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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 090 publié le 17 avril 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 090 publié le 17 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-090
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2026-04-16-00006 - Arrêté interdisant la soirée MOR Party 130 (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2026-04-16-00006
Arrêté interdisant la soirée MOR Party 130
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00006 - Arrêté interdisant la soirée MOR Party 130 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 105-CAB/BSI du 16 avril 2026
interdisant la manifestation «M.O.R. Party 130»
devant se dérouler entre le samedi 18 avril 2026 et
le lundi 20 avril 2026 à Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 |
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales :
que le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le
représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par le maire ;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures
d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public en
fonction des circonstances locales :
qu'un flyer annonce une manifestation festive dénommée M.O.R. Party 130 prévue « ce
dimanche de 22 heures à 06 heures du matin » dans le quartier Fromager de Capesterre-
Belle-Eau (97130) :
que cette manifestation se déroulera sur la voie publique :
que cet évènement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités
compétentes ;
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PREFECTURE - 971-2026-04-16-00006 - Arrêté interdisant la soirée MOR Party 130 4 Considérant l'homicide commis le lundi 6 avril 2026 aux Abymes lors d'une fête non déclarée du même
type ;
Considérant l'importante circulation des armes à feu en Guadeloupe ;
Considérant le grand nombre de crimes et délits violents commis sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant l'apparence du carton numérique d'invitation à cette soirée, qui met en avant des armes à
feu et des cartouches :
Considérant le risque de troubles à l’ordre public à l'occasion de cette soirée ;
Considérant que cet évènement non déclaré est susceptible d’avoir lieu entre le samedi 18 avril 2026 et
le lundi 20 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La manifestation «M.O.R. Party 130 » prévue dans le quartier Fromager à Capesterre-Belle-Eau
(97130), susceptible d'avoir lieu entre le samedi 18 avril 2026 et le lundi 20 avril 2026, est interdite.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le Code pénal et
le Code de la santé publique.
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 16 avril 2026
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
AS
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
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PREFECTURE - 971-2026-04-16-00006 - Arrêté interdisant la soirée MOR Party 130 5