Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 167 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 167 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 167 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2019-167

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne

TRUET-CHERVILLE, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directrice des Ressources Humaines (6 pages) Page 3

DDPP13

13-2019-07-03-001 - Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304 du

Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille

(CFPPA) organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité

incendie des ERP et des IGH (3 pages) Page 10

ONF

13-2019-07-01-012 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale

relevant du Régime Forestier de Rognes (3 pages) Page 14

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie

critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence (4 pages) Page 18

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techniques pour la dépollution complète de la masse d'eau souterraine des Cailloutis de la

Crau (8 pages) Page 23

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-07-04-001

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de

l’Outre-Mer,

Directrice des Ressources Humaines

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directrice des Ressources Humaines

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 4Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n° 119 en date du 22 février 2017, portant affectation de Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des Ressources Humaines, à l’effet de signer dans la limite des attributions de sa direction :

• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés,

• toutes les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.,

• les actes d’engagement et les factures d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

ARTICLE 2

Délégation de signature est également donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE à l’effet de signer dans la limite des attributions de sa direction les actes ci-après énumérés :

I - RESSOURCES HUMAINES

A) Gestion administrative (agents de catégorie A, B et C : actes de gestion déconcentrée par

la réglementation)

Positions statutaires :

• octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, de congé maternité, de congé parental,

• tous courriers relatifs aux positions statutaires,

• états authentiques de service,

• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),

• tous documents afférents aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme.

Gestion des carrières :

• tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 5Autres :

• attestations d’emploi destinées à divers organismes,

• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués, • convention de stage, missions de service civique et contrats de vacataire et leur renouvellement sans dépasser un an.

B) Gestion financière :

• états des primes et indemnités diverses,

• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires, • engagement et prise en charge de dépenses relatives aux expertises et contrôles.

II - FORMATION

• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation ne comportant ni décisions, ni instructions générales.

III – ACTION SOCIALE

• correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• décisions relatives aux prestations en matière d’action sociale,

• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale.

IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et

examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10000 euros T.T.C.,

• arrêté portant composition de la commission de surveillance du concours ou examen professionnel,

• tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.

V – CONSEIL MOBILITÉ CARRIÈRE

• les actes relatifs au conseil mobilité carrière.

VI - DIVERS

• octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 6ARTICLE 3 : DELEGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION

ARTICLE 3-1

Délégation est donnée à Madame Nadia SECCHI, attachée principale, conseiller mobilité carrière à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

• les affaires relevant du conseil mobilité carrière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia SECCHI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, conseiller mobilité carrière adjointe.

ARTICLE 3-2

Délégation est donnée à Madame Suzanne FRIER, attachée, déléguée régionale à la formation PACA/CORSE à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les programmes suivants :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour les dépenses relatives à la formation des personnels du ministère de l’intérieur, titres 2 et 3, • programme 307 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale et à la formation des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, titres 2 et 3.

ARTICLE 3-3

Délégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, animatrice de formation départementale à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

• tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

ARTICLE 3-4

Délégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, chargée de mission concours et examens professionnels, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

• tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels, ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• les attestations et récépissés,

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 7ARTICLE 3-5

Délégation est donnée à Madame Nathalie CARA, attachée, chef du bureau des ressources humaines à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

• les factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie CARA, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE, attaché, et Madame Pauline BREMOND, attachée, et dans la limite de leurs attributions par Madame Hélène DOMIZI, Madame Dziuginta NEDJMA, Madame Isabelle TRON et Madame Sandrine DEAMBROSIS, chefs de section.

ARTICLE 3-6

Délégation est donnée à Monsieur Laurent SECCHI, attaché principal, chef du bureau de l’action sociale à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent SECCHI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Véronique HENRY , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’action sociale.

ARTICLE 3-7

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :

• Madame Nathalie CARA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, • Monsieur Laurent SECCHI, attaché principal, chef du bureau de l’action sociale.

