unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 220421

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 220421 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 220421)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 22 avril 2021

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 16 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de conseillers présents : 85

Nombre de conseillers votants : 85

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bemard LEROY - Jacky BIDAULT - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Florence LAMBERT - Janick LÉGER - Jean-Marc MOGLIA - José PIRES - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jérémy THIREZ - Gaëtan BAZIRE - Fadilla BENAMARA - Véronique BRÉGEON - Philippe BRUN - Jean-Philippe BRUN - Jean-Pierre CABOURDIN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Maryline DESLANDES - Rachida DORDAIN - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Gildas FORT - Pierrick GILLES - Baptiste GODEFROY - Marilyne GODNAIR - Daniel JUBERT - Nicole LABICHE - Eric LARDEUR - Nadine LÉFEBVRE - Pascal LEMAIRE - Marie- Joëlle LENFANT - Amaud LEVITRE - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Marie-Dominique PERCHET - Hervé PICARD - Caroline ROUZÉE - Laetitia SANCHEZ - Charles SAWY - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Franck BAUMANN - Joris BENIER - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Alexandrine CARRIÉ - Christophe CHAMBON - Philippe COLLAS - Anne- Sophie DE BESSES - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - Hervé GAMBLIN - Jacky GOY - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Pascal JUMEL - Sylvie LANGEARD - Joël LE DIGABEL- Yann LE FUR - Amélie LEBDAOUI - Jacques LECERF - Jean-Marie LEJEUNE - Marie- Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Ousmane N'DIAYE - Denis NOEL - Fanny PAPI - David POLLET - Nicolas QUENNEVILLE - Jean-Marc RIVOAL - Stéphanie ROUSSELIN - Dominique SIMON - Alain THIERRY.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Vinciane MASURE - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Hervé NEVEU - Vincent VORANGER

Secrétaire : Jacky BIDAULT

ii

Monsieur LEROY souhaite la bienvenue aux membres du Conseil connectés en visioconférence. Après avoir indiqué que 67 personnes étaient connectées et que 8 élus sont présents physiquement aux côtés des fonctionnaires, il rappelle les consignes de vote basées sur le système de la « main levée » pour marquer la désapprobation ou l'abstention lors du vote d'une délibération.

Ceci précisé, il indique qu'il envisage de reporter le Conseil communautaire prévu le 24 juin au jeudi 8 juillet, afin de prendre en compte la parenthèse démocratique imposée par déroulement des élections cantonales et régionales.

Monsieur LEROY propose l'adoption des comptes rendus de Bureaux de février et mars ainsi que du procès-verbal du Conseil communautaire de mars. Aucune remarque n'étant formulée, ces comptes rendus sont adoptés.

1/50Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Conseil communautaire - Séance du 22 avril 21 - Procès verbal

Date de tranemission de l'acte : 30/04/2021

Date de réception de l'accusé de 30/04/2021

réception :

Numéro de l'acte: CRC0421 ( voir l'acte associé )

Identiflant unique de l'acte : 027-200089456-20210430-CRC0421-AU

Date de décision :

Acts transmis par :

30/04/2021

Séverine RICHARD

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Autres

5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assembleesL'annonce du report du consell communautaire de juin suscite une réaction de Monsieur JAMET : « C'est une remarque. Nous sommes dans des conditions de débat difficiles. Pour trois raisons : - La première c'est que même si ça marche aujourd'hui, après une petite hésitation liée à un problème de son, nos dernières séances n'ont pas éfé un miracle de technologie. Nous avons vécu pire, sous votre présidence, à la base de loisirs, où personne ne s’enfendait. Je crois que c'est Frédéric DUCHÉ qui avait dit « quelle catastrophe ».… Là, ça marche un peu mieux. Un peu mieux.

Deuxième chose, nous sommes malheureusement sous le régime de l'épidémie — qui va S'arréter, nous le souhaitons tous - mais nous y sommes encore.

Et la troisième chose, c'est la tradition importante dans notre pays qui consistait à faire une sorte de trêve avant les élections.

J'ai remarqué, vous l'avez dit à l'instant, que vous avez décalé - et c'est de bonne politique - le Conseil du 24 juin qui était le plus près du 2e four le 27 juin, à un peu plus tard. Mais néanmoins, nous continuons d'avoir malgré la pandémie, malgré les ennuis technologiques, malgré la campagne, des ordres du jour fourmis.

Celui-ci fait encore 33 points à l'ordre du jour. Je vous avais demandé à un moment de les simplifier, de les alléger. Il y a des points importants en plus - le compte administratif — et c'est tant mieux ; je ne pense pas qu'on puisse faire autrement.

Mais pour le reste, il se trouve qu'il y a dans cette assemblée plusieurs personnes présentes à des élections départementales ou régionales et qui participent, de ce fait-même, à un discours commun. Celui qui est le vôtre, de la cogestion, de l'harmonie à l'intérieur de l'agglomération. Ce qui est très bien, mais ce qui n'est pas le cas lorsqu'ils sortent dehors et qu'ils sont dans des débats ou sur les réseaux sociaux pour dire leurs propositions et dire leurs oppositions.

Donc il y avait une tradition, qui n'était pas mauvaise, qui consistait à ne pas mettre à l'ordre du Jour des choses trop importantes ou à prendre une période de 3 semaines, de quatre semaines - ça c'est dans d'autres assemblées - pour éviter que nous nous renconirions alors que certains, d'autres, se présentent.

Ça, c'était déjà une première chose. Et là, maintenant, nous allons faire notre projet de territoire pendant cette période. Et ce projet de territoire if va réussir, alors qu'il est important, à reprendre foutes les erreurs qu'on a déjà fait pour le pacte fiscal. C'est-à-dire que c'est important mais on va le faire on petits groupes, parce qu'on ne peut pas se meftre à plus d'un certain nombre pour discuter, c'est important mais on va le faire en distanciel parce qu'on ne peut pas être présents dans la même pièce, c'est important mais on va le faire dans la période d'épidémie, de technologie déficiente et d'élections qui nous amènent vers autre chose.

Je pense qu'à nouveau, on ne sera pas capables d'avoir une salle, des débats, etc. alors même qu'on nous dira ensuite que c'est un projet absolument indispensable. On atfendrait deux mois, on attendrait trois mois pour le faire, on n'y perdait rien.

Dernière chose. If a été dit — j'ai cru le lire — absolument partout que la campagne électorale en vue des départementales et des régionales serait brève. Et que pour cela, il fallait dégager le plus de temps possible à un certain nombre de débats ou un certain nombre de publications puisqu'on ne pourrait pas avoir de porte-à-porte, de meetings, etc.

Le temps qui est pris ici - et qui est très bon, très intéressant — c'est un temps qui, évidemment, n'est pas utilisé au débat public; au dialogue avec les électeurs.

C'est également pour ça que je regrette qu'il n'y ait pas ce temps de pause qui permettrait qu'on puisse avoir la capacité à discuter, après le 27 juin, du projet de territoire de manière plus apaisée avec des résultats qui seraient déjà rentrés. En fait, laisser le temps matériel à des candidats de faire la principale chose qu'ils doivent faire ; participer au jeu démocratique, être disponibles pour

2/50les électeurs. Si on leur prend du temps ici, ils ne l'auront pas ailleurs.

Une fois encore, technologie, pandémie, élections ; ce n'est pas lo moment où il faut mettre des ordres du jour trop longs et des choses frop fondamentales. Je pense. C'est une simple remarque » souligne-t-il.

« Il en est pris note, répond Monsieur LEROY avant d'indiquer :

Juste pour faire remarquer que le Conseil communautaire du 20 mai est placé exactement un mois avant le 1e tour des élections départementales et régionales ; c'est-à-dire à l'ouverture de la période officielle de campagne. Je pense qu'il n'y a pas du fout d'interférence.

Pour ce qui conceme le projet de territoire, la séance plénière est prévue après les élections. Soit au tout début juillet, si les conditions le permettent, soit à la rentrée de septembre. Entre deux, il y aura du travail entre élus ef techniciens qui permettent de le préparer.

Mais nous avons bien pris note du fait que vous souhaitez que, pendant deux mois, l'Agglomération cesse de fravailler et d'avancer sur les dossiers. Co que je ne considère pas comme une bonne chose pour le territoire, ni pour les habitants » tranche Monsieur LEROY.

« Je maintiens que s'arrêter le 27 juin pour voter quelque chose le f* juillet, si vous trouvez que c'est un temps suffisant, ce n'est pas l'appréciation que j'ai, répond Monsieur JAMET.

Par ailleurs, si vous estimez que le débat politique et démocratique a moins d'importance qu'un certain nombre de délibérations techniques, c'est dommage également. Et si vous pensez que c'est inquiétant que l'Agglomération s'arrête quand il y a une élection générale, vous avez tort.

Enfin of dernière chose : il ne vous a pas échappé que même si la campagne officielle commence en effet un mois avant, il y a un certain nombre de recommandations qui ont été faites pour la campagne non officielle. Celles-ci étant de resserrer, sur un seul mois. Et donc, c'était pour cela que je proposais que le mois d'avant, plutôt qu'on ait trois mols, quatre mois - vous avez bien vu qu'on a trois semaines — soi, là aussi, libéré.

Mais je ne doute pas que Monsieur PRIOLLAUD aura d'excellents arguments pour aller dans votre sens, Monsieur le Président ».

Monsieur PRIOLLAUD fait part de son sentiment :

« Merci beaucoup, Marc-Antoine JAMET, de faire la transition.

Juste un mot pour dire que Monsieur JAMET ne parle pes au nom des candidats. Vous parlez en votre nom. Je suis aussi candidat ef j'ai une opinion différente. Je voulais juste le rappeler parce que cela donne l'impression qu'il y a la règle générale, la bonne conduite et que fout le reste ne serait pas le cas. On peut être candidat et avoir une appréciation assez différente de la vôtre. Je souhaitais lo mentionner pour que ce soit au procès-verbal ; avec une technologie qui d'ailleurs, fonctionne plutôt très bien. Merci ».

Au terme de cette discussion, Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour.

2021-63 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de février, mars et avril 2021.

2021-64 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Bureau prises au mois de mars 2021

3/50Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions de Bureau passées au titre du mois de mars 2021.

2021-65 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Adoption des comptes de gestion de l'exercice 2020 - Budget Principal, Budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau Chaleur. Lotissements Aménagement des zones et parc d'activités Opérations du PLH, Ecopare IV, Eco quartier Louvlers

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte les comptes de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau de chaleur, Lotissements Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc IV et Eco quartier Louviers pour l'exercice comptable 2020.

2021-66 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Adoption des comptes administratifs de l'exercice 2020 - Budget Principal, Budgets annexes : Eau, Assainissement, SPANC, Transports. Crèche d'entreprises, Activités économlaus-artisanale et commerciale, Gendarmerle, Lotlssements Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc |V. Eco quartier Louviers

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur COQUELET ouvre le débat : « Le Vice-président aux finances soulignait la particularité de cet exercice marqué par la première année de fonctionnement de notre EPCI dans son périmätre actuel et, bien sûr, par la pandémie de Covid-19. Nous le rejoignons fous. Nous avons vécu la même chose.

Cet exercice témoigne de la bonne santé financière de l'Agglo, avec une capacité d'autofinancement à 20 % et une dette qui n'a augmenté que de 916 000 €, en dépit des difficultés sur certaines recettes. Le panorama est excellent.

Dans ces conditions, pourquoi recourir aux mesures de ponction d'une fraction de la TFB industrielle telles qu'elles sont été décidées dans le cadre du pacte fiscal et financier ? Pourquoi retirer aux communes une partie de la fiscalité versée par les entreprises du territoire ? Au vu des résultats financiers de l'Agglo, je ne pense pas que cette mesure était une réelle nécessité »…

Monsieur LOISEAU fait un bref aparté pour demander une meilleure présentation des diapositives ; notamment pour les personnes déficientes.

Monsieur PICARD abonde en son sens et souhaite faire « un parallèle avec l'intervention de Georgio: il serait intéressant que les slides suivent la présentation orale pour être plus faciles à comprendre ».

Madame SANCHEZ revient au sujet principal en soulignant «/a bonne santé financière de l'Agglomération alors que les ECOPARCS plombent les comptes; même si nous savons qu'ils ne sont pas encore commercialisés ».

Monsieur LEROY précise « qu'il y a toujours un décalage entre dans la perception des recettes par rapport aux travaux engagés. C'est le rôle de l'aménageur. On fait les travaux, on commercialise ef, après, les rentrées d'argent arrivent». Au-delà de cette constatation, Monsieur LEROY résume:

« Merci pour la remarque sur la santé financière de l'Agglomération. Sur l'année 2020, les dépenses ont été inférieures de 4 M€ à ce qui était prévu. Et les recettes ont été un peu meilleures grêce à des rôles complémentaires qui nous arrivent, de temps en femps. La capacité d'autofinancement s'élève à un niveau légèrement supérieur à ce qui était prévu » se félicite-t-il,

Monsieur JAMET ne partage pas cette opinion :

4/50« ll y a deux manières d'interpréter la bonne santé financière de l'Agglomération: l'opulence, la richesse de l'Agglomération ou la bonne santé, c'est la bonne gestion. Je crois qu'il s'agissait de d'avantage d'opulence que de la bonne gestion.

On notera comme vous, en effet, qu'il y a de bonnes surprises. I! y a des rôles complémentaires brute et des taux d'épargne nefte qui sont très bons. Qui viennent aussi, en partie, de faux de réalisation qui sont assez faibles. Voilà pour notre excédent.

Mais il y a une question que je voulais vous poser : quel est le nombre d'annuïtés par lequel on rembourse notre emprunt ? Ce serait bion qu'on sache, dans notre assemblée, quel est le nombre d'annuités nécessaires au remboursement de la dette. C'est quand même le b.a-ba..Alors il y en a qui disent une année, d'autres trois ann6es »…

Monsieur LEROY précise :

« il y a le budget principal et les budgets annexes. L'Agglo est endettée normalement pour faire les fravaux d'amélioration de nos réseaux d'eau et d'assainissement ; éviter les fuites et avoir des systèmes d'assainissement performants. Des redevances viennent abonder ces budgets. Elles permettent de couvrir, largement les annuités de la dette.

En ce qui conceme le budget principal, on est effectivement entre un et deux ans ».

« Ce qui serait intéressant, reprend Monsieur JAMET, ce serait d'avoir une defte consolidée, que de cette dette consolidée on tire une moyenne et qu'à partir de cette moyenne on regarde quelle est la durée de nos emprunts et leurs taux ef que l'on trouve une dette moyenne de l'Agglo. Cela donnera une indication globale. Voilà, c'est tout ».

Hors micro, Monsieur NEVEU fait une réponse technique à Monsieur JAMET. Ce dernier interroge de nouveau Monsieur LEROY :

« Nous avons une dette globale assez faible. On aurait entre une, deux ou trois années - on ne sait pas trop - mais moins de 3,5 ans. C'est ce qui est important. C'est la norme pour certaines collectivités.

Monsieur le Président : quand vous avez un investissement qui est amortissable sur quarante ans, est-ce que, philosophiquement, vous considérez que doivent le payer, par le fiscalité, la génération d'aujourd'hui ef les utilisateurs immédiats ?

C'est-à-dire de considérer qu'un équipement doit être payé immédiatement, que les générations d'aujourd'hui payent l'équipement des générations futures, ou est-ce que vous imagineriez qu'il soit possible de considérer que, comme l'amortissement, on puisse payer, non pas par de la defte mais par de la fiscalité de générations successives un équipement qui est utilisé successivement.

Faut-il concentrer fout, tout de suite à l'instant T ou est-ce que, de temps en femps, on peut avoir un emprunt de bonne gestion ? Est-ce qu'il y a un emprunt de bonne gestion ? Est-ce qu'il y a une detfe de bonne gestion pour payer certains équipements par rapport à des dettes qui seraient de très mauvaise gestion pour payer des choses à court terme » ?

Monsieur LEROY répond :

« Sur les investissements que nous faisons. Je le rappelle, 57 M€ en 2020, une année marquée per le Covid, par les élections ; une année, en général, où il ne se passe pas grand-chose. Je voulais féliciter tous les services qui ont beaucoup travaillé, malgré la pandémie, pour pouvoir respecter les engagements d'investissement que nous avons pris of faire les travaux importants.

Sur le fait de faire des investissements aujourd'hui, dont vous dites qu'ils sont financés par la fiscalité.

Monsieur JAMET interrompt Monsieur LEROY :

5/50« Je ne l'ai pas dif, je vous ai posé une question sur votre politique car comme on est dans les débats budgétaires, on n'a pas toujours des précisions »…

Monsieur LEROY reprend :

« La politique est très claire : il n'y a pas d'impôt communautaire. Les investissements ne sont pas financés par l'impôt. I! se trouve que nous dégageons des capacités d'autofinancement par la capacité que nous avons à attirer, implanter, des entreprises. Nous leur donnons la capacité de se développer et de créer des emplois. Effectivement, elles paient en général leurs impôts ; à part une ou deux que vous connaissez. Mais en général, elles paient leurs impôts ef nous finançons nos investissements en ayant un recours limité à l'emprunt.

