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Arrêté - 198 2025 permission de voirie Eunetwork
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 198 2025 permission de voirie Eunetwork)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Marlu-la-Vile — Liberté, égalité, fraternité
ARRETE MUNICIPAL
N°198-2025 : portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à
l'article R20-47 du code des postes et des communications électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 06 juin 2025 présentée par :
EUNETWORK
Demeurant : 16-18 rue de Londres
A : Paris (75009)
ARRETE
Article 1 : Autorisation
EUNETWORKS est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques
implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté
portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3.
L'autorisation n’est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique où morale. La situation
créée par la cession ou l’utilisation illégale d’une autorisation d'occupation ne peut pas avoir pour effet
de créer des droits. Le cessionnaire qui ne bénéficie pas d’une autorisation personnelle est occupant
sans droit ni titre et est passible de poursuites.
Article 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté
L'autorisation est valable à compter du 16 juillet 2025 jusqu’au 26 juillet 2048 inclus.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le renouvellement de l'autorisation interviendra après une nouvelle déclaration du pétitionnaire qui
sera adressée 2 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. Article 3 : Nature des ouvrages occupant le domaine public
Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant
en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et
faisant l’objet de la présente permission de voirie.
Nombre de fourreaux : 2
Distance parcourue (en km) : 1,735 km
Soit un total cumulé d'artères souterraines (en km) : 3,470 km
Autres installations (en m?) : 1 chambre
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le permissionnaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les
ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries.
Article 5 : Responsabilité
Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable des dépenses, dommages et préjudices
ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages.
Article 6 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Dans l'hypothèse de travaux ultérieurs sur le réseau routier le permissionnaire sera informé desdits
travaux conformément aux termes de l’article R20-49 du code des postes et communications
électroniques qui dispose que «lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou
la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement
ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux
mois».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination
nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est
à la charge du permissionnaire.
Article 7 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de
voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de communications électroniques au
sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du code des postes et des communications
électroniques, ces dernières seront retirées de plein droit si le demandeur perd sa qualité d'opérateur
de réseau de communications électroniques.
Article 8 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon des ouvrages
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des
conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le
permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public Article 9 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à
la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des modalités de versement et des
tarifs définis par délibération du conseil municipal n°30/2025 en date du 23 mai 2025, conformément
notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du code des postes et communications
électroniques, calculée de la manière suivante :
Forfait en € x nombre de km x Nombre de fourreaux = Somme totale en €
Soit 48.65 € x 1,735 x 2 = 168,81 €/an
Le paiement de la redevance se fera sur émission d’un titre de recettes.
Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du code
précité.
Le titre de recettes est à adresser à :
- EUNETWORKS SAS, 16-18 rue de Londres, Paris 75009, France
- et par courriel à accountsfr@eunetworks.com
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Marly-la-Ville
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise
dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Marly-la-Ville, le 18 juillet 2025
Annexes
- Annexe À : Listes des dépendances occupées
- Annexe B : Délibération du montant des redevances pour occupation du domaine public