ARTICLE 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2017Pref6 du 11 décembre 2017 est abrogé.

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 8ARTICLE 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 juillet 2019

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, 9DDPP13

13-2019-07-03-001

Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément

n°2019-1304 du Centre de formation professionnelle et de

promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA)

organisme de formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2019-07-03-001 - Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304 du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA) organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304

du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA Aix-Valabre-Marseille),

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT le courrier en date du 1er janvier 2019 par monsieur Joseph WEINZAEPFEL, directeur du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA Aix-Valabre-Marseille), sollicitant un agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des

DDPP13 - 13-2019-07-03-001 - Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304 du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA) organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 11niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDÉRANT la complétude du dossier reçue par nos services en date du 4 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en date du 2 juillet 2019 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société « Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA Aix-Valabre-Marseille) ».

L’agrément porte le n°2019-1304 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

• Le siège social et le centre de formation sont situés EPL enseignement agricole Aix Valabre Marseille CFPPA, chemin du Moulin Fort, 13548 GARDANNE cedex

• Le représentant légal est monsieur Joseph WEINZAEPFEL

• L'établissement public local d'enseignement est immatriculée au répertoire SIRENE sous l’identifiant n°191 316 561 depuis le 16 mars 1983

• Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 24 novembre 1986 par la Délégation Régionale à la Formation région Provence-Alpes-Côte d'Azur est le 93.13 .P0064.13

• Le formateur déclaré compétent pour la délivrance de formations SSIAP de niveaux 1, 2 et 3 est monsieur Audran CARROGER

ARTICLE 3

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

2/3

DDPP13 - 13-2019-07-03-001 - Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304 du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA) organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 12ARTICLE 4

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 5

La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Fait à Marseille, le 3 juillet 2019

Pour le Préfet, et par délégation

Pour la directrice départementale

de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

Le directeur départemental adjoint

Signé

Jean-Luc DELRIEUX

3/3

DDPP13 - 13-2019-07-03-001 - Arrêté en date du 3 juillet 2019 portant agrément n°2019-1304 du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix Valabre Marseille (CFPPA) organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 13ONF

13-2019-07-01-012

Modification du parcellaire cadastral composant la forêt

communale relevant du Régime Forestier de Rognes

ONF - 13-2019-07-01-012 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Rognes 14PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE ROGNES SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE ROGNES

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu le rapport de présentation du 19 juin 2019 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 19 juin 2019,

Vu le plans des lieux,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2019-07-01-012 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Rognes 15Article 1 : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Rognes, d'une contenance totale de 18 ha 77 a 73 ca, désignée dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

ROGNES BE 384a PIE FOUQUET 187773 18 77 73

Article 2 : Relève du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Rognes, d'une contenance totale de 16 ha 05 a 81 ca, désignée dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

ROGNES BE 408p PIE FOUQUET 160581 16 05 81

Article 3 : La forêt communale de Rognes relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 228 ha 21 a 06 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