On sait très bien que même si les taux sont très bas, I! faut être vigilants puisque ces emprunts, il faut les rembourser Nous avons des efforts d'investissement important à consentir Toute notre capacité d'autoñinancement est élevée. Parce que la transition énergétique, la transition économique, la transition numérique ; tout ceci nécessite des investissements importants ; qu'il faut faire rapidement. On ne fait pas reporter sur les prochaines générations les investissements qui doivent être faits aujourd'hui. lis sont financés de manière saine, claire et soutenable ».

« Donc les plans de financement ne sont pas calculés sur les plans d'amortissement, questionne de nouveau Monsieur JAMET. On amortit quelque chose pendant 40 ans dans le privé et on le pale, ici, en un an ? C'est ça ?

Et pardonnez-moi. If y a une chose qui me paraît très bizarre venant de vous. Toute dépense publique est souvent un prélèvement - quand même ! - sur la ressource privée. Vous dites que « ce n'est pas de la fiscalité » mais c'est, parfois, « du transfert de fiscalité ». C'est parfois « de la dotation ». On a aussi « nos propres revenus »…

Mais il y a une bonne partie de ce que nous fouchons, à un moment ou à un autre, que nous levons soit sur des personnes morales, soit sur les personnes physiques. C'est quand même de là que provient l'agent que nous avons. Très franchement.

C'est pour cela que je disais fiscalité - appelez-le prélèvement - c'est le prélèvement public sur la richesse privée et de savoir si l'on prélevait tout, aujourd'hui, maintenant, sur ceux qui bénéficient, durant la durée de leur vie ou la durée de leur usage du bien, son paiement ou si on le répartissait - comme cela arrive dans beaucoup d'endroits — sur l'ensemble des usagers. C'est-à-dire sur les usagers succossifs qui vont profiter de ce bien.

Et donc, vous, vous dites « j'ai une préférence pour faire payer les gens tout de suite, au plus que Fon peut, parce que je n'ai pas de préférence pour le recours à l'emprunt. Parce que je n'ai pas confiance en les faux. Parce que je n'ai pas confiance en l'emprunt » On peut sécuriser les emprunts » estime-t-il.

« Ce n'est pas du tout ça, répond Monsieur LEROY. D'abord, je ne fais pas payer les gens. Encore une fois, il n'y a pas de fiscalité.

« Ah si! Sif If n'y a pas d'argent magique, Bemard. I] n'est pas par terre votre argent. C'est l'argent des gens. » coupe Monsieur JAMET.

« ll ny a pas de fiscalité sur les habitants, reprend Monsieur LEROY. C'est irès clair !! y a une fiscalité essentielle qui provient des entreprises. Et des entreprises, encore une fois, que nous faisons venir, que nous sélectionnons parce qu'elles développent des emplois. Premièrement.

Deuxièmement. !! y a des investissements qui sont financés par l'emprunt. Nous avons évoqué, précédemment, l'eau ef l'assainissement qui sont, effectivement, financés par l'emprunt sur la durée avec des taux extrémement faibles.

6/50Ef, vous l'avez vu dens le budget 2021, puisque vous l'avez voïé, nous avons aussi des investissements sur la transition énergétique…

« Je crois que je n'ai pas voté le budget 2021, pour ce qui est de moi », interjette Monsieur JAMET.

« Oui! Cela m'aurait étonné ! ironise Monsieur LEROY avant de reprendre : sur le fond, on a une bonne sanfé financière de l'Agglomération et je remercie les collègues qui l'ont souligné. Cela a commencé avant moi mais je crois que j'ai continué ot amplifié cet aspect-e.

Cela nous permet de pouvoir alimenter des fonds de concours très importants ; débat que l'on ne va pas rouvrir puisque nous l'avons eu lors de la demière séance ».

« Ce n'était pas une question polémique, Bemard, intervient Monsieur JAMET. C'éfaif une question politique. C'était votre choix et donc je comprends bien que votre choix c'est de faire payer des équipements qui vont durer 40 ans à la génération qui les paiera pendant 5 ans. Je comprends. C'est ceux d'aujourd'hui qui paient, maintenant, pour ceux de plusieurs générations. C'est bien » |

Monsieur LEROY quitte la salle.

Monsieur LEJEUNE fait une dernière intervention et Monsieur PRIOLLAUD assure l'intérim pendant le vote. Il donne, de nouveau, la parole à Monsieur JAMET. Ce demier indique : « Je reviens sur ce que vient de dire notre collègue LEJEUNE. C'est vraiment l'ilustration de ce que l'on vient de dire. Sur 57 M€ d'investissement, vous nous dites qu'il y a 1M€ qui ont été financés par la pluriannualité ; c'est-à-dire par la vision de l'avenir. Et qu'il y a 56 M€ qui ont été financés par l'immédiat. Pour des gens qui sont là aujourd'hui ; quelles que soient les conditions, la pandémie, etc. C'est bien cela ? Il y a une préférence pour faire payer fout de suite, le plus que l'on peut, la génération présente et pour ne pas payer après, Ce qui, après fout, après tout.

« Monsieur JAMET, nous n'allons pas refaire le débat » déplore Monsieur PRIOLLAUD.

« C'est uns question, c'est un choix ef j'ai entendu que c'est le choix de l'Agglomération. La pluriennualifé, c'est bien aussi » termine Monsieur JAMET.

l'est procédé au vote.

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 75 voix POUR et 9 ABSTENTIONS - Monsieur LEROY ayant quitté momentanément la salle n'a pas pris part au vote - le Conseil communautaire : - procède à l'adoption des comptes administratifs 2020 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou d'exploitation, ainsi que par chapitre et opération en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération ; - approuve les comptes administratifs de l'exercice 2020 pour le budget principal et les budgets annexes eau potable, assainissement, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, aménagement des PA et ZA, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc |V et Eco Quartier Louviers ;

- dit que les affectations comptables des résultats issus de la gestion comptable seront reprises dans le cadre de la décision modificative budgétaire N1-2021.

Au terme de la gestion 2020, l'agrégation du budget principal et des budgets annexes, hors budgets de lotissement, affiche un résultat de clôture de (-) 1,764 millions d'euros; rappelant ainsi le caractère atypique de l'exercice budgétaire 2020 qui aura constaté très tôt dans son exécution, les contraintes sanitaires liées à la pandémie.

7/60Agglomération Seine Eure (

CARE OCT TP RL OR EE ETS

Cumul : CRU) 1017 - 1 764

Une première analyse macro-financière sur les deux budgets déficitaires permet d'expliquer le déficit du budget annexe assainissement par le non recours à l'emprunt inscrit au budget 2020, de 3,5 millions d'euros, et le déficit du budget annexe activités économiques par le jeu de la technique comptable des Autorisations de Programme - Crédits de Paiement selon laquelle les recettes non perçues à la clôture de l'exercice 2020 doivent être réinscrites au budget 2021.

En l'espèce, ce sont 1,9 millions d'euros qui sont concernés, non réalisés au CA 2020 et reportés au budget 2021, dont 1,2 millions d'euros auront déjà été perçus sur l'exécution 2021 à date.

Les budgets de lotissement présentent, quant à eux, selon l'avancement des cycles de production, un résultat de clôture agrégé de (-) 5,214 milllons d'euros.

Budgets de Lotissement -Cycle de production

fésuitats Comptables 2020

Aménagement PA et ZA - 3415

Ecoparc IV . 122

PLH - 1965

Eco Quartier Louviers -. 42.

Cumul .5214 |

La décomposition de ce résultat est la suivante :

En section de fonctlonnement :

Les ressources courantes affichent un niveau de réalisation arrêté à 121,632 millions, soit un écart favorable de (+) 2,034 millions d'euros par rapport au vote, représentant (+) 1,70 %.

Les dépenses sont constatées pour un montant de 94,336 millions d'euros, soit des crédits à annuler à hauteur de (-) 4,510 millions d'euros millions d'euros, représentant (-) 4,56 %.

Mécaniquement, avec des crédits annulés en dépenses et un dépassement des recettes prévues, le transfert à la section d'investissement (épargne brute) est bonifié à hauteur de (+) 6,544 millions d'euros pour atteindre 27,295 milions d'euros, soit un taux d'épargne (résuliat/ressources) de 22,44 % pour cet exercice comptable.

Au titre du budget principal, l'épargne est calculée à 21,00 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 21,23 %.

La capacité d’autofinancement ou épargne nette consolidée (tous budgets confondus), ressort à 23,069 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette de 4,178 millions d'euros. Le budget principal présente une épargne nette arrêtée à 19,324 millions d'euros.

En section d'investissement :

8/50Les dépenses d'équipement s'établissent à 57,344 millions d'euros contre une autorisation de 80,965 millions d'euros soit un taux de réalisation d'environ 71 %, hors restes à réaliser.

Au titre des recettes d'investissement, les subventions d'équipement, perçues sur l'exercice à hauteur de 12,769 milllons d'euros contre une prévision votée à 27,221 millions d'euros, affichent un taux de réalisation d'environ 47 %.

Les ressources propres d'investissement sont réalisées à hauteur de 9,213 millions, soit (-) 9,703 millions d'euros en deçà de la prévision votée, notamment du fait de cessions d'actif non réalisées.

Globalement, l'écart réailsation / prévision de la section d'investissement présente un résultat net négatif de (-) 25,848 millions d'euros, qui vient en compensation du résultat Issu de la section de fonctlonnement calculé à (+) 23,069 millions d'euros.

Le résultat comptable, avant intégration des restes à réaliser, portant sur les seuls crédits gérés hors Autorisation de Programme et Crédit de Paiement [AP-CP] est donc arrêté à (-} 2,780 millions d'euros.

Les soldes de gestion calculés par budget (hors budgets de lotissement) peuvent être présentés de la manière suivante :

Princinal Eau

63922 63- 12009 182,1025 1008

Fous 168 "Li FE ai

Densces buses TÉMS TA TT & A8 Pros de gouen D08S si 19 12 1@. #8 ss ms

CEE 71e 2 77, 9585, el #1 #13 92180 Fodtreme 221 Î i

À … DiqoomstanentenfEemun | WOIT “18 ë

PTT ETES EEE TE ONE OT]

Moggo se 19705

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350 85! 24 2306

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Section de Fonctlonnement

Les ressources courantes :

Recettes Fiscales : 79,6 ME,

Le chapitre 73 « Impôts et taxes », avec 79,592 millions d'euros, présente un taux de réalisation de 105 %, soit (+) 3,625 millions d'euros au-delà de la prévision budgétaire.

Ce sont le budget principal, pour la fiscalité d'entreprise, et le budget transports, pour le versement mobilité, qui alimentent ce chapitre et enregistrent respectivement un niveau de recettes arrêté à 70,692 millions d'euros et 8,9 millions d'euros.

Le surplus de recette fiscale corespond à hauteur d'environ (+) 2,9 millions d'euros de rôles complémentaires sur le budget principal et à hauteur d'environ (+) 700 mille euros au titre du rattachement du versement mobilité des mois de novembre et décembre 2020 selon le principe comptable de la spécialisation des exercices.

9/50Le chapitre 74 « Dotations budgétaires », affiche un niveau de perception réalisé pour 21,125 millions d'euros, soit (-) 875 mille euros au-deçà de la prévision budgétaire.

Le budget transports pèse à hauteur de (-) 239 mille euros au titre du subventionnement du transport scolaire par la Région et le budget principal pour le solde de manière diffuse mais principalement sur les recettes CAF autour du service enfance jeunesse.

Les produits de gestion (produits de service et d'exploitation du domaine regroupant les chapitres (013, 70, 75, 76 et 77) comptabilisent 20,915 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2020, et affichent un taux d'exécution calculé à 97%, soit (-) 672 mille euros par rapport à la prévision.

Dans le détail, le chapitre 013 « Atténuation de charges » conclut l'exercice 2020 à 1,975 millions d'euros, soit un taux de réalisation calculé à 112%, représentant (+) 211 mille euros. Ce sont les indemnités joumalières et le financement des postes PLIE par le FSE sur le budget principal, qui présentent un niveau de réalisation en dépassement de la prévision.

Au titre du chapitre 70 « Produits de services et du domaine », le budget assainissement, avec une exécution au-delà de la prévision sur les redevances assainissement à hauteur de (+) 289 mille euros permet de partiellement compenser la non réalisation mesurée à (-) 532 mille euros, de redevances usagers inscrites au budget principal autour des services à la population (Jeunesse, Sport et Conservatoire) d'une part, et de recettes adossées à la gestion locative sur le budget activités économiques d'autre part.

Ce niveau de réalisation défavorable sur ce chapitre traduit logiquement les impacts de la crise sanitaire (fermeture du complexe aquatique Aquaval, du conservatoire de musique, ou l'accompagnement des entreprises installées sur le territoire avec l'exonération de loyers sur la période du premier confinement).

Concemant le chapitre 75 « Produits de gestion », l'écart affiché de (-) 564 mille euros par rapport à la prévision inscrite conceme principalement les recettes commerciales du budget transports à hauteur de (-) 320 mille euros et relève d'écritures techniques de mouvements comptables sur le budget assainissement à hauteur de (-) 150 mille euros.

Le taux d'exécution au chapitre 77 « Produits exceptionnels », flirtant avec le taux plein, ne soulève pas de remarques particulières.

Enfin, initiée à la mi-2018, la politique d'escompte fièrement portée par l'Agglomération continue de progresser avec une réalisation 2020 arrêtée à 173 mille euros de produits financiers au chapitre 76 contre 135 mille euros en 2019, année de référence.

Globalement les ressources courantes 2020 de l'Agglomération présentent un niveau de recettes consolidées arrêté à 121,632 millions d'euros et un taux d'exécution de 101,7 %.

Les dépenses courantes :

Les dépenses de gestion s'établissent, à la clôture de l'exercice 2020, à 92,180 millions d'euros contre une autorisation votée à 96,686 millions d'euros, soit 4,506 millions d'euros de crédits ouverts non consommés et un taux d'exécution de 95,3 %.

Le chapitre 011 « Achats et Prestations » affiche en année pleine consolidée un niveau de réalisation atteignant 24,731 millions d'euros. Avec un vote arrêté à 27,188 millions d'euros, c'est donc un écart favorable de (-) 2,456 millions d'euros constaté à la clôture, dont (-) 1,638 millions d'euros sur le budget principal, (-) 157 mille euros sur le budget eau potable, (-) 246 mille euros sur le budget assainissement, (-) 230 mille euros sur le budget transports et (-) 94 mille euros sur le budget activités économiques.

10/50Le chapitre 012 « Frais de personnel et assimilés » s'établit à 20,621 millions d'euros soit (-) 605 mille euros par rapport à la prévision. Cet écart favorable conceme exclusivement le budget principal, l'ensemble des mouvements constatés sur certains budgets annexes correspondant à des écritures intra-budgétaires au titre des remboursements des frais de personnel supportés par le budget principal. Le contexte sanitaire, associé à Un premier exercice d'une valorisation prudente de la masse salariale post-fusion, expliquent ce résultat.

Fiscalité reversée aux communes membres : 27.231 M€.

Au titre de la fiscalité reversée au chapitre 014, la réalisation atteint 27,231 millions d'euros. Toutefois, l'impact de la réforme DSU sur le FPIC (reprise par l'Agglomération de la partie versant du FPIC des communes classées dans les 250 premiers rangs de DSU l'année précédant la répartition du FPIC), pèse à hauteur de (+) 1,549 millions euros sur ce chapitre et le prélèvement sur les avances de fiscalité par l'Etat pour 1,275 millions d'euros.

Une approche consolidée de la fiscalité reversée aux communes sous forme d'attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire est arrêtée à 24,406 millions d'euros sur l'exercice 2020 après traduction des transferts de charges.

Le chapitre 65 « Charges de gestion » propose la même trajectoire que les chapitres 011 et 012, avec un niveau de réalisation clôturé à 15,969 millions d'euros, soit 934 mille euros de crédits votés non consommés.

C'est le budget transports au titre de la rémunération fixe de l'exploitant et de la compensation des transports scolaires, qui participe majoritairement à cet affichage à hauteur de (-) 788 mille euros. Le budget principal y coniribue pour le solde au titre des subventions versées au secteur jeunesse et de la valorisation du patrimoine, les chantiers permanents CURSUS ayant subi plusieurs mois d'inactivité.

Les chapitres 66 « Charges Financières » et 67 « Charges Exceptionnelles » concluent l'exercice avec un taux d'exécution respectivement de 96 % et 97 % conformément aux prévisions.

Enfin, le chapitre 022 « Dépenses imprévues » présente un disponible d'un montant de 92 mille euros à l'issue de cet exercice, soit l'inscription votée.

