec les commerces : - location d'un local en remplacement d'une installation bungalow et conteneur, - installation clôture et bloc pour conserver l'accès.

Montant de l'avenant selon devis de l'entreprise et nouveau montant du marché : - montant initial du marché : 383 465,00 € HT

- montant de l'avenant n°1 : 28 975,00 € HT (modification des données d'entrée sur la portance de la dalle du jardin suspendu transmises par le promoteur)

- montant de l'avenant n°2 : 3 654,00 € HT

Nouveau montant du marché : 416 094,00 € HT

Soit + 8.50 % par rapport au montant du marché initial.

* Décision du 13/12/2022 - Marché n°21BEB11 - Maîtrise d'œuvre pour la création d’un pavillon mobile de la mémoire et de la citoyenneté

Procédure adaptée restreinte - Fin du marché.

Le groupement suivant :

CHAVENEAU OHASHI ARCHITECTE - 69 001 Lyon {Architecture), PATRICK MAISONNET ARCHITECTE -— 74 000 Annecy {Architecte associé), CHARPENTE CONCEPT France SAS -— 74 130 Bonneville (Économie de la construction Ingénierie structure bois) ,

PROJELEC -— 71 003 Mâcon (Ingénierie courants faibles).

est titulaire du marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un pavillon mobile de la mémoire et de la citoyenneté pour un montant de 26 600,00 € HT, réparti comme suit :

Taux de rémunération t

59,11%

Mission de base + EXE

Part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux Co 45 000,00 € HT

Forfait provisoire CO x t 26 600,00 € HT [TVA 20% 5 320€ Montant TTC 31 920 € TTC

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 4/9 Page 8/44Dans la conjoncture actuelle et suite à l'augmentation des coûts des matières premières, notamment du bois et des énergies, l'enveloppe des travaux initiale estimée à 54 000 € TTC est actuellement de 88 449,20 € TTC (estimation en phase APD), soit une augmentation de 34 449,20 € TTC.

Face à une telle augmentation du budget de l'opération, il est décidé de mettre fin au contrat en phase APD.

Comme indiqué dans l'acte d'engagement, article 23 (arrêt de l'exécution des prestations, par dérogation aux articles 27 et 31 du CCAG-MOE), le maître d'ouvrage se laisse le droit de mettre fin à la mission et ce, à l'issue de chaque phase technique (chaque élément de mission), sans indemnité ni justification.

* Décision du 15/12/2022 - Marché n°19EDUCO01 - Avenants n°2 et 3 à l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire et extra scolaire

La Ville a passé en procédure adaptée (services spécifiques) un accord-cadre à bons de commande avec ELRES (ELIOR) — 92 Paris La Défense pour la fourniture et la livraison des repas pour la restauration scolaire et périscolaire. Cet accord-cadre a démarré le 01/09/2019 pour un an, avec possibilité de reconduction par période de 1 an, 3 fois maximum, soit jusqu’au 31/08/2023.

Les prix de l’accord-cadre sont les prix du bordereau de prix unitaires (BPU) appliqués aux quantités commandées.

Les prix unitaires sont révisés annuellement à partir de la formule de révision des prix prévue au marché. L'entreprise titulaire est aujourd'hui confrontée à une hausse exceptionnelle des coûts qui impactent l'exécution du marché :

* hausse des prix des matières premières agricoles qui constituent les menus,

+ hausse des charges salariales,

+ hausse des frais généraux (fluides, carburants.….).

Ces circonstances l'empêchent d'exécuter le marché dans des conditions économiquement acceptables : la formule de révision des prix prévue au marché ne permet pas de combler le déséquilibre financier subi par le titulaire (+ 2,13 % depuis le 1° septembre, date de reconduction du marché pour la dernière période).

Dans ce contexte, ELIOR sollicite la Ville :

* pour une revalorisation des prix contractuels au 01/01/2023 au-delà de la formule de révision des prix applicable afin de lui permettre de compenser une partie du bouleversement de l'économie du marché,

* pour le versement d'une indemnisation de l'inflation de la prestation des 6 premiers mois de l'année 2022 (du 01/01 au 30/06/2022) afin de lui permettre de compenser une partie du

bouleversement de l'économie du marché sur cette période.

Au vu des augmentations constatées sur l'achat des fournitures et leur impact sur les principaux produits du marché (argumentés par les éléments chiffrés fournis par ELIOR), sur les fluides et carburants, ainsi que sur les charges salariales, il est convenu que ces augmentations, telles que présentées par le titulaire, entraînent et ont entraîné un bouleversement temporaire de l’activité de la restauration collective et de l'économie du contrat.

Revalorisation des prix contractuels à compter du 01/01/2023 (avenant n°2)

La circulaire ministérielle du 29/09/2022, relative aux contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, précise qu'il est possible de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser certains coûts d'approvisionnement des entreprises prestataires et les conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat peuvent justifier une renégociation du prix où des autres clauses financières.

Les circonstances imprévisibles subies par le prestataire dans le cadre de son marché autorisent les parties à passer un avenant au marché, sur le fondement de l’article R.2194-5 du Code de la commande publique, afin de permettre à l'entreprise titulaire de poursuivre l'exécution des prestations, tout en respectant les garde-fous mentionnés dans la circulaire, à savoir l'exigence du bon emploi des deniers publics et le principe général interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités.

Après analyse des éléments foumis justifiant la demande de ELIOR et après discussion entre le titulaire et la Ville, il est décidé de revaloriser les prix du marché de 9 % à compter du 01/01/2023.

La revalorisation s'effectue sur les prix actuels (ceux appliqués depuis le 01/09/2022). Cette revalorisation sera matérialisée par de nouveaux bordereaux des prix que fournira ELIOR.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 5/9 Page 9/44Par cet avenant, les repas livrés, qui sont au niveau des normes Egalim, ne correspondent plus au niveau des engagements du marché initial (à l'exception des fromages de qualité et locaux ainsi que des repas de fête qui sont conservés), ceci afin de maîtriser le pourcentage d'augmentation des prix pour la dernière période du marché.

Cette revalorisation des tarifs et la modification du cahier des charges ont un caractère temporaire. L'avenant prévoit une clause de réexamen à la fin du 1”trimestre 2023, afin d'ajuster les composantes des repas et/ou des tarifs, si le niveau de l'inflation sur les prix des matières premières et des fluides venait à diminuer.

Indemnisation sur la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 {avenant n°3)

Le montant des dépenses réalisées pendant cette période dans le cadre du marché est de 570 707 € TTC {TVA 5,5%). Pendant la période précédente du marché (août 2021 à août 2022), le coefficient de variation de prix calculé par la formule de révision des prix prévue au marché était négatif, c'est à dire qu’en cas d'application de la formule, les prix du marché diminuaient alors que les prix des matières premières augmentaient considérablement (l'indice de prix prévu au marché étant basé sur l’activité des cantines et restaurants collectifs, dont l’activité avait été interrompue où avait considérablement diminué pendant les confinements imposés par l'épidémie de COVID-19). I! n’était pas possible de modifier la formule de révision de prix prévue au marché et les conditions de fixation du prix mentionnées dans le marché restaient intangibles.

La circulaire ministérielle du 29/09/2022 relative aux contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précise qu'il est possible de procéder à une indemnisation du cocontractant sur le fondement de la théorie de l'imprévision, lorsque celui-ci est confronté à des pertes anormales provoquées par des circonstances imprévisibles.

Il est décidé, sur le fondement de l'article L6-3° du Code de la commande publique, après analyse des éléments fournis justifiant la demande de ELIOR et après discussion entre le titulaire et la Ville, d'accorder une indemnité d'imprévision d'un montant de 10 322 €, soit 2 % du montant dépensé pendant la période. L'indemnité sera versée sur présentation de la facture spécifique produite par le titulaire du marché.

Ces éléments sont matérialisés par les avenants n°2 et n°3 au marché initial.

* Décision du 20/12/2022 — Marché n°22VOI01 - Entretien des espaces verts et ramassage des encombrants sur la ville d'Annemasse

Appel d'offres ouvert

Le marché présenté a pour objet l'entretien des espaces verts et le ramassage des encombrants sur la ville d'Annemasse.

Pour information, une première consultation avait été lancée en date du 01/09/2022 avec une date limite de réception des offres fixée au 05/10/2022 à 12H00. Au terme de ce délai, aucune offre n'avait été déposée. Le marché a donc été déclaré infructueux. Par conséquent, la consultation a été relancée.

Les prestations sont réparties en 2 lots :

+ ___lotn°1 - entretien des espaces verts,

+ __ lot n°2 - ramassage des encombrants.

Dans le cadre de ce marché, les lots 1 et 2 seront strictement réservés à une Structure d'insertion par l'activité économique.

Ce marché est un accord-cadre qui sera exécuté au moyen de bons de commande avec seuil maximum de 70 000,00 € HT par période, décomposé comme suit :

+ pour le lot n°1 : seuil maximum de chaque période : 40 000 € HT, + pour le lot n°2 : seuil maximum de chaque période : 30 000 € HT.

Ce marché, d'une durée approximative d'un an, est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2023. Il pourra être reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur par période d'1 an sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026.

La commission d'appel d'offres du 13/12/2022 a décidé d'attribuer les marchés à l'entreprise classée première :

pour le lot n°1 - entretien des espaces verts

nom du candidat : Les Brigades Vertes du Genevois - 74 380 Cranves-Sales sur la base du montant total du bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant servi à la comparaison des offres de 260,06 € HT.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 6/9 Page 10/44pour le lot n°2 -ramassage des encombrants

nom du candidat : Les Brigades Vertes du Genevois - 74 380 Cranves-Sales sur la base du montant total du bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant servi à la comparaison des offres de 40,00 € HT.

Pour rappel, dans le cadre ce marché, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

“ Décision du 22/12/2022 — Contrat billetterie avec VOYAGES SAT

Le présent contrat a pour objet de confier à VOYAGES SAT - 8 rue du Commerce - 74 100 Annemasse. les prestations concemant la réservation et l'émission des titres de transport et d'hébergement des personnels municipaux et des élus municipaux pour les déplacements professionnels.

La grille de rémunération du prestataire est annexée au contrat : les commissions varient de 3,50 à 70 € selon le type de prestation.

Le contrat est conclu à compter du 01/01/2023 pour une durée d'1 an avec reconduction tacite et une

durée maximum de 5 ans.

* Décision du 27/12/2022 - Marché n°22BEB17 - Accord-cadre à bons de commande pour la

fourniture de produits d'hygiène et d'entretien

Appel d'offres ouvert.

Les prestations concernent la fourniture et la livraison de produits d'hygiène et d'entretien pour la ville d'Annemasse.

Les prestations sont réparties en 3 lots :

F Lot l : ” Désignation

Produits de nettoyage, sacs de collecte, brosserie 1

| 2 Équipements sanitaires a a 3 Petites foumitures de nettoyage

Le lot 3 (petites fournitures de nettoyage) est Un lot réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Ce marché prend la forme d'un accord-cadre sans minimum et avec maximum. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.

Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Lot | Désignation | Maximum HT

__ 1 Produits de nettoyage, sacs de collecte, brosserie 90 000,00 €

2 Équipements sanitaires | 60 000,00 €

3 Petites foumitures de nettoyage a | 7 000,00 €

Les montants maximum seront identiques pour chaque période de reconduction.

L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023. Il est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois, jusqu'au 31/12/2026 maximum.

La commission d'appel d'offres, au vu de l'analyse des offres, a décidé d'attribuer les marchés aux candidats classés premiers, à savoir :

Lot n°1 : produits de nettoyage. sacs de colle brosseri

Nom du candidat : PAREDES CSE SAS - 69 740 Genas

Montant de l'offre selon DQE : 113 965.01 € HT

Rabais sur catalogue : 45%

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 7/9 Page 11/44Lot 2 — équipements sanitaires

Nom du candidat : PAREDES CSE SAS — 69 740 Genas

Montant de l'offre selon DQE : 19 356,79 € HT / 23 228,148 € TTC Rabais pour toute la durée du marché : 45%

— petites fournitures de netto: — marché ré é au trepri tées Nom du candidat : L'entreprise adaptée - 38 630 Les Avenières Veyrins-Thuellin Montant de l'offre selon DQE : 1 660,80 € HT /1 992,96 € TTC

Les prix sont fermes du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ils sont ensuite ajustables par référence aux tarifs du BPU ou barème propre au titulaire (catalogue), à l'issue de chaque période de validité annuelle dans les conditions fixées au CCAP.

