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Arrêté - Arrete n°277 2025 permission de voirie SFR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°277 2025 permission de voirie SFR)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Marlu-a-Ville je Liberté, égalité, fraternité
ee ARRETE MUNICIPAL
n°277-2025 : portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville,
Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 17 octobre 2025 présentée par :
SFR FIBRE SAS
Demeurant : 10 rue Albert Einstein
A : Champs-sur-Marne (77 420)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment Ses articles L 113-3, L 113-4, L 115-1, R 115-1 et suivants, R
141-13 et suivants,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L 45-9, L 46, L 47
et R 20-45 à R 20-54, Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de
voirie mentionnées à l’article R 20-47 du Code des Postes et des Communications Électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
SFR FIBRE SAS est autorisée à maintenir, installer, occuper et exploiter des réseaux de communications
électroniques implantés sur le domaine public routier communal et ses dépendances en conformité
avec le modèle type de coupes de tranchées porté en annexe. Les ouvrages faisant l'objet du présent
arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des
ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l’activité
d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L 32 à L32-5,L33àL
33-10 du code des postes et des communications électroniques, exercée par le bénéficiaire et sous
réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des
dispositions particulières détaillées ci-après
Article 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l'article 3, la permission de voirie est délivrée pour une durée de 10 ans à
compter du 16 décembre 2025. Elle prend effets à compter de la signature du présent arrêté, sous
réserve du respect des dispositions de l'article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable du maire. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà
de la date d'échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins deux mois avant cette date, solliciter
le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.
L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le permissionnaire en mesure de présenter
ses observations, notamment dans les cas suivants :
- Dans l'hypothèse où une décision exécutoire de l'autorité compétente mettrait fin au droit de
la société SFR FIBRE SAS d'exploiter l'infrastructure de communications électroniques ;
-__ Cession partielle de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; le
fait pour le permissionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume
occupé par les installations sur lesquelles il dispose d'un droit exclusif correspond à leur
utilisation normale et n’est pas considéré comme une cession.
En l'hypothèse de prononcer d’un tel retrait, et deux mois après mise en demeure, demeurée
totalement sans effet, de procéder à l'enièvement des ouvrages de génie civil occupant le domaine
public routier (chambres, fourreaux et accessoires.) et des installations mobiles de
télécommunications {câbles et divers dispositifs électroniques), ces ouvrages et installations qui
sont, la propriété du permissionnaire, reviennent en pleine propriété à la commune, moyennant
versement d’une indemnité correspondant à leur valeur, sauf accord de la commune à toute autre
solution proposée ou acceptée par le permissionnaire.
Article 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire fournira, préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le tracé
ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques, visé
par l'article 1er 7° de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie
mentionnées à l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques.
Ces infrastructures comprennent :
- 11,09 kilomètres d’artères aériennes ;
- 15,98 kilomètres d’artères souterraines ; .
- 11m? d’autres installations (armoires, bornes ou coffrets...
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - responsabilité
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation
ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais
exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie. Il s'engage à maintenir les lieux
occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages
restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait
de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des
contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. L'exploitation, l'entretien et la maintenance
des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité du permissionnaire. Lors de ces opérations,
aucun empiétement, sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délais les travaux de réparation
sous réserve que le service responsable de la gestion du domaine public en soit avisé immédiatement
{par courriel notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les
24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au permissionnaire, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelques soient les dispositions déjà
prises sauf si lesdits travaux ont été entièrement exécutés.
Le permissionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements
intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de
l'exploitation de son réseau de télécommunications. A ce titre, et pour des raisons de sécurité publique
lors de l'exécution des travaux, le permissionnaire a l'obligation d'informer le gestionnaire de la route de la présence d'autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles
d'intervenir sur le domaine public routier et ses dépendances.
En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les
autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l'exécution de travaux sur
le domaine public routier et ses dépendances.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Le présent article concerne la création d'ouvrages nouveaux ou le déplacement définitif d’artères
existantes qui feront l'objet d'un arrêté spécifique au cas par cas pour délivrance de la permission de
voirie correspondante.
Le permissionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en
concertation et avec l’autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art. Il pourra être fait appel, par la commune, pour assurer le contrôle et la
qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée et de ses dépendances
à un cabinet où à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Le permissionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des
sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les
mouvements de sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules
lourds, les infiltrations y compris de produits de déverglaçage, ou encore des mouvements affectant les
tabliers des ouvrages d'art.
Le permissionnaire devra se conformer, sauf dérogation dûment motivée par les caractéristiques des
ouvrages des occupants comme celles de dépendances du domaine routier occupé, aux prescriptions
suivantes :
- Les canalisations seront posées de façon à respecter le modèle-type de coupes de tranchées
porté en annexe. Il sera obligatoirement placé un grillage ou tout autre dispositif avertisseur
détectable de façon à les protéger lors des fouilles qui pourraient être faites ultérieurement,
d'une teinte différente de celles utilisées par les autres occupants du domaine public routier ;
- A moins d'autorisation spéciale, les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs
et dans là mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l'ouverture
de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée;
- Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la
plantation afin d'éviter le sectionnement des grosses racines ;
- Lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une conduite ou par un
branchement, celui-ci, à moins d’autorisation spéciale, sera placé sous gaine de manière que le
remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la
chaussée;
Les modalités pratiques et le calendrier d'exécution des travaux et de réfection des tranchées ouvertes
dans l'emprise du domaine public routier sont fixés par le signataire du présent arrêté où son
représentant au cours d’une réunion sur place organisée par le permissionnaire qui donnera lieu à la
délivrance d'un accord technique.
