unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 043 2016

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 043 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 043 2016)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Justice et droit, gommunauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

LACO = ——

ORTHEZ Réunion du 21 mars 2016

EXTRAIT DU DELIBERATION

de la COMMUNAUTE de COMM LACÇO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 75

Nombre de votants : 84

L'an deux mille seize, le vingt-et-un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier DARRACQ (suppléant de M. Michel JESER), Roger BUROSSE (suppléant de M. Didier REY), Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU- PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean- Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à M. Lucien PRAT), Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY, Régis CASSAROUME, Véronique REMY, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. François MATEOS), Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, Jean-Luc MARTIN, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à Mme Claire-Lise LAFOURCADE), Philippe GAUDET (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), René LACABE, Franck VIREBAYRE- GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN et M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ.

RAPPORT N° 6 : TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ : REVALORISATION DES TARIFS

Rapporteur : M. Gérard DUCOS

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est venue apporter des modifications à la taxe de séjour. Les limites de tarifs planchers et plafonds sont dorénavant indexées chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages (arrondie au 10%" d'euros). Tous les tarifs ayant été fixés au plus bas par la communauté de communes de Lacq-Orthez sont donc à revaloriser chaque année.Les revalorisations apportées par la loi de finances pour 2016 ont été transmises au mois de janvier par les services préfectoraux. La communauté de communes de Lacq-Orthez doit donc réviser deux tarifs pour les hôtels, résidences et meublés 4 et 5 étoiles. Les autres dispositions restent inchangées.

Par délibération en date du 21 mars 2011, la communauté de communes de Lacq a institué la taxe de séjour au régime du réel du 1°" mai au 30 septembre de chaque année.

Les règles relatives à la taxe de séjour, modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont fixées par les articles L2333-26 à 12333-47 du CGCT, reproduites dans les articles L422-3 à L422-5 du Code du tourisme.

1) Date d'institution :

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour les communes de l’ex-communauté de communes de Lacq, sera applicable au 1° mai 2016.

2) Régime d'institution et assiette :

La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l’ensemble des hébergements (article L2333-26 du CGCT).

La taxe de séjour au réel, conformément à l'article L2333-29 du CGCT, est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur les communes de l’ex-communauté de communes de Lacq sans être domiciliées dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation.

Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d'hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.

3) Période de recouvrement :

Conformément à l'article L2333-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la communauté de communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour sur les communes de l'ex-communauté de communes de Lacq du premier mai au trente septembre de chaque année.

4) Dates de reversement de ia taxe de séjour :

La taxe de séjour au réel devra être versée à terme échu tous les 20 octobre (article L2333- 34).

5) Exonérations :

Conformément à l'article L2333-31 du CGCT, les exonérations obligatoires sont :

- les mineurs (les moins de 18 ans),

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération de l'organe délibérant si elle a été votée.6) Tarifs de la taxe de séjour :

Catégories d'hébergements Fourchette légale Tarif retenu

Hôtels, résidences et meublés 5 étoiles * 0,70 à 3,00 € 0,77 €

Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles * 0,70 et 2,30 € 0,77 €

Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles * 0,50 et 1,50 € 0,55 €

Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de 0,30 et 0,90 € 0,33 € vacances 4 et 5 étoiles *

Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de 0,20 et 0,80 € 0,22 € vacances 1, 2 et 3 étoiles *

Hôtels, résidences, meublés et hébergements assimilés,

villages de vacances en attente de classement ou sans 0,20 et 0,80 € 0,22 € classement *

Chambres d'hôtes * 0,20 et 0,80 € 0,30 €

Terrain de camping/caravanage 3, 4 et 5 étoiles ** 0,20 et 0,60 € 0,22 €

Terrain de camping/caravanage 0, 1 et 2 étoiles ** 0,20 € 0,22 €

Gîtes de groupe et d'étape * 0,22 €

* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

** et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Ces tarifs prennent en compte la taxe de séjour additionnelle du département instituée par la délibération du (Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 10 % (article L3333-1 du CGCT).

7) Obligations des logeurs :

- Le logeur a l'obligation d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-49 du CGCT).

- Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour (article L2333-33 du CGCT) et de la verser sous sa responsabilité aux dates prévues par la présente délibération (article L2333-34 du CGCT), auprès du receveur communautaire accompagnée d'une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue (article R2333-52 et 56). L'état prévu à l'article R2333-50 est joint à la déclaration.

- Le logeur a l'obligation de tenir un état, désigné par les termes "registre des logeurs" et sans éléments relatifs à l'état civil (article R2333-51 du CGCT), précisant : le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs d'exonération ou de réduction.

8) Obligations de la collectivité :

La communauté de communes de Lacq-Orthez a l'obligation de faire figurer, dans un état annexe au compte administratif (article R2333-45 du CGCT), les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'affectation de ce produit à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique.

9) Affectation du produit :

Conformément à l’article L2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique.L'ex-communauté de communes de Lacq ayant institué l'Office de tourisme Cœur de Béarn organisé en établissement public industriel et commercial, compétent sur l'ensemble de son territoire, la taxe de séjour lui sera reversée intégralement, conformément à l’article Li34-6 du Code du tourisme. Ce reversement ne viendra pas en déduction des subventions habituellement versées à l'Office de tourisme.

10) Pénalités et sanctions :

Conformément à l’article R2333-58 du CGCT et au décret n°632 du 13 avril 1981, des pénalités et sanctions, prévues dans le cadre de la loi, pourront être engagées envers les hébergeurs ne respectant pas ce règlement.

Conformément à l’article L2333-38 du CGCT, en cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera adressée à l'hébergeur. Faute de régularisation dans un délai de trente jours, un avis de taxation d'office motivé lui sera communiqué trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

- approuve l'application de la taxe de séjour sur le territoire de l’ex-communauté de communes de Lacq à compter du 1° mai 2016 selon les modalités ci-dessus décrites.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

5

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Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 23/03/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2303/2016