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Arrêté - n°200 2026 Rue aux Juifs barree depuis le haut le temps de lemmenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°200 2026 Rue aux Juifs barree depuis le haut le temps de lemmenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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ÉPERNON
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°200/2026
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue à
la Paille
Le Maire de La commune d'Épernon, Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122- 31;
L2212-1;lel 2213-6;
Vu
l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu
Le Code de la voirie routière ; l l
Vu le Code de la
route ;
Vu Le règlement de voirie communale de La ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025: Vu la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025-137
en
date
du
15
décembre
2025
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
La
commune
pour
occupation
du
domaine
public
:
Considérant La demande formulée par Monsieur Stanislas RENVOISE - 6 rue à la Paille - 28230 ÉPERNON,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
dans
le
cadre
dun
emménagement au 6 rue à La Paille Le
12 Juillet 2026 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Monsieur
Stanislas
RENVOISE
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
réaliser
l'emménagement le
12 Juillet 2026.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2
:
La rue aux Juifs sera barrée depuis Le haut Le temps de l'emménagement afin de permettre au véhicule de stationner devant Le 6 rue à la Paille. ARTICLE 3
:
La signalisation de chantier sera mise en place par le demandeur. Le demandeur demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation,
de tout dommage ou
dégât occasionné
pour quelque cause que ce soit et
pendant toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit de
leur fait,
soit de celui de
leur
personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
A
VILLE
D'ÉPERNON
|
L—
8 Rue
du Général
Leclerc
- 28230
EPERNON
Petites
Cités
.
:
de
Caractiee
02 37 83 40 67
— www.ville-epernon.fr| ÉPERNON |www.ville-epernon.fr La
commune d'Épernon
se dégage entièrement de toute
responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public. ARTICLE 4
:
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n° 2025-137 en date du 15 décembre 2025. Le paiement de cette
redevance devra être effectué sous 30 jours à
réception du titre.
Passé ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial. Le coût d'occupation pour Monsieur Stanislas RENVOISE sur le domaine public sera de 20€ [vingt euros) répartis comme suit : Date prestation
Date fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire
12/07/2026
12/07/2026 |
Occupation du domaine public
1
20€
20€
6 rue à la Paille
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur Le chantier. En cas de non-respect du
présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils
s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à La
mise en
fourrière
du véhicule
dans
les conditions
prévues aux articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code de
La
route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire. ARTICLE 7
:
Conformément à l'article R421-1
à R421-7 du Code de La Justice Administrative, Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
date
de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
mn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8 Rue du Général Leclerc - 28230 EÉPERNON
el
(547
98 40 07
- wwuiile-snenonfr#3 |
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
l
e
Monsieur
Le responsable de la Police Municipale.
e
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e
Monsieur Stanislas RENVOISE.
Date de publication en ligne : 30/06/2026
Fait à Épernon, le 22 Juin 2026.
Auteur : Loïc BOUR - Le Maire
Par délégation du Maire, Ne
.
PAR
L'Adjointe au Maire,
Ado
LEGA 7
Laure
DALIGAUX
Laure
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Du
Ma
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Mme l'Adjointe au Maire chargée des travaux M. le Conseiller Municipal délégué à la sécurité et au domaine public Service Communication Service financier
on
VILLE
D'ÉPERNON
|
© 1
|
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ed
02 37 83 40 67
- www.ville-epernon.fr