* Décision du 04/01/2023 — Avenant 1 au marché n°22BEB22 - Amélioration acoustique de l'Église Saint-André

Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.

Avenant n°1 conclu avec la société ROUVEURE MARQUEZ - MODERN'ALU - 69 120 Vaulx-en-Velin. L'objet de cet avenant est la fourniture et la pose d'une cornière alu d'angle, le long d'une goulotte électrique, pour permettre l'accès au câble électrique pour une finition propre.

L'avenant présenté est le suivant :

montant initial de la tranche ferme : 26312,71€HT

montant du présent avenant 1 : 2475,00 € HT

Nouveau montant du marché : 28787,71€HT

soit + 9.406 % par rapport au montant du marché initial

Les délais de fin de travaux sont prévus fin janvier 2023.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

* Décision du 04/01/2023 — Contrat de maintenance trieuse compteuse

La Ville passe un contrat pour la maintenance des matériels de comptage — triage de pièces de monnaie

pour le service Foires et Marchés.

Attribution du contrat à la société FORMAREC -— 23 route de Bourg-en-Bresse — 01 160 Pont d'Ain.

Durée du contrat : 1 an (du 01/01/2023 au 31/12/2023), renouvelable par tacite reconduction au 1° janvier.

Conditions financières :

Contrat de maintenance hors période de garantie : 1 027,00 € HT/an 12 mois du 01/01/2023 au 31/12/2023

Les prix sont réputés fermes et définitifs pour la première année.

* Décision du 05/01/2023 — Maintenance des équipements de radiocommunication pour le service de la Tranquillité publique - Attribution du contrat

La Ville d'Annemasse a acheté, au cours des années précédentes, des équipements fixes et mobiles de radiocommunication auprès de la société AXIANS pour le service de la Tranquillité publique.

Suite à la fin de la période de garantie du matériel, il convient désormais de souscrire un contrat pour l'entretien etla maintenance de ces équipements.

Ainsi, afin de garantir le bon fonctionnement du matériel, il est décidé de passer un contrat avec la société AXIANS — 69 153 Décines-Charpieu pour un montant de 3 432,50 € HT la première année puis de 5 860,00 € HT la deuxième année.

Le contrat est établi pour une période de 2 ans à compter de sa notification.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 8/9 Page 12/44*“ Décision du 05/01/2023 - Marché n°22TEC04 - Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de travaux de désimperméabilisation des cours d'écoles - Attribution du marché

Marché passé en procédure adaptée.

La Ville va réaliser des travaux de désimperméabilisation de deux cours d'école. La maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire extérieur.

Les prestations pour les travaux sont décomposées en 2 tranches :

- tranche ferme : école élémentaire Marianne Cohn,

- tranche optionnelle : école maternelle La Fontaine.

Durée du marché :

- tranche ferme - école élémentaire Marianne Cohn : de la notification du marché jusqu'à la fin des travaux, soit 12 mois (travaux pendant les vacances scolaires de l'été 2023 et plantations pendant les vacances scolaires de la Toussaint 2023).

- tranche optionnelle - école maternelle La Fontaine. : de la notification du marché jusqu'à la fin des travaux, soit 14 mois (travaux pendant les vacances scolaires de l'été 2024 et plantations pendant les vacances scolaires de la Toussaint 2024).

Le présent marché est attribué à :

Groupement ATELIER PAYSAGER / IMEOS INGENIERIE (EQUATERRE — Sous-traitant) 74 800 La Roche-sur-Foron

Dans les conditions suivantes :

-tranche ferme (M. Cohn) : 14 973,00 € HT

-mission complémentaire / TF (signalétique) : 1 125,00 € HT

tranche optionnelle (La Fontaine) : 19 698,00 € HT

-Mission complémentaire / TO (signalétique) : 1 275,00 € HT

Montant total : 37 071,00 € HT

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 9/9 Page 13/44COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire présente au conseil municipal ses vœux pour l'année 2023. || évoque la cérémonie des vœux à la population qui s’est tenue le 21 janvier sur la place de l'Hôtel de Ville. Il remercie les services qui ont pris part à l'organisation de cet événement ainsi que tous les participants.

Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly et vice-présidente d'Annemasse Agglo en charge notamment de la transition énergétique, présente les ateliers Fresque du climat déployés par le Pôle métropolitain pour sensibiliser les élus municipaux du Genevois français sur les enjeux d'atténuation et d'adaptation liés aux changements climatiques.

M. le Maire signale que la Charte de la transition écologique du Grand Genève a été signée le jour-même par les huit structures franco-valdo-genevoises partenaires.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT invite ses collègues à se saisir de cette opportunité pour s'engager en faveur de la protection du climat.

Mme Mylène SAILLET salue cette initiative qui permet de trouver des solutions de manière collective et de faire émerger des actions à la fois au niveau des communes et de l'Agglo.

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction générale

1) Délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - Modifications portant sur les alinéas 4, 15 et 27

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d'exercer un certain nombre d’attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.

Par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a mis en œuvre ces dispositions et délégué au maire les compétences prévues aux alinéas 1 à 24, 26, 27 et 29 dudit article.

À ce jour, il apparaît nécessaire d’actualiser les dispositions concernant les alinéas 4, 15 et 27.

En effet, concernant l'alinéa 4 (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants), il était prévu que les décisions relevant de cet alinéa puissent être signées, en sus du maire, par le 1° adjoint et, en cas d'absence du 1* adjoint, par la 4° adjointe et la 8°" adjointe. Or, suite à la démission du 3°" adjoint et à l'élection d'un 12°" adjoint au maire le 16 novembre 2022, le rang des adjoints a été modifié à partir du aire,

Ilest donc proposé la reformulation suivante :

« Les décisions relevant de l'alinéa 4 (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées, en sus du maire, par le 1” adjoint et, en cas d'absence du 1° adjoint, par la 3°" adjointe et la 7°" adjointe. il est ici précisé qu'en l'absence du 1° adjoint, de la 3°"° adjointe et de la 7°"° adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, ainsi que précisé dans la délibération du 28 mai 2020 précitée ».

Concernant l'alinéa 15 (droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme), il est proposé que la délégation soit étendue ponctuellement à la Communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons agglomération » pour permettre la préemption de foncier, notamment:

- au sein des zones d'activités économiques,

- dans le cadre de la politique menée par Annemasse Agglo en faveur des rez-de-chaussée actifs, - dans le cadre d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire.

La nouvelle formulation s'établirait donc comme suit :

« La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Établissement public foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Commune récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 14/44En outre, la délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération dite Annemasse Agglo dans les périmètres ou pour les projets relevant de sa compétence en matière de développement économique ».

Enfin, concernant l'alinéa 27 (dépôts des demandes d'autorisation d'urbanisme), il est proposé d'étendre le

contenu de la délégation afin de permettre une meilleure réactivité, notamment pour des projets de faible ampleur et dans la mesure où les délais à respecter sont parfois difficilement compatibles avec le planning des séances du conseil municipal.

La nouvelle formulation s'établirait donc comme suit :

« Le maire a compétence pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives :

- aux affouillements et exhaussements de sol,

- à tous travaux de construction sans emprise au sol,

- aux démolitions,

- aux modifications de l'aspect extérieur et aux changements de destination des constructions existantes, - à tous travaux sur les constructions existantes ou aux nouvelles constructions, jusqu'à 1 000 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol existantes ou à créer ».

Mme Aïcha MAATOUGUI s'interroge sur l'intérêt d'étendre la délégation du conseil municipal au maire pour les droits de préemption. Elle estime que ces questions devraient faire l'objet d'un débat en conseil municipal. Elle demande des précisions concernant la modification de l'alinéa 27 relatif au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

M. le Maire explique que ces délégations visent à faciliter certaines opérations, dont les délais sont parfois restreints, sans réunir le conseil municipal de manière trop fréquente. Il ajoute que les décisions de préempter sont

toujours prises par le conseil municipal ou le conseil communautaire.

M. Michel BOUCHER indique, en ce qui concerne l'alinéa 15 sur le droit de préemption, qu'il s’agit d'étendre la délégation au bénéfice d'Annemasse Agglo. Il explique que la modification de l'alinéa 27 concerne des « petits travaux ». Le conseil municipal demeure compétent pour les travaux sur les constructions existantes où les nouvelles constructions de plus de 1 000 m? de surface de plancher ou d'emprise au sol existantes ou à créer.

M. Maxime GACONNET souhaite savoir si les modifications de l'alinéa 15 concernent le droit de préemption commercial.

M. le Maire explique que la mise en place du droit de préemption commercial et les délégations afférentes seront soumises à l'approbation du conseil municipal lors d’une prochaine séance.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant qu'il est nécessaire de revoir la formulation des dispositions relatives aux alinéas 4, 15 et 27,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de modifier la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 comme suit :

Le maire est chargé :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Les décisions relevant de l'alinéa 4 (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées, en sus du maire, par le 1% adjoint et, en cas d'absence du 1“ adjoint, par la 3*"° adjointe et la 7°"° adjointe. Il est ici précisé qu'en l'absence du 1° adjoint, de la 3%" adjointe et de la 7°"° adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, ainsi que précisé dans la délibération du 28 mai 2020 précitée.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 15/4415° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Établissement public foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Commune récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés. En outre, la délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération dite Annemasse Agglo dans les périmètres ou pour les projets relevant de sa compétence en matière de développement économique.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le maire a compétence pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives : - aux affouillements et exhaussements de sol,

- à tous travaux de construction sans emprise au sol,

- aux démolitions,

- aux modifications de l'aspect extérieur et aux changements de destination des constructions existantes, - à tous travaux sur les constructions existantes ou aux nouvelles constructions, jusqu’à 1 000 m? de surface de plancher où d'emprise au sol existantes ou à créer.

Les autres dispositions prévues dans la délibération du 28 mai 2020 précitée demeurent inchangées.

2) Commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger - Modifications

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Par délibération en date du 17 septembre 2020, le conseil municipal a créé les trois commissions municipales ci- après :

- la commission Ressources,

- la commission Cohésion sociale et attractivité du territoire,

- la commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie, et désigné les élus appelés à y siéger.

La composition de ces commissions a été modifiée une première fois le 15 octobre 2020 puis une seconde fois le 28 janvier 2021.

Il est ici rappelé que ces commissions sont ouvertes à l'ensemble des membres du conseil municipal, ce qui permet de respecter « l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » telle que prévue à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Des changements étant intervenus fin 2022 dans la composition du conseil municipal, il y a lieu d'en modifier à nouveau la composition.

