Compte-Rendu - Compte rendu du 28 octobre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 octobre 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 octobre 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 28 octobre 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 octobre 2025

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET Maryse GEMMITI, adjoints, et Messieurs et Madame Franck REUTER, Valérie VERNAY, Joël TERRY Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, André LASSALLE, Chantale DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Virginie BACCONNIER MIGUET, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames Marjorie CHEMIN et Laureen LIPSON,

Messieurs Juan COLOMER, Gérard MIGUET, Sébastien MAIRE.

POUVOIR :

Madame Laureen LIPSON à Madame Chantale DELAY

Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

01- Budget communal – décision modificative N°03-2025 ;

02- Subvention exceptionnelle au CCAS ;

03- Subvention exceptionnelle à l’OGEC – transports piscine année scolaire 2024-2025 ; 04- Mise en conformité de l’école maternelle les Petits Pas – avenants lot 1 – lot 6 – lot 9 ; 05- Agrandissement du restaurant le Bruit Qui Cour- avenant N°1 lot N°4 ;

06- Convention avec les administrés pour le prêt d’un broyeur à végétaux ;

07- Convention pour participation financière aux charges scolaires avec la Commune de ST QUENTIN FALLAVIER ;

08- Coll’in Communauté – modification des statuts communautaires suit aux évolutions législatives ; 09- Coll’in Communauté – avis sur la convention territoriale globale 2026 – 2029 avec la CAF de l’Isère ; 10- Syndicat Mixte Nord Dauphiné – convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ; 11- Restaurant le Bruit Qui Cour – signature d’un nouveau bail suit aux travaux et fixation du loyer ; 12- Installation de caméra de vidéoprotection – demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes ;

13- Installation de caméra de vidéoprotection *- demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, du FSIL et du FIPD ;

14- Rétrocession de parcelles de la copropriété – immeuble l’Essentiel rue Sunière à la commune pour réaliser des places de stationnement ;

15- Dénomination des voies – noms

16- Questions diverses.

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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

15 08.10.2025

Mission au Cabinet ELLIPSE pour effectuer un relevé topographique de la rue des Alpes et de la rue du Bois Portier dans le cadre d'un projet d'acquisition foncière

9 247,50 € HT soit 11 097 € TTC

16 15.10.2025 Mission PREVENTEC contrôle technique local de pêche - 2 600.00 € HT soit 3 120.00 € TTCDélibérations Du Conseil Municipal

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01 – BUDGET COMMUNAL

Décision modificative N°3 - Annexe N°1

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget communal ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°3 telle que présentée ci-dessous.

1 - FONCTIONNEMENT

RECETTES

6419 Remboursement sur rémunération du

personnel

2 000

6479 Remboursement sur autres charges

sociales

6 000

70311 Concessions dans les cimetières 1 500

73212 Dotation de solidarité communautaire 14 000

73223 Droit de mutation 121 000

741121 Dotation solidarité rurale 18 900

74888 Autres attributions et participations (ALSH) 7 500

75888 Produits gestion courante (Aff route de Barret) 81 900

TOTAL 252 800

DEPENSES

60621 Fuel et GNR 15 000

60622 Carburant 3 000

60636 Habillement et vêtement de travail 3 000

61351 Location matériel roulant (balayeuse/nacelle) 10 000

61358 Locations mobilières (bennes/hébergement BL/loc

Lumiplan)

5 000

615231 Entretien et réparations sur voirie (PAT/pose panneaux) 20 000

61551 Matériel roulant 15 000

61558 Entretien/réparations sur biens mobiliers (caméras) 20 000

6156 Maintenance (koesio) 15 000

6161 Multirisques 2 000

6227 Frais actes et contentieux 10 000

6231 Annonces et insertions (BM) 4 000

6236 Catalogue et imprimés (plan commune) 3 000

6251 Voyages, déplacements , missions 1 000

64111 Personnel titulaire 20 000

64131 Personnel non titulaire 18 000

64136 Indemnités liées à la perte emploi(prime de précarité) 5 332

65312 Frais mission et déplacement (Congrés des Maires) 2 000

65314 Cotisation sécu part patronale 2 000

6541 Créances admises en non valeur 10 000Délibérations Du Conseil Municipal

3

65568 Autres contributions (classe ULIS) 1 500

657363 Dons reversés au CCAS 1 191

65748 Subvention pour OGEC (transports piscine) 2 070

661122 Intérêts - Rattachements des ICNE 27 907

TOTAL 216 000

023 Virement à la section d'investissement

TOTAL 36 800

2 - INVESTISSEMENT

RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement 36 800

TOTAL 36 800

DEPENSES

2031-128 Création courts de tennis Mission MO 12 700

21838-146 Mairie matériel informatique 4 500

21831-156 Matériel informatique Ecole Mollié 3 600

21351-172 Aménagement locaux professionnels 16 000

TOTAL 36 800

02 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.123-5, L.2321-2 et suivants,

Vu la décision du Maire N°05-2025 qui modifie la régie de recettes des droits de Place pour l’encaissement des dons effectués au profit du CCAS ;

Considérant que le CCAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune et qu’il est nécessaire de lui reverser les dons qui lui sont destinés ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 191 € (mille cent quatre-vingt-onze euros) au Centre Communal d’Action Sociale de Saint Georges d’Espéranche au titre des dons perçus.

- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, article 657363 « subventions de fonctionnement au CCAS ».

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03 – SUBVENTION EXCPTIONNELLE A L’OGEC

Transports piscine – année scolaire 2024 - 2025

Madame le Maire rappelle que les frais liés aux transports des élèves de l’école du Château, pour les sorties piscine, sont à la charge de la Commune.

Elle rappelle que les membres du bureau de l’Organisme de Gestion de l’Ecole du Château (OGEC) ont été renouvelé pour l’année scolaire 2024 – 2025. Ils ne connaissaient pas le fonctionnement des sorties piscine des élèves.Délibérations Du Conseil Municipal

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Considérant que les factures de l’année scolaire 2024-2025 ont été payées directement à la société des Cars Faure par l’OGEC.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 2 070 € (deux mille soixante-dix euros) à l’OGEC pour le remboursement des trajets piscines.

- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, article 65748 « subventions de fonctionnement ».

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

04 – ECOLE MATERNELLE LES PETIS PAS

Mise en conformité - avenants

Vu la délibération N°16-2025 en date du 4 mars 2025 attribuant les lots 1 à 8 pour le marché concernant la mise en conformité de l’école maternelle Les Petits Pas ;

Vu la délibération N°27-2025 en date du 8 avril 2025 attribuant le lot 9 plomberie, chauffage, ventilation à l’entreprise MIGUET ;

Vu la délibération N°28-2025 en date du 8 avril 2025 validant un avenant au lot 1 Démolition Gros œuvre à l’entreprise MILLET NIVON ;

Il est nécessaire d’ajouter d’autres avenants pour finaliser les travaux

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les avenants suivants :

• Avenant N°2 du lot 1 Démolition Gros œuvre entreprise Millet Nivon concernant la création d’une dalle en béton, pour un montant de 4 199 € HT soit 5 038.80 € TTC ;

• Avenant N°1 du lot N°6 Chape revêtement de sol faïence entreprise SIAUX concernant - carrelage sur dalle béton, rampe béton et reprise suite à démolition chasse roue pour un montant de 3 600 € HT soit 4 320 € TTC ;

• Avenant N°1 lot N°9 Plomberie chaufferie ventilation entreprise MIGUET concernant la condamnation du robinet de puisage pour un montant de 118 € HT soit 141.60 € TTC ;

- AUTORISE Madame le Maire agissant au nom de la Commune à valider et signer ces avenants.

05 – AGRANDISSEMENT RESTAURANT LE BRUIT QUI COUR

Avenant N°2 (moins-value) lot N°4 étanchéité – entreprise SAPEC

Vu la délibération N°12-2025 en date du 04 mars 2025 attribuant l’ensemble des lots pour le marché pour l’agrandissement du restaurant Le Bruit qui Cour ;

Vu la délibération N°39-2025 en date du 3 juin 2025 approuvant l’avenant au lot 1 – démolition gros œuvre à l’entreprise CHATAIN ;

Vu la délibération N°64-2025 en date du 30 septembre 2025 approuvant l’avenant au lot 4 – étanchéité à l’entreprise SAPEC ;

Vu la nécessité de régulariser les moins-values correspondantes à la réduction d’isolant et à la modification et optimisation technique ; il est nécessaire de réaliser un avenant au marché.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Délibérations Du Conseil Municipal

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- APPROUVE l’avenant N°1 (moins-value) du lot 4 Etanchéité à l’entreprise SAPEC concernant une réduction d’isolant, une modification et optimisation technique pour un montant de - 5 554 € HT soit 6 664.80 € TTC ; - AUTORISE Madame le Maire agissant au nom de la Commune à valider et signer cet avenant en moins- value.

06 – BROYEUR DE VEGETAUX

Contrat de prêt avec les administrés

Madame le Maire rappelle aux élus que la Communauté de Communes à mis à disposition des Communes qui le souhaitaient un broyeur à végétaux à destination des administrés.

Vu la délibération N°57-2025 en date du 15 juillet 2025 acceptant la mise à disposition d’un broyeur et autorisant Madame le Maire à signer une convention avec Coll’In Isère Nord Communauté ;

Pour cela il est nécessaire de définir les modalités de prêt ;

Vu la proposition de contrat de prêt de la commission espaces verts.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de prêt avec les administrés pour le broyeur.