Epargne brute consolidée : 27,295 M€

Epargne brute budget Principal : 21,000 M€

L'épargne brute consolidée calculée au titre du Compte Administratif 2020, ressort donc à (+) 27,295 milions d'euros, soit un taux d'épargne (résultante de l'épargne brute sur les ressources courantes) d'environ 22,4 %, dont 21,000 millions d'euros et un taux d'épargne d'environ 21,2 % au titre du budget principal.

Le service de la dette, établi à 6,334 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2020, est réparti à hauteur de 4,178 millions au titre de l'amortissement du stock de dettes et 2,156 millions au titre des frais financiers.

Avec un volume d'emprunt contracté à hauteur de 5,468 millions d'euros et un amortissement de la dette arrêté à 4,552 millions d'euros, la variation de la dette au titre de l'exercice 2020, est calculée à (+) 916 mille euros, budgets de lotissement compris.

11/50Section Investissement

Capacité d'autofinancement consolidée : 23.069 M€

Capacité d'autoflnancement budget Princlpal : 19,324 ME

Avec un amortissement de la dette consolidé à 4,178 millions d'euros, dont 1,676 millions d'euros au titre du budget principal, c'est une capacité d'autofinancement calculée à 23,069 millions d'euros, dont 19,324 millions d'euros au titre du budget principal, qui est dégagée au profit du financement des dépenses d'équipements.

Les ressources définitives présentent un volume de réalisation figé à la clôture 2020 à hauteur de 8,198 millions d'euros. Elles sont constituées du Fonds de Compensation de la TVA d'une part et des aliénations d'actif d'autre part. Elles intègrent également le remboursement des avances consenties avant fusion, par le budget principal au budget de lotissement des zones d'activités économiques pour 2,422 millions d'euros.

Les subventions d'équipement sont enregistrées pour un montant de 12,769 millions d'euros et les dépenses d'équipement constatées pour un montant de 57,344 millions d'euros soit un taux de financement facial de 22,3 % qui traduit le décalage de perception des financements adossés aux projets d'investissement.

A l'issue de l'exercice 2020, le taux d'exécution des dépenses d'investissement frôle les 80 % et le taux d'exécution des subventions d'équipement 55 % (hors reports).

Investissements : 57,3 M€.

Au titre des dépenses d'équipement, 33,514 millions d'euros sont portés par le budget principal, 6,679 millions d'euros par les budgets annexes du cycle de l'eau, 9,256 millions d'euros par le budget transports, 1,277 millions d'euros par le budget activités économiques et 6,618 millions d'euros par le budget gendamnerie.

Les principales opérations structurantes concernent,

Au-delà des opérations récurrentes de voirie (7,7 millions d'euros) ou de programme d'actions foncières (4,1 millions d'euros), la construction de la déchetterie de Louviers (1,9 million d'euros), la salle des congrès au Hub {1,6 millions d'euros), le déploiement du Très Haut Débit (3,9 millions d'euros), les fonds de concours (1,1 million d'euros) et le contrat de territoire {1,0 million d'euros) sur le budget Principal,

Les travaux du projet de bus à haut niveau de services (7,7 millions d'euros) sur le budget transports,

- Les travaux de la pépinière numérique (1,0 milion d'euros) sur le budget activités économiques

- Etl'achèvement des travaux de la Gendarmerie (6,6 millions d'euros).

12/50L'agglomération aura souscrit 5,2 millions d'euros d'emprunt bancaire, sur cet exercice pour financer le projet du bus à haut niveau de services. L'emprunt de 5,0 millions d'euros, inscrit à l'étape primitive du budget Principal n'aura donc pas été levé.

Comptabilisation faite des résultats issus de la gestion antérieure, soit 4,046 millions d'euros, les budgets de l'Agglomération ressortent donc avec un résultat comptable 2020 de (-) 2,780 millions d'euros, dont (+) 1,222 millions d'euros au titre du budget Principal.

Ce résultat consolidé trouve son explication par le choix de ne pas mobiliser l'emprunt de 3,5 millions d'euros inscrit au budget assainissement, et le décalage sur 2021, de la perception de recettes de 1,9 millions d'euros sur le budget activités économiques. Après intégration des restes à réaliser, c'est un résultat affectable à la gestion 2021 arrêté à (-) 1 764 millions d'euros.

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: 2 780 1017 - 1 764

2021-67 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Affectation des résultats comptables de l'exercice 2020 - Bu rincipal_ et _budaets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports. Crèche d'Entreprises, Activités Economiques, Gendarmerie, Réseau chaleur. Aménagement des zones et parc d'activités PLH, Ecoparc IV, Eco-quartier Louviers

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 76 voix POUR, 1 volx CONTRE et 8 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :

décide de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2020 et d'apurer le compte 1069 pour un montant de 4 343,55 euros ;

dit que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires N°1-2021.

En données consolidées, le budget principal et les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2020 :

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Le budget principal laisse apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 6,46 millions d'euro, montant ramené à (+} 1,22 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2020. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un excédent de financement de (+) 267 milliers d'euros.

Les budgets annexes laissent apparaître un résultat comptable propre à l'exercice de (-) 4,14 millions d'euros, montant ramené à (-) 4 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2020.

Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un excédent de financement de (+) 749 milliers d'euros. Le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2020 s'élève à (-) 3,25 millions d'euros.

Les budgets de lotissement présentent un besoin de financement de (-) 5,21 millions d'euros à ce stade des cycles de production.

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur 4 343,55 euros.

Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14

14/50afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n'entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l'objet d'un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M67.

Cette délibération votée, Monsieur JAMET a constaté :

« Il y a quelque chose de compliqué dans notre méthode ; c'est que notre vote est devenu secret. C'est-à-dire que nous ne savons plus ce que votent les collègues. Le vote est public ef là, on a des votes secrets. Et on ne sait pas ce que votent les gens ».…

« Nous pouvons demander à ceux qui votent Contre, à ceux qui s'absfiennent, de donner leurs noms » propose Monsieur LEROY.

« Non-non ! reprend Monsieur JAMET. Je fais juste remarquer que le vote public, que tout électeur, que tout citoyen devrait connaitre est devenu un vote secret, ici. I! suffit de se connecter sur la tablette, oui ! Mais tout le monde n'a pas une tablette. Donc c'est compliqué » estime-t-il.

« Dorénavant, reprend Monsieur LEROY, ef à la demande de Marc-Antoine JAMET...

« Non-non ! Je vous demande comment on fait! Si vous avez une bonne explication plutôt que de dire « À la demande de Marc-Anioine JAMET ».

Si vous, qui présidez la séance, avez une bonne idée pour l'organiser… Est-ce qu'il pourrait y avoir un tableau, derrière, avec les noms des connectés et, pour chacun d'enfre-eux, comme cela se passe dans beaucoup d'endroits, on voit fout simplement une lumière et on sait qui vote quoi ? C'était juste ça.

Ce n'est pas une critique. Cela peut très bien se passer comme cela. C'était public. Je le croyais. Mais ce n'est pas grave. Cela fait deux ou trois mois que l'on est comme ça. Non-non! Ce n'est pes de notre faute ! On n'a pas d'organisation. I! faudrait peut-être réfléchir à comment faire. C'est un problème de technologie »…

Monsieur LEROY précise que «ces modalités sont non seulement légales, mais elles sont parfaitement valides » et propose de poursuivre l'examen de l'ordre du jour « pour ne pas alourdir inutilement la séance ».

« On ne sait pas qui vole quoi mais co n'est pas grave. » glisse Monsieur JAMET comme ultime bravade.

2021-68 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative N° 1/2021 - Budget Principal et Budaets annexes Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'Entreprises, Gendarmerle, Activité Economique, Réseau de Chaleur, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH, Ecoparc IV

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 80 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire:

- procède au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2021 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés ;

approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2021 pour le budget principal et les budgets annexes Eau potable, Assainissement Collectif, SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Gendarmerie, Réseau de Chaleur, Activité Economique, Aménagement des parcs et zones d'activités, Aménagement du PLH, Ecoparc IV et Eco- Quartier de Louviers.

Cette décision a pour objet de reprendre les résultats issus de la gestion 2020 et de traduire la

15/50décision de l'Assemblée quant à leur affectation comptable.

Cette décision modificative, à vocation technique, intègre cependant plusieurs ajustements budgétaires adossés à des éléments nouveaux validés ou adaptés au contexte sur le premier trimestre 2021.

Budget principal :

Le compte administratif du budget Principal présente un résultat comptable de (+) 1,22 millions d'euros à l'issue de la gestion 2020.

Outre les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit la somme de 14 665 053,21 euros au besoin de financement de la section d'investissement clôturé à {-) 13175 664,10 milions d'euros, cette première décision modificative budgétaire traduit la notification de la fiscalité professionnelle unique et de la Dotation globale de Fonctionnement comme suit :

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Les éléments fiscaux notifiés sont fortement impactés par deux réformes de front, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au niveau local d'une part, et la mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes d'autre part.

Sur cette base, les ressources de fonctionnement présentent, au chapitre 73 une révision de (-) 5,509 millions d'euros comme la contraction d'une CFE réformée et du dynamisme notifié de la CVAE. Le pendent de la CFE réformée relève donc d'une compensation d'Etat constatée au chapitre 74 qui rebondit de (+) 7,782 millions d'euros. À noter, la notification de la DGF en recul de (-) 84 mille euros.

Ces mouvements sont complétés au chapitre 70, par la prise en compte d'ajustements sur les redevances usagers, notamment Aquaval et le conservatoire de musique, au titre des données sanitaires pour (-} 207,0 mille euros, au chapitre 013, d'une inscription complémentaire de (+) 150,0 mille euros au titres des indemnités joumalières, au chapitre 75, de la régularisation d'un transfert d'excédent complémentaire dégagé sur le budget de lotissement à l'issue de sa clôture. Au total, les recettes de fonctionnement évoluent de (+) 2,924 millions d'euros.

En dépenses de fonctionnement, cette première décision modificative est l'occasion de plusieurs

16/50ajustements au chapitre 011 pour un montant de (+) 776,5 mille euros, notamment un mouvement de (+) 425 mille euros sur la gestion des déchets au titre de l'alignement au compte administratif 2020 du besoin induit par les prestations de collecte, transport et traitement des déchets et un mouvement de (+) 150 mille euros aux usages numériques relatif au projet CASOU financé par la CAF, consistant au développement d'un logiciel métier.

Le chapitre 65 est abondé de (+) 101,0 mille euros au titre de la prise en charge des déficits de clôture des lotissements Artaignes et Buisson du budget annexe des PA-ZA pour (+) 181,0 mille euros, de l'accompagnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire pour (+) 45 mille euros, de la réduction du besoin de subvention de l'Office du Tourisme compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2020, soit (-) 100 mille euros.

Enfin le chapitre 67 présente un besoin complémentaire de (+) 260 mille euros, principalement adossé au suivi des délégations de services publics de GLACEO et CASEO.

Au total, les dépenses de fonctionnement évoluent de (+) 1,138 million d'euros.

La section de fonctionnement dégage donc un complément d'épargne de gestion de (+) 1,786 million d'euros.

En section d'investissement, cette décision modificative budgétaire propose la réinscription des crédits de paiement des subventions gérées en Autorisation de Programme votés au budget 2020 et non perçues au compte administratif pour un montant de (+) 5,295 millions d'euros. Les recettes propres d'investissement donnent lieu à un abondement de (+) 756,2 mille euros au titre du FCTVA et de (+) 1,21 millions d'euros au titre des aliénations d'actif,

Selon la même logique, les dépenses d'équipement sont réévaluées à hauteur de (+) 10,457 millions d'euros au titre de la réinscription de crédits de paiement non consommés en 2020, d'ajustements à la hausse ou à la baisse de différents projets affinés et de l'inscription d’une subvention d'équipement au budget annexe Gendarmerie pour équilibre.

La consolidation de l'ensemble de ces propositions ne présente pas d'impact sur le besoin de financement externe.

Budget annexe Eau potable :

Le compte administratif du budget annexe Eau Potable présente un résultat comptable de (+) 585,3 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Outre les écritures liées à la reprise du résultat comptable issu de la gestion antérieure de (+) 125,0 mille euros en section d'investissement et à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit (+) 460,3 mille euros, à la section d'investissement, cette décision modificative intègre, en fonctionnement, un ajustement de recettes au titre de la surtaxe et de loyers bonifiant l'épargne de (+} 167 mille euros et traduit, en investissement, la réinscription des subventions gérées selon la technique des AP/CP et non perçues à la clôture 2020 pour 436 mille euros. L'équilibre général de la section, consiste en une réduction du besoin d'emprunt exteme voté au primitif, de (-) 1,1883 million d'euros.

Budget annexe Assainissement Collectif :

Le compte administratif du budget annexe Assainissement, présente un résultat comptable de (-) 3,46 millions d'euros à l'issue de la gestion 2020. Pour mémoire, ce déficit reflète simplement le non tirage de l'emprunt exteme inscrit pour 3,5 millions au budget voté 2020.

Outre les écritures liées au report réglementaire des résultats issus de la gestion antérieure, soit (-) 3,95 millions d'euros en section d'investissement et l'affectation réglementaire de l'excédent d'exploitation pour (+} 495,7 mille euro d'exploitation, cette décision modificative permet de procéder à des ajustements équilibrés sur la section de fonctionnement.

17/50Au titre de la dépense, un besoin complémentaire de l'exploitation de (+) 200 mille euros est identifié et une inscription de (+) 600 mille euros en charges exceptionnelles permet de se mettre en capacité de procéder à des écritures techniques de régularisation. La contrepartie en recette, trouve son équilibre avec un complément de redevances assainissement à hauteur de (+) 670 mille euro et des subventions adossées à la gestion des boues COVID pour (+) 130 mille euros.

En section d'investissement, la dépense régularise, par omission au primitif, les opérations pour compte de tiers de l'exercice à hauteur de (+) 500 mille euros. Cette écriture trouve son pendant en recette, complétée des crédits de paiement inscrits et non perçus en 2020 pour (+) 783 mille euros. L'équilibre est trouvé par une inscription complémentaire du besoin d'emprunt externe valorisée à (+) 1,931 millions d'euros, laquelle ne représente que 55 % de l'emprunt 2020 non tiré.

Budget annexe SPANC :

Le compte administratif du budget annexe SPANC, présente un résultat comptable de (+) 33,9 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées au report réglementaire des résultats de section issus de la gestion 2020, soit {-) 19,8 mille euros en section d'exploitation et (+) 53,7 mille euros en section d'investissement, respectivement équilibré par un abondement des redevances en exploitation et l'inscription de dépenses d'équipements en matériel et outillage, en investissement.

Budget annexe Transports :

Le compte administratif du budget annexe Transports présente un résultat comptable de (+) 200,61 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Outre les écritures liées à la reprise du résultat comptable issu de la gestion antérieure de (-) 1,22 millions d'euros en section d'investissement et à l'affectation totale du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour (+) 1,42 milions d'euros, cette décision modificative, prévoit la capacité technique à régulariser des écritures pour des notions fiscales à hauteur de (+) 1,1 millions d'euros en dépenses et en recettes, ajuste à hauteur de (+) 305 mille euros les prestations de la DSP, notamment sur le secteur Est, et révise à hauteur de (-) 510 mille euros les recettes, notamment adossées au transport scolaire, à l'appui de l'avenant 2 de nos engagements juridiques avec la Région.

Il en résulte une dégradation du transfert à la section d'investissement de (-) 815 mille euros. En section d'investissement, l'ensemble de ces mouvements, sont complétés avec la réinscription des crédits de paiement adossés à des AP non perçus en 2020 pour (+) 870 mille euros au titre du financement FEDER du BHNS. L'équilibre de la section consiste en une réduction du besoin de financement exteme calculée par différence, à (-) 255,61 mille euros.

Budget annexe Crèche d'Entreprises :

Le compte administratif du budget annexe Crèches d'Entreprises présente un résultat comptable de (+) 236,29 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Cette décision modificative traduit les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-) 24,30 mille euros en section d'investissement et une affectation partielle à hauteur de (+) 210,30 mille euros du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement, le solde pour (+) 50 mille euros étant reporté en section d'exploitation. L'équilibre de l'exploitation est atteint avec une proposition nouvelle, pour un montant de (+) 50 mille euros en entretien des biens immobiliers.

Budget annexe Activité Economique :

Le compte administratif du budget annexe Activités Economique, Artisanale et Commerciale, présente un résultat comptable de (-) 1,769 millions d'euros à l'issue de la gestion 2020.

18/50Cette décision modificative traduit donc les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure ; soit un report de (-) 2,47 millions d'euros en section d'investissement et une affectation totale du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour (+) 698,67 mille euros.

Elle est également l'occasion d'ajuster l'exploitation de (+) 47,5 mille euros en dépense et en recette, et de réinscrire en section d'investissement les crédits de paiements adossés à des AP non perçus en 2020 pour (+) 1,62 millions d'euros. L'équilibre est atteint avec une réduction du besoin d'emprunt exteme valorisée à (-) 97,6 mille euros.