ROGNES AH 52 MIGNARDE 2470 0 24 70

ROGNES AH 55 MIGNARDE 29200 2 92 0

ROGNES AV 28 GAMATON 69190 6 91 90

ROGNES AV 49 SAINT CHRISTOPHE 404460 40 44 60

ROGNES AV 51 SAINT CHRISTOPHE 61010 6 10 10

ROGNES AV 52 SAINT CHRISTOPHE 2580 0 25 80

ROGNES AV 53 SAINT CHRISTOPHE 10200 1 2 0

ROGNES AV 65 SAINT CHRISTOPHE 1120 0 11 20

ROGNES AY 1 PONSEROT 733110 73 31 10

ROGNES AY 6 PONSEROT 10330 1 3 30

ROGNES AY 16 COLLET POINTU LE RUT 31820 3 18 20

ROGNES AY 19 COLLET POINTU LE RUT 3810 0 38 10

ROGNES AY 20 VALSEDE HAUT 4140 0 41 40

ROGNES AY 24 VALCROS HAUT 14560 1 45 60

ROGNES AY 25 VALCROS HAUT 19360 1 93 60

ROGNES AY 38 LE RUT HAUT 8230 0 82 30

ROGNES AY 48 LE RUT HAUT 15920 1 59 20

ROGNES AZ 16 SAINT CHRISTOPHE EST 421625 42 16 25

ROGNES AZ 19 PONSEROT EST 42810 4 28 10

ROGNES AZ 20 PONSEROT EST 8250 0 82 50

ROGNES BE 408P PIE FOUQUET 160581 16 5 81

ROGNES CR 117 LA JAVIE NORD 3830 0 38 30

ROGNES CR 121 LA JAVIE NORD 3690 0 36 90

ROGNES CR 124 LA JAVIE NORD 23360 2 33 60

ONF - 13-2019-07-01-012 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Rognes 16NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

ROGNES CR 126 LA JAVIE NORD 800 0 8 0

ROGNES CR 127 LA JAVIE NORD 23330 2 33 30

ROGNES CR 129 LA JAVIE NORD 680 0 6 80

ROGNES CR 150 LA JAVIE NORD 6980 0 69 80

ROGNES CR 279 LA JAVIE NORD 164660 16 46 60

TOTAL 2282106 228 21 6

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une réduction de la contenance de 02 ha 71 a 92 ca, l'ancienne contenance étant de 230 ha 92 a 98 ca.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Rognes, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Rognes.

A Marseille, le 1er juillet 2019

Signé,

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général Adjoint

Nicolas DUFAUD

ONF - 13-2019-07-01-012 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Rognes 17Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-03-002

Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la

partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de

l’aérodrome Marseille-Provence

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence 181/4

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières et des Douanes et de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence, recueilli lors de la séance du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 20 juin 2019,

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence 192/4

A R R Ê T E

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’adaptation du fût de la tour de contrôle du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est (SNA-SSE), une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome Marseille-Provence est déclassée en Zone Côté Ville (ZCV). La portion déclassée figure sur le plan en annexe 1.

Article 2 : La modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé résultant de ce déclassement se traduit par la mise à jour suivante des feuillets de la charte sûreté de l’aérodrome Marseille-Provence :

Les feuillets dont les références suivent :

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND V FOL 62

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND V FOL 63

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND V FOL 64

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND V FOL 65

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND V FOL 02a

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND V FOL 02c

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND V FOL 02d

Sont respectivement remplacés par les feuillets suivants :

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND W FOL 62

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND W FOL 63

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND W FOL 64

- X000-00R-CHAPREF-0001 IND W FOL 65

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND W FOL 02a

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND W FOL 02c

- X000-00R-RXSUR-E-0001 IND W FOL 02d

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 3 : La frontière entre la PCZSAR et la portion déclassée en ZCV prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées, dont l’installation doit être achevée avant la prise d’effet du déclassement. Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution.

Un portail d’accès destiné aux pompiers d’aérodrome est créé entre la zone de chantier déclassée et la PCZSAR.

Article 4 : Le déclassement est effectif pour la durée du chantier, dont les dates prévisionnelles de début et de fin sont respectivement fixées au 1er août 2019 et au 30 juin 2020.

La date d’effet et la durée prévisionnelles mentionnées au présent article sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du chantier.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence 203/4

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Provence, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant de l’aérodrome Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône disponible dans l’enceinte de l’aérodrome Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2019

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

signé

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence 214/4

Annexe n°1 : emprise de la zone déclassée

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-03-002 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la partie critique de zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome Marseille-Provence 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-07-02-004

Arrêté préfectoral complémentaire

prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les

mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline

40 pouces

sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,

portant sur la poursuite des recherches techniques pour la

dépollution complète

de la masse d'eau souterraine des Cailloutis de la Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 02 juillet 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

 : 04.84.35.42.65

N° 24-2019 PC

Arrêté préfectoral complémentaire

prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen

les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,

portant sur la poursuite des recherches techniques pour la dépollution complète de la masse d'eau souterraine des Cailloutis de la Crau

