Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 223 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 043 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 334 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 101 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 397 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 182 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
CONSEIL Réçu en préfecture lé 01/07/2021
Communauté plisrions ie sas e Communes ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 182-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 28 juin 2021
=Del
ü a
=
(e]
Es =
© +
9]
[8]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de ia COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 82
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M, Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Jean-Christophe COIG (suppléant de M. Gilles MARDELLE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLETX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Michel LAURIO, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Bernard PRAT, Laurent CHERITI, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Laurent COUBLUCQ, Jacques CLAVÉ, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Anita BEUSTE (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Marie DE MORO (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE-LASSERRE), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEÉBÉ), Marc PEREZ, Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 13 : TAXE DE SEJOUR : PRECISION SUR LE TAUX DES HEBERGEMENTS EN ATTENTE DE CLASSEMENT OU SANS CLASSEMENT
Rapporteur : M. Gérard DUCOS
La dernière délibération relative à la taxe de séjour en date du 28 septembre 2020 est à modifier afin de préciser le taux des hébergements en attente de classement où sans classement avec la partie intercommunale et celle relative à la taxe additionnelle départementale.
Les tarifs restent inchangés.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, l’article L5211-21 et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le moment
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 _182-DE
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de là loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques n° 701 du 27 mars 1993 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Article 1 - Date d'institution
La communauté de communes de Lacq-Orthez a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 20 juin 2016.
La présente délibération vient mettre jour les dispositions législatives en vigueur et est applicable au 1° janvier 2022.
Article 2 - Régime d'institution et assiette
La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l’ensemble des hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire (article L2333-26 du CGCT).
Selon l'article R. 2333-44 du CGCT, les natures d'hébergement mentionnées au III de l’article L. 2333-26 sont : les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, les terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, les ports de plaisance et les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 99 de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour au réel, conformément à l'article L2333-29 du CGCT, est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur les communes de la communauté de communes de Lacq-Orthez, sans être domiciliées dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation.
Le montant de la taxe est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d'hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 - Période de recouvrement
Conformément à l’article L2333-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la communauté de communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 4 - Taxe additionnelle à la taxe de séjour
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par délibération n° 701 en date du 27 mars 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes de Lacq-Orthez pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Article 5 - Tarifs de la taxe de séjour
Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
— = _e
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 _182-DE
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour (art. L2333-30 du CGCT).
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Taxe totale à
Catégories d'hébergements Forrenet te inter ce nale TATS percevoir g par la CCLO
Palaces * 0,70 à 4,20 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
fol, rénses et meublés de | 5 70 à 3,00 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
RS A étolles meublés de | 5 70 et 2,30 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hotel, Éenes €t Meublés de | Gsg et 1,50 € 0,64 € 0,06 € 0,70 €
Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de | 0,30 et 0,90 € 0,45 € 0,05 € 0,50 € vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,20 et 0,80 € 0,36 € 0,04€ 0,40 € d'hôtes, auberges collectives
Terrain de camping/caravanage 3, 4
et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de 0,20 et 0,60 € 0,36 € 20€ 0,40 € camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24h = Terrain de camping/caravanage 1 et
2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 € caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance *
Taux = Taux Taux
minimum et = Taux total maximum intercommunal | TATS
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des catégories 1% et 5% 5 % 0,5% 5,5% d'hébergements mentionnées dans
le tableau ci-dessus
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (0,90€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe totale (ou taux total) prend en compte la taxe de séjour additionnelle départementale (TATS) instituée par la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 10 % (article L3333-1 du CGCT).
Les limites tarifaires sont, depuis 2016, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l’année courante. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 _182-DE
Article 6 - Exonérations
Conformément à l'article L2333-31 du CGCT, les exonérations obligatoires sont : - les mineurs (moins de 18 ans),
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 - Dates de reversement de la taxe de séjour
La taxe de séjour au réel devra être versée à terme échu tous les 20 janvier de l’année suivant la période de collecte (article L2333-34).
Article 8 - Obligations des logeurs
- Le logeur a l'obligation d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-49 du CGCT). - Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour (article L2333-33 du CGCT) et de la verser sous sa responsabilité aux dates prévues par la présente délibération (article 12333-34 du CGCT), auprès du receveur communautaire accompagnée d'une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue (article R2333-52 et 56). L'état prévu à l’article R2333-50 est joint à la déclaration.
- Le logeur a l'obligation de tenir un état, désigné par les termes "registre des logeurs" et sans éléments relatifs à l'état civil (article R2333-51 du CGCT), précisant : le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs d'exonération où de réduction.
Article 9 - Obligations de la collectivité
La communauté de communes de Lacq-Orthez a l’obligation de faire figurer, dans un état annexe au compte administratif (article R2333-45 du CGCT), les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'affectation de ce produit à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique.
Article 10 - Affectation du produit
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'Office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Article 11 - Pénalités et sanctions
Conformément à l'article R2333-54 du CGCT et au décret n°632 du 13 avril 1981, des pénalités et sanctions, prévues dans le cadre de la loi, pourront être engagées envers les hébergeurs ne respectant pas ce règlement (peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe).
Conformément à l'article L2333-38 du CGCT, en cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera adressée à l'hébergeur. Faute de régularisation dans un délai de trente jours, un avis de taxation d'office motivé lui sera communiqué trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver la modification de la délibération du 28 septembre 2020 concernant la taxe de séjour sur la communauté de communes de Lacq-Orthez avec la précision sur le taux des hébergements en attente de classement ou sans classement avec la partie intercommunale et celle relative à la taxe additionnelle départementale.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, e +
Patrice LAURENT:
aan Len
d
!
-%rFa