Des dérogations aux dispositions des alinéas ci-dessus peuvent être consenties au cas par cas. Elles ne
pourront, en ce qui concernent les modalités pratiques, être accordées que dans la mesure où le
permissionnaire se sera engagé par écrit à renoncer à toute demande d'indemnisation pour des
dommages facilités où aggravés par la mise en œuvre desdites dérogations. Le permissionnaire à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de
jour comme de nuit. La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur et doit en outre
respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.
Le permissionnaire a l'obligation d'informer sans délai l'autorité compétente s’il lui apparaît que les
prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d'urgence mettant
en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l'initiative du permissionnaire ou de l'autorité
compétente, différées où interrompues, sans préjudice de la mise en piace d'une signalisation
d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité compétente.
Le permissionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution
des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apporte ni gêne, ni trouble aux services
publics. 11 lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation des travaux et ouvrages.
Le permissionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui
sont imposées par le présent arrêté, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition
des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la
pérennité ni ’adéquation avec l'installation des ouvrages de télécommunications.
Le permissionnaire sollicitera auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au
moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande d'un arrêté de circulation précisant
les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place sous sa responsabilité
durant les travaux. Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le permissionnaire déposera
un avis mentionnant le nom de l’entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début
des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. || devra également informer les
services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par
les travaux. Il respectera l'ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à
proximité d'ouvrages.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, l'occupant est tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les
fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la
signalisation de chantier.
Le permissionnaire devra fournir pour tous les ouvrages nouveaux créés ou déplacés définitivement, le
tracé sous une forme numérique (format DXF ou DWG rattaché au RGF 93 CC46) des ouvrages de génie
civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques, visé par l’article Ler 7°
de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-
47 du code des postes et des communications électroniques.
La position de ces ouvrages de génie civil sera déterminée en classe € conformément à la loi du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement et imposant de nouvelles obligations aux
exploitants de réseaux, aux entreprises exécutant des travaux à proximité des réseaux et aux
Maîtres d'Ouvrage.
Article 6 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux
d'urgence sur le domaine public routier et ses dépendances, l'administration avisera l'occupant de son
intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
communications électroniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois. En cas de travaux dans l'intérêt du domaine public occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements
mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant
avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la
durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force
majeure.
Quelle que soit importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la
conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux
constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à
l’occasion de travaux d'aménagement de la voirie.
Lesdits travaux seront exécutés conformément au modèle-type de coupes de tranchées tel que porté
en annexe.
En cas d'installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l'obligation d’avertir le gestionnaire de la
voirie de l'implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
Article 7 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à
la commune une redevance dont le montant est calculé sur là base des tarifs définis par délibération du
conseil municipal, conformément notamment aux dispositions des articles R 20-51 et R 20-52 du code
des postes et communications électroniques.
Ce montant sera révisé au ler janvier de chaque année, conformément à l’article R 20-53 du code
précité et aux modalités fixées par délibération précitée.
A la fin de chaque année civile, SFR FIBRE SAS adressera à la commune un relevé des artères et autres
installations existantes à cette époque. La redevance sera calculée sur l’année entière sur toutes ces
artères et autres installations sans tenir compte de la date de leur installation ; par contre, il ne sera rien
réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée. Dans le cas où, par suite de
classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement
implantées en terrains privés ou d'une autre collectivité, viendraient à se trouver dans le domaine public
routier communal, le permissionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce
domaine.
Le redevance fera l’objet d’un titre de recettes émis par l'ordonnateur de la commune.
En cas de retard dans le paiement du titre exécutoire, la redevance échue portera intérêt de plein droit,
au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 8 : charges
Le permissionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l'impôt foncier,
auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et-la nature, qui.seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue
par l'article 1406 du code général des impôts...‘ :
Article 9 : Responsabilité .
Le permissionnaire sera responsable, dans les conditions du droit commun, tant vis-à-vis de la commune
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; elle
conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci. Le cas échéant, le permissionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances. Elle reste par ailleurs responsable
de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec des réseaux déjà en place.
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée, sauf accord écrit du maire.
Elle n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
L'hypothèse de la fusion-absorption de la société bénéficiaire de l'autorisation avec une société
contrôlée par la société SFR FIBRE SAS ou avec une société contrôlant la société SFR FIBRE SAS, au sens
de l’article L. 233-3 du Code de commerce, n’est pas considérée comme une cession. En cette
hypothèse, la société SFR FIBRE SAS en informe la commune.
Article 10 : Expiration de l’autorisation
A l'expiration de l'autorisation et à défaut d’une demande de renouvellement par le permissionnaire, la
commune prendra possession gratuitement des ouvrages réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont
occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit au
premier occupant et perçoit, par substitution, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur
devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle plafonnées au montant qui serait
applicable en vertu des dispositions de la délibération en vigueur fixant les droits d'occupation sur le
domaine public routier.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celle-ci.
Les clauses qu’elle contient ne s'appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur n'y
déroge pas.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Marly-la-Ville
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise
dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Marly-la-Ville, le 29 octobre 2025