Le préfet,

Préfet de zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VUl’article L. 211-1 du Code de l’Environnement concernant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, la restauration de la qualité des eaux et leur régénération ;

VUl'article L. 211-5 du code de l’environnement concernant les obligations du pollueur en cas d’accident et la possibilité du préfet de prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et en particulier les analyses rendues nécessaires ;

VUl'article R. 214-7 du code de l'environnement permettant au préfet, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, ou à sa propre initiative, de prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pouvant fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend néces- saires ;

VUl'arrêté du ministre de l’Écologie et du Développement durable du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

VUl'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 06 novembre 2015 définissant les valeurs seuils pour les polluants identifiés dans le bassin Rhône-Méditerranée comme responsables d'un risque de non atteinte du bon état chimique des eaux souterraines et pour les paramètres naturellement présents à des concentrations élevées dans des masses d'eau influencées par leur fond géochimique ;

VUl'arrêté préfectoral n° 104-2009 URG/EAU en date du 13 août 2009 prescrivant à la société du Pipeline Sud-Européen les mesures à prendre en urgence suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;

-1-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 24VUl'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2010 de mise en demeure à l'encontre de la Société du Pipeline Sud-Européen suite à la fuite de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;

VUl'arrêté préfectoral complémentaire du 06 janvier 2011 prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Euro- péen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces en Crau sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, portant notamment sur la réhabilitation du site, sur le dispositif lié à la protection de la nappe de Crau et les suivis scientifiques au titre de l'eau et de la biodiversité ;

VUl'arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2011 précisant les mesures à mettre en œuvre par la Société du Pipeline Sud-Européen en faveur de la biodiversité et de l'eau suite à la rupture de son pipe- line de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;

VUl'arrêté préfectoral du 07 octobre 2013 complémentaire à l'arrêté du 1er août 2011 précisant les mesures à mettre en œuvre par la Société du Pipeline Sud-Européen en faveur de la biodiversité et de l'eau suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;

VUl'arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2014 prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint- Martin-de-Crau, portant sur la réalisation du projet (de recherche et de développement) BIOdéPOL (dé- pollution de la nappe de Crau) ;

VUl'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juin 2016 prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint- Martin-de-Crau, portant sur la poursuite de l'expérimentation de l’atténuation naturelle surveillée pour la dépollution de la masse d'eau souterraine des Cailloutis de la Crau ;

VUla circulaire du 23/10/12 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significa- tives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;

VUle rapport final du protocole opérationnel de gestion des sites par ATTEnuation NAturelle dans le contexte réglementaire français, Projet ATTENA - Phase 2 de janvier 2013 de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l'ensemble des autres fascicules de ce protocole ;

VUla note du 19 avril 2017 du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;

VUla norme NF X31-615 : qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux souterraines - Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions en nappe - Échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance de décembre 2017 ;

VUla norme NF X31-620-2 : qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués - Par- tie 2 : exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle d'août 2016 ;

VUle décret n° 2001-943 du 08 octobre 2001 portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;

VUla convention du 28 septembre 2004 fixant les modalités de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;

-2-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 25VUle courrier du 25 février 2019 par lequel le projet d'arrêté établi suite à l'avis du comité de suivi technique et environnemental a été transmis au demandeur et a informé celui-ci de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 1 mois à compter de la réception ;

VUl'avis sur le projet d'arrêté complémentaire formulé par la Société du Pipeline Sud-Européen en date du 25 mars 2019 ;

CONSIDÉRANTqu'une fuite survenue sur le pipeline de 40 pouces de la SPSE, le 07 août 2009, a entraîné le déversement d'un important volume de pétrole brut sur plusieurs hectares de la Réserve Naturelle des Coussouls de Crau et dans la nappe de la Crau sous-jacente ;

