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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Lutte contre les déchets abandonnés
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Entre les soussignés :
Le SITCOM Côte Sud des Landes représentée par son [Président/Maire] [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°__________ du __________,
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 4
Articles ..................................................................................................................................................... 5
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ............................................................................ 5
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................... 5
Article 3 – Désignation et obligations du Mandataire du groupement .............................................. 6
Article 4 – Obligation des membres du groupement .......................................................................... 6
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement ................................................... 6
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement .......................................... 7
Article 7 – Modification de la Convention de groupement ................................................................. 7
Article 8 – Dissolution du groupement ............................................................................................... 7
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux .............................................................. 8
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les collectivités territoriales en matière de nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- Autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- D’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée
en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme
coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée
par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite les collectivités qui
assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- Désigner celle qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien
et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- Répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax], représentée par son Président, Monsieur
Julien DUBOIS;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Article 3 – Désignation et obligations du Mandataire du groupement
Le SITCOM Côte Sud des Landes, à travers ses services, est désigné comme Mandataire du groupement
et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- Recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Mandataire du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- Établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Mandataire du groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des
engagements du groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés
diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue
avec Citeo.
Les membres du groupement renoncent à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant
de la filière REP EM ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période
concernée pour tout ou partie du Périmètre.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier comme suit :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s’engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement et à reverser l’intégralité des soutiens
perçus par Citeo aux collectivités adhérentes via un mandat de paiement. Un titre de recette sera alors
émis par les collectivités adhérentes.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Mandataire du groupement. La modification ne
prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Mandataire du groupement en informe
Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le
groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Le Mandataire du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Mandataire du groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Mandataire du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord
amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait en ………………………………………………… à …………………………………………………, le …………………….
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Lutte contre les déchets abandonnés
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Pour La Communauté d’Agglomération du
Grand Dax Pour [nom de la commune]
Le Président Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commue] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-9-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025