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 16/44Décide :

- de modifier comme suit la composition des trois commissions municipales précitées :

Composition issue Composition issue Nouvelle composition issue du

Mme Dominique LACHENAL

M. Yves FOURNIER

M. Amine MEHDI

Mme Inès AYEB

M. Eric MINCHELLA

Mme Christina ALI AHMAD

Mme Sophie FRADET

Mme Ramona DESSEMOND

M. Jonathan NAVILLE

Membres issus de la minorité :

Mme Pascale MAYCA

Mme Leila YESIL

M. Matthieu LOISEAU

M. Djamel DJADEL

M. Kevin CHALEIL- - DOS

RAMOS

COMMISSION du conseil municipal du conseil municipal conseil municipal

du 15 octobre 2020 du 28 janvier 2021 du 26 janvier 2023

Présidence de la commission : Présidence de la commission :| Présidence de la commission : M. le Maire ou son représentant M. le Maire ou son représentant |M. le Maire où son représentant

RESSOURCES | Mme Dominique LACHENAL Mme Dominique LACHENAL Mme Dominique LACHENAL

Membres issus de la majorité : Membres issus de la majorité :

M. Michel BOUCHER M. Michel BOUCHER

Mme Louiza LOUNIS Mme Louiza LOUNIS

M. Nabil LOUAAR Mme Dominique LACHENAL

Mme Dominique LACHENAL M. Pascal SAUGE

M. Pascal SAUGE Mme Mylène SAILLET

Mme Mylène SAILLET composition M. Yves FOURNIER

M. Yves FOURNIER inchangée Mme Maryiine BOUCHÉ

Mme Maryline BOUCHÉ M. Amine MEHDI

M, Amine MEHDI Mme Inès AYEB

Mme Inès AYEB M. Eric MINCHELLA

M. Eric MINCHELLA Mme Sophie VILLARI

M. Christophe BORREL M. Christophe BORREL

Mme Diane NKOU M. Hernan URZUA

Membres issus de la minorité : Membres issus de la minorité :

Mme Pascale MAYCA Mme Pascale MAYCA

Mme Géraldine VALETTE- Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI GURRIERI

M. Matthieu LOISEAU M. Matthieu LOISEAU

M. Maxime GACONNET M. Maxime GACONNET

M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS

Composition issue Composition issue Nouvelle composition issue du

COMMISSION du conseil municipal du conseil municipal conseil municipal

du 15 octobre 2020 du 28 janvier 2021 du 26 janvier 2023

Présidence de la commission : |Présidence de la commission : | Présidence de la commission : . M. le Maire ou son représentant M. le Maire ou son représentant | M. le Maire ou son représentant COHÉSION | Mme Louiza LOUNIS Mme Louiza LOUNIS Mme Louiza LOUNIS

SOCIALE ET.

ATTRACTIVITÉ | Membres issus de la majorité : | Membres issus de la majorité : | Membres issus de la majorité : DU Mme Louiza LOUNIS Mme Louiza LOUNIS Mme Louiza LOUNIS

TERRITOIRE | M. Nabil LOUAAR M. Nabil LOUAAR Mme Dominique LACHENAL.

Mme Dominique LACHENAL

M. Yves FOURNIER

M. Amine MEHDI

Mme Inès AYEB

M. Eric MINCHELLA

Mme Christina ALI AHMAD

Mme Sophie FRADET

M. Christophe BORREL

Mme Ramona DESSEMOND

M. Jonathan NAVILLE

Membres issus de la minorité :

Mme Pascale MAYCA

Mme Leila YESIL

M. Matthieu LOISEAU

M. Djamel DJADEL

M. Kevin CHALEIL- - DOS

RAMOS

M. Yves FOURNIER

M. Amine MEHDI

Mme Inès AYEB

M. Eric MINCHELLA

Mme Sophie VILLARI

M. Christophe BORREL

Mme Christina ALI AHMAD

Mme Sophie FRADET

Mme Ramona DESSEMOND

Mme Diane NKOU

M. Jonathan NAVILLE

M. Hernan URZUA

Membres issus de la minorité :

Mme Pascale MAYCA

Mme Leila YESIL

M. Matthieu LOISEAU

M. Djamel DJADEL i

M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023

i

;

Page 17/44 |Composition issue Composition issue Nouvelle composition issue du COMMISSION du conseil municipal du conseil municipal conseil municipal du 15 octobre 2020 du 28 janvier 2021 du 26 janvier 2023

Présidence de la commission : |Présidence de la commission : | Présidence de la commission : M. le Maire au son représentant M. le Maire ou son représentant M. le Maire ou son représentant URBANISME, |M. Michel BOUCHER M. Michel BOUCHER M. Michel BOUCHER AMÉNAGEMENT

DURABLE ET |Membres issus de la majorité : | Membres issus de la majorité : CADRE DE VIE |M,. Michel BOUCHER M. Michel BOUCHER Mme Dominique LACHENAL Mme Dominique LACHENAL

M. Pascal SAUGE M. Pascal SAUGE

Mme Mylène SAILLET Mme Mylène SAILLET

M. Yves FOURNIER M. Yves FOURNIER

Mme Maryline BOUCHÉ Mme Maryline BOUCHÉ

Mme Inès AYEB M. Amine MEHDI composition M. Robert BURGNIARD Mme Inès AYEB inchangée M. Christian AEBISCHER M. Robert BURGNIARD

M. Frédéric GAILLARD M. Christian AEBISCHER

Mme Céline MUGNIER M. Frédéric GAILLARD

Mme Sophie VILLARI Mme Céline MUGNIER

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Christophe BORREL

Mme Sophie VILLARI

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Membres issus de la minorité : | Membres issus de la minorité : Mme Pascale MAYCA Mme Pascale MAYCA

Mme Leila YESIL Mme Leila YESIL

Mme Natalia DEJEAN Mme Natalia DEJEAN

M. Matthieu LOISEAU M. Matthieu LOISEAU

M. Cuneyt YESILYURT M. Cuneyt YESILYURT

M. Djamel DJADEL M. Djamel DJADEL

M. Kevin CHALEIL- - DOS M. Kevin CHALEIL- - DOS

RAMOS RAMOS

RESSOURCES

Finances

3) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12°"°

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

En attendant le vote du budget primitif 2023 par le conseil municipal, il convient de permettre aux associations

listées dans le tableau ci-dessous de fonctionner normalement.

À ce titre, il est proposé de leur verser une partie de la subvention de fonctionnement qu'elles ont perçue en 2022.

Ceci étant exposé,

Vu le budget de l'année 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 18/44Décide :

- de verser aux associations listées ci-après, les 3/12%"% de la subvention de fonctionnement 2022, suivant le détail

présenté dans le tableau ci-dessous :

Villa du Parc — Subvention de fonctionnement 169 000,00 € 42 250,00 €| 6574/322

Glitch 8 000,00 € 2 000,00 €) 6574/312

Namascae — Lemanic modern ensemble 5 000,00 € 1250,00 €| 6574/311

Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse — OVVA 18 500,00 € 4625,00€| 6574/311 Fox compagnie 12 000,00 € 3000,00€!, 6574/313

Lémandragore“** 139 000,00 € 23167,00€| 6574/311

Sous-total 1 351 500,00 € 76 292,00 €

#Concernant l'assoc

allouée en 2022:et

conclue avec la Ville:le:

8

Office municipal des sports 20 070,00 € 5 018,00 € 6574/40

Office municipal des sports (poste secrétaire) 17 650,00 € 4 413,00 € 6574/40

Annemasse basket club 44 502,00 € 11 126,00 € 6574/40 Annemasse handball club 20 000,00 € 5 000,00 € 6574/40 Rugby club d'Annemasse 25 056,00 € 6 264,00 € 6574/40

Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard 50 391,00 € 12 598,00 € 6574/40 Annemasse Volley 74 17 498,00 € 4 375,00 € 6574/40

Association sportive des PTT d'Annemasse 11 114,00 € 2 779,00 € 6574/40

La cible du Salève 11 290,00 € 2 823,00 € 6574/40

La foulée d'Annemasse 24 959,00 € 6 240,00 € 6574/40

Judo club d'Annemasse 29 717,00 €|. 7 429,00 € 6574/40

Association sportive de karting 5 565,00 € 1 391,00 € 6574/40

Moto club d'Annemasse 8 013,00 € 2 003,00 € 6574/40

La Sentinelle 11 586,00 € 2 897,00 € 6574/40

Tennis club du Salève 16 416,00 € 4 104,00 € 6574140

Première compagnie de tir à l'arc d'Annemasse 24 443,00 € 6 111,00 € 6574/40

Vélo club d'Annemasse 31 054,00 € 7 764,00 € 6574/40

Taekwondo Annemasse 7 557,00 € 1 889,00 € 6574/40

Annemasse Gaillard Fight académie 19 165,00 € 4 791,00 € 6574/40

Sous-total 2 396 046,00 € 99 015,00 €

MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPT 580 000,00 € 145 000,00 €| 6574/422 Annemasse)

Sous-total 3 580 000,00 € 145 000,00 €

1 327 546,00 € 320 307,00 €

La dépense en résultant, soit 320 307,00 € sera inscrite au budget primitif 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 19/444) Mandatement avant le vote du budget primitif 2023 - Dépenses d'investissement

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Des crédits destinés à financer la réalisation de travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et de services ont été ouverts au budget 2022 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2022. Ils

seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2023.

Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient - afin de ne pas retarder les mandatements -, d'autoriser M. le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »; ceci, conformément à l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988 et jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.

Ceci étant exposé,

Vu le détail des dépenses,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, notamment pour les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 20/44Pro

GESTIONNAIRE | NATURE | FONCTION | OPERATION PROJET / OPERATION MONTANT €

20160702 10226 o1 REMBOURSEMENT TAXE D'AMENAGEMENT 40 000

TOTAL CHAPITRE 10 DOTATIONS - FONDS DIVERS 40 000

20160702 165 ot | REMBOURSEMENT DE DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS 10 000

TOTAL CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000)

110308 2031 020 NOUVEAU CTM - ETUDES 10 000

0801 2031 023 JACCOMPAGNEMENT AMO - SITE INTRANET 4 800]

0703 2051 020 LOGICIELS 40 000

TOTAL CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (ETUDES ET LOGICIELS) 54 800

100101 2115 824 TERRAINS BÂTIS - ACQUISITION ANTHONIOZ RUE DE CHÂTEAU ROUGE 610 000

0703 21533 020 RESAUX CABLES DES ECOLES 15 000)

110305 21568 020 REMPLACEMENT EXTINCTEURS > 10 ANS - TOUS SITES 3 000

110305 21568 020 JACQUISITION PLANS DE SECURITE + EXTINCTEURS 3 000

110401 21578 822 MOBILIER ECLAIRAGE PUBLIC - ROUTE DES TOURNELLES 10 000

110402 2158 020 PIECES CHAUFFAGE SANITAIRE - TOUS SITES 10 000

110304 2158 020 CTM- MATERIELS DIVERS ATELIERS 2 000!

110401 2158 821 EXTENSION SUPERVISION SLT - ROUTEURS 4G CARREFOURS À FEUX 6 000

1104 2182 020 RENOUVELLEMENT VEHICULES LEGERS 50 000

110304 2184 020 ACQUISITION MOBILIER TOUS SITES 5 000

110306 2188 020 RENOUVELLEMENT MATERIEL ENTRETIEN MENAGER 10 000

110304 2188 213 DIVERS SITES - RENOVATION AMELIORATION ECLAIRAGE SECURITE 3 000

0703 2183 020 MATERIELS INFORMATIQUES (TABLETTES, MONITEURS.. } 15 000

080206 2184 020 MOBILIER SERVICE VIE ASSOCIATIVE 1 000)

0804 2184 024 MOBILIER SERVICE EVENEMENTIEL 1 500

090101 2184 2117212 EDUCATION - MOBILIER SCOLAIRE 8 300

090103 2181 421 CENTRE DE LOISIRS - MOBILIER 2 000

0401 2188 020 CHALETS PLIABLES 17 600

TOTAL CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (ACQUISITIONS FONCIERES ET MOBILIERES) 772 400| 100201 2312 823 AMENAGEMENT AIRES DE JEUX - MISE EN OEUVRE PPI 100 000)

100201 2312 823 RENOVATION ET AMENAGEMENTS DU PARC EUGENE MAITRE 100 000! 100201 2312 822 AMENAGEMENT CARREFOUR CH. ROUGE / MARRONNIERS 35 000