CONSIDÉRANTque les suivis mensuels montrent que le taux de récupération moyen de brut par puits du pompage écrémage a considérablement diminué entre 2011 et 2013, malgré une augmentation significative du nombre de puits équipés, représentant un volume total récupéré de 34 m3 depuis la mise en service de l'installation indiquant la fin d'efficience de cette technique de dépollution ;

CONSIDÉRANTque les suivis mensuels montrent la stabilisation des deux lentilles de flottant après pompage écrémage et après arrêt de la barrière hydraulique ;

CONSIDÉRANTque l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 janvier 2011 susvisé prescrivait la mise à jour du modèle de propagation du panache de benzène et la réalisation de tests complémentaires en vue de la faisabilité de l'atténuation naturelle sous surveillance ;

CONSIDÉRANTqu'en application de cet article, SPSE a réalisé la mise à jour du modèle, concluant à un panache de longueur comprise entre 400 et 600 mètres, inférieure à la longueur évaluée par le premier modèle réalisé en 2009 (800 mètres) ;

CONSIDÉRANTqu'aucun ouvrage de prélèvement d'eau (puits ou forage) n'est situé dans l'emprise du panache, le premier ouvrage de prélèvement (puits de la Figuière) étant situé à environ 1300 mètres ;

CONSIDÉRANTen conséquence que la longueur du panache ne génère aucun impact incompatible avec les enjeux locaux ;

CONSIDÉRANTque les mesures conservatoires prescrites par l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 ne concernaient que les travaux de dépollution entrepris entre 2009 et 2011 ;

CONSIDÉRANTque les travaux de réhabilitation écologique mis en œuvre suite à l'arrêté du 1er août 2011 ont permis d'amorcer une reconquête progressive du site pollué par les espèces animales et végétales de la réserve naturelle ;

CONSIDÉRANTque lors du comité de suivi technique et environnemental du 21 février 2014, la SPSE et le consortium ECOGEOSAFE - INERIS - AT GEO ont présenté le projet de recherche et de développement BIOdéPOL ;

CONSIDÉRANTque le protocole d'atténuation naturelle proposé prévoit des critères de réversabilité, avec la mise en place de valeurs cibles et de valeurs d'intervention dans les piézomètres les plus éloignés ("plan de contrôle" pour les piézomètres Pz 100 à 103 et "point de confor- mité" pour les piézomètres Pz 104), dont les dépassements conditionnent la mise en place d'actions correctives ;

-3-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 26CONSIDÉRANTque les résultats de la première phase d'expérimentation d'avril 2014 à avril 2016 : des concentrations en BTEX, HCT et HAP mesurées sur les piézomètres en aval des lentilles inférieures aux valeurs cibles démontrent une contribution de la mise en place de l'Atténuation Naturelle à la gestion des polluants à proximité immédiate de la lentille de brut ;

CONSIDÉRANTcependant l'obligation d'une prise en compte globale de la pollution par la maîtrise des émissions des sources (lentilles de pétrole et sols de la zone non-saturée) et par la maîtrise ou l'épuisement des sources résiduelles elles-mêmes ;

CONSIDÉRANTainsi la nécessité de compléter les études de traitabilité à partir de mesures effectuées sur le terrain, de travailler au dimensionnement optimisé de la surveillance des valeurs cibles et des valeurs d'intervention des substances mesurées pour le bon état chimique des eaux souterraines au titre de la Directive Cadre sur l'Eau ;

CONSIDÉRANTles rendus transmis par la Société du Pipeline Sud-Européen à l'issue de la prolongation de l'expérimentation ;

CONSIDÉRANTles anomalies et lacunes relevées dans les rendus présentés par Société du Pipeline Sud- Européen à l'issue de la prolongation de l'expérimentation ;

CONSIDÉRANTla présence de polluants dans la zone saturée constituant une source concentrée au sens de la note du 19 avril 2017 du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007, et qu'il n'est pas démontré que cette source est maîtrisée dans le temps, il convient de traiter cette source dans un délai acceptable ;