Budget annexe Gendarmerle :

Le compte administratif du budget annexe Gendarmerie conclut l'exercice avec un résultat comptable de (+) 135,30 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Cette décision modificative propose les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-} 256,93 mille euros en section d'investissement et une affectation réglementaire à hauteur de (+) 292,33 mille euros du résultat de la section d'exploitation au financement de la section d'investissement, le solde pour (+) 100 mille euros étant reporté en section d'exploitation.

Elle est également l'occasion de doter l'exploitation de crédits destinés à l'entretien du bâtiment et au paiement de la taxe foncière pour (+) 107,5 mille euros en s'équilibrant avec un ajustement de (+) 7,5 mille euros sur les loyers.

En section d'investissement, les dépenses d'équipement sont révisées à hauteur de (-) 150 mille euros, les subventions à hauteur de (-} 498 mille euros, l'équilibre, en tenant compte de la reprise des résultats étant atteint par l'inscription d'une subvention d'équipement du budget principal calculée à (+) 312,70 mille euros.

Budget annexe Réseau de Chaleur :

Le compte administratif du budget annexe Réseau de Chaleur, présente un résultat comptable de (+) 38,87 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Outre la traduction tschnique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report réglementaire de (+) 19,2 mille euros en section d'investissement et un report de (+) 19,66 mille euros en section d'exploitation, cette décision modificative trouve son équilibre par une Inscription d'autant en dépenses d'équipement et des mouvements pour solde en section d'exploitation.

Budget annexe Aménagement des parcs et zones d'activité :

Le compte administratif du budget annexe Aménagement des PA et ZA et Zones Economiques, présente un résultat comptable de (-) 3,115 millions d'euros à l'issue de la gestion 2020.

Les résultats de section issus de la gestion 2020 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.

Budget annexe Aménagement PLH :

Le compte administratif du budget annexe Aménagement PLH, présente un résultat comptable de {-) 1,965 millions d'euros à l'issue de la gestion 2020.

Les résultats de section issus de la gestion 2020 sont également reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.

Budget annexe Ecoparc IV :

Le compte administratif du budget annexe Ecoparc IV, présente un résultat comptable de (-) 122,27 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

19/50La même logique est appliquée en reportant réglementairement et techniquement les résultats de section issus de la gestion 2020, sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.

Budget annexe Eco-Quartier de Louviers :

Le compte administratif du budget annexe Eco-quartier de Louviers, présente un résultat comptable de (-) 12,00 mille euros à l'issue de la gestion 2020.

Un report réglementaire et technique des résultats de section issus de la gestion 2020, sur les sections respectives, permet la continuité du cycle de production.

Au total, les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes se résument de manière synthétique comme suit :

LOTO)

Fm 5m SA 1046| 588 .

12 12

12 4 . - 1965 as 1649 164

- 5214 . . 738 4303 - 1649 1643

Total Général (1)+ (21+(3) + 6978 27457 435 15028 19832 . 2173 2962

2021-69 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote des taux - Exercice 2021

Cette délibération présentée, Monsieur JACQUET indique « avoir suivi de loin cette réfonne car je ne voyais pas immédiatement son intérêt. Sur ces histoires de compensation. Nous sommes compensés sur un montant que j'imagine fixe ? Ou est-ce un montant qui va évoluer au fur et à mesure du temps » ?

Monsieur LEJEUNE indique que la compensation sera réévaluée selon la formule qu'il a évoquée.

Cette réponse amuse Monsieur JACQUET :

« Au-delà de la question de la formule, si je pouvais avoir une réponse concrète. Contrairement à vous, cher Jean-Marie, je ne suis pas mathématicien ».…

Monsieur LEJEUNE précise que la fraction de TVA 2022 va évoluer et détaille la formule de calcul.

Monsieur LEROY indique à son tour :

« Sur la CFE, l'Etat va évaluer les bases chaque année en tenant compte des surfaces construites La moitié du prélèvement normal sera prise en charge par l'Etat et, sur l'autre moitié, nous est appliqué le taux de 24,2 %. Nous avons donc bien une augmentation.

C'est-à-dire que la prise en compte, pour la CFE, des bases locatives va varier fous les ans en fonction de la création de nouvelles entreprises à partir de l'année où l'entreprise est éligible à la CFE. Il y a toujours un décalage entre le permis de construire, la construction, la fin des travaux et le moment où l'on fouche la CFE. Il y a, en gros, un décalage de deux ans entre le moment où une

20/50entreprise démarre et où elle paie ses impôts. Les bases évoluent au fur et à mesure » conclut-il.

Monsieur LEJEUNE précise « qu'il y a une incertitude pour les années à venir dans la mesure où la référence pour la CFE est l'année n-2. Aujourd'hui, dans ce que nous percevons, on ne voit pas l'effet crise. I! n'existe pas. 1! pourrait, demain, exister et impliquer une diminution des montants perçus. inévitablement »…

Monsieur LEROY a une analyse différente :

« Je pense que ce sera plutôt sur la TVA, moins sur la partie taxe d'habitation puisque la TVA est liée à l'activité économique du pays. Et donc, forcément, les recettes de TVA de l'année 2020 seront en très forte baisse. Et 2021 sera également impactée. On le constate, nos ressources sont liées à l'activité économique du pays ».

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 84 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire décide de fixer, pour 2021, les taux de la Communauté d'agglomération Seine- Eure de la manière suivante :

- Taux de la Cotisation foncière des entreprises à 24,22 % ;

- Taux de la Taxe foncière des propriétés non bâties à 2,77 % ;

- Taux de la Taxe foncière des propriétés bâties à 0,00 %.

Le projet de loi de finances 2021 poursuit la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par l'Etat. Après avoir supprimé définitivement la taxe d'habitation sur les résidences principales des foyers les plus modestes en 2020, la réforme se poursuit en 2021.

Elle initle également la mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de

50% des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul des compensations

correspondantes.

11 Nouveau schéma de financement issu de la suppression de la taxe d'habitation : La réforme prévoit que les collectivités locales ne perçoivent plus, dès 2021, le produit de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP). Un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour compenser cette perte.

Les EPCI à fiscalité propre bénéficieront d'une fraction de TVA dynamique, égale au montant de leur taxe d'habitation perdu. Cette fraction de TVA est calculée en référence à l'année N avec un taux fondé sur le produit de TVA encaissé en 2021.

Cette fraction sera donc calculée en appliquant au produit net de la TVA de l'année, un taux égal au rapport entre, d'une part l8 montant de compensation et d'autre part le produit net de TVA encaissée en 2021.

“Fraction de TVA 2021 = TVA 2021 x [{Base THRP 2020 x Taux THRP 2017) + compensation d'exonérations TH 2020 + Moyenne des rôles supplémentaires 2018-2020) / TVA 2021]

Données EPCI (Etat 1259 FPU)

Fracionde TVA(TH) | 2020 | 2021 | Ecart2021/2020

PEL | T8 | 8 141421 -177 265 Compensation | 586423 |

Total Prodults | as18086 | giaant | ATT265 |

2) La balsse des impôts fonclers pour les locaux Industriels :

Dans le cadre de la baisse des impôts de production, l'article 29 de la loi de finances pour 2021 modemise les paramètres de calcul des bases foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable. Ces nouvelles mesures aboutissent à la diminution de moitié des impôts fonciers (Taxes foncières sur les propriétés bâties — TFPB — et cotisation foncière des entreprises —

21/50CFE) payés par les entreprises au titre de ces locaux.

Cette baisse d'impôts sera intégralement compensée par des dotations issues d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat qui tiendra compte de l'évolution ultérieure des bases de l'implantation ou de la fermeture de ces locaux industriels du territoire.

Sont LconsMerÉe comme locaux industriels:

les bétiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ;

ou les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées ci-avant qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Toutefois et dans les deux cas mentionnés, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.

Les établissements industriels sont évalués selon la méthode comptable. La valeur locative est une quote-part du prix de revient des immobilisations industrielles inscrites au bilan de l'établissement. Ces quotes-parts (qualifiées de taux d'intérêts dans le Code général des impôts), reviennent en fait à prendre en compte, un amortissement de la valeur des immobilisations industrielles.

2-1) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

L'EPCI attributaire de la CFE percevra à compter de 2021 en compensation de la perte de produit résultant de la réforme, une dotation calculée selon la formule suivante :

Compensation 2021 = Perte de base 2021 x taux de CFE 2020

Données EPCI (Etat 1259 FPU)

CFE | 2020 2021 | Ecart2021/2020

Bases 84407 000 | 52352000 | -32 065 000 |

Taux | A2 | A2 | |

Produits 20 445562 | 12 679 737 7765825 |

Compensation 170 000 | 8 306 115 8 136 115 |

Total Prodults 20 815 502 | 20 985 852 | 370 290 |

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisée pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

2-2) La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâtles (TFPNB) :

Données EP CI (Etat 1259 FPU)

2020 2021

ÿ Base Base ;

? (Prévisionnelles) Taux (%) Produit (Prévisionnelles) : Taux (%) Produit

Î 2020 2æ21 |

Taxe Foncière non Bête! 2316000 277 64153 2299000 |, 277 63 682 Cumul ; 2316000 64153 2299000 : 63 682

Pour mémoire, les taux de CFE (24,22 %) et de Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties (277%) sont des taux pondérés appliqués comme la résultante de la fusion de l'ex CASE et de l'ex CCEMS.

Ces deux réformes menées de front, la suppression du produit de la THRP pour les collectivités, et la baisse de 50% des impôts fonciers pour les locaux industriels, présentent, compte tenu des

22/50schémas de compensation, un caractère de neutralité sur les produits fiscaux attendus par les collectivités.

2021-70 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Exercice 2021

La présentation de cette délibération a fait l'objet d'une question de la part de Madame LÉGER : « Je n'ai pas compris la baisse sur Gailon ? La TEOM a 6f6 baissée sur une partie du fernitoire » ?

Madame LENFANT rappelle que « la Ville de Gaillon avait un taux beaucoup plus important que sur le reste du territoire ».

De son côté, Monsieur LEROY souligne que « nous avons encore des taux un peu différents sur les communes ex-CCEMS, hors Gaillon, qui étaient dans le SYGOM. Nous sommes en frain de travailler à l'harmonisation totale de la TEOM sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2022. C'est beaucoup plus complexe car cela touche plus de communes. Pour 2021, il est proposé de ramener le faux de Gaillon, qui était à 17,43 %, à 14,20 %. À terme, nous visons un faux de 14,20 % pour tous les habitants du fomitoire » précise-t-il.

Monsieur JAMET constate :

« Comme nous sommes sur lo compte administratif, c'est le moment de réfléchir ensemble. C'est toujours intéressant même si los questions financières et budgétaires, plus on se dirige vers la fin de la soirée, deviennent parois réberbatives.

« On n'a pas de fiscalité » avez-vous dit fout à l'heure. Mais on vote des faux et on a des rôles, qui sont des rôles d'impôts. « On a une fiscalité qui pèse sur les entreprises », avez-vous dit dans un deuxième temps.

Et là... La taxe sur les ordures ménagères, elle est bien sur les personnes ? », questionne-t-il.

Monsieur LEROY acquiesce.

« D'accord, poursuit Monsieur JAMET. Donc, on a à la fois une fiscalité quand on disait qu'on n'en n'avait pas, on perçoit des rôles d'impôts quand on disait qu'on n'en percevait pas ef on a une fiscalité sur les personnes quand on disait qu'on n'en n'avait pas. C'était juste pour être précis ef bien comprendre le débat tel qu'on est en train de le suivre en kilo euros. De temps en temps, ce serait bien que ce soit aussi en kilo précisions ».

Monsieur LEROY rappelle que « la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe qui correspond à un Service rendu ».

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'appliquer, en 2021 sur les bases de T.E.O.M établies par la direction des services fiscaux, les taux suivants - 14,20 % sur la commune de Gaillon (zone 1) ;

- 13,95% sur les autres communes de l'ancienne CCEMS (zone 2) ;

= 14,20% sur les communes de l'ancienne CASE (zone 3).

2021-71 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Budget nnexe des pa l'activités et zones d'activités - Clôture de la ZAC ECOPARC | - Modification - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - d'intégrer les nouvelles parcelles pour un total de 25 676 m° du lotissement ECOPARC 2 vers ke lotissement ECOPARC 3 ;

- de finaliser la clôture de la zone d'activités ECOPARC 2 et de procéder à l'intégration de l'excédent supplémentaire d'un montant de 741 722,88 € vers le budget principal.

Le Conseil communautaire autorise également les écritures comptables de transfert comme suit :

23/50- la dépense en résultant sera imputée sur le budget PA ZA, pour un montant de 741 722,88€,

- la recette en résultant sera imputée sur le budget principal pour un montant de 741 722,88€.

2021-72 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Budget annexe des parcs d'activités et zones d'activités - Commune de Saint Aubin sur Galllon - Clôture du lotissement "Le bulsson" - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire rappelle décide : - de clôturer la ZAC « Le Buisson»,

- de procéder à l'intégration du déficit de 6 377,91 € vers le budget principal ;

Le Conseil communautaire autorise également les écritures comptables de transfert comme suit : - la dépense en résultant sera imputée sur le budget principal, pour un montant de 6 377,91€, - la recette en résultant sera imputée sur le budget PA ZA pour un montant de 6 377,91€.

2021-73 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Budget annexe des parcs d'activités et zones d'activités - Clôture de la ZAC " Les Artalgnes " sur la commune de Galllon - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : -_ de clôturer la ZAC « Les Artaignes » située sur la commune de Gaillon,

-_ de procéder à l'intégration du déficit de 172 030,22 € vers le budget principal ;

Le Conseil communautaire autorise également les écritures comptables de transfert comme suit : - La dépense en résultant sera imputée sur le budget principal, pour un montant de 172 030,22€,

La recette en résultant sera imputée sur le Budget PA ZA pour un montant de 172 030,22€.

2021-74 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agglomération Selne-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte le montant des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes suivantes :

Heudreville sur Eure pour financer des travaux de défense incendie (10 points d'eau). Montant prévisionnel : 46 062,28 €. Montant prévisionnel du reste à charge communal en investissement 18 424,92 € HT — FDC sollicité : 9 212,46 € représentant 50 % du reste à charge (20 % du montant total).

FDC accordé : 9 212,46 €

Villers sur le Roule pour financer l'achat d'un columbarium.

Coût prévisionnel 11826 € HT. Montant prévisionnel du reste à charge communal en investissement 7 096 € HT. Montant FDC sollicité : 3 548 € représentant 50 % du reste à charge (30% du montant total).

FDC accordé : 3 548 €

Villers sur le Roule pour financer l'achat et l'installation d'un système de vidéo-protection. Coût prévisionnel 29994 € HT. Montant prévisionnel du reste à charge communal en investissement 17 732 € HT. Montant FDC sollicité : 8 866 € représentant 50 % du reste à charge (30 % du montant total).

FDC accordé : 8 866 €

La Vacherie pour financer différents travaux d'enfouissement de réseaux avec le SIEGE. Coût prévisionnel 282 000 € HT dont 28 500 € HT à la charge de la commune en investissement -

24/50FDC sollicité : 14 250 € (50 % du reste à charge en investissement).

FDC accordé : 14 250 €.

Saint Julien de la Liègue pour financer le changement de fenêtres de la Mairie.

Coût prévisionnel 4 187,46 € HT- Montant prévisionnel du reste à charge communal en investissement 2 512,46 € HT. Montant FDC sollicité : 1 256,23 € représentant 50 % du reste à charge (30 % du montant total).

FDC accordé : 1 256,23 €.

Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.

2021-75 - MARCHÉS PUBLICS - ADMINISTRATION GENERALE - Services d'assurance - Onze lots - Appel d'offres ouvert - Groupement de commandes - Attribution

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET constate :

« Je ne sais pas si le rapporteur l’a mentionné maïs, inifialement, c'était au 31 décembre que cet appel d'offres devait aboutir, non ? Parce que je crois qu'il y a eu une demande de prolongation de 4 mois des contrats d'assurance des communes ? On me dit oui derrière vous.

Et le fait qu'on ait lancé cet appel en octobre ne donnait pes le temps nécessaire pour avoir une conclusion au 31 décembre. Et donc, les communes ont dû prolonger de quatre mois leurs contrats d'assurance »…

En réponse à Monsieur JAMET, Madame TERLEZ souligne « le fravail remarquable réalisé par les services de l'Agglo et le Bureau d'études qui nous a accompagné. C'est un dossier extrémement complexe : voyez le nombre de lofs, voyez le nombre de collectivités qui ont adhéré au groupement de commandes. Nous avons eu des explications très claires et je pense que cela mérite d'être souligné. Mes collègues qui ont siégé en Commission d'Appels d'Offres seront de cet avis ».

