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Arrêté - ARRETE N°2025 355 1
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 355 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A
if À es République Française
{À Liberté = Égalité - Fraternité EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne ET lits
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - N° 2025 1355
Réglementation de stationnement d’un camion de déménagement En face du N°13bis avenue Alexandre Dumas
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 20 mai 2025 par | 80 Chaussée Jules César - 95600 EAUBONNE, qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
ARRÊTE
Article 1 : - 80 Chaussée Jules César - 95600 EAUBONNE - est autorisée à réserver deux emplacements en face du n°13bis de l'avenue Alexandre Dumas, pour y stationner deux véhicules de déménagement pendant la période suivante :
Le lundi 16 juin 2025
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 50 € (soit 1j x 2 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d’un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 2 2 MAI 20
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le: ARTE , Exécutoire le : délégué aux travaux, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication J8G Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
LS
3 Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA M Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
x
Karima BENTOUT = Lylian SENECHAL ÜS. DGA Ressources Directeur général de Services Bernard LE DUS
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire