Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 406 publié le 19 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 406 publié le 19 octobre 2026 Document publié le Lundi 19 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 406 publié le 19 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-406

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire

Cabinet - BSI /

971-2026-10-18-00001 - Arrêté couvre-feu mineur PAP et les Abymes 18

octobre (4 pages) Page 3

2Cabinet - BSI

971-2026-10-18-00001

Arrêté couvre-feu mineur PAP et les Abymes 18

octobre

Cabinet - BSI - 971-2026-10-18-00001 - Arrêté couvre-feu mineur PAP et les Abymes 18 octobre 3PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 18 octobre 2026

portant couvre-feu pour les mineurs dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8 :

Vu le code pénal, et notamment l’article R. 644-5-41;

Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu la consultation des maires des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes ;

Vu les rapports de la Direction territoriale de la police nationale relatifs aux violences urbaines s'étant

produites dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des

libertés individuelles et collectives, et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au

respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu’à la protection des personnes

et des biens;

Considérant, d’une part, que le représentant de l’État dans le département peut décider, dans leur

intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs lorsque le fait,

pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures

sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à

un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;

Cabinet - BSI - 971-2026-10-18-00001 - Arrêté couvre-feu mineur PAP et les Abymes 18 octobre 4Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale

compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue

de garantir le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des

mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient justifiées

par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient

exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées,

adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le

département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la

sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une

commune ;

Considérant que depuis la nuit du mardi 13 octobre le département de la Guadeloupe connaît des

troubles à l’ordre public, caractérisés par des entraves totales ou partielles à la circulation ainsi que par des

barricades, parfois enflammées, entraînant des risques pour la sécurité des personnes ; que lors de ces

violences les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de secours ont été victimes de jets de

bouteilles d'acide et de tirs de mortier ;

Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre, des violences urbaines se sont

produites dans de nombreux quartiers des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, que des barrages,

parfois enflammés, et tenus par des individus, ont été érigés en de multiples points de ces communes, que

les forces de l’ordre ont essuyé des jets de projectile et des tirs d'armes à feu, que trois fonctionnaires de

police ont été blessés, que plusieurs commerces ont fait l'objet d'incendies volontaires et sont partiellement

ou totalement détruits ;

Considérant que pendant ces violences urbaines, la présence de nombreux mineurs au sein des groupes

d'émeutiers ou aux abords des exactions a été constatée par les forces de l’ordre ;

Considérant l'importante circulation des armes à feu au sein du département de la Guadeloupe, dont

l'usage peut mettre en danger aussi bien les forces de l'ordre que des mineurs se trouvant à proximité des

violences urbaines ;

Considérant les effectifs limités des forces de sécurité intérieure présents sur le territoire ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1’: Du 18 octobre 2026 à 20h00 au 19 octobre 2026 à 06h00, la circulation des mineurs non

accompagnés d'un parent ou d’un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite sur le territoire des

communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes.

Article 2: Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité

parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de

mesures d'assistance éducative de la part du ministère public

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R 644-

5-1 du code pénal.

Cabinet - BSI - 971-2026-10-18-00001 - Arrêté couvre-feu mineur PAP et les Abymes 18 octobre 5Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale sont, chacun en ce

qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des

communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 18 octobre 2026,

Le Préf:

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a

délivrée.

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