A son tour, Monsieur PRIOLLAUD « ajoute une remarque sur le lot n°9 lié aux risques statutaires ef à tout ce qui est longue maladie. On voit, avec le contexte sanitaire, que nous avons dans le Privé, des systèmes assuranciels et le système du chômage partiel. Et, dans nos collectivités, les autorisations d'absence qui étaient liées au Covid et qui font qu'on a des surcoûts considérables si l'on n'a pas d'assurance. Si la collectivité décide de remplacer un agent, elle paie à la fois celui qui est absent et son remplaçant.

Au vu de l'année que nous venons de passer, ces surcoûts engendrés par le Covid ne sont pes neutres et posent une véritable interrogation ; esf-ce qu'on a les moyens de s'assurer et, si on ne s'assure pas, est-ce que qu'on est son propre assureur ? Cela impacte des choix importants en matière de ressources humaines. Je voulais simplement le signaler.

Et j'ai vu que certaines communes ont souscrit au lot n°9. Je pense que plus la commune a un nombre important d'agents, plus il est dissuasif de souscrire une assurance au montant très élevé. C'est une prise de risque mais ôfre son propre assureur peut aussi étre très compliqué » remarque-t-Îl.

De son côté, Monsieur LOISEAU « apporte son témoignage. Juste pour vous dire la complexité pour nous, jeunes élus, d'avoir à rediscuter tous ces contrats; comprendre comment marche un appel d'offres, déterminer si ça vaut le coup ou non. C'est assez engageant puisqu'on engage la commune, on engage sur les risques statutaires, sur la responsabilité civile, les risques dommages aux biens, efc. Ce sont des choix qui ne sont pas anodins.

J'ai donc confacté les services qui ont géré l'appel d'offres au soin de l'Aggloméretion pour leur signifier qu'ils me laissent un petit peu de temps pour déterminer si cela vaut le coup - ou pas — de rester avec le prestataire actuel ou bien de rejoindre ce groupement de commandes ».

25/50Madame LEFEBVRE, quant à elle « souhaïfe connaître la procédure. Auprès de qui pouvons-nous nous renseigner pour savoir si l'appel d'offre est compétitif ou non par rapport à ce que nous avons aujourd'hui » ?

Monsieur PRIOLLAUD rappelle qu'un audit avait été réalisé pour chaque commune. Pour ce qui conceme la commune de Vironvay, l'audit avait conclu qu'il n'y avait pas d'intérêt à changer. Les Conseils municipaux doivent délibérer s'ils souhaitent changer d'assurance.

Madame LEFEBVRE indique que ce qui était valable en 2018 ne l'est désormais plus. L'offre de son assureur actuel est assez contraignante et, de ce fait, elle envisage de renégocier les contrats.

Monsieur PRIOLLAUD invite Madame LEFEBVRE à se rapprocher des services communautaires.

Monsieur VIGOR souhaite un retour sur les conclusions de l'audit car Monsieur LANIC ne lui en a pas parlé à l'issue des élections de 2020.

Monsieur PICARD indique que la commune de Surtauville a fait partie de ce groupement de commande. « La sinistralité est différente d'une commune à l'autre, précise-t-il. Aujourd'hui, je suis plus réservé sur les résultats de cet appel d'offres ef je no suis pas certain de pérenniser l'appartenance au groupement de commandes. Je pense me servir des résultats du groupement de commandes pour renégocier les contrats de la commune avec un assureur ».

Constatant qu'aucune commune de l'ex-CCEMS n'a été concernée par l'audit de 2018, Monsieur LE FUR découvre le dispositif et souhaite savoir s’il est possible de rejoindre ce groupement.

Monsieur PRIOLLAUD le rassure en lui disant « qu'il y aura un nouveau train pour les communes de l'ex-CCEMS ».

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés aux sociétés suivantes, ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :

N°

de Lots Assureurs

lots

Différentes offres proposées (base et

prestations supplémentaires

éventuelles (PSE) et précision eur les

modalités de calcul de la prime

| Base : Franchise de 10% du montant des

| dommages avec un minimum de 200 € et

un maximum de 1 000 € (l'assiette de

calcul de la prime se base sur les m? dont

Dommages aux biens (DAB) - chaque membre est propriétaire) i bris de machines tous risques Infructueux PSE 1 : Franchise 10% des dommages informatiques et autres matériels avec un minimum de 400 € et un maximum de 2 000 €

PSE 2 : Franchise : 10% des dommages

avec un minimum de 1 000€ et un

maximum de 4 000€

Base : Aucune franchise appliquée sauf

dommage électrique : 300 € {l'assiette de

Dommages aux biens (DAB) - SMACL calcul de la prime se base sur les m° dont 2 bris de machines tous risques | 141 avenue Salvador Allende | chaque membre est propriétaire) | Infomatiques et autres matériels 78000 Niort | PSE 1 : Franchise : 10% des dommages | avec un minimum de 250 € et un

| maximum de 1 000 €

Base : Aucune franchise appliqués sauf

dommage électrique : 300 € (l'assiette de

Dommages aux biens (DAB) - SMACL calcul de la prime se base sur les m? dont 3 bris de machines tous risques | 141 avenue Salvador Allende | chaque membre est propriétaire) Informatiques et autres matériels 79000 Niort PSE 1 : Franchise : 10% des dommages | avec un minimum de 250 € et un

| maximum de 1 000 € _

TE |

26/50Dommages aux bisns (DAB) -

4 bris de machines et autres

matériels de la Régle des Deux

Aïrelles

Assurance de responsabilité

5 civile générale et risques

annexes

Protection Juridique de la

6 collectivité, protection juridique

des agents et des élus

7 | Fiofis automobile st risques annexes

8 Risques statutaires

SMACL

141 avenue Salvador Allende

79000 Niort

SMACL

141 avenue Salvador Allende

79000 Niort

SOFAXIS / SOCIETE

HOSPITALIERE

ASSURANCES MUTUELLES

18 rue Edouard Rochet

69008 Lyon

SMACL

141 avenue Salvador Allende

78000 Niort

GROUPAMA

10 rue Blaise Pascal

28006 Chartes

Base : Franchise : 10% du montant des

dommages avec un minimum de 200 €et |

un maximum de 1 000 € (l'assiette de

calcul se base sur les m° dont chaque

membre est propriétaire)

Base {l'assiette de calcul de la prime se

base sur la masse salariale de chaque

membre)

Franchises :

- RC générale : Néant sauf

Dommages immatériels non consécutifs :

500 €

Responsabilité Civile Atteinte à

l'Environnement : 1 500 €

Objets confiés : 500 €

Défense recours : Néant

Individuelle Accident : Néant

Base : Protection juridique de la

collectivité : Les primes sont forfaitaires

PSE1 : Protection Juridique des élus et

des agents : Les primes sont forfaitaires

Base : Les primes sont forfaltalres

Franchises :

- Bris de glace : néant

- Catastrophes naturelles : franchise

légale

- Assistance : O km

- Contenu, bageges et effets personnels :

200€

- Vol, incendie, dommages tous

accidents :

o Véhicules -3,5T : 100€

o Véhicules +3,5T : 300€

o Remorques, engins : 200€ |

PSE 1 : auto-mission (ère ligne). Pas de

franchise

PSE 2: bris de machine, Pas de franchise

Base: décès, accident du travall et

maladie ordinalre. Pas de franchise sauf

CIAS 60 jours par arrêt en accident du

travall/ maladie professionnelle. (l'assiette

de calcul de la prime se base sur la

masse salariale de cheque membre)

PSE 1 : longue maladie / maladie de

longue durée. Pas de franchise

PSE 2 : matemité. Pas de franchise

PSE 3 : maladie ordinaire avec franchise

de 15 Jours fermes

9 Risques statutaires

10 | Risques statutaires - IRCANTEC

GRAS SAVOYE / AXA

33 quai de Dion Bouton

82800 PUTEAUX

GRAS SAVOYE / AXA

33 quai de Dion Bouton

92800 PUTEAUX

27/60

Bass: Décès, accident du travail, maladie

professlonnelle, longue maladie, longue

durée et matemité. (l'assiette de calcul se

base sur la masse salariale de chaque

| membre) Pas de franchise |

PSE 1 : maladie ordinaire avec 1er niveau

de franchise différent selon chaque

membre |

PSE 2 : maladie ordinaire avec 2ème

niveau de franchise différent selon chaque

membre

Base (l'assiette de calcul se base surla |

masse salariale de chaque membre) :

Accident du travail, maladie

professlonnelle et maternité. Pas de

{franchisePSE 1 : longue maladie / maladie de

longue durée. Pas defranchise

PSE 2 : maladie ordinaire. Franchise :

entre 15 et 20 jours en fonction de chaque

membre.

: de GRAS SAVOYE / XL Base de calcul : montant de l'exposition

11 (conan duo ae INSURANCE permanente et des expositions de la vil e de Louviers) 33 quai de Dion Bouton temporaires, Franchise : 500 € par

92800 PUTEAUX | sinistre,

Les offres retenues par les membres du groupement sont présentées dans les tableaux suivants :

Communauté d'agglomération Selne-Eure

Offres retenues (base et

PSE) avec indication des

Lots taux s'appliquant sur Primes en cas de forfait

l'assiette précisée dans le

tableau ci-dessus

5 0.226% _

Base : Forfait 2 148,77 € TTC

6 PSE1 : Forfait _ 644.63 €TTC

Base : Forfait

7 PSE 1 : Non concemée 79 171,28 €TTC

Base : 3,68%

PSE 1 : 3,15 %

9 PSE 2 : Non concemée

Bass : 1,35%

PSE 1 : 1,35% |

10 |PSE2:1,35%

Commune d'Acquigny

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

| Base : 1,19 € HT À Me 2 |PSEt:110€HT/M

0465%

Base: Forfait 116,94 €TTC

|6 _|PSE: Forfait … 16891 TTC

Base : Forfait 5 183,90 € TTC

[7 PSE : Forfait 1260 € TTC

| Base : 5,23%

| PSE : 1,95%

8 PSE2 : non concemée |

Base : 1,35%

PSE 1 : 1,35%

10 PSE2:135%

f

| Commune d'Allzay

Lots | Offres retenues (base/PSE) | Primes en cas de forfait |

Base : 1,74 EHT/M° |2 |PSE:161€HTM

FE Lot8x

28/50Base : Forfait 298,45 € TTC

6 | PSE1 : Forfait | 168,91 € TTC

Bass : Forfait 9 252, 85 € TTC

[7 ___|PSE1: Forfait 316.92 € TTC

Base : 4,46%

8 | PSE : 1.84%

Commune d'Andé

|

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait |

Base : 1,3 €HT / M? |

PSE 1 : 1.2€HTIM |

lose 382€ TTC

Base : Forfait 298,45 € TTC

6 | PSE1 : Forfait 106,25 € TTC

Base : Forfait 833,79 € TTC

{7 | PSE! : Forfait 348.04 €TTC

Base : 5,23%

PSE! : 1,95%

[9 PSE 2 : non concemée

Base : 1,35%

PSE 1 : 1,35%

L10 PSE 2 :1,35%

Commune de Léry

Lots | Offres retenues (baso/PSE) | Primes on cas de forfait

Base : 0,B5EHT/ W° PSE4:O80EHT/M

0.29% |

Bese : Forfalt 298,45 € TTC

6 PSE1 : Forfait 168,91 € TTC

Base : Forfait 1 560,52 € TTC

7 PSE : Forfait 316,92€ TTC

Base : 5,23 % |

PSE! : 1,80% |

9 PSE 2 : non concemée |

Base: 1,25%

PSE 1 : 1,25%

10 IPSE2:1,25%

Commune de Louviers + Calsse des écoles

Lots | Offres retenues {base/PSE) | Primes en cas de forfait

5 0.095%

Base : Forfait 16118B€TTC

8 PSE : Forfait 52359 €TTC |

Base : Forfalt 32799426 TTC

7 __|PSE{:Forfait 133 16.34€ TTC.

29/50Bese : 1,80% |

+1,25 % Calsse des écoles |

PSE 1 : non concemée |

PSE 2 : non concermés |

8 PSE 3 : non concemée |

Expo permanente : 0,368176 %o TTC |

1 Exoù temporaires : 0,039338 % TTC |

Commune du Manoir sur Selne

T

Lots | Offres retenues (base/PSE) | Primes en cas de forfait

7 [Base O80€HT/ME — |

PSE 1 : non souscrite par la commune |

|

0,60% |

Base : Forfait 298,45 € TTC

6 PSE : Forfait 1172.49 €TTC

Base : Forfait 2 965,74 € TTC

7 PSE1 : Forfait 16,82€ TTC

Base : 1,25%

PSE 1 : 1,26%

L8 |PSE3:220%

Commune du Mesril-Jourdaln

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

Base: 0,78 € HT / M

PSE 1 : non souscrite par la commune

5 327 €

Base : Forfait 298,45 € TTC

6 | PSE : Forfait 135,49 € TTC

Commune de Pont de l'Arche st CCAS

]

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

Base : 0,50 € HT /M°

| 2 1 PSE1 : non souscrite par la commune

5 015% kr è |

Base : Forfait 298,45 € TTC

6 PSE : Forfait 202,4 €TTC

(7 | Base : Forfait | 8252.31 €TTC

Base : 5.47%

PSE 1 : non concemée

19 | PSE 2 : non concemée

Base : 1,35%

PSE 1 : 1,35%

10 PSE 2: 1,35%

| Commune de Poses

l 2" il

30/50Lots | Offres retenues (base/PSE) | Primes en cas do forfait |

| |Bass:05€HT/M | |

3 PSE 1 : non souscrite par la commune

5 |o2% ÉÉTORSRESES FA]

Base : Forfait 298,46 € TTC

6 | PSE : Forfait 152.21 €TTC

Base : Forfait

7 PSE 1 : non souscrite par la commune | 1 961.78 € TTC

Base : 5,23% |

PSE 1 :4,40% |

9 PSE2:267% |

Base : 1,35%

PSE 1 :1,35%

10 PSE 2 : 1.35%

Commune de Saint-Pierre du Vauvray

Lots | Offres retenues {base/PSE) Primes en cas de forfait

Base : 0,66 € HT / M?

PSE 1:059€HT/M?

654ETIC

Base : Forfait 775,98 € TTC

6 PSE! : Forfait 152.21€ TTC

Base : Forfait 1157,24€ TTC

(7 PSE! : Forfait 316.92 € TTC

Base : 5,23%

PSE 1 : 267%

9 PSE 2 : 286% 5

Commune de Val-de-Reull

Lots | Offres retenues (baselPSE) Primes en cas de forfait

:$ 0.129%

Base : Forfait 805,79 € TTC

16 PSE : Forfait 283,10 € TTC

Base : Forfait 31 862,09 € TTC

7 PSE1 : Forfait 316.92 €TTC

Base : 1,58%

PSE 1 : 428%

PSE2 : non concemée

8 PSE 3 : non concemée

Commune du Vaudreuil

Lots | Offres retenues (baselPSE) Primes en cas de forfait |

BASE : non souscrite par la commune |

2 PSE1 : 0,42€ HT/M! | ——

[5 0.20%

Base : Forfait 298, 45€ TTC

ê PSE : Forfait 202,34 € TTC

31/50| Base: Forfait

7

12 810,40 € TTC

316,92 € TTC PSE! : Forfait ie

Base : 1,58%

| PSE1 : 2,36%

[8 | PSE 2 : non concernée

Office du Tourisme de l'Agglomération Selne-Eure

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

ÿ 0.17%

Base: Forfait Base : 268,60 € TTC

6 PSE : Forfait PSE 1 : 80,58 € TTC

Régie de restauration de Louviers les Deux Alrelles

En

Centre communal d'action sociale de Louviers

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

4 599€ HT / M°

5 0,18%

Base : Forfait 298,45 € TTC

6 PSE1 : Forfait 80,53 € TTC

Base : Forfait

7 PSE 1 : non souscrite par la commune | 441 € TTC

Primes on cas de forfait Lote | Offres retenues (base/PSE)

[5 __|0,095%

Base : Forfait

[8 | PSEA:Forfalt

Base : Forfait

7 PSE! : Forfait

Base : 1,96%

PSE 1 : non concemée

PSE 2 : non concemée

8 PSE 3 : non concemée

268,60 €TTC [80,58€ TTC

753,20 € TTC

31692€ TTC

Centre communal d'action sociale de Val-de-Reull

Lots | Offres retenues (base/PSE)

PSE1 : Forfait

32/50

Primes en cas de forfait

981 € TTC

Base: Forfait 134,30 € TTC

PSE! : Forfait 40,29€ TTC

Base : Forfait 434,49 € TTC

316,82 € TTCChiffrage avec la commune de Val de

8 Reull

Centre Intercommunal d'action sociale

Lots | Offres retenues (base/PSE) Primes en cas de forfait

Base :0,5€ HT/M°

PSE2:05€HT/M°

0,082%

Base : non concemée PSE 1 :foriait _ | 1473.97 €TTC FT

Base : 1,58%

PSE : 3,01%

PSE 2 :0,60% |

|8 |PSE3:310%

Au vu des résultats les communes de Pîtres, Saint-Didier des Bois, Saint-Etienne-du-Vauvray, La Saussaye et de Surtauvills ont décidé de se retirer du groupement de commandes pour tous les lois.