110307 2313 020 ACCESSIBILITE PMR TOUS BATIMENTS 75 000

110301 2313 412 STADE JEANTET - RENOVATION VESTIAIRES FOOT + BACS EAU EXT. 60 000

110301 2313 213 ECOLES MAT ET ELEM - POURSUITE DEPLOIEMENT ALARMES PPMS 40 000

110307 2313 020 KIOSQUES PLACE LIBERATION - REFECTION FACADES 40 000

110307 2313 411 GYMNASE SALLAZ - RENOVATION VESTIAIRES 1 ET 2 30 000

110302 2313 212 ELEMENT. MERMOZ- REFECTION COUVERTURE + PHOTOVOLTAIQUE 25 000

110303 2313 20 RUE CH. ROUGE ET RUE SAGET - REAMENAGEMENT LOGEMENTS 25 000

110308 2313 422 RENOVATION MANDELA - MANDAT SPL OSER 23 000

110302 2313 411 MAISON DES SPORTS - REHABILITATION TOITURE 20 000

110302 2313 823 SERRES MUNICIPALES - EXTENSION / AMENAGEMENT PHASE 2 20 000

110307 2313 422 MAISON MANDELA - REFECTION BAR R-1 + CUISINE R+0 20 000

110304 2313 020 VILLA TIBERGHIEN - TRAVAUX RESEAUX MISE EN CONFORMITE 20 000

110402 2313 020 HOTEL DE VILLE - REMPLACEMENT ONDULEUR 20 000

110402 2313 212 M. COHN ELEM - REMPLACEMENT ALARME INCENDIE 20 000

110402 2313 412 STADE JEANTET - REMPLACEMENT CHAUFFE EAU RUGBY + FOOT 20 000

1106 2313 823 SERRES - REMPLACEMENT TOILES OMBRAGE 18 000

110301 2313 422 MAISON MANDELA - MISE AUX NORMES SECURITE INCENDIE 15 000

110302 2313 212 ELEMENTAIRE MERMOZ - CREATION LOCAL POUBELLE 15 000

110302 2313 212 ELEMENTAIRE LA FONTAINE - MISE EN CONFORMITE INCENDIE 15 000)

110302 2313 30 MLK - REFECTION ETANCHEITE TOITURE TERRASSE 15 000

110303 2313 211 GS BOIS LIVRON - REHABILITATION SANITAIRES 15 000

110307 2313 020 HOTEL DE VILLE - RENOVATION HALL CENTRAL R+1 ET CAB 15 000)

110307 2313 213 GS ST EXUPERY - REFECTION COUVERTURE ET BARDAGE 15 000!

110308 2313 321 BIBLIO. PIERRE GOY - AMELIORATION CONFORT ETE ET DESENFUMAGE 15 000

110402 2313 020 REMPLACEMENT CHAUDIERES - TOUS SITES 15 000

110402 2313 020 AMELIORATION MISE CONFORMITÉ ELECTRIQUE - TOUS SITES 15 000

110308 2313 520 RENOVATION CIPE - MANDAT SPL OSER 14 000

110308 2313 213 GS ST EXUPERY - REPRISE LINO RESTO + PEINTURE MURS 13 000

1106 2313 823 SERRES - REMPLT MOTOREDUCTEURS OMBRAGES + AERATION 11 000

1103 2313 EMI AUDITORIUM - ETUDES REHABILITATION MOA DELEGUEE 10 000

110302 2313 211 MATERNELLE LA FONTAINE - RENOVATION CHENEAUX 10 000

110308 2313 213 ST EXUPERY - MISE AUX NORMES INCENDIE 10 000

110303 2313 520 CRECHE DU CENTRE - PROTECTION JETS DE PROJECTILES 10 000)

110307 2313 324 EGLISE ST ANDRE - REFECTION FACADES ETUDES MOE DIAG 10 000

110307 2313 422 PERRIER MANDELA- FERMETURE BUREAU DERRIERE ACCUEIL 10 000 110308 2313 213 GS ST EXUPERY - REPRISE CARRELAGE CUISINE 8 000

110402 2313 020 TRAVAUX CHAUFFAGE SANITAIRE - TOUS SITES 8 000 és-véñB<u Consél'unicipäPäu 26 janvier 2028X LOCAUX STAUFFERT - REAMENAGEMENT ETUDES + DIAG 5 000) Page 21/44GESTIONNAIRE | NATURE | FONCTION | OPERATION PROJET/ OPERATION MONTANT€ 110303 2313 411 GYMNASE SALLAZ - ACCESSIBILITE 5 000! 110303 2313 att GYMNASE SALLAZ - BRISE SOLEIL 5 000 110307 2313 324 EGLISE ST ANDRE - AMELIORATION ACOUSTIQUE DIAG AVANT PHASE 2 5 000 110304 2313 42 MUC CENTRE - REPARATION PORTE INCENDIE CINEMA 5 000 110402 2313 212 HUTINS ELEM - RENFORCEMENT ALARME INCENDIE 4 000 110301 2313 213 PHOTOVOLTAIQUE - ETUDES STRUCTURES 2 000 110304 2313 212 HUTINS ELEM - BLOC PORTE MAGNETIQUE 1 000) 110401 2315 814 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 150 000) 110505 2315 822 PROGRAMME ENTRETIEN ROUTES COMMUNALES - TOUS SECTEURS 90 000 100201 2315 824 ETUDE HYDRO - MOE ET TRAVAUX AMENAGEMENT PARCELLES 50 000] 110505 2315 822 JANNEXION / JOROUX - REPRISE CHEMIN ET GRILLAGE 50 000] 110401 2315 822 VIDEOPROTECTION LIVRON - REALISATION RESEAUX + CAMERAS 45 000] 110502 2315 212 ELEMENTAIRE M COHN - DESIMPERMEABILISATION COUR 33 000! 110401 2315 822 VIDEOPROTECTION - EXTENSION DU RESEAU 30 000] 110502 2315 822 RUE DES ECHELLES - DEPLACEMENT PORTAIL RIVERAIN 26 200) 1105 2315 822 RUE DE LA RESISTANCE - AMENAGEMENTS EN LIEN ZAE AGGLO 20 000) 110401 2315 821 JAMELIO RATION CARREFOUR PIETONS - TRAVERSEE LECLERC 10 000 1105 2315 822 AVENUE EMILE ZOLA - AMENAGEMENT BANDE CENTRALE 10 000 110501 2315 822 TRAVAUX AMELIORATION SECURITE - TOUS SECTEURS 10 000 110502 2315 211 MATERNELLE HUTINS - REPRISE CLOTURE 10 000 110502 2315 213 GS ST EXUPERY - SECURISATION ENTREES ET SORTIES ELEVES 10 000 100209 2315 822 RESIDENTIALISATION FERRE ET GAUGUIN 10 000! 100208 2315 823 LIAISON PIETONNE - AMENAGEMENT ESPACE SOUS COLLONGES 10 000 110502 2315 822 GS C. CLAUDEL - REPRISE CHEMINEMENT COTE JARDINS FAMILIAUX 8 000 110502 2315 822 ROUTE ETREMBIERES - BANDE CYCLABLE DEFINITIVE 8 000 100209 2315 823 AMENAGEMENT PARVIS EGLISE ST ANDRE 6 000 110801 2315 822 AMENAGEMENT AVENUE ET CARREFOURS FERRY - ECOLE L. MICHEL 5 000 110502 2315 822 RUE PETIT MALBRANDE - AMENAGEMENT TROTTOIR ANGLE CH. ROUGE 5 000 110505 2315 822 PANNEAUX SIGNALISATION - TOUS SECTEURS 3 000 20160702 238 020 JAVANCES VERSEES SUR MARCHÉ 300 000| TOTAL CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS (TRAVAUX) 1 906 200 20160702 275 o1 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS - CONSIGNATIONS 10 000 20160702 276358 ot REMBOURSEMENT EPF - PORTAGE FONCIER 100 000! TOTAL CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 110 000 1105 458145 822 [OPÉRATION SOUS MANDAT BHNS PIETONNISATION 2 000 TOTAL CHAPITRE 458145 OPERATIONS SOUS MANDAT BHNS - PIETONNISATION 2 000 1103 2413 33 008 [CHATEAU ROUGE - RESTRUCTURATION EXTENSION GRANDE SALLE 84 500) 110302 243 33 008 [CHATEAU ROUGE - RADIATEURS PETITE SALLE 30 000) TOTAL OPERATION 008 TRAVAUX CHATEAU-ROUGE 114500

100201 [| 2315 | 824 [ 1027 [FIN TRAVAUX ET REVISION PRIX SQUARE 182 000 TOTAL OPERATION 1027 ILOT CHABLAIS PARC 182 000| 100209 [| 2315 [ 822 [ 1043 [ANRUUVRONPOSE DE CLOTURE 2 500] TOTAL OPERATION 1043 ANRU LIVRON 2 500 100201 [| 2031 [| 824 [| 1044 [MISE EN OEUVRE ZAC EcOQUARTIER CH ROUGE 10 000 TOTAL OPERATION 1044 ECOQUARTIER CHÂTEAU ROUGE 10 000) 110303 [| 2313 [ 511 [1052 [MAISON SANTE -FINDES Travaux 20 000 TOTAL OPERATION 1052 MAISON DE SANTE 20 000) 10308 [ 2313 | 322 [| 1054 [maison Des mevores 20 000 TOTAL OPERATION 1054 MAISON DE LA MEMOIRE 20 000) nos [| 2313 | 213 | 1055 [es Louise MicHEL - ETUDES MoE + DEMOUTION + rRAvAUx 500 000 TOTAL OPERATION 1055 NOUVEAU GS LOUISE MICHEL 500 000 110303 [ zm3 [| 411 [ 1057 [eymnase Hunins-riN DES Travaux 60 000 TOTAL OPERATION 1057 GYMNASE HUTINS 60 000) 110308 | 2313 [| #2 [ 1060 [Locaux rP - Travaux 250 000) TOTAL OPERATION 1060 LOCAUX SERVICE TRANQUILLITE PUBLIQUE 250 000 110502 [| 2312 [ #23 [1061 [AMENAGEMENT ou PARC MILA RACINE 177 000 TOTAL OPERATION 1061 PARC MILA RACINE 177 000 1105 [| 2315 [ 822 [ 1064 JETUDES PiETONNISATION ET TRAVAUX PHASE 1 100 000 TOTAL OPERATION 1064 PIETONNISATION 100 000

TOTAL GENERAL |_4331 400

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 22/445) Garantie d'emprunt - Erilia — Acquisition de 15 logements {8 PLUS et 6 PLAI) — Opération « Les Balcons d'Orion » - Prêt de 1 636 310 €

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par courrier en date du 18 novembre 2022, Erilia a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 636 310 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 15 logements situés rue des Platanes à Annemasse, programme « Les Balcons d'Orion ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 636 310 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°141579, constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 636 310 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Erilia :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°141579 en annexe, signé entre Erilia et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 636 310 € contracté par Erilia auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 15 logements situés rue des Platanes à Annemasse, programme « Les Balcons d'Orion », aux conditions exposées ci-dessus.

6) Garantie d'emprunt — Immobilière Rhône-Alpes - Acquisition de 2 logements {1 PLUS et 1 PLAI) — Opération « Le Namascae » - Prêt de 281 722 €

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par courrier en date du 7 novembre 2022, Immobilière Rhône-Alpes a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 281 722 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 2 logements situés 88 route de Romagny à Annemasse, programme « Le Namascae ».

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 23/44La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 281 722 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°138709, constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 281 722 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Immobilière Rhône-Alpes ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'articte 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°138709 en annexe, signé entre la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 281 722 € contracté par Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 2 logements situés 88 route de Romagny à Annemasse, programme « Le Namascae », aux conditions exposées ci-dessus.

7) Garantie d'emprunt — Halpades - Acquisition de 12 logements (6 PLUS , 5 PLAI et 1 PES) — Opération « Eirini » - Prêt de 1 439 001 €

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par courrier en date du 15 décembre 2022, Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 439 001 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 12 logements situés rue de la Paix à Annemasse, programme « Eirini ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 439 001 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°142568, constitué de 8 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 439 001 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 24/44Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Halpades :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil :

Vu le contrat de prêt N°142565 en annexe, signé entre Halpades et la Caisse des dépôts et consignations :

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 439 001 € contracté par Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 12 logements situés rue de la Paix à Annemasse, programme « Eirini », aux conditions exposées ci-dessus.