07 – CLASSE ULIS

Participation financière aux charges de fonctionnement scolaire avec la Mairie de ST QUENTIN FALLAVIER

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’un enfant de la Commune de Saint Georges d’Espéranche est scolarisé dans une Classe ULIS (unité Localisées pour l’Inclusion Scolaire) à SAINT QUENTIN FALLAVIER.

Pour assurer le bon fonctionnement de ce type de classe les Communes doivent faire face à des dépenses nettement supérieures à une classe normale, en recrutant du personnel compétent qu’elle gère, forme et met à disposition des écoles moyennant une participation financière des autres Communes.

Une convention est établie entre les Communes fixant cette participation financière due à la Commune d’accueil, à savoir 1 447.07 € par élève pour l’année scolaire 2024 / 2025 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser à la Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER une participation financière de 1 447.07 € pour l’accueil d’un enfant de Saint Georges d’Espéranche dans une Classe ULIS sur leur Commune ; - AUTORISE le Maire à signer la convention fixant la participation financière aux charges scolaires à partir du 1er septembre et jusqu’au terme du cycle de formation de l’enfant.

08 – COLL’IN COMMUNAUTE

Modification des statuts communautaires – mise à jour suite aux évolutions législatives

Par délibération en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour mise à jour suite aux évolutions législatives :

Compétence « Petite Enfance »Délibérations Du Conseil Municipal

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Suite aux délibérations concordantes du conseil communautaire (en date du 1er juillet 2009) et des conseils municipaux et à l’arrêté préfectoral n° 2009-08178 du 30 septembre 2009, la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse » a été transférée à la Communauté de Communes au 1er janvier 2010.

La loi du 18 décembre 2023 et le nouvel article L 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ont créé, à compter du 1er janvier 2025, de nouvelles obligations liées à la compétence « petite enfance », constituant le « Service Public Petite Enfance – SPPE » et introduisant, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, à savoir :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; 4. Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les communes ayant transféré en 2010 la compétence pleine et entière en matière de petite enfance (…actions, services, équipements, existants et à créer…) à la Communauté de Communes, ces nouvelles obligations sont déjà partie intégrante de la compétence communautaire. COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE est effectivement, depuis ce transfert, l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, en lieu et place des communes.

Cette évolution législative nécessite cependant une réécriture des statuts de COLL'in Communauté.

Compétence « Eau et Assainissement »

Par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026.

Ainsi, ces compétences relèvent désormais des compétences supplémentaires (catégorie de compétences au choix dont la loi définit le libellé et qui sont toujours assorties d’une définition d’intérêt communautaire dans les Communautés de Communes) qui sont transférées facultativement.

A ce jour, il convient donc de retirer des statuts les mentions relatives à ces deux compétences qui avaient été inscrites comme obligatoires à compter du 1er janvier 2026.

Toilettage général

Diverses corrections de forme doivent être apportées aux statuts, aux fins d’actualisation, clarification et mise en conformité avec le CGCT.

Cette révision des statuts sera entérinée par un arrêté pris par le préfet, après consultation des conseils municipaux des communes membres, selon la procédure fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ladite délibération et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la Commune le 7 octobre 2025, afin que le conseil municipal rende un avis sur cette modification statutaire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du conseil communautaire N° D25-071 en date du 25 septembre 2025 et le projet de statuts modifiés notifiés à la commune le 7 octobre 2025 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts communautaires, selon projet de statuts présenté ; - AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.Délibérations Du Conseil Municipal

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09 – COLL’IN COMMUNAUTE

Avis sur la Convention territoriale Globale 2026-2029 avec la CAF de l’Isère

Par délibération n° 22-008 du 10 février 2022 les élus communautaires ont décidé à l’unanimité d’approuver la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 (4 ans).

Cette CTG arrivant à son terme en décembre 2025, il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour la période 2026-2029.

Une démarche d’évaluation et de réécriture partagée a été lancée par le Pôle Vie Sociale de la Communauté de Communes, en lien avec la Caisse d’allocations familiales selon un calendrier défini et la mise en place d’instances mixtes dénommées « Comités techniques » composées d’élus, de partenaires du territoire, de la CAF et du Département.

L’évaluation s’est déroulée selon les étapes suivantes :

- Décembre 2024 : validation par la CAF ainsi que par les commissions petite enfance, enfance, jeunesse, solidarité, culture, lien social de la démarche,

- Décembre 2024 - Janvier 2025 : constitution des comités techniques,

- Mars 2025 à mai 2025 : réunion des comités techniques pour évaluation de la CTG, - Septembre 2025 : présentation au comité de Pilotage de l’évaluation et des axes de travail pour la nouvelle CTG,

- Septembre à décembre 2025 : formalisation de la nouvelle CTG, délibérations des communes, du CD38 et de la Communauté de communes actant l’accord de principe pour la CTG.

La démarche étant la même que pour la convention précédente, tous les conseils municipaux du territoire, également signataires, doivent rendre un avis sur cet engagement et signature avec la CAF.

- VU la délibération N°22/008 en date du 10 février 2022, de Coll’in Communauté approuvant la signature de la première Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 avec la Caisse d’allocations familiales,

- CONSIDERANT l’effectivité de la démarche d’évaluation de cette convention et son échéance en décembre 2025 amenant à la rédaction d’une nouvelle convention,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSIDERANT la nécessité de l’élaboration de cette nouvelle convention pour la continuité des financements de la Caf de l’Isère et la prise en considération des axes de travail concertés sur le territoire pour les 4 ans à venir,

- D’APPROUVER la signature de la nouvelle CTG 2026-2029 entre la Communauté de Communes et la CAF de l’Isère,

- D’AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

10 – SMND

Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,Délibérations Du Conseil Municipal

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VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ; - AUTORISE Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2027 reconductible jusqu’au 31 décembre 2029.

11 – RESTAURANT LE BRUIT QUI COUR

Signature du bail et indexation du loyer

Madame le Maire informe les élus que les travaux d’agrandissement du restaurant le Bruit Qui Cour sont terminés et qu’il convient de faire un nouveau bail et de revoir le montant du loyer mensuel.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant du loyer mensuel à 3 000 € à compter du 1er décembre 2025 ;

- PRECISE qu’a ce loyer mensuel s’ajoute les frais de la taxe d’ordure ménagère et de la taxe foncière ; - PRECISE que ce bail entre en vigueur le 1er décembre 2025 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

12 – VIDEOPROTECTION

Demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône Alpes

Madame le Maire rappelle la mise en place de caméras de vidéoprotection sur certains lieux de la Commune depuis 2008.

Vu la nécessité de sécuriser d’autres lieux et bâtiments notamment la place de la Mairie, l’Eglise et la place de l’Eglise et le centre technique municipal ;

Le coût des travaux pour la phase 1, est estimé à 198 514.00 € HT soit 238 216.80 € TTC ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de mise en place de la vidéoprotection ;

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

13 – VIDEOPROTECTION

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, DU FSIL et du FIPD

Madame le Maire rappelle la mise en place de caméras de vidéoprotection sur certains lieux de la Commune depuis 2008.Délibérations Du Conseil Municipal

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Vu la nécessité de sécuriser d’autres lieux et bâtiments notamment la place de la Mairie, l’Eglise et la place de l’Eglise et le centre technique municipal ;

Le coût des travaux pour la phase 1, est estimé à 198 514.00 € HT soit 238 216.80 € TTC ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de mise en place de la vidéoprotection ;

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, du FSIL et du FIPD ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

14 – RETROCESSION D’UNE PARCELLE DE L’IMMEUBLE L’ESSENTIEL A LA COMMUNE POUR REALISER DES PARKINGS

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AS N°1002 rue Sunière est actuellement classée au PLU en zone Ua, urbaine Centre Bourg. Elle appartient au syndic de copropriétaires de l’Immeuble l’Essentiel.

Un plan de division a été demandé au cabinet Cassassolles par le syndic de copropriétaires afin de rétrocéder un bout de la parcelle.

La rétrocession porte sur la parcelle N°1056 pour une superficie de 67 m² afin de réaliser des places de parking devant l’immeuble.

Madame le Maire explique qu’un accord est intervenu avec les copropriétaires, pour une rétrocession de cette parcelle à la Commune sans indemnités.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE cette rétrocession désignée ci-dessus, sans indemnité ;

- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche pour établir tous les actes et documents correspondants ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et à mandater les dépenses afférentes à cette affaire.

15 – DENOMINATION DES VOIES – NOMS DE RUES ET IMPASSES

Complément

Madame Le Maire rappelle que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal voir parfois en accord avec les riverains.

Vu la délibération N°37-2021 en date du 29 juin 2021,

Vu la délibération N°54-2021 en date du 28 septembre 2021,

Vu la délibération N°38-2023 en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération N°33-2024 en date du 4 juin 2024 ;

Vu la délibération N°42-2025 en date du 3 juin 2025 ;

Concernant la dénomination des voies et le numérotage des habitations

Vu la nécessité de rajouter 2 nouvelles voies ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ; - VALIDE le nom attribué aux nouvelles voies communales :

* Fond de Ville – Chemin des Potagers (remplace chemin des Jardins) ;Délibérations Du Conseil Municipal

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* Comberousse – Impasse des Genêts ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.