2021-76 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du complexe aquatique Intercommunal CASEO - Protocole financier - Autorisation

e Je suis surprise par cette délibération, indique Madame DORDAIN pour ouvrir le débat. Ou plutôt, je suis étonnéo par la somme dont il est question : 238 864 € pour la société délégataire du complexe, cela me semble beaucoup. Donc j'aimerais quelques potits éclaircissements.

En feit, ce que je comprends c'est que nous avons, aujourd'hui, un mode de calcul qui, pour moi, est un peu obscur. Puisque quand on voit le rapport financier que vous nous avez remis, il est un pofit pau maigre pour aboutirà cette somme-là.

Donc je voudrais, vraiment, avoir un complément d'information. Et puis surtout, ce que j'aimerais comprendre, c'est sur quelle base, sur quels chiffres, sur quelle fréquentation ; puisque je rappelle que c'est un délégetaire qui vient d'arriver.

Dans le document, on nous dit « nous avons eu moins de fréquentation » mais on nous rappelle qu'on ne peut pas mesurer la fréquentation puisque le délégataire vient d'arriver.

Quelle était l'hypothèse de fréquentation qui a permis de construire le compte d'exploitation prévisionnel ? Je voudrais vraiment qu'on ait un potit peu d'explications là-dessus.

Et puis, en définitive, ce que je comprends, c'est qu'encors une fois c'est le contribuable qui a le dos large. Je m'explique : l'Agglomération supporte une part très importante — voire la fotalité - du risque financier. Donc privatisation des profits et socialisation des pertes. En gros, l'égard au Privé ef le Public se retrouve avec les dettes. Ce n'est pas génial. Et çe, ça s'appelle le contribuable.

Lo contribuable, lui, doit payer une indemnisation et, en plus de ça, la piscine est formée. Donc, je ne comprends pas trop. La piscine est fermée. Bernard: fu es fait le choix de ne pes rouvrir Gailon ni Louviers. OK. Sauf qu'aujourd'hui, on parle d'argent ; mais on ne parle absolument pas de la santé des gens. À aucun moment on ne parle de cela. Alors on parle de pertes financières, etc. Mais la santé psychique des gens, on n'en parle pas.

On peut évoquer la question du sport sur ordonnance. Tu nous as fait un grand discours sur le sport. Mais la piscine, elle fait partie de l'accompagnement de ces personnes.

33/50La question des scolaires aujourd'hui. Je ne sais pas. Cela voudrait dire que lundi, l'école reprend ; les scolaires ne vont pas retourner à l'école [sic] ? Est-ce que ça veut dire tout ça ?

Donc, voilà, Moi, je voudrais vraiment des explications par rapport à ça » demande-t-elle.

Monsieur LEROY répond :

« Sur l'aspect psychologique, j'y ai fait allusion à la fin de ma présentation, tout la monde est bien conscient que c'est effectivement compliqué, douloureux, pour fous ceux qui pratiquent le sport. Et, encore une fois, plus on pratique ef mieux ça vaut.

Mais.

Madame DORDAIN coups Monsieur LEROY :

« Pour autant, on avait une piscine qu'on pouvait ouvrir, avec un bassin à Gaillon qu'on pouvait ouvrir, avec un protocole »…

Monsieur LEROY reprend :

« Oui, j'ai bien compris, je vais expliquer. Sur la base d'évaluation des entrées, nous avons un historique à CASEO. Cola fait 6 ans que nous sommes en délégation de service public. On sait qu'en gros, par an, c'est 250 000 entrées et c'est sur cette base que sont calculés les équilibres financiers, Avec, comme je l'ai indiqué, le calcul qui a été mis en concurrence, d'une subvention d'équilibre à hauteur de 380 000 € on année normale.

Ensuite, on est dans une situation dans laquelle nous ef le délégataire sommes confrontés à une décision d'autorité, respectée, de l'Etat qui consiste à fermer l'ensemble des équipements sportifs, publics; les commerces, etc. Nous sommes dans une situation où 1! y a un cas de force majeure pour l'exploitant qui essaie de faire au mieux pour limiter les pertes. Il a pris, fout de suite, un certain nombre de décisions de bonne gestion ef a fait appel à l'Etat pour le chômage partiel.

Ce qui fait que la compensation qui est demandée est à hauteur de 238 864 €, comme vous l'avez parfaitement souligné. Voilà pour la réalité. Les bases de calcul sont claires et nettes. Elles sont simples.

L'allusion d'opposer le privé au public : je vais juste donner les chiffres d'Aquaval. Je ne connais pas les chiffres de la piscine de Val de Reuil mais Aquaval, c'est très clair Habituellement, en année normale, on enregistre 487 000 € de déficit. En 2020, on est passé à 866 000 € Donc, 380 000 € de déficit en plus sur une structure publique financée par le budget principal de l’Agglomération. Voilà pour les chiffres et le faux débat entre Public et Privé. Encore une fois, les choses sonf parfaitement claires.

« Je ne sais pas si c'est un faux débat, Bemard, intervient Madame DORDAIN. Je ne sais pas. j'inferroge juste et c'est très factuel ».

« J'ai répondu sur cet aspect, reprend Monsieur LEROY ef nous avons la chance, sur le territoire de pouvoir comparer deux équipements de grande qualité et qui sont très bien fréquentés en temps normal. Nous respectons les deux choix et cela nous permet de comparer. Donc voilà pour ce qui conceme ces chiffres.

Sur la décision, que nous avons éfé amenés à prendre, de la non réouverture des bassins extérieurs ; alors que Val de Reuil avait décidé d'ouvrir. C'est de la responsabilité de Val de Reuil et Je n'ai pas fait de commentaire ; ni de près, ni de loin ; ni par Tweet, ni par Facebook. Chacun prend ses responsabilités.

En ce qui conceme l'Agglomération, pour Gaillon et pour CASEO), la décision a été prise, après consultation des élus et des techniciens, de ne pas ouvrir à l'extérieur. Je signale que le vendredi où j'ai pris cette décision, c'était à la fin d'une semaine où le taux de circulation du virus avait

34/50atteint des sommets; à hauteur de 538 cas pour 100 000 habitants alors que le taux normal est autour de 200/250 cas. C'était du jamais vu.

C'est aussi à la fin d'une semaine où le lycée des Fontenelles a 6t6 formé. C'est à la fin d'une semaine où 7 classes, à Val de Reuil, ont 6lé formées of où d'autres classes, dans d'autres communes, ont 6té fermées. Tous les chiffres nous montraient que la circulation du virus était très importante; co qui a amené, d'ailleurs, le gouvemement à avancer la date des congés scolaires pour limiter cette circulation.

Je pense que je l'ai fait sur une base très simple. 1! est vrai qu'un bassin extérieur c'est un bassin extérieur. Par contre, les équipements, à l'intérieur peuvent aider à la propagation du virus : les vestiaires, les cabines de déshabillage, les sanitaires, les casiers sont situés dans des locaux fermés...

Madame DORDAIN intervient:

« Non-non, Bemard ! Le discours est.

« Je termine. Je termine. Je fermine, s'il vous plaft, merci reprend Monsieur LEROY. Toutes les surfaces auxquelles nous sommes exposés font que les risques de circulation sont élevés. Je crois que cette décision, pour les nageurs, a été bien comprise, même si elle est douloureuse. Et surtout, bien comprise de la population qui est quand même très, très inquiète vis-à-vis de celte pandémie dont on a le plus grand mal à se débarrasser. J'assume totalement cette décision et je respecte la décision des autres ».

Madame DORDAIN s'insurge :

« Deux petites choses : la première est un petit peu technique. On m'a donc coupé le son pour éviter que j'intervienne.

« Pas du tout ! » répond Monsieur LEROY.

Si-si-si-si ! reprend Madame DORDAIN. Le son m'a été coupé par l'organisateur. Donc je demande à venir au prochain Conseil communautaire en direct. Comme ça, on ne me coupera pas le son. C'est oxtrémement désagréable. Ça, c'est une première chose. C'est un petit pou trop facile.

Monsieur LEROY tente d'expliquer à Madame DORDAIN que personne n'a tenté d'éteindre son micro ou de lui couper la parole :

« Cola fait 10 minutes que vous intervenez sans que je ne vous coupe la parole ».

Cette dernière maintient :

« Ouh lé-là! Ouh-lä-à! Pardon! Pardon! Bemard! Un Conseil communautaire, c'est fait pour débattre ! Ton discours éfait très bien, c'était magnifique, tout est merveilleux... Le propos n'est pas la.

Moi, j'en reste néanmoins sur le fait que cette somme qui est demandée est beaucoup trop importante pour le contribuable. Vraiment. Pour un service public, tu l'as dit toi-même, qui n'est pas rendu. Et en plus, le contribuable paye. Au bout du bout, c'est ce qu'on constats.

Voilà. Et pour le coup, je coupe mon micro sans que fu aies besoin de le faire ».

Monsieur JAMET intervient à son tour :

« Rachida DORDAIN n'a pas besoin d’être défendue. Mais plusieurs choses.

C'est facile, quand on a la police de l'assemblée, de dire qu'on ne peut pas parler. Mais c'est compliqué, quand même, de le faire croire. C'est plus dur, pour quelqu'un qui parle de chez lui derrière un écran de savoir ce qu'il se passe ici Nous, on est là; essentiellement les Vice- présidents.

On ne va pes dire à Rachida DORDAIN qu'elle pouvait venir comme elle voulait puisque ce qu'on a

35/50dit — justement - aux conseillers, c'est de rester chez eux. Donc on peut lui dire, maintenant, de venir. Mais ce qu'on leur a dit, c'est de rester chez eux. Donc on peut dire une chose et son contraire. C'est compliqué.

Quelle est la situation qui l'amène à parler « à tout bout de champ », pendant trop longtemps ?

C'est la question des délégations de service public par rapport aux régies directes. C'est la question des responsabilités de chacun. C'est se demander si tous les risques appartiennent au Public et foutes les tranquillités appartiennent au Privé.

Je ne dis pes qu'elle a raison ou qu'elle a tort. Je pense qu'elle a raison. Mais voilà. C'est tout. C'est ce débat-là. Est-ce qu'il mérite 10 minutes ? Peut-être ! Est-ce qu'il est grave ? Non. Est-ce qu'on avait une session budgétaire ? Oui.

Je trouve qu'on a une désinvolture, quand on parle aux conseillers. Vous lui dites « à tout bouf de champ »… Elle intervient sur une délibération. Elle le fait avec passion. Mais elle le faif chez elle ! Comment voulez-vous que cela se passe correctement ? Donc je trouve que « à tout bout de champ, pendant trop longtemps », c'est un petit peu déplacé. Un peu. C'est une collègue féminine. Elle a le droit de parler comme n'importe qui. Elle a le droit de parler. Et elle parle sur un sujet qui l'inféresse. Voilà. C'est une opinion. Rien de plus. Une opinion ».

« Elle a eu, je crois, la parole autant de fois qu'il le fallait », répond Monsieur LEROY avant de donner la parole à Madame TERLEZ : .

« Permettez-moi, Monsieur le Président, d'intervenir puisque je trouve que les propos sont inadmissibles. Et on peut s'amuser de tout, mais je regrette.

L'honnéfeté intellectuelle, Monsieur le Maire de Val de Reuil, consisterait à dire - puisque nous en sommes témoins ici, dans cette salle - que la technique n'est pas assurée par le Président. Et qu'en aucun cas le Président n'a coupé le micro.

Monsieur JAMET s'exprime hors micro [ndir : paroles inaudibles].

« Monsieur Marc-Antoine JAMET, vous me laissez finir! S' vous plait! Cette technique n'est pas assurée par le Président. Vous ne pouvez pas imputer ça à sa responsabilité. Et je refuse que l'on insinue que nos techniciens, nos agents, aient envisagé une telle intention. I! faut le dire. I! faut le rappeler. Je suis désolée ; je suis outrée de ces propos.

Par ailleurs, le Président a simplement demandé à ce qu'on ne lui coupe pas la parole. Et c'est de son droïf, aussi, de s'exprimer entièrement et sans être coupé. Voilà. C'est tout.

On peut fout à fait débattre de la question de la délégation de service public et de cet accord financier. C'est tout à fait normal ef personne n'a empêché ce débat-là. Par contre, reprocher ici la police de l'assemblée et des pseudo interruptions techniques, je suis désolée : c'est fallacieux. Et Je trouve que c'est indigne du débat démocratique ».

Monsieur JAMET souhaitait répondre mais Monsieur LEROY invite Monsieur PRIOLLAUD à s'exprimer:

« Vous vouliez la parole ? Ce n'est pas grave. Vous la prendrez après.

Moi, je voudrais dire une chose très claire. 1! y a les personnes qui nous écoutent, qui nous regardent et j'observe que, systématiquement, quand on donne des arguments dans un débat on a, en réponse, des procès d'intentions.

A un moment donné, il faut accepter qu'il y ait des désaccords auxquels on apporte des chiffres, factuels. On ne peut pas, à chaque fois, parce qu'on est mis devant ses incohérences, considérer que, d'un seul coup, on vous coupe la parole, que d’un seul coup le débat n'est pas impartial, que d’un seul coup on ne devrait plus se réunir parce qu'il y a felle ou telle échéance.

36/50En fait, non. Il faut que vous assumiez. On est dans une confrontation mais il faut se respecter Et le petit jeu qui fait qu'à chaque fois qu'on n'est pas d'accord, finalement, on invente des choses qui n'existent pes, on dif un petit bout de vérité, mais pas fout à fait tout. À un moment donné, acceptez le débat d'idées, la confrontation. Et n'ayez pas peur dé le réalité.

Vous pouvez soutenir le contraire, c'est votre droit le plus absolu, mais n'allez pas dire que c'est le contribuable qui paye, seul, quand on apporte de chiffres qui montrent que le contribuable paye beaucoup plus sur une structure publique que sur une structure privée. On a fout à fait le droit de défendre une structure publique mais on n'a pas le droit de dire, à un moment donné, que tout cela est complètement faux, que ces chiffres ne sont pas fondés.

On est dans un débat. Dans une confrontation. Cela ne vous plaît pas ; tant pis. On a bien wu, depuis maintenant plusieurs semaines, plusieurs mois, qu'il y a une forme d'agressivité permanente. Meis on peut retrouver un peu de sérénité. On peut ne pas éfre d'accord sans tomber dens l'agressivité.

On a l'impression que dès que l'on oppose des arguments avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, il faut forcément répondre par l'agressivité; voire plus. Eh bien non. On peut resfer sereins. On pout se respecter. On n'est pas obligés de s'insulter par Tiveel, par Facebook. Restons juste aux faits » demande-t-il.

Monsieur LEROY donne la parole à Monsieur JAMET :

« Je peux parler après fout ls monde, cela ne me gêne pas. Je peux même laisser la parole au maire de Louviers aussi longtemps qu'il le veut, sans agressivité, ni dans le ton, ni dans la forme. Et avec une voix qui soit moins accusatrice…

I n'existe pas, dans le fonctionnement de nos assemblées, de responsabilité politique des fonctionnaires. Les élus qui s'abritent dans un discours qui dit « n'insultez pas les fonctionnaires, ne vous en prenez pes aux fonctionnaires » agitent un écran de fumée. Cela n'existe pas.

Je me souviens d'avoir 6t6 Directeur de cabinet, un peu d'une assemblée, d'un Président d'assemblée qui est assez impériale — si je puis me permettre — puisque nous dirigions tout. Et, un jour, François BAYROU avait reproché à quelqu'un qui s'appelait Marc-Antoine JAMET, dens Fhémicycle, de faire quelque chose. Et le Président pour lequel je travaillais l'avait convoqué et lui avait dit :

- «il ny a pas do responsabilité politique des fonctionnaires. Cela n'existe pas, François BAYROU. Vous dites « le Président est mauvais ; ça ne marche pas. Mais vous n6 dites pas ef vous ne direz jamais qu'un fonctionnaire est responsable de quoi que ce soit ».

J'ai été fonctionnaire; les fonctionnaires ne sont pas responsables. Dire « vous vous en prenez aux fonctionnaires » c'est refuser d'assumer sa responsabilité. Très directement. Cela n'existe pas et ça n'existe pas chez moi.

Et quand Rachida dit « on m'a coupé le micro », elle s'en prend à quelque chose de simple: le responsable de l'organisation des débats, c'est celui qui a la Présidence de l'assemblée. Et lui seul.

Maintenant, sa responsabilité générale fait qu'effectivement, 1! n'appuie pas sur le bouton et qu'il ne le ferme pas, mais c'est sa responsabilité. Totale. Totale. I! n'y a pas de place pour la responsabilité de qui que ce soit d'autre.