8) Garantie d'emprunt — ICF Habitat Sud-Est Méditerranée — Acquisition de 11 logements (6 PLUS et 5 PLAI) — Opération « Opaline » - Prêt de 1 276 302 €

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par courrier en date du 16 décembre 2022, la Société ICF Sud-Est Méditerranée SA d'HLM a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt

de 1 276 302 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et

consignations pour l'acquisition de 11 logements situés rue de Romagny à Annemasse, programme « Opaline ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 276 302 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°139872, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 276 302 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 25/44Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par ICF Sud-Est Méditerranée SA d'HLM ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°139872 en annexe, signé entre ICF Sud-Est Méditerranée SA d'HLM et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 276 302 € contracté par ICF Sud-Est Méditerranée SA d'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 11 logements situés rue de Romagny à Annemasse, programme « Opaline », aux conditions exposées ci-dessus.

9) Approbation de l'hypothèque conventionnelle consentie par la SCI de l'Arve à la Société générale, Arkéa et la Lyonnaise de banque - Casino d'Annemasse / Rectification matérielle de la délibération n°DEL2022_195 du 16 novembre 2022

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Aux termes de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2022, reçue en préfecture le 21 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé la prise d'hypothèque du droit réel et des constructions édifiées sur la

parcelle cadastrée section À numéro 4789 dont est propriétaire là Commune d'Annemasse, par le preneur à bail, la SCI de l’Arve, au profit de la Société générale, ARKEA et la Lyonnaise de banque.

Le conseil municipal prend acte que l'office notarial du preneur a omis une partie des parcelles résultant de ia division de la parcelle originairement cadastrée section À numéro 3887, à savoir les parcelles cadastrées section À numéros 4790, 4791 et 4792.

Ceci étant exposé,

Considérant que s'agissant d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger la délibération n°DEL2022_195 du 16 novembre 2022 précitée en adoptant une délibération rectificative, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de prendre acte et d'approuver la prise d'hypothèque du droit réel et des constructions édifiées sur la parcelle originairement cadastrée section À numéro 3887, désormais cadastrée section À numéros 4789, 4790, 4791 et 4792 dont est propriétaire la Commune d'Annemasse, par le preneur à bail, la SCI de l'Arve, au profit de la Société générale, ARKEA et la Lyonnaise de banque ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 26/44- de réitérer l’autorisation donnée à M. le Maire - avec faculté de substituer ses pouvoirs :

° à l'effet de signer tous les actes se rapportant à cette prise d'hypothèque par le preneur à bail au profit de la Société générale, d'Arkea et de la Lyonnaise de banque, de son droit réel issu du bail à construction,

° et spécifiquement à régulariser l'acte d'affectation hypothécaire par la SCI de l'Arve au profit de la Société générale, d'Arkea et de la Lyonnaise de banque, à recevoir par Maître François Eymri, notaire à Eaubonne (Val-

d'Oise),

° et à signer tout acte rectificatif ou complémentaire pour les besoins de la publicité foncière.

Réglementation générale et vie publique

10} Recensement rénové de la population - Rémunération des agents recenseurs / Modifications concernant le versement de la prime modulable

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement de la population résidant en France, ainsi que des logements, et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, modes de transport, déplacements quotidiens, taille et type de logement.

En application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les méthodes de recensement ont été modifiées en profondeur et c'est ainsi que, depuis janvier 2004, le comptage traditionnel a été remplacé, dans les communes de 10 000 habitants ou plus, par des enquêtes annuelles auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble du territoire.

Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en

compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

La période de collecte de la campagne de recensement intervient durant les mois de janvier et février (sur une durée de 7 semaines dont 2 semaines de préparation et de formation des agents recenseurs et 5 semaines de collecte). Ce planning permet de tenir compte de l'enquête de recensement la plus récente pour le calcul de la population légale qui entre en vigueur le 1% janvier de l'année suivante,

Il'est ici rappelé que le recensement de la population relève de la responsabilité de l'État. L'Insee l'organise et le contrôle, les communes préparent, réalisent la collecte et rétribuent les agents. Elles reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État, la dotation forfaitaire de recensement {DFR)}.

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de revaloriser [a rémunération des

agents recenseurs comme suit :

* 0,90 € par feuille de logement ;

* 1,60 € par bulletin individuel ;

+ 80 € pour les deux séances de formation ;

* une prime modulable d’un montant maximum de 400 € au regard de la qualité du travail réalisé.

La Commune a conduit jusqu'alors les opérations de collecte à leur terme mais elle se heurte, en sa qualité d'employeur, à des difficultés croissantes pour structurer et maintenir l'équipe d'agents recenseurs pendant toute la période du recensement. En effet, elle est de plus en plus fréquemment confrontée à une multiplication de situations d’arrêts de travail ou d'abandons de poste à l'égard desquels il lui est difficile de trouver des palliatifs sans alourdir la charge des agents les plus avancés dans leur travail.

Aussi, au vu des difficultés exposées ci-avant et afin de reconnaître l'engagement des agents qui acceptent des dotations complémentaires de logements pour soulager ou pallier la défaillance d'autres agents, il est proposé de majorer leur rémunération. Au-delà des éléments tarifaires propres aux bulletins « logement » et « individuel » qui leur seront attribués, il semble en effet pertinent que les agents puissent bénéficier de la prime modulable en fonction du nombre de logements complémentaires recensés. Les agents dont le nombre de logements à recenser aura été diminué verront leur prime « qualité » réduite d'autant.

L'objectif est ainsi de proposer une rémunération plus juste, visant à affecter à chaque dotation de logements complémentaires une proportion de la prime qualité qui leur est associée.

M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le calcul du montant de cette prime.

M. Christian AEBISCHER explique qu'elle est fixée proportionnellement au nombre de logements complémentaires recensés.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 27/44Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 20038 relatif au recensement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 portant revalorisation de la rémunération des agents recenseurs,

Considérant que la Commune est responsable du recrutement des agents recenseurs - lequel conditionne la réussite de la collecte des données - et que leur rémunération est fixée par le conseil municipal,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder aux agents ayant accepté des dotations complémentaires de logements à recenser - en plus des montants propres aux bulletins « logement » et « individuel » -, la prime modulable sur la base d’une ventilation au prorata du nombre de logements complémentaires recensés,

- de réduire, dans la même proportion, la prime modulable des agents qui se seront vus retirer des logements à recenser,

- de dire que ces dispositions seront mises en œuvre à compter du recensement de l'année 2023.

Tranquillité publique

11) Prévention de la délinquance — Approbation de la convention de rappel à l’ordre à intervenir entre la Commune d'Annemasse et le parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique

Rapporteur : M. Eric MINCHEELA

Le maire, garant de la tranquillité publique dans la commune, concourt selon l'article L 2211-1 du Code général des collectivités territoriales « à la politique de prévention de la délinquance ». Il peut convenir avec l’ État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions y afférent.

Le dispositif du rappel à l’ordre (RAO) s'inscrit dans ce cadre. II a été introduit par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il formalise une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire. |! était mis en œuvre au sein de la Commune au

travers de « l'alerte éducative ».

Le rappel à l’ordre prend la forme d'une injonction verbale adressée par le maire à l'encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune. Cette intervention du maire peut

concerner aussi bien des mineurs que des majeurs.

Le rappel à l'ordre peut s'appliquer :

- au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publique ;

- à d’autres faits relevant d'une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale) ;

- ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale. Il permet d'agir le plus en amont possible sur les comportements individuels pour des faits relevant du champ contraventionnel et des incivilités, excluant les crimes ou délits, mais pouvant y conduire. li n'implique pas d'inscription au casier judiciaire.

À titre indicatif, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 28/44certaines atteintes légères à la propriété publique, l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets, la divagation d'animaux dangereux, etc.

L'auteur des faits est convoqué, avec sa famille lorsqu'il est mineur, à un entretien, par un courrier officiel après

consultation du parquet.

Afin de délimiter le champ de la procédure de rappel à l'ordre et de vérifier la conformité de l'emploi de cette procédure avec les prérogatives de l'autorité judiciaire, le parquet propose la signature d’une convention. Elle définit le domaine d'application du rappel à l'ordre et ses exclusions, les modalités de consultation du parquet et de l'entretien avec l'auteur des faits. Elle prévoit enfin une évaluation annuelle du dispositif.

M. le Maire précise que la loi de 2007, qui a introduit le rappel à l’ordre, encadre l'intervention du maire grâce à une convention passée avec le procureur, ce qui lui confère un caractère plus solennel qu’une simple alerte

éducative.

Mme Aïcha MAATOUGUI demande des précisions sur ce dispositif et notamment sur la transmission des rappels à l’ordre au procureur.

M. le Maire indique que les rappels à l'ordre relèvent d'une démarche de pédagogie éducative de prévention et ne sont pas transmis au Parquet.

Suite à une remarque de Maxime GACONNET sur la mise en œuvre de ce dispositif, M. Michel BOUCHER indique, en ce qui concerne l'alerte éducative, que les constatations sont faites sur l'espace public notamment par la police municipale ou les médiateurs. Le mineur identifié est ensuite convoqué avec ses parents. Ce dispositif peut engendrer une prise de conscience, de la part des parents en particulier, sur Un comportement inadapté du jeune. Des actions peuvent ensuite être mises en place, avec la prévention spécialisée ou les établissements scolaires. La convention relative au RAO confère davantage de poids à cette démarche de prévention et garantit une cohérence avec la justice, notamment en ce qui concerne les individus déjà sous le coup d’une procédure de plainte.

M. le Maire ajoute que ce dispositif viendra renforcer le CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention

de la délinquance).

Mme Aïcha MAATOUGUI s'étonne que ces prérogatives ne fassent pas d'emblée partie des pouvoirs de police du maire. Elle estime que M. le Maire n'exploite pas les compétences dont il dispose et n'assume pas pleinement son rôle de garant de la tranquillité publique.

M. le Maire répond que ses pouvoirs, en tant qu'officier de police judiciaire, ne lui permettent pas de s’affranchir de de l'autorité de la justice. Il peut, au titre de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés municipaux et les faire appliquer par la police municipale.

M. Eric MINCHELLA ajoute que le RAO est un outil supplémentaire de prévention permettant de privilégier la dimension pédagogique.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-1 et L.132-4,

Vu le Plan national de prévention de la délinquance et notamment sa mesure 27 précisant que « Le rappel à l'ordre permet au maire d'apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une

infraction pénale »,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 29/44Décide :

- d'approuver les termes de la convention de rappel à l’ordre à intervenir entre la Commune d'Annemasse et le

parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de dire que le présent protocoie est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il fera l’objet d’une

évaluation et pourra être dénoncé. À défaut, il se renouveliera par tacite reconduction.

MODERNISATION

Ressources Humaines - Prévention

12) Tableau des emplois — Modifications

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°"5).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités. peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

M. Maxime GACONNET s'étonne de certaines modifications portant sur des durées de temps de travail plutôt inhabitueïles, comme 20h39 ou 6h18.

Mme Dominique LACHENAL indique qu'il s'agit de s'adapter aux besoins définis pour remplir les missions et de payer les agents pour le temps de travail exact effectué.

Mme Pascale MAYCA souhaite connaître le nombre total de postes au sein de la collectivité. Elle déplore que le

tableau des emplois transmis au conseil municipal ne le précise pas.

M. le Maire propose que ces éléments lui soient transmis.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de créer les emplois suivants :

Emplois permanents :

* 1 poste d’assistant.e du protocole (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour le Cabinet du Maire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 30/44* 1 poste d’agent.e technique polyvalente (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C}, à temps non complet (50 %), soit 17 heures 30 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative.

* 1 poste d'agente administratifive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet (60 %), soit 17 heures 30 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative.

- de modifier les emplois suivants :

“1 poste d'agent.e de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (90 %), soit 31 heures 30 hebdomadaires, devient à temps non complet (52%), soit 18 heures 12 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance,

* 1 poste d'agent.e de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (32,5 %), soit 11 heures 23 hebdomadaires, devient à temps non complet (39 %), soit 13 heures 39 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance,

* 8 postes d'animateurrice.s (grades relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (59 %), soit 20 heures 39 hebdomadaires, deviennent à temps non complet (60 %), soit 21 heures hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance.