CONSIDÉRANTque le plan de gestion proposé se limite à étudier l'Atténuation Naturelle Surveillée ;

CONSIDÉRANTque la quantification de la source de polluant est déduite et non définie à l'aide d'analyse de sols et d'essais de laboratoires comme indiqué dans le protocole ATTENA (cf. para- graphe 3.2) ;

CONSIDÉRANTl'importance stratégique de la nappe de Crau pour l'alimentation en eau potable des popu- lations, les activités économiques et le patrimoine naturel exceptionnel ;

CONSIDÉRANTque le délai de dépollution affiché pour un traitement de la pollution via l'Atténuation Naturelle Surveillée implique d'une part, un suivi dont la durée ne permet pas d'en garantir la pérennité, et d'autre part un risque important d'évolution des conséquences de la pollution augmentant les incertitudes sur sa gestion ;

CONSIDÉRANTles remarques transmises par les membres du comité de suivi technique et environnemen- tal suite à la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire par la sous-préfec- ture d'Arles en date du 07 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT la réunion du comité de suivi technique et environnemental sur le projet d'arrêté préfecto- ral complémentaire du 19 février 2019 ;

CONSIDÉRANT l'avis sur le projet d'arrêté complémentaire formulé par la Société du Pipeline Sud-Euro- péen en date du 25 mars 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 27ARRÊTE

Article 1 : Objet du présent arrêté

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) doit poursuivre la mise en œuvre des expérimentations prévues par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 22 avril 2014 et 16 juin 2016 sus-visés. À ce titre, elle doit :

• Actualiser le plan de gestion :

◦ L’analyse et la faisabilité des solutions de dépollution évoquées dans le rapport EGS 16 NT 16

16 19 V0 de septembre 2018 doit être approfondie. SPSE proposera en complément, en lien avec le tiers expert (cf. article 2), de nouvelles solutions techniques.

◦ Le bilan coûts / avantages doit être mis à jour. Il portera a minima sur trois solutions de gestion

de la source de pollution, parmi celles identifiées à l'étape précédente, pour chacune des deux lentilles de phase organique flottante supposées dans le bilan de surveillance (EGS 16 NT 16 16 17 V0). Le choix des solutions retenues est réalisé en lien avec le tiers expert sur la base d'une analyse multi-critères argumentée, y compris au regard des impacts sur les surfaces réhabilitées, les espèces, les processus écologiques en cours et les activités d'élevage. Le bilan coûts / avantages intègre l'ensemble des coûts, y compris les coûts annexes (essais de faisabilité, traitabilité, essais pilotes, surveillance et contrôles, mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'environnement et dédommagement aux éleveurs, ...)

Le délai global de rendu de ce plan de gestion, tel que décrit précédemment, est fixé à 4 mois à partir de la nomination du tiers expert.

La zone d'intervention et les accès se situent dans la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau. Les opérations envisagées devront se conformer au cadre réglementaire fixé par les articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'à la réglementation spécifique de la réserve fixée par le décret n° 2001-943 du 08 octobre 2001.

SPSE dispose d'un délai maximal de 1 mois pour déposer la demande d'autorisation, préalable indispensable à la réalisation des essais in situ, au Conservatoire d'Espaces Naturels de Provence- Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), Conformément aux dispositions de l'article L. 332-9 du code de l’environnement ce document sera soumis, pour avis, au comité consultatif.

• Fournir un plan de conception des travaux pour chacun des scénarios présentés dans le bilan coûts /

avantages :

◦ Réalisation des essais : le pétitionnaire réalise les essais de faisabilité et de traitabilité

indispensables à la sécurisation des scénarios de gestion identifiés en laboratoire et/ou sur site. Ils doivent permettre le dimensionnement des travaux de réhabilitation et des installations de traitement à mettre en œuvre. La réalisation conjointe des deux types d'essais (laboratoire et terrain) pourra s'avérer nécessaire, voire la réalisation de pilotes.