Maintenant, cè n'est pas très grave. Elle a eu le sentiment, elle a vu apparaître un moment où elle ne pouvait plus parler. C'est difficile dans les conditions où nous sommes. Elle l'a ressenti comme ça. Elle l'a dit. Est-ce qu'elle l'a dit désagréablement ? Je ne crois pas. Est-ce qu'elle l'a dit avec force ? Je le crois. Elle n'est pas dans cet hémicycle — qui n'est pas un hémicycle d'ailleurs. Voilà, c'est tout.

37/50Personne ne s'en prend aux fonctionnaires qui sont, par définition, compétents. Pourquoi ? Parce qu'ils ont éfé recrutés sur concours. Parce qu'ils sont protégés. Et parce qu'ils ont leur travail et parce qu'ils ont leurs qualités. Personne ne doit, ici s'en prendre aux fonctionnaires. Mais personne ne doit dire « vous vous en prenez aux fonctionnaires en fait ». Personne. C'est une lächoté. Merci Anne ».

Madame TERLEZ répond à Monsieur JAMET hors micro [ndir: contenu inaudible]. Monsieur LEROY appelle à la fin de cet échange et indique :

« Je crois que Rachida a eu le temps de s'exprimer autant qu'il le fallait. Je cède la parole à Hubert ZOUTU ».

Ce dernier s'exprime en ces termes :

« Bonsoir.

Un peu de sagesse ferait du bien. Pour la simple raison que nous sommes tous là et il est de notre devoir d'expliquer à Rachida qu'il ne s'est pas passé ce qu'elle a dit

Monsieur JAMET s'adresse à Monsieur ZOUTU hors micro. Monsieur ZOUTU ne goûte pas cette intervention et reprend :

Marc-Antoine ! C'est de notre devoir de le lui dire. 1! est de notre devoir de lui dire que le sentiment qu'elle a eu n'est pas vrai. Point ».

Monsieur JAMET poursuit la discussion hors micro et Monsieur ZOUTU s'agace :

« Marc-Antoine! Ce que tu fals là, tu l'as fait avec le Président. Le Président a dit « laisse-moi parler ». Alors laisse-moï parler! I! n'a pas décidé de lui couper la parole ! Quand quelqu'un prend la parole, il faut le laisser parler Dans mon Conseil, c'est ce que je fais : chacun s'exprime comme il le souhaite et on ne coupe pas la parole. Point ».

Madame DORDAIN informe l'assemblée que son micro est ouvert.

Monsieur LEROY l'invite à s'exprimer :

« Merci de me redonner la parole ! Je vois que toutes les interventions tendent à dire qu'il faut dire beaucoup de choses à Rachida. Rachida va vous dire quelque chose, Messieurs et Madame: le micro m'a été coupé. Per l'organisateur. C'est ce qui est arrivé et ce n'est pas un sentiment. Je sais encore ce qu'est un sentiment. Je sais encore ce qu'est un ressenti, Alors je vous prierais, s'il vous plait, d'arrêter de me prendre pour une idiote. D'accord ?

Donc, vraiment, au prochain Conseil communautaire, je viendrai. J'ai plein de défauts. Ça, j'en ai plein. I! n'y a aucun problème ! Mais celui de menti, ce n'en n'est pas un. Ce n'est pas chez moi. D'où mon franc-parter.

Je n'ai pas ressenti qu'on m'avait coupé le micro. On m'a effectivement coupé le micro »…

Monsieur LEROY essaie de calmer la situation :

« Rachida. Rachida. Personne ne pense le moindre.

« C'est cela, oui ! I! faut dire à Rachida, il faut dire à Rachida ! Non mais ça suffit, quoi ! Je n'ai pas 10 ans ! Si je vous dis que le micro a été coupé! « L'organisateur a coupé votre micro ». Je ne Finvente pas ! C'est incroyable ! » maintient-elle.

Monsieur LEROY essaie de répondre :

« Comme l'enregistrement est fait ici.

« Mais l'enregistrement, je m'en moque ! Je vous parle de mon PC à moi ! Je suis chez moi ! C'est incroyable ! Incroyable ! » s'insurge-t-elle.

38/50Monsieur LEROY tente une dernière fois :

« Pas de problème. Peut-être que le micro a été coupé une demis seconde et je m'en excuse ». Et, avec une pointe d'humour, il termine : « c'est de ma faute. Et voilà... »

« Merci Bemard ! Merci Bemard! Merci Bemard. Parce qu'à écouter Anne TERLEZ, Monsieur ZOUTU, Monsieur PRIOLLAUD, « il faut dire à Rachida », « il faut dire à Rachida ».… ça va pas, non ? Je suis en colère » |

« L'enregistrement montre très bien que vous avez eu l'opportunité de vous exprimer. Autant de fois que vous le souhaitiez. Avec le micro ouvert. Je considère que le sujet est clos et je vais maintenant mettre la délibération aux voix » conclut Monsieur LEROY.

Sur rapport de Monsieur LEROY, par 73 voix POUR et 8 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, k Conseil communautaire :

- accepte l'indemnisation de la société NARCISSE à hauteur de 238 864 € dans le cadre de l'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation du complexe aquatique intercommunal CASEO afin de prendre en compte l'impact économique et financier de la pandémie de COVID-19 pour l'année 2020 ;

- approuver le projet de protocole financier à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société NARCISSE ;

autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole et les actes nécessaires à la bonne exécution de celui-ci.

2021-77 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune du Vaudreull -_ Construction d'une pépinière d'artisanat d'art au Carré Saint-Cvr - Procédure adaptée - Autorisation - Attribution

Sur rapport de Monsieur JACQUET, par 84 volx POUR et 1 ABSTENTION, ls Conseil communautaire décide d'attribuer les marchés aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses, suivantes :

Voir page sulvante.

39/50| Montant TTC (TVA

| à20% au taux Lots Entreprises attributalres Montant HT | léctuellement an |

| vigueur)

LL _— _ + | DE BIASIO |

Lot 1 : Gros-œuvre Parc d'activités de la Fringale 890 000,00 € 828 000,00 € | 27 100 Val-de-Reuil | |}. | POIXBLANC CHARPENTES | Lot 2 : Charpente bois 9 zone industrielle 168 950,00 € 202 74000 € | 76 270 Neufchatel-En-Bray |

SARL BCR

Lot 3 : Couverture tuiles 1209 rue du Vert Buisson 77 000,00 € 92 400,00 € 76160 Salnt-Léger-du-Bourg-Denls 1 .

FAMETO INDUSTRIE

Lot 5 : Métallerie Le Bourg 49 884,00 € 59 860,80 € Lo 27 210 Boulleville l _ Lot 6 : Cloisons - doublages | CLOISONS ISOLATIONS PLAFONDS | “isolation 60 210 Hautbos | 97 193,80 € 116 632,56 €

. ot SAS ENTREPRISE SAUVAGE

eee Rue de Valois géssmtiel 10420573€ _______|27 400 Hondouville :

ALB.

Lot 8 : Faux-plafonds 9 rue Amable Lozai 26 053,00 € 31 263,60 € LL | 76 140 Le Petit-Quevilly ES

DEVILLOISE DE CHAUFFAGE

Lot 9 : Plomberie - chauffage | Zone Industrielle de la Maine

- ventilation 411 rue Ampère 368 397,30 € 142 076,76 € L | 76 150 Maromme 2] _—— Lot 10 : Electricité

Base 176 992,15 € | 212 390,58 € PSE n° 1 : installation de | stores pare-solell pour DESORMEAUX

l'espace restauration 38 rue Paul Lombard 391,65 € 469,98 € PSE n° 2: contrôle d'accès | 76 123 Grand-Quevilly

par badges 610116€ 7 321,39 €

Montant total avec les PSE | | retenues | 183 484,96 € | 220 181,95 € | NECHIRVAN CONSTRUCTION

| Lot 11 : Carrelage | 44 boulevard Stanislas Girardin 15 637,80 € 18 765,36 € | 76 140 Le Petit-Quevilly

TECHNISOL

. Docks Maritimes Lot 12 : Parquet Quei Carriet 21 870,00 € 26 244,00 €

33 310 Lormont |

SOLS DELOBETTE

Lot 13 : Revêtement de sol | 9 rue de La Pérouse 51 500,50 € 61 800,60 € 76 600 Le Havre L

ABBEI

Lot 14 : Peinture Rue Plerre de Coubertin 4177426 € 50 129,11 € _76 800 Saint-Etienne-du-Rouvray

ORONA OUEST NORD

Lot 15 : Ascenseur Zone d'activité Beauséjour 45 000,00 € 54 000,00 €

_— ___| 35 520 La Mézière

[Total +: 1923583,73€) 2308 300,48 € |

Le lot n° 4, relatif aux travaux de menuiseries extérieures bois courants, a été déclaré sans suite afin de mieux préciser le cahier des charges en termes techniques et architecturaux. Une procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, sera relancée prochainement.

Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Ainsi, les titulaires s'engagent à réserver les heures d'insertion suivantes :

40/50Lot 1 : 473 heures,

Lot 5 : 30 heures,

Lot 6 : 83 heures,

Lot 7 : 75 heures,

Lot 8 : 32 heures,

Lot 9 : 325 heures,

Lot 10 : 120 heures,

Lot 11 : 15 heures,

Lot 12 : 19 heures,

Lot 13 : 30 heures,

Lot 14: 32 heures.

2021-78 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Commune d'Amfreville sur Iton - Travaux de rénovation énergétique de la malrle et école - Attribution

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer une subvention d'un montant de 5 840,48 € à la commune d'Amfreville sur Iton, cormespondant à 20 % du montant KT des travaux d'amélioration énergétique arrêté à la somme de 29 202,38 €.

Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 29 202,38 €. Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DETR 30%

Département de l'Eure 30% Fonds de concours Rénovation Energétique — Agglo Seine Eure 20% Fonds propres 20%

La part d'autofinancement communale de 20 % est conforme à l'article L.1111-10 du Code général des collectivités temitoriales.

Ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure serait recalculée en fonction du montant réel des travaux par application du taux de l'aide.

2021-79 - TRANSITIONS - ECONOMIE CIRCULAIRE - Mise en place d'une démarche d'écologie Industrell rritorlale en vallée de Selne - Partenariat - Autorisation

A l'issue de la présentation de cette délibération, Madame TERLEZ précise :

« Il ny a pas de question et c'est presque dommage parce que c'est vraiment une délibération importante et absolument fondamentale que cette question d'économie circulaire.

Je me félicite de voir cette plateforme mise en place. C'est une première pierre à l'édifice. L'objectif, comme vient de le dire le Président, vise à recenser l'ensemble de flux et des besoins. On espère, in fine, que grâce à cette plateforme on pourra mettre en place de manière opérationnelle l'économie circulaire pour nos entreprises sur l'axe-Soeine. Ce demier permettent une coopération inter-territoire intéressante.

C'est important, dans notre projet de territoire. C'est un axe dens lequel on s'est inscrit toute la précédente mandeture. Il est vrai que c'est long. Mais c'est aussi parce que c'est compliqué. On a parfois à faire avec des secrets ; une dimension confidentielle des process industriels.

C'est une excellente nouvelle pour nos entreprises et pour notre territoire ».

Madame SANCHEZ s'exprime à son tour :

« Evidemment, on ne peut que soutenir cette démarche d'écologie industrielle et de recyclage des déchets des uns qui deviennent les ressources des autres.

Il faut simplement rappeler un principe qui est foujours que le meilleur déchet est celui que l'on ne

41/50produit pas. Et que le premier principe, avant de recycler est d'éviter la pollution ; l'empreinte carbone. Il fallait le rappeler » estime-t-elle.

« Dans ces démarches, y at-il des représentants des chefs d'entreprises ? questionne Monsieur JUBERT. fl faudrait les impliquer. Parce que certains en sont fout à fat conscients mais d'autres ; pas trop », constate-t-il avant d'indiquer qu'il est « prêt à militer auprès des chefs d'entreprises ».

Monsieur CABOURDIN précise :

« Deux réponses.

D'une pari quand on parle de déchets, C'est un peu réducteur En l'occurrence, le but est d'analyser les process des différentes entreprises qui présentent un potentiel. Elles ont des sous- produits. Il faut réfléchir sur l'ufilisation de ces sous-produits pour éviter d'utiliser des ressources qu'on irait chercher ailleurs.

il peut y avoir des déchefs mais, le plus souvent, c'est un sous-produit de fabrication qui peut être valorisé par une autre entreprise.

Ensuite, sur la démarche. La Région a misslonné un bureau d'études qui utilisera un outil informatique qui permet d'évaluer le potentiel des différentes entreprises, de croiser ces potentiels. La démarche prévoit qu'il y aï, ensuite, un confact avec les entreprises en question. Cela ne se fera pas indépendamment des entreprises » insiste-t-il.

« Pour compléter la réponse, indique Monsieur LEROY, nous avons déjà organisé, en 2018, un premier séminaire qui s'est tenu au Château de Martot avec une trentaine d'entreprises. Justement pour faire un point sur les sous-produits de chaque entreprise ef ce qui pouvait être réutiliser Anne va compléter »…

Madame TERLEZ ajoute :

« Et même avant ! Il y a déjà eu des ateliers au Pavillon des aulnes.…

il est tout simplement impossible de faire de l'économie circulaire sans les entreprises. D'emblée, elles ont été impliquées. Dans le cas présent, nous sommes dans une dimension inter-ferritoires. Mais au sein du territoire Seine-Eure, elles ont toujours été impliquées grâce à notre chargé de mission qui est en lien avec le Service Développement économique.

Après, nous n'y sommes pas nécessairement nous, élus, pour les raisons que j'invoquais fout à Fheure. Parce que les process industriels nécessitent d'être protégés. Pour des questions de confidentialité, il est nécessaire de laisser les entreprises travailler Mais elles sont impliquées et répondent aux invitations de manière très volontariste. C'est une bonne nouvelle, à la fois pour nofre monde économique et pour notre territoire » souligne-t-elle.

Madame SANCHEZ complète :

« Le rôle des puissances publiques, c'est d'accompagner les entreprises. Quand on a par exemple, des activités polluantes, il convient aussi, peut-être, de conditionner le soutien public à la réduction de cette activité polluante. Ef pas seulement par une économie circulaire mais également, peut-être, par une modification de l'activité ; par la réduction effective de l'empreinte carbone » conclut-elle.

Sur rapport de Monsieur CABOURDIN, à Funanimité, le Conseil communautaire décide d'accepter les modalités du partenariat pour la création d'une plateforme d'écologie industrielle et, ainsi, bénéficier de l'outil mis en place par la Région Normandie et du cadre d'échanges avec les autres EPCI de l'Axe Seine.

Cette convention est sans incidence financière et les moyens humains d'animation dédiés au suivi de cette démarche sont internalisés au sein de la direction des Transitions.

42/502021-80 - TRANSITIONS - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - Expérimentatlon de déplolement d'un dispositif Start Up de territoire - Convention de partenarlat - Autorisation

Sur rapport de Madame LÉGER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, en qualité de territoire pilote pour l'expérimentation d'une communauté territoriale « Start Up de territoire », dispositif porté par Franco Active Normandie, en partenariat avec la Région Normandie, l'ADRESS et SocialCOBizz ;

- décide d'accorder à France Active Normandie une participation financière d'un montant de 15 000 € afin de déployer le dispositif et le programme d'animations sur l'année 2021.

Le réseau national Francs Active regroupe 42 associations territoriales réparties sur tout le territoire. Son projet associatif est articulé autour de 3 axes :

- l'insertion par l'entrepreneuriat,

-_ l'entrepreneuriat engagé,

-_ larelance solidaire.

France Active Normandie, en partenariat avec la Région Normandie propose à l'Agglomération Seine Eure d'être territoire pilote pour l'expérimentation d'une communauté territoriale « Start Up de tenitoire » qui pourra, par la suite, être essaimé et alimenter la stratégie et le partenariat régional sur l'ESS.

Ce dispositif d'une durée courte - moins d’un an - consistera à la mobilisation des acteurs de tous les « univers » (entrepreneuriat, économie sociale et solidaire, service public de l'emploi, green business, PME et grandes entreprises, etc.) pour créer et pousser des projets d'activité économique. L'opération sera clôturée par un évènement fin 2021 regroupant l'ensemble des participants pour faire le point collectivement des activités économiques identifiées lors du processus d'idéation et de faire état de leur avancement.

Cette délibération votée, Madame TERLEZ s'est félicitée du vote unanime :

« Merci, Janick, d'avoir rappelé ce que sont les structures d'ESS. On pense souvent à la structure associative très subventionnée par la puissance publique ; c'est loin d'être toujours le cas. Nous avons visité une entreprise qui fabrique de la fibre optique, dans la Manche. C'est dire si l'économie sociale et solidaire peut être importante.

J'ai en mémoire, aussi, au début de la mandature précédente, la conférence de Nicolas COLIN qui avait dit qu'un temitoire porteur de handicaps ou de difficultés, c'est aussi un femifoire qui est hautement porteur de business.

En fait, on peut transformer nos faiblesses en forces. C'est finalement ce qu'on propose aujourd'hui avec l'aide de France Active. C'est de déferminer quels sont les besoins, les entraves, les difficultés et de trouver les structures qui peuvent porter, grâce à l'économie sociale et solidaire, une nouvelle forme de coopération.

