Arrêté - PM 23 3230 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 12 Avenue Jean JAURES le 22 janvier 2024

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2 9 DEC, 2923 VILLE DE

CHOIÏSY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR UN

Police Municipale DEMENAGEMENT

vs AU 12 AVENUE JEAN JAURES

LE 22 JANVIER 2024

Le Mäire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu là demande en date du 15/12/2023 par laquelle La Sté KMTH TRANSPORTS, sollicite l'autorisation de stationner un camion de 20m3 (4 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 22/01/2024 au 12 Av Jean Jaurès France à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 La Sté KMTH TRANSPORTS est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 22/01/2024 au 12 Av Jean Jaurès (4 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l’arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté KMTH TRANSPORTS, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 22 /01 /2024.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article _7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice de la prévention sécurité,

-_ Monsieur le Responsable de la police municipale,

- La Sté KMTH TRANSPORTS,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 15 Décembre 2023

CL À 22 À

Le Mäire,