* 1 poste d'animateurrice pause méridienne (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (27 %), soit 9 heures 27 hebdomadaires, devient animateur rice pause méridienne et sécurisation des abords des écoles à temps non complet (42,5%), soit 14 heures 53 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance.

* 1 poste de responsable mini-crèche (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices ou assistants socio-éducatifs, filière sociale, catégorie À), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance, est étendu au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, filière médico-sociale, catégorie B.

* 4 postes d'assistant.e administratif.ive direction Action sociale et solidaire (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, deviennent 4 postes d'assistant.e administratifive direction Action sociale et solidaire, grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C, à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires.

* 1 poste d'instructeur.rice service Application droits des sols (grade relévant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, à la direction Urbanisme et foncier, est ouvert au cadre d'emploi des techniciens, filière technique, catégorie B.

- de supprimer les emplois suivants :

* 1 poste d'agent.e de sécurisation

des abords des écoles (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints

d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (18 %), soit 6 heures 18 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance.

* 1 poste de gardien.ne de gymnase (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (50 %), soit 17 heures 30 hebdomadaires, à la direction des Sports.

*“ 1 poste d’agent.e polyvalente Compiexe MLK (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1° février 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 31/4413) Comité social territorial — Formation spécialisée du comité

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Par délibération en date du 2 juin 2022, la Ville d'Annemasse a créé le Comité social territorial (CST) ainsi que sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée

du comité.

Cette formation est en effet obligatoirement instituée dans les collectivités territoriales employant 200 agents au moins.

La formation spécialisée du comité a cinq grands domaines de compétences : la protection de la santé physique et mentale ; l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail ; l'organisation du travail ; le télétravail et les enjeux liés à la déconnexion ; les dispositifs de régulation des outils numériques ; l'amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférent.

La composition du CST détermine celle de la formation spécialisée.

Ainsi, cette dernière comprend-elle 5 représentants titulaires de la collectivité et 5 représentants titulaires du personnel.

La spécificité de la formation spécialisée est que, pour assurer son bon fonctionnement, le nombre des suppléants

peut être porté à 2 pour chaque titulaire.

Enfin, comme pour le CST, il est possible de recueillir l'avis des représentants de la collectivité, en complément de celui des représentants du personnel, sur toutes les questions sur lesquelles la formation spécialisée est appelée à

se prononcer.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

Vu la délibération du 2 juin 2022,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un bon fonctionnement de la formation spécialisée du comité,

Considérant l'intérêt de maintenir un dialogue social constant au sein de la collectivité,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de fixer à 2 le nombre de suppléants dont dispose chaque représentant titulaire — représentant du personnel et représentant de la collectivité ;

- d'approuver le recueil, par la formation spécialisée du comité, de l'avis des représentants de la collectivité sur

toutes les questions soumises à la consultation de cette instance, en complément de celui des représentants du personnel.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 32/4414) Personnel communal — Assistance administrative à la mise en œuvre de la gestion des dossiers « allocation d’aide au retour à l'emploi » (ARE) / Convention à intervenir entre la Commune et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Pour le secteur public, le droit à l'assurance chômage est prévu à l'article L.5424-1 du Code du travail. Les modalités d'application du régime d'assurance Chômage sont définies par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et son annexe À, « Règlement d'assurance chômage ».

Le dispositif, avant tout applicable aux salariés du secteur privé, prévoit que les agents titulaires et les agents contractuels des collectivités territoriales privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires.

Ce revenu de remplacement consiste en une « allocation d'aide au retour à l'emploi » (ARE).

Selon la règle générale, les collectivités territoriales, lorsqu'elles n'ont pas adhéré au régime d'assurance chômage, assurent directement la gestion administrative des dossiers de leurs anciens agents privés d'emploi — ce dispositif étant dénommé « auto-assurance ». L'employeur public assure ainsi lui-même le risque de chômage de ses agents en prenant à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l'indemnisation de ceux-ci au titre du chômage.

Toutefois, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) peut être sollicité par ces collectivités en auto-assurance pour une assistance administrative à la mise en œuvre de la gestion des dossiers ARE.

Ce service du CDG74 intervient, sur demande de la collectivité, pour la réalisation des tâches administratives relatives à l'instruction et à la gestion des dossiers chômage du personnel (permanent, temporaire et vacataire de la collectivité).

Cette prestation donne lieu à facturation selon des conditions financières fixées par délibération du conseil d'administration du CDG74.

Enfin, l'accès à ce service se fait par voie de convention entre la collectivité et le CDG74, convention qui détermine les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le Centre de gestion au bénéfice de la collectivité.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le droit à l'assurance chômage des agents titulaires de la fonction publique. li s'étonne que ces derniers puissent bénéficier d'une indemnisation en cas de démission.

Mme Dominique LACHENAL indique que les conditions pour les agents de la fonction publique sont identiques à celles en vigueur pour les salariés du privé. L'employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents en prenant à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l'indemnisation. Les démissions dites légitimes, comme le suivi de conjoint, donnent lieu à indemnisation.

M. le Maire précise que le décret du 26 juillet 2019 vise à mieux prendre en compte les parcours professionnels actuels qui sont de moins en moins linéaires.

Mme Chadia LIMAM ajoute que les démissions pour motif impérieux donnent lieu à indemnisation sans délai de carence. Dans les autres cas, une commission paritaire étudie les dossiers pour valider ou non l'ouverture de droits à l'assurance chômage.

Ceci étant exposé,

Considérant que la Commune d'Annemasse est en auto-assurance pour le risque chômage,

Considérant que l'assistance administrative proposée par le CDG74 pour le traitement des dossiers ARE présente

un intérêt certain en matière de gestion des ressources humaines,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la conclusion d'une convention entre la Commune d'Annemasse et le CDG74 pour l'assistance administrative à la mise en œuvre de la gestion des dossiers « allocation d'aide au retour à emploi » (ARE) ;

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2023, durée renouvelable par tacite

reconduction.

Les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 Janvier 2023 Page 33/44Commande Publique

15) Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration municipale - Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville d'Annemasse et le CCAS

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Les marchés de la restauration municipale arriveront à échéance le 31 août 2023. Il convient de procéder à leur renouvellement.

Les prestations concernées sont les suivantes :

Approvisionnement des repas (fourniture et livraison des repas en liaison froide) :

* pour la Ville : la restauration scolaire et extrascolaire, la restauration petite enfance ;

* pour le CCAS (Centre communal d'action sociale) : la restauration des personnes âgées en résidence et le service de portage de repas à domicile.

La Ville d'Annemasse et le CCAS ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de constituer un lot unique et de retenir un titulaire unique, qui sera chargé :

* pour le compte de la Ville d'Annemasse : de la fabrication et de la livraison de repas pour les structures d'accueil petite enfance ;

* pour le compte du Centre communal d'action sociale : de la fabrication et de la livraison de repas pour les structures destinées aux personnes âgées de la Ville et au service de portage à domicile.

Les prestations pour la restauration scolaire et extrascolaire feront l'objet d'un lot séparé qui sera lancé en même temps que le lot commun.

Le nouveau marché consiste en un accord-cadre à bons de commande d’une durée d'un an (à compter du 1* septembre 2023) avec possibilité de reconduction par période d’un an et dont la durée ne devra pas excéder 4 ans, soit une échéance maximum au 31 août 2027.

Il est proposé de constituer un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

Le groupement de commandes est ainsi dénommé :

« Groupement de commandes Ville d'Annemasse/CCAS pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide ».

Une convention doit être établie entre les parties afin de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chacune des parties.

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la Ville d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.

Mme Pascale MAYCA souhaite savoir s’il sera possible d'attribuer les lots à deux fournisseurs différents. Elle estime que les fournisseurs seront tentés de répondre aux deux lots pour proposer des tarifs plus compétitifs, ce qui risque d'amoindrir les possibilités en termes de choix pour la collectivité.

M. le Maire confirme que la commission d'appel d'offres, qui procède lot par lot, peut les attribuer à des fournisseurs différents.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Considérant que le choix d'un prestataire unique pour la restauration de la petite enfance et pour la restauration des personnes âgées dans le cadre d’un marché en groupement de commandes présente un intérêt pour la Ville et le CCAS,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Annemasse et le CCAS pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration municipale,

- de dire que la Ville sera le coordonnateur du groupement,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir avec le CCAS.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 34/44COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville

16) Programme de réussite éducative / interventions de l'éducateur-rice de jeunes enfants — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation nationale {circonscription d'Annemasse) et la Commune

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

L'intervention de l’éducateurrice de jeunes enfants au sein des trois écoles maternelles du quartier du Perrier est le résultat d'un travail d'analyse et de coopération, notamment dans le cadre du Programme de réussite éducative (PRE) en lien avec les directeurs des écoles concernées du quartier prioritaire.

Dans un contexte de carence éducative, de difficultés des familles à accompagner leurs jeunes enfants dans leur développement et d'isolement des familles, il a été proposé à l'Éducation nationale de mettre à disposition un.e professionnelle petite enfance pour intervenir dans les écoles maternelles du quartier (Bois Livron, Les Hutins et La Fontaine) durant toute l'année scolaire et, principalement, en accompagnement à la parentalité.

L'éducateur rice de jeunes enfants assure les missions suivantes :

* l'accompagnement à la parentalité des familles d'élèves de maternelle (toute petite section à grande

section),

* la prévention et le soutien à la parentalité, notamment en accompagnant les parents au travers d'ateliers

de parents, proposés au sein des écoles :

* à toutes les familles dont l'enfant fait sa rentrée en petite section,

* aux parents des élèves de la toute petite section à la grande section, sous forme d'ateliers thématiques

qui répondent au projet de l'école.

“l'accompagnement des enseignants sur les questionnements liés au développement et au comportement du jeune enfant.

L'éducateur.rice de jeunes enfants intervient une fois par semaine et par école, et reçoit individuellement chaque famille demandeuse.

Une convention de partenariat relatif aux interventions de l'éducateur.rice de jeunes enfants en milieu scolaire est soumise à l'approbation du conseil municipal.

M. le Maire, constatant que Mme Aïcha MAATOUGUI ne siège pas à la place qui lui est attribuée, rappelle qu'il dispose des pouvoirs de police de l'Assemblée comme indiqué dans le règlement intérieur du conseil municipal et qu'à ce titre il détermine la place des élus. il demandera à M. Maxime GACONNET des éclaircissements quant au positionnement politique de Mme Aïcha MAATOUGUI dans la minorité.

Mme Aïcha MAATOUGUI estime pour sa part que rien dans le règlement intérieur ne détermine la place des conseillers municipaux dans la salle. Elle ajoute que M. le Maire a demandé sa démission et sollicite par conséquent un éclaircissement concernant sa position vis-à-vis d’elle.

M. le Maire confirme que sa démission lui semblait opportune. || clôt ce débat hors sujet et demande à Mme Aïcha MAATOUGUI de revenir aux questions à l'ordre du jour.

Mme Aïcha MAATOUGUI considère que M. le Maire fait preuve d'abus de pouvoir en ce qui concerne ses interventions. Elle ajoute qu'elle se réserve le droit de faire intervenir la justice pour faire respecter ses droits. S'agissant du programme de réussite éducative, elle signale que sa demande de documents complémentaires adressée au directeur de cabinet de M. le Maire et au directeur général des services est restée sans réponse. Elle S'abstiendra par conséquent lors du vote de cette délibération. Elle indique qu'elle réitérera sa demande et estime qu'elle est en droit d'obtenir des informations complémentaires sur les affaires de la commune. Elle ajoute que ce n'est pas la première fois que ses demandes restent sans réponse, et évoque la plaque de signalisation de l'avenue de la République pour laquelle une pétition a été adressée à la mairie.