Ces essais permettent à l'administration de statuer sur la faisabilité et l'efficacité des solutions proposées dans le bilan coûts/avantages. Chaque lentille fait l'objet d'une campagne d'essais spécifique.

Le délai d'intervention pour la réalisation des essais est fixé à 6 mois, à compter de la validation par l'administration du plan de gestion et accord du comité consultatif de la réserve.

◦ Rédaction du plan de conception des travaux : à l'issue de la réalisation des essais, SPSE fournit

les éléments de dimensionnement des travaux de chacune des solutions envisagées dans le plan de gestion pour quantifier leurs périmètres et chiffrer leurs coûts. Des éléments techniques, financiers et un échéancier sont présentés et détaillés pour chaque solution ainsi qu'une actualisation du bilan massique. Les éléments déjà présents dans le plan de gestion sont mis à jour dans le document remis.

-5-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 28Le délai de remise est fixé à 3 mois à l'issue de l'achèvement de la période d'essais.

Chaque étape fait l'objet d'une validation formelle par l'administration et d'une information aux membres du comité de suivi technique et environnemental.

Sur la base du plan de gestion actualisé par chacun des scénarios et à l'issue des essais réalisés, l'administration choisit les solutions à mettre en œuvre par SPSE pour traiter la pollution.

Article 2 : Tierce expertise

SPSE doit sélectionner trois organismes compétents et indépendants pour la réalisation d'une tierce expertise en conformité avec les éléments de missions définis à l'article 1 du présent arrêté.

Elle informe le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du nom des trois organismes sélectionnés dans un délai de six semaines à compter de la notification du présent arrêté et lui transmet le dossier de consultation et le rapport d'analyse des offres reçues.

L'organisme final est retenu en accord avec l'administration. À réception de l'accord de l'administration, SPSE dispose d'un délai d'une semaine pour passer commande de la tierce expertise.

La tierce expertise consiste à apporter un rôle de conseil à l'administration et au pétitionnaire pour lui permettre de valider à chacune des étapes définies ci-avant les entrants et sortants des prestations objet de l'arrêté. À ce titre, le tiers expert nommé collabore étroitement avec le bureau d'étude missionné par SPSE tout le long de la prestation afin qu'un consensus soit trouvé sur chacun des rendus transmis à l'administration.

Le tiers expert fait un retour à l'administration à chaque étape des éléments de missions définis à l'article 1.

Article 3 : Bilan des éléments à transmettre au service en charge de la police de l'eau

Article Objet Échéance

Art. 2

Proposition des 3 tiers experts sélectionnés

6 semaines à compter de la

notification du présent AP Transmission dossier consultation et rapport analyse offres

Commande SPSE : tierce expertise 1 semaine à réception de l'accord de l'administration

Art. 1

Actualisation plan gestion 4 mois à partir de la nomination du tiers expert

Plan conception des travaux : réalisation des essais 6 mois, à compter de la validation par l'administration du plan de gestion

Plan conception des travaux : remise 3 mois à l'issue de l'achèvement de la période d'essais

Article 4 : Protocole de suivi

Les dispositions définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°99-2016 PC du 16 juin 2016 sont maintenues.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 29Article 5 : Mise en œuvre des actions correctives et révision du plan de gestion

Les dispositions définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°99-2016 PC du 16 juin 2016 sont maintenues.

Article 6 : Prise en charge financière des mesures

Le financement de l'ensemble des dispositions spécifiées dans le présent arrêté sera pris en charge par SPSE.

Article 7 : Mesures et sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus il peut être fait application des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 9 : Voies et délais de recours

En application de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille :

1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs prévues par l'article 2.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un retour gracieux ou hiérarchique dans les mêmes délais.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 10 : Exécution et information

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le maire de Saint- Martin-de-Crau, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général de la Société du Pipeline Sud-Européen.

-7-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 30Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

- au président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône,

- à la présidente du SYMCRAU,

- au directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, - au directeur général de la Tour du Vallat.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-02-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces 31