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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention sitcom)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28/06/20
Affiché le 28/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL79 2019-DE
Sitcom AOCEOIETRETTER AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
CONVENTION
REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX DE LA PART DES SOUTIENS A LA COMMUNICATION DE L'ECO-ORGANISME CITEO SUR
LE TRI DES EMBALLAGES
Entre :
Le SITCOM Côte sud des Landes, ci-après dénommé le SITCOM, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BENESSE MAREMNE, représenté par Monsieur Alain CAUNEGRE, Président, agissant en vertu d'une délibération du Comité syndical du 7 février 2019
Et:
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, ci-après dénommée la CAGD, sise 20 Avenue de la Gare, 40100 DAX, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente, agissant en veriu d'une délibération du Conseil d'Agglomération du Grand Dax du
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" - Préambule
La CAGD, adhérente au SITCOM pour la compétence de traitement des déchets, a conservé sur son territoire la compétence de collecte, qui comprend la collecte sélective des emballages ménagers, Dans le cadre du protocole d'accord visé par le Sous-Préfet de Dax en date du 14 janvier 2004 sur le partage des compétences entre les deux structures, et intégrant les opérations de transport dans la compétence traitement du SITCOM, l'évacuation des emballages de la CAGD est effectuée par le
SITCOM.
À effet du 1° janvier 2018, le SITCOM a conclu avec la Société CITEO un « contrat pour l'action et la performance - Barème F » qui prévoit un soutien financier à l’action de sensibilisation
auprès des citoyens.
La CAGD intégrant dans ses propres actions de communication celles relatives à la collecte sélective, elle peut bénéficier du soutien financier à la communication sur le tri des emballages.
Pour cela, le SITCOM verse à la CAGD la part de soutien correspondant à ses actions de
communication sur la collecte sélective, dans les conditions semblables à celles du contrat
CITEO.
Dans le barème F, le soutien est corrélé aux actions de communication engagées et au nombre d'ambassadeurs en activité. Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28/06/20
Affiché le 28/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL79 2019-DE
Article 2 - Objet
La présente convention règle les modalités de reversement par le SITCOM des frais de communication de la CAGD liés à la communication sur le tri des emballages, sur le principe des modalités énoncées à l'annexe 4 du contrat CITEO n°CL040001 - 4600005409 à effet du 1er janvier 2016.
Article 3- Modalitésfinancières
3.1 - Soutien à la communication
a) Calcul du soutien
Le soutien unitaire est fixé à 0,15 € par habitant
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la CAGD telle que définie au point 1.1.d) i) du contrat CITEO.
b) Conditions d'éligibilité
L'éligibilité au soutien est conditionnée à la réalisation par la collectivité d'au moins une action .de sensibilisation par la communication dans l’année et la fourniture d'une description synthétique de ces actions.
3.2 - Soutien à l'Ambassadeur du tri
a) Calcul des soutiens
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri* (ADT) sur le territoire de la
Collectivité à raison de 4 000 € par Ambassadeur.
Le nombre de postes d'Ambassadeurs du tri éligibles au soutien est plafonné à un ADT pour
12 000 habitants.
Le plafond est arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de
la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i) du contrat CITEO.
b) Conditions d'éligibilité
L'éligibilité au soutien est conditionnée à la fourniture, dans le cadre de la Déclaration annuelle de sensibilisation, de la liste nominative des Ambassadeurs du tri accompagnée des pièces exigées pour justifier notamment du nombre de postes et la description de leur mission.
“Ambassadeur du tri : Toute personne employée par la Collectivité (ou à titre exceptionnel et à la demande de la Collectivité, par une personne morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet) effectuant des missions de communication de proximité sur la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers, et travaillant au titre de ces missions au minimum l'équivalent de 20 % d'un ETP sur l’année en cours, soit 43 jours par an. Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28/06/20
Affiché le 28/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL79 2019-DE
Les missions de l'Ambassadeur du Tri devront nécessairement inclure au moins l'une des actions
suivantes :
°__ animations scolaires sur le tri des emballages ménagers ;
+ _ animations publiques sur le tri des emballages ménagers ;
+ __ contrôle qualité du tri des emballages ménagers ;
+ _ opérations de porte-à-porte pour la promotion du tri des emballages
ménagers dans des zones à faible performance de recyclage à l'échelle de Ja
Collectivité.
3.3 -Justificatifs à fournir par la CAGD
Chaque année, pour la fin du mois de février, la CAGD fournira au SITCOM les justificatifs décrits aux articles 3.1 b) et 3.2 b) de la présente convention.
3.4 - Règlement
Après paiement du liquidatif par CITEO pour l'année concernée, le SITCOM effectuera le règlement à la CAGD par mandat administratif. |
Article 4 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d'un an.
Elle pourra être reconduite à la date anniversaire de signature et prendra fin au
31 décembre 2022, date d'échéance du contrat CITEO Barème F passé avec le SITCOM.
Article 5 - Réserve
Les termes de la présente convention subsistent sous réserves de modifications du contrat
CITEO passé avec le SITCOM.
Toute modification du contrat CITEO dans les modalités susvisées fera l'objet d'un avenant à la
présente convention.
Article 6 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à la date anniversaire de sa signature par l'une des deux parties avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de force majeure, l'une des deux parties pourra résilier la présente convention à tout moment et sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Bénesse-Maremne, le
Le Président du SITCOM, La Présidente de la CAGD),
Alain CAUNEGRE Elisabeth BONJEAN Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28/06/20
Affiché le 28/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL79 2019-DE