M. le Maire n'a pas connaissance de la demande de documents faite par Mme Aïcha MAATOUGUI mais confirme que, comme tous les élus de l'assemblée, elle est en droit d'obtenir des informations complémentaires. Il ajoute que les services répondent régulièrement et sans difficultés aux demandes des conseillers municipaux. Il rappelle que le conseil municipal doit traiter les questions à l’ordre du jour et demande à Mme Aïcha MAATOUGUI de S'y limiter.

Mme Aïcha MAATOUGUI estime que M. le Maire restreint constamment son champs d'intervention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 35/45Ceci étant exposé,

Considérant que l'intervention d'un.e éducateurrice de jeunes enfants dans les écoles maternelles de la Ville situées en réseau d'éducation prioritaire permet de lutter contre l'isolement des familles en matière éducative,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 32

Abstention(s) : 1

Mme Aïcha MAATOUGUI

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'éducateurrice de jeunes enfants, à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation nationale (circonscription d'Annemasse) et la Commune

d'Annemasse, au titre de l'année scolaire 2022-2023,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention.

17) Programme de réussite éducative / Interventions de l'assistant.e éducatif.ive en milieu scolaire — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Commune

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

La création du poste d'assistant.e éducatif.ive est le résultat d'un travail d'analyse et de coopération, notamment dans le cadre du Programme de réussite éducative (PRE) en lien avec les directeurs des écoles du quartier prioritaire, dans un contexte d'absentéisme et de décrochage scolaire récurrent au sein des trois écoles élémentaires du quartier du Perrier.

L'idée de créer un poste d'assistant.e éducatif.ive au sein des écoles du 1° degré a ainsi été défendue par la Ville

d'Annemasse, soutenue par les représentants de l’État (Sous-préfecture et Éducation nationale).

La dénomination choisie pour ce poste permet d'opérer une distinction avec les fonctions qu'assurent les assistants sociaux du Département et de mettre l'accent sur le rôle éducatif et d'accompagnement exercé par l'assistant.e

éducatif.ive.

Ses interventions visent à faciliter le lien famille/école, à proposer un accompagnement social et éducatif aux familles et à réduire l'absentéisme et le décrochage scolaire. L'assistant.e éducatif.ive intervient de façon régulière, à raison d'un jour par semaine, dans les trois écoles élémentaires du quartier du Perrier, et ce durant toute l'année scolaire. Il.elle reste ainsi à disposition de l'équipe pédagogique.

L'assistant.e éducatif.ive assure les missions suivantes :

+ la prévention et la lutte contre l'absentéisme scolaire et le décrochage scolaire des élèves en élémentaire en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l'origine des difficultés, -___ la prévention et le soutien à la parentalité notamment par le biais d'entretiens individuels, «l'accompagnement des familles dans les démarches administratives en lien avec l'école.

Une convention de partenariat relatif aux interventions de l'assistant.e éducatif.ive en milieu scolaire est soumise à

l'approbation du conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'intervention d’un.e assistant.e éducatifive en milieu scolaire répond à un besoin identifié et constitue une réponse aux problématiques d'absentéisme et de décrochage scolaire des élèves accueillis dans les écoles élémentaires situées en réseau d'éducation prioritaire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 36/45Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'assistant.e éducatif.ive en milieu scolaire, à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation nationale {circonscription d'Annemasse) et la Commune d'Annemasse, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Éducation et Petite enfan

18) Contrat Enfance Jeunesse - Avenant au contrat 2019-2022

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

En 2019, la Ville d'Annemasse a signé un Contrat enfance jeunesse (CEJ) auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie pour les années 2019 à 2022.

Ce Contrat enfance jeunesse est un contrat d'objectifs et de financement, qui vise à favoriser le développement et l'amélioration qualitative de l'offre d'accueil des enfants et des jeunes en vue de leur épanouissement et de leur intégration dans la société,

I permet de soutenir, par le versement d'une prestation de service, la politique globale d'accueil des enfants et des jeunes dans la commune.

Le financement concerne la halte garderie, les crèches collectives, la crèche familiale, le Relais Assistants Maternels et les centres de loisirs extra et périscolaires.

En août 2022, la Ville a obtenu la modification de l'agrément de la crèche du Parc, portant ainsi le nombre de places proposées aux familles de 20 à 21.

Cette place supplémentaire est considérée par la CAF comme une action nouvelle « Accueil Enfance » au sens du Contrat enfance jeunesse. Elle bénéficie ainsi d'un financement au titre du développement de l'accueil petite enfance.

À ce titre, elle doit être ajoutée au contrat via un avenant afin que la Commune puisse percevoir Un complément de prestation de service enfance jeunesse pour l'année 2022, Cet avenant permettra ensuite la comptabilisation de cette place dans le calcul du bonus de territoire 2023. Ce dernier sera versé à la Ville dans le cadre des dispositions prévues par la Convention territoriale globale, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 06 octobre 2021.

Ceci étant exposé,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2019 relatif à la conclusion d’un Contrat enfance

jeunesse pour les années 2019 à 2022,

- Vu le projet d'avenant transmis par la Caf,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver l'avenant à la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat enfance jeunesse » 2019-2022,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 37/4419) Association Lire et faire lire 74 - Approbation de la convention relative à la mise en place du programme Lire et faire lire à intervenir entre l'association et la Ville d'Annemasse

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Lire et faire lire, dans le cadre de son programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle, propose des séances de lecture aux enfants pour stimuler le plaisir de lire. Cette action culturelle, mise en œuvre par des bénévoles de plus de 50 ans, vise à accompagner les enfants dans la

découverte du livre et leur apprentissage de la lecture.

Dans le cadre de son Projet éducatif territorial, la Ville d'Annemasse renforce depuis plusieurs années la qualité de l'offre éducative proposée en direction des enfants, en lien avec les partenaires éducatifs du territoire. C'est à ce titre qu'elle a souhaité mettre en place l’action « Lire et faire lire ».

Le programme s'adresse, au sein de la Ville, aux structures d'accueil de la petite enfance d’une part, et aux centres de loisirs associés à l'école (CLAE) d'autre part.

Les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Lire et faire lire 74 font l'objet d'une convention, à laquelle sont annexées la charte des structures d'accueil et la charte du lecteur bénévole.

La précédente convention, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2019, étant arrivée à échéance, il est proposé la signature d'une nouvelle convention. Cette dernière sera conclue pour l'année 2023

et se renouvellera annuellement avec une échéance maximale fixée au 31 décembre 2026.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'association Lire et faire lire 74 contribue au développement du goût de la lecture chez les enfants et qu'elle participe ainsi à la prévention de l'illettrisme,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la convention relative à la mise en place du programme Eire et faire lire, à intervenir entre l'association Lire et faire lire 74 et la Ville,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain situé 1 rue de la Résistance à Annemasse et classement

dans le domaine public communal

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 3099 située 1 rue de la Résistance à Annemasse a proposé à la Commune de s’en rendre acquéreur. I! s'agit d'un terrain non bâti de 460 mx, classé au Plan local d'urbanisme

en zone UB et concerné par une servitude d'espace vert protégé.

Au vu de sa localisation, cette parcelle pourrait permettre l'agrandissement du square Michel Blanc qui est très exigu.

Le prix de 80 000 €, conforme à l'estimation de France Domaine, a été proposé au propriétaire qui l'a accepté.

ll est précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

S'agissant de l'aménagement de cette parcelle et de la proximité avec la maison de la parcelle voisine, M. Maxime GACONNET invite à la vigilance concernant l'installation de bancs pour éviter d'engendrer des

nuisances sonores.

M. le Maire confirme que l'aménagement tiendra compte du voisinage.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 38/44Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine en date du 24 novembre 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'acquérir la parcelle cadastrée section B n° 3099, d'une surface de 460 m*, pour Un montant de quatre-vingt mille euros (80 000 €) : .

- de dire que les frais d'acte notarié seront à la Charge de la Commune :

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes ;

- de dire que les dépenses en résultant seront inscrites au budget primitif 2023, compte 2111 / 823 ;

- de prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal à compter de la date d'acquisition.

21) Acquisition foncière - Acquisition de la propriété située 5 rue du Château Rouge à Annemasse

Rapporteur: M. Michel BOUCHER

Les propriétaires des biens situés 5 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrés section À n° 582 et 585 d'une

surface totale de 803 m?, ont proposé à la Commune de s’en rendre acquéreur.

Il s'agit d'une propriété bâtie composée :

- d'un bâtiment de type hangar occupé par un commerce de vin et spiritueux, - d'une maison d'habitation occupée par un locataire,

- d'un terrain d’aisance d'environ 530 m° dont une partie à usage de parking.

Ces parcelles classées en zone UA au Plan local d'urbanisme sont concernées par l'emplacement réservé n° 13 inscrit au bénéfice de la Commune pour l'aménagement de l'îlot des 3 Places et pour la construction du nouveau groupe scolaire maternelle et primaire Louise Michel,

La Commune a engagé des négociations avec les propriétaires et leur a proposé la somme de 575 000 € considérant que des baux ont été conclus sur les biens bâtis, Ce montant a été accepté par les vendeurs. Il'est précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

En réponse à une question de M. Maxime GACONNET, M. Michel BOUCHER précise que cette propriété ne sera pas détruite dans le cadre de la construction de l’école, contrairement à la vitrerie adjacente.

M. Maxime GACONNET demande des garanties sur l'avenir de ce bail commercial et sur les perspectives envisagées pour cette parcelle, dans le cadre de cette acquisition par la commune.

M. Michel BOUCHER répond que le bail commercial pourrait perdurer après la construction de l'école. Au vu de la Situation de ce bâtiment, entre Château bleu, Château rouge et la future école, il indique qu'il est appelé à terme à être démoli pour donner de l’aisance à l'entrée de l’école. II confirme que le commerçant actuel pourra continuer

son activité le temps qu'il le souhaitera et qu'il ne sera pas spolié de ses biens.

M. le Maire ajoute que cet emplacement devient Stratégique dans le cadre de la construction de la nouvelle école.

La commune ferait preuve d'un manque d'anticipation si elle ne se portait pas acquéreur de cette propriété. Dans la mesure où il n’y a pas de caractère d'urgence, la situation sera réévaluée lorsque le commerçant actuel cessera son activité.

M. Michel BOUCHER ajoute que cette propriété ne fera pas l’objet d'une DUP.

M. Maxime GACONNET déplore que ce commerçant soit privé injustement de la revente de son fonds de

commerce.

M. Michel BOUCHER indique qu'en cas de préemption, le fonds de commerce sera évalué et racheté au

commerçant.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 39/44Mme Pascale MAYCA estime que le commerçant risque d'être financièrement perdant en vendant son fonds à la commune dans le cas d'une préemption, par rapport à une vente qu'il aurait pu négocier avec un autre commerçant.

M. Michel BOUCHER explique que, dans le cas d’une préemption inférieure au prix de la DIA, le vendeur est en droit de faire estimer son bien en justice. I! ajoute que le Tribunal de commerce est en général très généreux avec

les commerçants.

M. Maxime GACONNET souhaite connaître l'avis de France Domaine sur la valeur vénale de ce bien.

M. Michel BOUCHER répond que ce montant lui sera communiqué. || précise que le montant proposé est inférieur à l'avis de France Domaine, qui a évalué le bien libre de toute occupation, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il considère que le prix proposé est juste.

M. le Maire, qui confirme la volonté partagée par tous de ne léser personne dans cette opération et de donner

toutes les garanties requises au commerçant, s'étonne de constater dans les précédents échanges que l'intérêt particulier semble primer sur l'intérêt général dans les propos des conseillers de l'opposition. 11 considère que leur responsabilité collective d'élus leur impose d'avoir une vision de la Ville et d'anticiper.

M. Maxime LOISEAU estime que cette acquisition démontre justement le manque de vision globale dont fait preuve la municipalité dans ce projet d'école, qui ne prend en compte que trop tardivement l’environnement et les commerces pourtant déjà en place.