On espère que cefte expérimentation d'un an permettra d'identifier les porteurs de projets pour faire naltre davantage d'économie sociale et solidaire au sein de notre territoire ».

2021-81 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif d'aide à l'amélloration de l'habitat privé "OPAH" - Validation du programme d'actions territoriales 2021 (PAT)

« Une question et une remarque, indique Monsieur JACQUET à l'issue de la présentation de cette délibération.

Caroline nous a indiqué qu'en ce qui conceme les dossiers de propriéfaires-occupaents, il y a une demande importante. Moi je regrette — je le regrettais avant ot je le regrette toujours — que les

43/50propriétaires-ballleurs ne soient plus dans le viseur de l'Anah et dans les objectifs prioritaires … Trois dossiers pour les propriétaires-bailleurs! On ne peut rien faire avec cela. Je trouve assez étonnant - limite grotesque! - de nous proposer 3 dossiers pour des propriétaires-bailleurs sachant qu'on a un certain nombre d'immeubles, notamment dans des centres-villes dégradés, qui mériteraient d'avoir des soutiens plus importants.

Et puis la question, c'était sur les 30 dossiers copropriété. C'est la première fois qu'on voit arriver des dossiers copropriété. Ya-t-i! un objectif particulier ? » questionne-t-il.

Madame ROUZÉE précise que « ls POPAC, que tu as mis en place avec moi, avait une fin de vie en 2019. Il est désormais prolongé et abondé avec l'Anah. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons des dossiers de copropriété ».

Madame SANCHEZ souligne « qu'il est justement très bon d'accompagner les copropriétés parce que c'est très souvent là qu'on a des problèmes assez insolubles de précarité et d'aide à l'accompagnement des travaux ».

Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire valide le Programme d'Actions Territoriales 2021 précisant les objectifs 2021 de l'OPAH.

Pour 2021, il a été fixé l'objectif annuel de 124 dossiers à réaliser par l'Agglomération répartis ainsi:

e 91 dossiers propriétaires occupants,

e 3 dossiers propriétaires bailleurs,

e 30 dossiers copropriétés.

Les enveloppes dédiées pour 2021 sont les suivantes :

e 1389 494 € pour l'Anah (aide aux travaux et à l'ingénierie),

e 385 000 € pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure (150 000 € de crédits délégués à l'Anah en bonification de la prime Habiter Mieux, 150 000 € de fonds façades, 35 000 € de compléments à l'OPAH non délégués et 50 000 € d'abondement au Chèque Audit de la Région Normandie).

2021-82 - HABITAT-LOGEMENT - Lutte contre l'habitat indigne - modalités d'intervention du dispositif Digneo de l'assoclation Foncière Logement - Convention de coopération -

Autorisation

Madame ROUZÉE ayant présenté la délibération, Monsieur LEROY complète :

« Merci Caroline.

C'est effectivement une opportunité nouvelle qui nous est offerte. Cette Foncière bénéficie de crédits très importants de l'Etat pour restaurer de l'habitat très dégradé comme, par exemple, le manoir du sang-méêlé. Tous ces dispositifs financiers sont mis en place dans le cadre du plan de relance. Cela viendra en complément de ce que nous faisons déjà et c'est quelque chose d'extrémement intéressant » conclut-il.

Madame SANCHEZ questionne :

« Est-ce que cola signifie que dans les communes dans lesquelles se situent des immeubles plus ou moins à l'abandon, mais qui sont dans le domaine privé, on peut engager des procédures pour les récupérer dans le domaine communal et passer, ensuite, par cette foncière » ?

Madame ROUZÉE précise que c'est l'objectif, « en direct ou non. Nous sommes facilitateurs ».

« I n'y a pas nécessairement besoin que la collectivité fasse l'acquisition du bâtiment, complète Madame TERLEZ. ! n'y a pas nécessité à ce que ce soit dans le domaine public. C'est un outil qui va nous aider à lutter contre l'habitat indigne. Et cela participe à la zéro artificialisation nette en sauvent des bâtiments qui méritent d'être réhabilités en luttant contre l'étalement ».

44/50Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

-__ décide d'approuver les termes de la convention de coopération et le partenariat avec l'association Foncière Logement dans le cadre du dispositif Digneo contribuant à la lutte contre l'habitat indigne ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention pluriannuelle déclinant les modalités d'intervention du dispositif Digneo entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'association Foncière Logement, ainsi que tout document s'y rapportant.

2021-83 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition parcelle de la SCI DU 13 MALHERBE - 20 rue du 11 novembre 1918 - BD 524p - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir la parcelle cadestrée section BD numéro 524p, d'une contenance d'environ 91m2, située 20 rue du 11 novembre 1918 à Louviers, appartenant à la SCI DU 13 MALHERBE.

La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage, suite à cette acquisition, à : - reculer le portail donnant sur la rue du 11 novembre 1918 à ses frais,

- déplacer le panneau publicitaire du restaurant Le Pré Saint Germain sur un nouvel emplacement convenu avec les exploitants ; toujours à ses frais.

Le Conseil communautaire dit également :

- que la surface exacte acquise sera déterminée après établissement du document d'arpentage ;

- que cstte acquisition est consentie moyennant le prix de 3 276 € pour une surface de 91 m?;

- que les frais et honoraires divers liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que l'acte correspondant sera établi par acte notarié.

2021-84 « ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Rétrocession des parcelles AC 71,72 et 107 appartenant au Département de l'Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles situées sur la commune de Louviers, cadastrées section AC numéros 71 d'une contenance de 4 170 m° et 72 d'une contenance de 2 250 m°, sises route de Saint-Pierre, et numéro 107p d'une contenance de 11 293 m°, sise chemin du Vexin, pour une superficie totale de 17 713 m?, appartenant au Département de l'Eure.

Le Conseil communautaire dit également :

- que la surface exacte rétrocédée sera déterminée après validation du document d'arpentage ;

- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 1 € (un euro) ne donnant lieu à aucun paiement ;

- que les frais et honoraires divers liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que l'acte authentique sera rédigé par acte administratif.

2021-85 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint bin sur Galllon - ZAC des Champs Chou 2 - Cession des parcelles ZL 176p, 177 et 291p. ZM 66p et 68p au profit de la société ARNOLOG : Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la

45/50société ARNOLOG, les parcelles situées ZAC des Champs Chouettes 2 sur la commune de Saint Aubin sur Gaillon cadastrées section ZL numéros 176p, 177 et 291p et section ZM 66p et 68p d'une contenance totale d'environ 106 725 m2. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.

Le Conseil dit également :

que cette cession est consentie moyennant le prix de 25 Euros H.T le m°, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;

que l'ensemble des actes correspondants seront établis par Maître Loïc BIDON, notaire à Gäillon, assisté de Maître Hervé RAVAU, notaire à Lyon, représentant l'acquéreur.

Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :

© d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,

o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,

© d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.

2021-86 - DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION et PROSPECTIVE - Carrières de Vignats - Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLUI valant SCoT

Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ remarque :

« Ce qui m'amuse un peu, c'est la façon dont vous présentez les choses, de façon très, très vertueuse, en soulignant les aspects positifs. On voit quand même qu'il y a cef impact sur les zones nafurelles.

D'un côté, on va développer une activité qu'on présente comme vertueuse, mais on va toujours artificialiser, un peu plus, des zones naturelles. C'esf ce qu'on peut regretter ».

« Ce n'est pas le cas, Laëtitia, explique Monsieur CHARLIER. On est juste en bord de Seine. Peut- être qu'il y a une petite zone N qui est concemée, mais on est sur un ancien site industriel ; sur des friches. Donc ce n'est pes une zone naturelle avec une biodiversité importante.

On crée deux estacades pour organiser, Sur un site où on a vraiment la route, le fer et le fleuve, un site remarquable et pilote sur ce qu'on appelle le multimodal. La zone N existe, c'est vrai, mais elle fait partie de cette zone industrielle ».

Monsieur LEROY insiste sur le fait que la création de ces deux estacades vise à organiser, au maximum, les transferts par le fluvial. « On a quelque chose de plus vertueux que la route » estime-t-il.

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 84 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant Schéma de cohérence territoriale de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, afin de permettre la réalisation d'une plateforme multimodale sur la commune de Val d'Hazey.

Le Conseil dit également que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie du Val d'Hazey durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un joumal diffusé dans le département.

Conformément à l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de la procédure de déclaration de projet, une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concemées, doit être mise en place.

Enfin, le Conseil fixe les modalités de la concertation avec le public conformément aux termes suivants :

46/50Pour Informer :

- Une information régulière du public sur le contenu et les avancées de la déclaration de projet sera assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format numérique sur le site intemet de l'Agglomération ainsi qu'au format papier au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie du Val d'Hazey. Ce dossier sera complété ou mis à jour à mesure de l'avancée des études, jusqu'au bilan final de la concertation.

- Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.

Pour échanger :

- Une permanence d'infommation, dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites internet de l'Agglomération Seine-Eure et de la commune du Val d'Hazey, sera organisée, sous réserve que la situation sanitaire le permette. Cette réunion favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur la mise en compatibilité du PLUi valant SCoT avec le projet de plateforme mulüimodale (enjeux — principes réglementaires).

Pour s'exprimer

- Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et dans la mairie du Val d'Hazey.

- Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressées par courrier au service Urbanisme, Planification et Foncier de la Communauté d'agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante: Planification-Temitoriale (seine-eure.com

2021-87 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Charte départementale d'entretien des espaces publics "Zéro phyto" - Labélisation de niveau 3 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte que la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage à respecter l'ensemble des critères du niveau 3 de la charte départementale d'entretien des espaces publiques « Ne plus traiter ».

Le Conseil communautaire dit également qu'aucune dépense ou recette n'est à engager dans le cadre de cette démarche.

2021-88 - ENVIRONNEMENT - RIVIÈRES ET MILIEUX NATURELS - Projet d'œuvre artistique "Selne de crue” de senslbillsation au risque inondation - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Eure - Autorisation

A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur JUBERT a invité Monsieur VIGOR, rapporteur de cette délibération, « à confacter son Conseiller départemental. I! peut demander à son Conseiller départemental. On est là pour ça » a-t-il rappelé.

Revenant sur la genèse et l'historique du projet, Monsieur LEROY a rappelé que c'est l'agglomération qui porte le dossier auprès du Conseil départemental. « D'où la demande de subvention au Conseil départemental. Et je ne doute pas que le Conseiller départemental territorial poussera cs dossier avec efficacité, force ef véhémence. Comme d'habitude » |

De son côté, Madame LÉGER a remarqué que « /a Conseillère départementale d'Amfreville sous

47/60les Monts, c'est moi. Le Conseiller départemental, actuellement, c'est Jean-Jacques COQUELET. Et nous le faisons avec passion, mais sans véhémence ».

Sur rapport de Monsieur VIGOR, par 84 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter de nouvelles subventions auprès du Conseil Départemental de l'Eure.

e Projet « Bouller à crue », Courcelles sur Seine :

Afin d'atteindre un taux de subvention de 80%, il est proposé de solliciter des financements complémentaires auprès du Conseil Départemental de l'Eure, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessous :

ÉTEINT TUE

surfacommune de Courcelles surSeine au 31mars 2021

Financement prévisionnel | Budget initial HT s oêt ee dues 1 cn

Agglomération Seine-Eure 11000 € 7164€ 18 164€ | Mécénat 4000 € 0€ 4000€ AESN 36 000 € - 35 000€ Ministère de la Culture 25 000€ 11 940 € 36 940€ | CD27 - 16716€ 16176€ { Total HT 76 000 € 35 820 € 110 820 €

e Projet « Colonne Infinie », Pont de l'Arche :

Au vu de l'intérêt porté par le Conseil Départemental de l'Eure sur ces projets d'œuvre artistique référente de crue sur l'axe Seine, il est proposé de compléter la délibération n°2020-225 du 26 novembre 2020 en sollicitant, outre le Ministère de la Culture et l'Agence de l'Eau, un soutien financier du Conseil Départemental de l'Eure pour ce projet.

2021-89 - MARCHÉS PUBLICS + CYCLE DE L'EAU - Accord-cadre pour l'entretien et la création d'ouvrages hydraullques sur le territoire de la Communauté d'agglomération Selne- Eure - Deux lots - Appel d'offres ouvert - Accord-cadre à bons de commande - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LE FÜR, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des accords-cadres aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses:

Entreprises

Cu attrbutaires Lot n° 1 : Entretien et réhabilitations SPIE BATIGNOLLES VALERIAN |

d'ouvrages hydrauliques existants 612 route des Entreprises

| 76430 Oudalle

/Lot n° 2: Création d'ouvrages ACM TP

hydrauliques 130 rue Nungesser et Coli

| 27930 Guichainville

Les accords-cadres comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver :

-_ Lotn° 1:66 heures d'insertion par an, soit 198 heures pour les 3 ans du marché ; - _ Lotn° 2: 248 heures d'insertion par an, soit 744 heures pour les 3 ans du marché.

2021-90 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Aménagements de gestion des eaux superficielles du bassin versant de la Vallée de l'Eure - Procédure adaptée - Deux lots -

Attribution

48/50Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés aux entreprises suivantes ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :

DT [onentTICMA à 20% au taux

| Lots | Entreprises attributaires Montant HT actuell ten

| | vigueur) L 1

EBTP LHOTELLIER TRAVAUX

PUBLICS Lot 1 : 120 743 € 155 691,60 € . Zone Industrielle Les Genêtais : aménagements hydrauliques Route du Manoir

… 27 480 Alizay .

PAYSAGES ADELINE

Lot 2 : Rue du Bois de Saint-Paul 88 769 € 106 522,80 € eménagements paysegers et clôtures | ZAC des Champs Chouette

| 27 600 Saint-Aubin-sur-Galllon

CL D A leo a Total a 218512€| 26221440€

Ces travaux comportent trois ouvrages de lutte contre le ruissellement qui permettront de résoudre durablement des problèmes récurrents d'inondations par débordement de cours d'eau (rû de Gironde) à l'aval du site de travaux (jusqu'à la commune d'Autheuit-Authouillet):

Création d'un fossé de collecte des eaux superficielles avec la réalisation d'un bassin de régulation en déblais. Cet aménagement se situe en amont immédiat de la Route Départementale n° 75 ;

Réhabilitation d'une mare existante à proximité du « Ravin de Gironde » ;

Création d'un ouvrage de régulation en déblais / remblais en amont de la Route Départementale n° 10.

Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver :

- Lot 1:277,5 heures d'insertion ;

- Lot2:74 heures d'insertion.

202191 - MARCHÉS PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Gestion du quai de transfert et transport des déchets ménagers et assimilés - Trois lots - Appel d'offres - Attribution du lot n°1

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande relatif au lot n° 1 à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse :

Lot Entreprise attributaire

Lot n° 1 : transport des caissons de 10 à 30 m3 MAILLOT SAS

des déchèteries et autres communes Parc d'affaires des Portes Voie du futur

27 100 Val de Reuil CEDEX 27 701 |

2021-92 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - TRANSPORTS - Exploitation en régie intéressée des transports publics urbains, scolaires et transport à la demande de la Communauté d'agglomération Selne-Eure - Avenant 4 - Autorisation

A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY s'est félicité :

« C'est la création, en fait, d'une ligne nouvelle enfre Louviers ef la gare SNCF de Gaillon- Aubevoye. Ligne nouvelle qui desservira, foutes les heures, les ECOPARCS, le centre RENAULT, dès le mois de septembre.

49/50Une autre ligne assurera, là aussi toutes les heures, une liaison entre le centre-ville de Gaillon, le château de Toumebut et la gare de Gaïllon-Aubevoye. C'est une autre ligne supplémentaire, complétement conforme à nos engagements. E, comme fu l'as très bien signalé, Jean-Pierre, Fextension du transport à la demande sur l'ensemble du territoire Eure Madrie Seine ; là encore à partir du mois de septembre.

C'est un effort important, portant sur une somme importante » souligne-t-il.

Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte la conclusion d'un avenant n°4 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des transports publics, scolaires et transport à la demande.

Cet avenant n°4 prend en compte les adaptations suivantes :

- adaptation de l'offre de transport pour les services scolaires,

- mise à jour des coûts d'exploitations attachés aux différentes modifications apportées au réseau,

modification du plan de renouvellement des véhicules,

extension du réseau sur le secteur EST en septembre 2021,

mise en place de services de mobilité douce,

prise en compte de la maintenance du système NAVINEO,

clause de revoyure.

2021-93 - VOIRIE - Commune d'Heudreville sur Eure - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune d'Heudreville sur Eure, pour un montant de 555,63 € HT, représentant 50 % du montant des travaux prévus.

QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, aucune remarque ni question formulée, la séance est levée à 23 h 15.

Le Président,

Bernard LEROY.

Par déléGation

Le Directeur Général Ad

Ce SidAhmed SIRAT

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