M. le Maire indique que l'intervention de M. Maxime LOISEAU conforte son inquiétude quant au manque de discernement de certains entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. Il rappelle que ce bâtiment n'est pas mis en

péril par la construction de l’école mais permettra, à terme, de lui donner de l’aisance.

M. Maxime LOISEAU confirme qu'il ne partage pas la vision de la Ville qui est celle de l'équipe en place, notamment sur le choix du lieu d'implantation de cette nouvelle école.

M. Michel BOUCHER rappelle que ces emplacements réservés ont été mis en place dans le PLU bien avant ce projet d'école, d’abord pour des logements puis pour des équipements publics. Il estime que laisser cette propriété

se vendre à un promoteur immobilier pour y construire des logements serait une erreur urbanistique.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine en date du 27 octobre 2022 ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 26

Contre : 7

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Abstention(s) : 1

Mme Natalia DEJEAN

Décide :

- d'acquérir les parcelles situées 5 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrées section À n° 582 et 585 d’une

surface cadastrale totale de 803 m?, pour un montant de cinq cent soixante-quinze mille euros (575 000 €) ;

- de dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes ;2

- de dire que les dépenses en résultant seront inscrites au budget primitif 2023, compte 2115 / 824.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 40/4422} Acquisition foncière - Portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition de la propriété située 7 rue du Docteur Favre à Annemasse

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par décision du Maire en date du 8 novembre 2022, le droit de préemption urbain de la Commune a été délégué à l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition de la parcelle bâtie sise 7 rue du Docteur Favre à Annemasse, cadastrée section À n°47, et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la Commune d'Annemasse le 6 octobre 2022.

Cette décision a été prise à la suite d'études d'aménagement engagées pour la restructuration de l'ilot Docteur Favre et traduites au Plan local d'urbanisme dans une Orientation d'aménagement et de programmation.

L'exercice du droit de préemption urbain par l'EPF74 est intervenu le 12 décembre 2022 au prix de 1 150 000 € mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme, l'acte de vente doit être dressé dans les trois mois à compter de la préemption.

À ce stade de la procédure, il convient de formaliser les modalités d'intervention de l'EPF74 par la signature d'une convention de portage foncier fixant :

- la durée du portage à 10 ans,

- le remboursement par annuités constantes,

- les frais de portage à 1,7 % sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

M. Maxime GACONNET souligne que l'épicerie, indiquée comme fermée par M. Michel BOUCHER, continue de fonctionner en pointillé.

M. Michel BOUCHER indique qu'il fera procéder à des vérifications.

M. Maxime GACONNET s'inquiète de cette vision hégémonique de la Ville qui impacte lourdement les finances

communales.

M. le Maire rappelle que cette opération est portée par l'EPF et ne pèse par conséquent pas sur le budget de la Ville. Par ailleurs, il ajoute que ce bien sera à terme revendu à un promoteur immobilier, ce qui permettra de

maîtriser la future construction sans impacts financiers.

M. Maxime GACONNET s'étonne que la commune utilise Je droit de préemption pour endosser ce rôle d'agent d'immobilier. 11 estime par ailleurs que le PLU existe pour définir les orientations de développement et d'aménagement.

M. Michel BOUCHER indique que l'ensemble de cet îlot fait l'objet dans le PLU d’une orientation d'aménagement qui justifie par conséquent l'intervention de la Commune pour assurer Un aménagement cohérent. Il rappelle que les activités commerciales ont causé de nombreux débordements dans la rue et ajoute que le bâtiment ne présente pas d'intérêt urbanistique.

M. le Maire insiste sur l'importance pour les collectivités d'être en capacité de maîtriser leur foncier, non pour en être propriétaire mais pour garder la main sur le développement de la Ville et l'organiser. Il ajoute que la maîtrise du foncier dans la ZAC Étoile est reconnue comme exemplaire.

M. Christian AEBISCHER ajoute que ces acquisitions s'inscrivent par ailleurs dans la volonté affirmée de limiter la hausse du foncier.

Mme Leila YESIL souhaite savoir si tout le monde peut se porter acquéreur de cet ensemble et si le promoteur du projet sera choisi par appel d'offres.

M. le Maire indique que l'EPF va prendre en charge ce portage jusqu'à ce qu'un promoteur dont le projet s'inscrit dans les orientations d'aménagement définies s'y intéresse.

Mme Leila YESIL constate qu'un certain nombre de terrains sont toujours en attente de la concrétisation des projets immobiliers prévus.

M. le Maire confirme que l'urbanisme prend du temps.

M. Michel BOUCHER ajoute que ce projet de renouvellement urbain implique une démolition-reconstruction. Pour que l'opération soit cohérente, la Ville devra se rendre propriétaire des parcelles adjacentes pour reconstruire un

nouvel îlot de quartier.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 41/44M. Maxime GACONNET demande des informations complémentaires sur le droit de préemption et souhaite savoir si la Ville serait en mesure de préempter sur n'importe quel bien du territoire.

M. Michel BOUCHER confirme que le droit de préemption de la Ville est complet, mais doit être justifié par rapport à un intérêt commun ; l'orientation d'aménagement notamment en ce qui concerne la présente opération.

Ceci étant exposé,

Vu l'article L324-1 du Code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,

Vu l'avis de France Domaine en date du 5 décembre 2022 :

Vu la convention pour portage foncier à intervenir entre l'EPF74 et la Commune,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens sis 7 rue du Docteur Favre à Annemasse, cadastrés section À n° 47, au prix de 1 150 000 € (un million cent cinquante mille euros) ;

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer la convention pour portage foncier fixant la durée du portage à 10 ans avec remboursement par annuités constantes ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Commune au terme du portage foncier ;

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

23} Échange de terrains sur la Commune de Monnetier-Mornex {abroge et remplace la délibération n° DEL2021_086 du 3 juin 2021)

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

La Commune d'Annemasse est propriétaire des parcelles cadastrées section B sous les n° 690 et 685 au lieu-dit « Les Prés ronds d'en haut » à Monnetier-Mornex. Par délibération en date du 03 juin 2021, le conseil municipal a accepté les conditions d'un échange de terrains, sans soulte, à intervenir entre la Commune d'Annemasse et les consorts Zwicky, propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées section B sous les n° 687, 688, 689 et 691. L'échange avait pour objectif de réaliser un regroupement des parcelles privées classées au PLU en zone naturelle et en zone agricole d’une part, et de régulariser la situation d'une plateforme de stationnement située devant la propriété privée d'autre part.

Le bornage des terrains par un géomètre-expert a cependant révélé que la régularisation foncière de l'espace de stationnement entraînait une augmentation de la surface à céder par la Commune sur la parcelle B 685 et conduisait à l'échange de terrains suivant :

- cession par la Commune d'Annemasse aux consorts Zwicky d’un terrain de 909 m?, soit la parcelle B 690 de 660 m? (bois) et 249 m° à prélever de la parcelle B 685 (prairie boisée),

- cession par les consorts Zwicky à la Commune d'Annemasse de la parcelle B 691 d'une surface de 756 nv (bois).

Les surfaces échangées n'étant pas équivalentes (153 m? de plus à céder par la Commune), il a été proposé aux propriétaires privés, après consultation de France Domaine, un échange de terrains avec versement à la Commune d’une soulte de 500 € (cinq cents euros). Cette proposition a été acceptée.

M. Maxime GACONNET souhaite savoir si lés propriétaires du terrain ont proposé de racheter la totalité du terrain appartenant à la commune, ce qui en allégerait certainement la gestion pour cette dernière.

M. Michel BOUCHER répond que les propriétaires sont à l'initiative de cet échange et n'ont pas proposé de racheter la totalité du terrain.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 42/44Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine en date du 23 novembre 2022 ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accepter l'échange de terrains sur la commune de Monnetier-Mornex, tel que détaillé dans la présente délibération ;

- de dire que l'échange de terrains aura lieu moyennant le versement d'une soulte de 500 € {cinq cents euros) par les consorts Zwicky à la Commune d'Annemasse ;

- de dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2021_086 du 3 juin 2021 qui portait sur le même objet,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes à intervenir.

Patrimoine bâti

24) Rénovation énergétique de Ia Maison Nelson Mandela et du Centre de la Petite Enfance - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie

Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Par décision en date du 17 mai 2022, M. le Maire a sollicité une Subvention auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie au titre de l'aide à l'investissement pour l'aménagement et la restructuration d'un Établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Cette demande de subvention portait sur les travaux de rénovation énergétique de la mini-crèche du Perrier, inclus dans l’opération globale de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance. La demande initiale a été présentée sur la base d'un plan de financement qui prévoyait une participation de la Caf à hauteur de 33 362 €.

Cependant, les instances de décision du Conseil d'administration de la Caf, réunies le 17 novembre 2022, ont décidé d'accorder à la Commune une subvention d'investissement de 70 252 €. Elle représente 38,09 % du coût du projet évalué à 184 452,67 € HT pour la seule mini-crèche du Perrier.

Sur un total de 22 places, la Commune bénéficie ainsi de 3 193 € par place.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020 relative à la rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance et autorisant M. le Maire à solliciter toutes subventions nécessaires au financement du projet,

Vu la décision du Maire en date du 17 mai 2022 sollicitant le concours financier de la Caf pour les travaux à réaliser à la mini-crèche du Perrier,

Considérant que pour verser sa participation, la CAF exige que soit conclue une convention d'objectifs et de financement définissant notamment les

modalités de calcul de la subvention dite fonds de modernisation des

établissements d'accueil de jeunes enfants (Fme) et les modalités de son versement,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide !

- d'approuver les termes de la Convention d'objectifs et de financement du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants

(Fme), à intervenir entre la Commune et la Caisse d'allocations

familiales de Haute-Savoie,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à Signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 43/44Aménagement des espaces publics

25) Réalisation d’un site propre et d’un arrêt bus au droit de la place Deffaugt à Annemasse - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse

Rapporteur : M. Pascal SAUGE

En qualité d’Autorité organisatrice de mobilité (AOM), la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo dispose de la compétence relative à l'organisation et l'aménagement d’infrastructures pour les transports collectifs.

Le tracé du bus à haut niveau de service Tango, validé lors du conseil communautaire du 20 avril 2012, prévoit un site propre et un arrêt bus au niveau de la place Deffaugt. Ces aménagements doivent accompagner ceux de la 2°" phase du tramway et permettront au bus Tango d'emprunter son tracé définitif pour la fin d'année 2025. Dans le même temps, la Commune d’Annemasse met en œuvre son projet de réaménagement et de piétonnisation du centre-ville, dont la place Deffaugt est un élément central.

Aussi, dans un souci de cohérence des aménagements et au vu des multiples interfaces entre les infrastructures bus et les espaces publics, Annemasse Agglo et la Commune souhaitent réaliser un projet d'aménagement global de la place Deffaugt, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique.

Il est donc proposé qu'Annemasse Agglo mandate la Commune pour la réalisation des études et travaux de l'arrêt et du site propre bus. Ce mandat est formalisé par une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage. Ladite convention définit les conditions d'organisation du mandat de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse Agglo et la Commune. Elle régit notamment les missions et les dépenses incombant à chaque collectivité, les modalités de validation des études et de réalisation des aménagements, de remise des ouvrages ainsi que les modalités de demande et de versement des appels de fonds.

M. Maxime GACONNET souhaite savoir si les commerçants de la rue Aristide Briand seront concernés par le fonds d'indemnisation dans le cadre des futurs travaux liés au tramway.

M. le Maire indique que les règles seront fixées par la Commission d'indemnisation, présidée de manière indépendante par une personne mandatée par le Tribunal de commerce. Il ajoute que les règles actuelles ne prévoient pas d'indemnisation pour cette rue, mais que la question mérite d'être posée et sera traitée par la commission.

Ceci étant exposé,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la réalisation d’un site propre et d'un arrêt bus au droit de la place Deffaugt à Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

M. le Maire remercie l'assemblée. Il signale que la soirée des Annemassadeurs, qui met à l'honneur les Annemassiennes et Annemassiens engagés pour leur Ville, se tiendra le 3 mars 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La a de séance,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Page 44/44